Rationalisation de la carte judiciaire: phase des décrets

Pour une meilleure justice au service des Français
Les deux décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire ont été publiés dimanche au Journal Officiel (JO). Ils modifient le siège et le ressort de plusieurs dizaines de tribunaux d'instance, de juridictions de proximité, de tribunaux de grande instance ainsi que de tribunaux de commerce.
Le premier décret concerne la suppression de 23 TGI sur 181, de 178 tribunaux d'instance sur 473, soit 201 tribunaux, ainsi que la création de sept tribunaux d'instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d'appel.
Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce par département.
La réforme lancée par Rachida Dati a rencontré une vive opposition des magistrats, avocats et greffiers, des milieux parmi les plus conservateurs. Les élus locaux sont également inquiets de voir disparaître des juridictions avec les personnels correspondants.

Les lenteurs de l'appareil judiciaire paradoxalement attachées à la pléthore de juridictions ont amené à la rationalisation des moyens pour offrir au citoyen "une justice de meilleure qualité". Son coût immobilier, selon Mme Dati, sera de 500 millions d'euros. Ainsi, 178 tribunaux d'instance doivent être supprimés mais sept doivent aussi être créés à compter du 1er janvier …2010. Au 1er janvier 2011, les personnels vingt-trois tribunaux de grande instance (TGI) doivent également venir renforcer ceux d'autres TGI qui sont maintenus. De plus, les personnels de 55 tribunaux de commerce doivent être redistribués sur d'autres instances et six autres créés, dont un mixte, à partir du 1er janvier 2009.

La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271), dont la suppression est envisagée, avait été publiée le 27 novembre 2007 au JO.
Cette carte n'avait pratiquement pas été revue depuis 1958. "Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions qui assureront le service public de la Justice", a précisé Mme Dati, la Garde des Sceaux.
"Les décrets publiés (...) sur la localisation des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce sont une avancée majeure dans la mise en place de la réforme de la carte judiciaire" qui est "désormais effective", a souligné Rachida Dati.

Début février, le ministère de la Justice avait indiqué que le Conseil d'Etat avait rendu un avis favorable aux projets de décrets sur la réforme. La réforme est désormais applicable.