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jeudi 25 février 2016

Interdiction des coupures d'eau: les bons payeurs paieront pour les mauvais

L'interdiction a entraîné un doublement des impayés pour Veolia, selon son PDG

Si la loi est dure, est-ce pour les "défavorisés"?

Pourquoi l'eau est-elle de plus en plus
dure pour le contribuable ?
L'application de la loi interdit aux fournisseurs de couper l'eau à leurs clients en cas d'arriérés de paiement, ce qui a entraîné "une hausse des impayés" chez Veolia, a révélé jeudi le PDG du groupe Antoine Frérot. "Il y a eu une hausse des impayés depuis huit mois" et le taux des impayés traditionnellement qui est habituellement "de l'ordre de 0,6-0,7%" pour le groupe: il a plus que doublé en huit mois", a-t-il prévenu lors de la présentation des résultats annuels de Veolia.
La loi du 15 avril 2013, dont le décret d'application date du 27 février 2014, interdit désormais à un distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale en cas d'impayé. 

L'ex-député Brottes (PS) pointé du doigt 
"Je pense que c'est à cause de la loi Brottes (du nom de l'ex-député PS porteur du texte), parce que la paupérisation (des consommateurs) existait déjà avant et les process[es] pour permettre aux familles en difficulté de ne pas payer leurs factures d'eau existaient déjà avant la loi Brottes", a expliqué A. Frérot.
La proposition de loi socialiste concernait la "tarification progressive" de l'électricité et du gaz naturel, en date du mois d'octobre 2012.
Chef d'entreprise et spécialiste des services publics et des énergies, François Brottes, ex-député de l'Isère, est devenu président du directoire de RTE, Réseau de transport d'électricité, filiale d'EDF, sans transition ni délai, après avoir présidé la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale de 2012 à 2015. 
Le fournisseur dont les impayés ont "plus que doublé en huit mois" se retourne contre les payeurs.

Plusieurs opérateurs privés, comme Veolia, Suez et Saur, ainsi que la régie publique Noreade, ont été condamnés à la fin 2014 à des amendes pour avoir coupé l'eau à des clients qui avaient des arriérés de paiement.
En mai 2015, après avoir été saisi par Saur, le Conseil constitutionnel avait confirmé l'interdiction généralisée des coupures d'eau, y compris lors de non-paiement du service.
Depuis, Saur et Veolia ont de nouveau été condamnés, cette fois pour avoir réduit le débit de fourniture d'eau à des clients. Saur a fait appel du jugement le concernant. Veolia n'a pas encore pris de décision sur un éventuel appel.
Dans ces dernières décisions, la justice s'est appuyée sur l'exigence d'un logement décent, qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de l'eau par ses locataires, constatant que la réduction de débit avait eu les mêmes effets qu'une coupure.

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