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mardi 26 septembre 2017

Loi antiterroriste: l'état d'urgence va entrer dans le droit commun

L'état d'urgence en marche vers le droit commun à l'Assemblée

Le 
projet de loi antiterroriste du gouvernement est examiné par les députés, en seconde lecture, ce lundi 25 septembre

Résultat de recherche d'images pour "état d'urgence dans le droit commun"L'ambition officielle du pouvoir est de sortir de façon "maîtrisée" de l'état d'urgence six fois reconduit depuis le 13-Novembre 2015. Pour commencer, la principale modification tient à une nouvelle terminologie: il ne faut plus dire "assignation" ou "perquisition", mais "mesures de surveillance" ou "visites et saisies".

Mais au-delà de ce lustrage lexical et de cette "novlangue" de l'antiterrorisme raillée par le Défenseur des droits Jacques Toubon et qui plombe les efforts de pédagogie de Macron, plusieurs mesures emblématiques inscrites dans la loi ordinaire devraient banaliser l'état d'urgencece qui ne manque pas d'inquiété un militant de 'l'ancien monde', le président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme (LDH), Henri Leclerc, 83 ans. Cet ex-membre de l'équipe de campagne de Martine Aubry aux primaires socialistes de la présidentielle de 2012, en tant que conseiller de la candidate sur les questions de justice, appela à voter pour le candidat François Hollande et s'est exprimé ce lundi matin encore sur France-Culture :

Françoise Dumont, qui dirige la LDH, avait déjà longuement détricoté et dénoncé des "mesures qui contribuent à stigmatiser," dans "L'Obs" cet été. 

Comment va s'opérer ce passage de l'état d'urgence à l'Etat de droit ?
 
Antiterrorisme : pourquoi intégrer l'état d'urgence dans le droit commun inquièteQuelles mesures de l'état d'urgence seront transposées ou supprimées dans la loi antiterroriste du gouvernement ? Les mesures phares de ce projet de loi, ainsi que les amendements déjà déposés par les députés des différents groupes, donnent une indication sur la direction prise par La République en Marche (LREM). Sans surprise, certains de ces 245 amendements, dont seulement 20% sont imputables au Front national, sont inattendus.

Assignations et surveillance

Le projet de loi antiterroriste ne prévoit plus d'assignation à résidence, mais d'assignation à la commune, c'est-à-dire à "un périmètre qui ne peut pas être inférieur à la commune". Une proposition d'élargissement qui rend le suivi des suspects délicat et fait bondir le député LR Eric Ciotti et consorts. Dans un amendement, Les Républicains écrivent :
"Un individu repéré par les services de renseignement comme particulièrement dangereux, en lien avec un réseau terroriste, se verrait notifier, par exemple, une mesure lui permettant de continuer à circuler librement dans tout Paris ! Cela n'a guère de sens." Ce qui est bien peut dire, car c'est irresponsable.
Le groupe LR propose donc le maintien de l'assignation à résidence. Un autre groupe LR, conduit par Valérie Boyer, propose donc une "assignation à arrondissement" pour les villes de Paris, Lyon, Marseille. S'il est vraiment utile d'étendre le périmètre d'action des terroristes sous surveillance.

Autre proposition constructive du groupe d'Eric Ciotti, la "création d'un régime de rétention administrative". Les détails font froid dans le dos de L'Obs: "Le présent amendement donne au ministre de l'intérieur le pouvoir d'assigner, dans un centre de rétention fermé, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme  [ce qui à L'Obs n'apparaît pas le but recherché : ce qui s'appelle de la "prévention"] tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser [une appréciation subjective ouvrant la porte au laxisme de la justice] qu'il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale." Et la sécurité nationale, c'est celle des Français ou de Charlie hebdo...

Douze, 24 ou 36 mois de surveillance ?
 
Dans l'état actuel du projet de loi, les personnes "sous surveillance" le seront durant douze mois. Mais le Front national propose une surveillance étendue à trois ans, tandis que le groupe d'Eric Ciotti opte pour une durée intermédiaire, souhaitant prolonger cette surveillance durant 24 mois. 
"Cette durée est totalement insuffisante, comme d'ailleurs tout le texte, dont la portée n'est pas à la mesure de l'enjeu civilisationnel qui menace désormais notre Nation", souligne le FN.

Perquisition, "visite, saisies" 

Le projet de loi ne parle plus de "perquisitions" mais de "visites et saisies". Et ce n'est pas tout, tente de rassurer ce lundi matin le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, dans un entretien avec "20minutes" : "Comme elles sont susceptibles de porter une atteinte importante aux libertés, nous avons strictement encadré cette disposition en prévoyant une autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), après avis du procureur de Paris, François Molins, et information du procureur du département où elle se déroule." Ce qui en matière de libertés publiques n'innove en rien...

Faut-il inscrire l'état d'urgence dans la législation ?

"Au nom de la lutte antiterroriste, l'administration pourra fixer le lieu de vie des individus et entrer de force dans leur domicile pour s'emparer de leurs biens, notamment leurs équipements informatiques",  ce qui met la Quadrature du Net dans tous ses états. 

Certains parlementaires s'inquiètent en outre d'un aspect concernant ces équipements informatiques : l'obligation de déclarer ses identifiants électroniques (mots de passe des boîtes mails ou des comptes de réseaux sociaux).

"Cet amendement a été adopté par la commission des Lois du Sénat", conteste ainsi le groupe communiste qui, par amendement, s'oppose vivement à cette obligation de déclarer ses identifiants. "Cette mesure n'apparaît pas nécessaire alors qu'il existe, depuis la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un cadre juridique complet permettant de récupérer les identifiants techniques de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif", écrit le groupe parlementaire, qui nie son insuffisance. 

Zones à accès restreint

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L'usage des périmètres de protection est circonscrit par les sénateurs aux abords de sites soumis au risque d'attaques terroristes. Lorsqu'un endroit devra être soumis à un périmètre de protection (stade de foot, salle de concert où n'importe quel lieu "soumis à un risque d'actes de terrorisme" : les établissements scolaires ?), le projet de loi prévoit "une palpation de sécurité qui devra être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet", ce qui est déjà la règle.

"Cette procédure complique encore une fois le travail de nos policiers et de nos gendarmes !", s'indigne la députée LR Valérie Boyer dans un amendement, qui propose donc que les palpations de sécurité puissent s'effectuer sans distinction de sexe. Le sexe n'est-il pas un concept nié par la gauche qui lui préfère le "genre"?

Un amendement Lafarge

L'un des amendements déposés par La France insoumise prévoit par ailleurs de pouvoir procéder à des "saisies inamicales" sur les entreprises "suspectées notamment de financer directement ou indirectement la commission d'actes terroristes". Une référence claire au cimentier français LafargeHolcim, que Le Monde avait accusé d'avoir payé des taxes au groupe Etat islamique entre 2013 et 2014, via sa cimenterie implantée à Jalabiya, dans le nord de la Syrie.
"Avec un tel arsenal à sa disposition, le Gouvernement pourra ainsi rassurer le peuple français sur le fait que des sociétés comme LafargeHolcim ne s'aventurent à financer Daesh ou des groupes terroristes, tel qu'ils l'ont reconnu en mars 2017 (pour assurer notamment la sécurité d'une cimenterie en Syrie en 2013 et 2014)", conclut La France insoumise de Jean-Luc Mélenchon.

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