Le magistrat coupable continuera-t-il à interpréter la loi ?
Le parquet général a déposé une requête visant à rectifier l'erreur à l'origine de la libération d'un violeur ‘présumé’ (Lire PaSiDupes). Elle sera examinée le vendredi 31 octobre par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
La décision de la chambre de l'instruction sur cette requête en rectification d'erreur matérielle pourra alors être rendue sans délai ou mise en délibéré.
L’exécutif pallie les erreurs du judiciaire
C’est "en exécution des instructions reçues" de la Garde des Sceaux que cette requête a été engagée vendredi, peu après une intervention du Chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, qui a déclaré n'avoir pas "l'intention qu'on laisse libérer un violeur récidiviste simplement parce que quelqu'un a fait une erreur matérielle".
Corriger la faute professionnelle
Le parquet général a déposé une requête visant à rectifier l'erreur à l'origine de la libération d'un violeur ‘présumé’ (Lire PaSiDupes). Elle sera examinée le vendredi 31 octobre par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.La décision de la chambre de l'instruction sur cette requête en rectification d'erreur matérielle pourra alors être rendue sans délai ou mise en délibéré.
L’exécutif pallie les erreurs du judiciaire
C’est "en exécution des instructions reçues" de la Garde des Sceaux que cette requête a été engagée vendredi, peu après une intervention du Chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, qui a déclaré n'avoir pas "l'intention qu'on laisse libérer un violeur récidiviste simplement parce que quelqu'un a fait une erreur matérielle".
Corriger la faute professionnelle
Cette procédure vise à rectifier la négligence de cette même chambre de l'instruction, sous l’autorité du magistrat, ayant conduit jeudi à la remise en liberté de Jorge Montes, un Français d'origine uruguayenne de 48 ans, pour qui le parquet de Créteil a requis le renvoi aux Assises pour enlèvement, séquestration et viols sur deux personnes.
La presse nous ferait croire que l’individu est sous contrôle
Depuis sa sortie, J. Montes est soumis à un contrôle judiciaire 'strict', qui lui laisse -pendant une quinzaine de jours- une certaine liberté, lui interdisant toutefois notamment de s’éloigner sans autorisation et une astreinte de présentation au commissariat de son domicile, mais nullement de circuler et de commettre à nouveau l’irréparable.
Il a été remis en liberté à la faveur d'une erreur d'écriture de la chambre de l'instruction qui a "infirmé" au lieu de 'confirmer' son maintien en détention provisoire dans un arrêt du 17 octobre.
La cour considérait pourtant que ce maintien en prison était "l'unique moyen d'éviter tout renouvellement des infractions" et "nécessaire pour prévenir tout risque de pression sur les témoins et les victimes".
Corriger n’est pas sanctionner la faute professionnelle ?
Ce n’est pas dans le secteur privé qu’on renoncerait à prendre une sanction contre un employé coupable de faute professionnelle lourde mettant en danger la personne d’autrui. Dans la fonction publique, en revanche, un fonctionnaire coupable risque une remontrance. Considérant en outre la pression que mettent les syndicats sur le ministère, il y a fort à craindre que le magistrat et son greffe bénéficient de promotions.
Ceux qui sont supposés appliquer (librement) la loi, sont-ils protégés des rigueurs de la loi ?
La presse nous ferait croire que l’individu est sous contrôle
Depuis sa sortie, J. Montes est soumis à un contrôle judiciaire 'strict', qui lui laisse -pendant une quinzaine de jours- une certaine liberté, lui interdisant toutefois notamment de s’éloigner sans autorisation et une astreinte de présentation au commissariat de son domicile, mais nullement de circuler et de commettre à nouveau l’irréparable.
Il a été remis en liberté à la faveur d'une erreur d'écriture de la chambre de l'instruction qui a "infirmé" au lieu de 'confirmer' son maintien en détention provisoire dans un arrêt du 17 octobre.
La cour considérait pourtant que ce maintien en prison était "l'unique moyen d'éviter tout renouvellement des infractions" et "nécessaire pour prévenir tout risque de pression sur les témoins et les victimes".
Corriger n’est pas sanctionner la faute professionnelle ?
Ce n’est pas dans le secteur privé qu’on renoncerait à prendre une sanction contre un employé coupable de faute professionnelle lourde mettant en danger la personne d’autrui. Dans la fonction publique, en revanche, un fonctionnaire coupable risque une remontrance. Considérant en outre la pression que mettent les syndicats sur le ministère, il y a fort à craindre que le magistrat et son greffe bénéficient de promotions.
Ceux qui sont supposés appliquer (librement) la loi, sont-ils protégés des rigueurs de la loi ?
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