Affaire Bettencourt: malgré sa "faute", la juge persécutrice de Sarkozy ne risque qu'une amende

Pour "violation du secret professionnel", la juge Prévost-Desprez n'encourt qu'une amende

L'avocat général Pierre Nalbert a requis une simple amende contre sa collègue, la magistrate Isabelle Prévost-Desprez. 

Prévost-Desprez, Elise Lucet,
même combat

Rejugée jeudi en appel devant la cour d'Appel de Bordeaux, pour "violation du secret professionnel" lors de son enquête sur l'affaire Bettencourt, Isabelle Prévost-Desprez n'écopera pas  d'une "condamnation" mais d'une simple amende de principe, dont l'avocat général représentant le gouvernement n'a pas même fixé  le montant...

En juin 2015, le procureur Pierre Aldigé avait requis une amende de 5.000 euros lors du procès en première instance.

La magistrate  avait été relaxée, mais le Parquet avait fait appel de ce jugement. Les harceleurs de Sarkozy ne devaient pas faire les frais de la maxime applicable au commun des mortels "dura lex, sed lex".

Dans son réquisitoire, Pierre Nalbert a demandé jeudi une "condamnation à une amende". 

Après avoir évoqué les 5.000 euros requis lors du premier procès, le représentant du ministère de la Justice et de Jean-Jacques Urvoas, s'en est cette fois remis à la décision de la Cour pour déterminer son montant.

Fuitage organisé:  des fuites, encore des fuites, toujours des fuites. Tout fout le camp, dans le respect de l'instruction, de la séparation des pouvoirs et de la déontologie professionnelle...

L'ex-juge de Nanterre est poursuivie pour la révélation à la presse, par voie de SMS, des détails d'une perquisition.

Effectuée au domicile de Liliane Bettencourt, héritière du groupe de cosmétiques L'Oréal, le 1er septembre 2010, l'opération judiciaire avait été relatée le jour même dans Le Monde.

La proximité de la justice et de la presse est incriminée, d'une part, parce que la presse était tenue informée en temps réel et, d'autre part, parce que Jacques Follorou, un ami de la magistrate, est journaliste du journal officieux du PS, co-détenu par le milliardaire Pierre Bergé ('financeur' des campagnes de Ségolène Royal, puis de François Hollande, celui qui "n'aime pas les riches" ! ).

Le Monde ou BFMTV va-t-il nous citer les témoignages ""citoyens d'habitants de Troyes ou de Poitiers qui portent un jugement sans appel sur le fonctionnement éthique d'Isabelle Prévost-Desprez ?...

Dans ce dossier, "il faut entrer en voie de condamnation," a souligné P. Nalbert, dont les propos n'engagent que lui. Même qu' "il faut qu'une juridiction dise que Mme Prévost-Desprez a fauté", insiste-t-il, histoire de satisfaire les déontologues.

"Nous sommes convaincus de sa culpabilité", a-t-il martelé. 

Et d'ajouter même que l'ex-juge de Nanterre avait été "prise la main dans le sac".

"Il y a des éléments précis, datés, et même horodatés, qui mettent en cause Mme Prévost-Desprez", a-t-il confirmé, en allusion notamment à un SMS envoyé par la juge au journaliste du Monde à 9h13, en pleine perquisition.

En première instance, le jugement de relaxe n'évoquait que de simples "coïncidences troublantes", a rappelé P. Nalbert. "Moi, je dis qu'il y a une correspondance factuelle" entre les SMS envoyés au pseudo-journaliste d'investigation J. Follorou - intouchable et jouisseur de l'abattement fiscal de 8760 euros accordé à la caste des journalistes agressifs et donneurs de leçons - ( ci-contre) pendant la perquisition menée par son indic et sa divulgation "quasi instantanée", le même jour dans un article du Monde.

Rappelant "les explications embrouillées" de la magistrate sur ce point, Pierre Nalbert a dénoncé "un système - parisien peut-être -, un système qui veut que l'on utilise la presse pour éviter que l'on soit dessaisie d'un dossier". "Un système où l'on peut penser qu'un juge cherche à se protéger avec l'aide de la presse", a-t-il expliqué.

La cour d'Appel a mis son jugement en délibéré au 23 mars sur ce flagrant-délit, cette "faute" et cette "culpabilité".

Pourquoi une réforme pénale? Il suffit de multiplier les erreurs de procédure

Les juges ont la technique...

Un jeune Perpignanais a été libéré début juin suite à un problème "matériel"

Les juges récidivent

Une simple erreur de fax conduit à la libération d'un nouveau détenu potentiellement dangereux. Samy, un jeune de Perpignan soupçonné d'implication dans  un règlement de comptes violent entre dealers, a été libéré début juin à la suite d'un problème matériel. Si l'histoire peut paraître incroyable, elle est pourtant tristement redondante, quatre mois à peine après la libération de deux autres détenus pour les mêmes raisons.

La technique de l'erreur de procédure

Ecroué depuis février pour tentative d'assassinat, Samy, 20 ans, est incité par son conseiller juridique à faire appel  de la décision de rejet par la justice d'une demande de remise en liberté, dès mai dernier. Comme la procédure l'exige, un fax est alors envoyé de la prison de Perpignan vers la Chambre de l'instruction de Marseille, afin d'annoncer cet appel. Par sécurité, il est doublé d'un courrier qui contient l'original de la demande. Une fois les documents réceptionnés, la Chambre de l'instruction a alors quinze jours, pas un de plus, pour fixer une audience. Après un mois sans réponse, l'avocat comprend que la demande de son client n'est jamais parvenue à la Chambre d'instruction: le fax montpelliérain avait rejeté le document. 

Quant au courrier postal, personne ne l'a reçu non plus. Trois précautions valent donc mieux que deux, désormais, depuis que Christiane Taubira est logée Place Vendôme.

"La chambre de l'instruction avait quinze jours pour répondre. Ce délai était dépassé depuis dix-sept jours, a expliqué Me Mickaël Poilpré au quotidien . Nous étions bien au-delà du délai raisonnable admis par la jurisprudence." Cette double "erreur" qui a conduit à la remise en liberté immédiate du présumé dealer, ne serait-elle pas en fait une "avancée" parmi les nouveautés réformistes du monde de la magistrature ?

Les "actes manqués" sont des fautes professionnelles 

Il y a de quoi, en effet !

Début février, une "erreur" très semblable de greffier avait permis la libération d'un détenu suspecté simplement de meurtre. Amadou Fall, 24 ans, principal suspect dans le meurtre d'un disc-jockey battu à mort la nuit de la Saint-Sylvestre 2011 en Seine-Saint-Denis, avait été relâché dans la nature à cause d'une pénurie d'encre du télécopieur empêchant l'envoi d'un fax. "Il faut que nous arrivions à comprendre ce dysfonctionnement, les conséquences sont lourdes", avait alors déclaré la  candide ministre de la justice Christiane Taubira, avant d'annoncer l'ouverture d'une enquête qui n'a toujours pas abouti après quatre mois. Le 22 mai dernier, trois mois après sa libération, le tueur par lynchage du DJ antillais Claudy Elisor avait été condamné à 18 ans de réclusion, tandis que son coaccusé, Alassane Diop, a été acquitté par la Cour d'Assises de Bobigny. 

Fin février, c'est une femme soupçonnée d'avoir livré sa fille de 5 ans à un pédophile de 38 ans, en août 2012 (comme celle de 11 ans  -en âge d'être épousée- originaire de Metz, à son compagnon) qui avait été remise en liberté (lien). Cette fois, c'est un numéro de fax erroné qui est la cause de cette légèreté. Son avocat, Me François-Xavier Koehl, avait alors déclaré: "Il y a une erreur de procédure, je me devais de la soulever. Mais ma cliente répondra de ses actes, cette nullité n'a pas été soulevée pour lui permettre d'échapper à la justice." La mère indigne est qualifiée de "Vosgienne d'origine", mais le pédophile reste en revanche sans origine...

Fautes politique et morale de Vallaud-Belkacem: la ministre refuse de répondre à une candidate républicaine

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, refuse de répondre à une candidate FN 

La "charte de déontologie" signée par les ministres, commence par ces mots

Ministre bi-nationale de tous les Français?
Elle refuse de
répondre à une citoyenne française

"Le bon fonctionnement d’une démocratie passe par l’existence d’un lien de confiance entre les citoyens et ceux qui gouvernent. Cette confiance ne se confond pas avec la légitimité donnée, directement ou indirectement, par le suffrage universel. Elle échappe d’ailleurs aux clivages politiques. Elle se construit jour après jour, au vu de l’action du gouvernement et de l’image donnée par ceux qui en sont membres. Un manquement isolé peut, à lui seul, suffire à l’entamer durablement."

Elle se poursuit ainsi

"Les membres du gouvernement doivent être à l’écoute des citoyens." Certes, ils ne sont pas tenus de les entendre et de leur répondre... 

D'entrée de jeu, Bourdin juge que Nicole Hugon, candidate FN invitée à interroger la ministre (devant les caméras de l'émission), "a eu des propos choquants sur vous."

VOIR et ENTENDRE la porte-parole d'un gouvernement sectaire fuir ses responsabilités et rompre avec la "charte de déontologie", bafouant sa signature:

Courage, fuyons! NVB a-t-elle un secret?

Le Nouvel Observateur signale une faille. Leur chroniqueur Valentin Spitz, qui a co-écrit "Najat Vallaud-Belkacem, une gazelle au pays des éléphants" avec Véronique Bernheim, raconte une partie des coulisses de leur biographie. Début février 2012, quelque part autour de la Place de Clichy à Paris. NVB leur parle de Twitter, de communication, de politique et chante "la vie en rose" de Piaf.

Elle est "enthousiaste" à l'idée qu'une biographie lui soit consacrée, "tout semble simple", jusqu'à ce que les auteurs la prévienne qu'elle ne pourra lire le manuscrit avant parution. Dès lors, "elle ne répond plus à nos demandes pendant plus d'un mois sans explication." "Ce n’est qu’en découvrant que nous avons réussi à mener à bien notre enquête malgré son absence, qu’elle accepte finalement au début du mois d’avril de nous parler et de nous laisser la suivre." Contrainte et forcée, tentant de garder le contrôle. Mais pourquoi ces réticences? Qu'a-t-elle à cacher?

Pour des raisons personnelles, Bourdin est toujours en retrait sur les questions sensibles liées à la diversité et au sociétal, mais fait-il encore son travail en ne relançant pas son invitée, puisqu'il est capable de harcèlement dans d'autres situations et face à d'autres interlocuteurs. 

A-t-il à craindre de perdre son taf, comme Eric Zemmour sur RTL ?

Le juge Gentil salirait-il l'image de la Justice à nouveau ?

Le justicier ne serait pas vertueux 

La roue tourne et la lumière se fait sur l'intégrité du juge

Son visage n'apparaît pas au "mur des cons" du Syndicat de la Magistrature (SM), et pourtant... Il y a seulement trois mois, l'avocat du juge d'instruction Jean-Michel Gentil clamait que le magistrat lui avait demandé d'étudier "une plainte pénale contre M. Guaino, suite à des propos tenus sur Europe 1, (...) tout à fait inadmissibles. On a accusé M. Gentil de porter atteinte à la République, d'être le déshonneur de la justice et des institutions et j'en passe", s'indignait l'avocat du juge. "M. Guaino sera cité devant le tribunal correctionnel pour répondre des infractions qui lui sont reprochées",  gronda Me Rémi Barousse.

Mais la conscience professionnelle du juge serait très souple
Détail parmi les libertés que prend le juge Jean-Michel Gentil, contrairement à la loi, Gentil se serait passé de la dispense du président du tribunal pour se marier avec une magistrate du même tribunal. 
Faute professionnelle grave, le même justicier de Bordeaux  a également omis de signaler que l'une des expertes désignées pour juger de l'affaiblissement des facultés de Liliane Bettencourt était son témoin de mariage.
Or, le juge d'instruction bordelais chargé de l'affaire Bettencourt depuis novembre 2010 (avec les juges Valérie Noël et Cécile Ramonatxo désignées à ses côtés) est en effet soupçonné d'avoir passé outre l'article L111-10 du code de l'organisation judiciaire. Comme aux autres, la loi impose en effet à ce super-juge médiatisé que "les conjoints, les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent, sauf dispense, être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit".

Tribunal de Bordeaux ou entreprise familiale ?

A eux deux, le mari et la femme tenaient le tribunal de Bordeaux en leur pouvoir: un juge d'instruction comme Jean-Michel Gentil est  indépendant dans la limite de sa saisine par le procueur, mais un procureur est soumis au ministère. Or, Gentil est juge à Bordeaux depuis novembre 2004 et son épouse Isabelle Raynaud est vice-procureur de la République au sein du même tribunal depuis août 2006. Ces juristes ont pourtant omis de demander une dispense à leur chef de juridiction après leur mariage, le 30 juin 2007. La presse toujours bien informée dressait de ce président de l'Association des magistrats instructeurs le portrait d'un juge "habité par la fonction qu'il exerce"... 

Gentil pouvait-il ignorer ses obligations, lui qui enseigna à l'École nationale de la magistrature ?

Le 7 janvier 2009, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, était-il donc mal inspiré de préférer un juge de l'instruction qui contrôlerait le déroulement des enquêtes mais ne les dirigerait plus. Mais sa proposition de suppression du juge d'instruction avait entraîné de vives critiques de la part des magistrats et de la gauche alors dans l'opposition, arguant d'effets sur l'indépendance de la justice... 

De quel côté croyez-vous que le couple Gentil-Raynaud pencha ? Réponse en image:

Tout comme Marie-Odile Bertella-Geffroy, vice-présidente chargée de l'instruction à Paris, pôle santé publique, Matthieu Bonduelle, juge d'instruction à Bobigny, président du Syndicat de la magistrature, William Bourdon, avocat, président de l'association Sherpa, Denis Chausserie-Laprée, vice-procureur à Bordeaux, section financière, Jacques Dallest, procureur de la République de Marseille.

Des magistrats au-dessus des lois et réglements ?

Quatre ans pour que les deux magistrats respectent la loi en régularisant leur situation, le 28 décembre 2011. 
Parce qu'ils n'étaient pas en règle avec le code qui régit leur profession, les actes judiciaires accomplis par les deux magistrats pourraient-ils être considérés comme nuls, s'ils ont été passés entre le 30 juin 2007, date du mariage, et le 28 décembre 2011, date de l'octroi de la dispense? À commencer par la fameuse expertise de Liliane Bettencourt effectuée le 7 juin 2011 au domicile de la milliardaire en présence du juge Gentil qui a conduit à la mise en examen de 17 personnes dans ce dossier, dont l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy.

Le même article de loi indique qu'en aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, etc., "ne peuvent siéger dans une même cause". Isabelle Raynaud a-t-elle travaillé sur le dossier Bettencourt instruit par son mari ? "Non, le procureur s'est bien gardé de lui demander quoi que ce soit", assure au Point.fr un haut magistrat de la cour d'Appel, sous couvert de l'anonymat ! Cette même et unique source non identifiée affirme que cet "oubli" [un terme qui ne révèle pas ses sympathies...] n'entraînerait aucun risque d'annulation de la procédure dès lors que les deux époux n'ont pas siégé dans la même procédure, selon cet interprète flouté des textes de loi.

L'auteur de l'"oubli" était classé intouchable par la presse
"Caractériellement difficile, assez rigide, avec un côté vieille administration française, mais excellent juge et très bon connaisseur de la procédure pénale", résumait à Paris-Match en 2012 un ténor masqué du barreau de Bordeaux.

Cette "nouvelle bévue supposée (selon l'honnête quotidien socialiste Le Monde) de la part du juge Gentil, "pourtant réputé méticuleux et sérieux" (selon les mêmes), ne manquera pas de faire le jeu des avocats de la défense, qui mettent en doute l'impartialité du magistrat." 

Non sans raison, quoi qu'en pense Le Monde: 

"Gentil, le juge qui instruit son affaire et milite contre Sarkozy, simultanément"(lien PaSiDupes) 

Le journal Le Figaro, quant à lui, titrait sur "Bettencourt : les méthodes musclées du juge Gentil." L'un des deux ne serait-il pas impartial ? 

Quant au "sale mec" de l'Elysée,  il s'était déjà fait remarqué pour son hypocrisie:

26 novembre 2007, 

escorté de Marylise Lebranchu 

et du "sombre Ayrault",

Hollande manifeste,
mégaphone au poing, 

pour être reçu par la ministre de la Justice
sachant qu'elle est en Chine.

Mise en cause des chirurgiens qui ont placé les prothèses PIP

La Sécurité sociale ne va peut-être pas quand même payer pour les médecins !
10 avril 2010: des salariés en colère de la société PIP jettent des prothèses mammaires devant l’usine de la Seyne-sur-Mer

Un avocat va assigner les chirurgiens et la société qui certifiait leur qualité

Quatre porteuses d'implants mammaires de la société française PIP portent plainte au civil. Elles estiment que les chirurgiens et la société allemande Tüv, qui certifiait leur qualité, auraient manqué à leur devoir d'information. Le but est d'obtenir l'indemnisation que les victimes de prothèses défectueuses risquent de ne pas obtenir dans le volet pénal, Poly Implants Prothèses (PIP) ayant été déclaré en faillite en 2010, a dit Laurent Gaudon.

L'avocat se fonde sur un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix de 2008 qui a déjà ciblé la responsabilité d'un chirurgien pour "manquement au devoir d'information" dans des faits qui remontent à 1996 mais concernaient déjà des prothèses PIP.
Outre les sociétés PIP et Tüv, Me Gaudon veut cibler les chirurgiens qui auraient continué à opérer des patientes avec des implants PIP malgré des ruptures en saisissant le tribunal de grande instance de Toulon dès la semaine prochaine.
Dans l'arrêt de la cour d'Aix, la patiente a subi quatre déchirures d'implants PIP et se serait vu réinsérer à chaque fois cette marque sans en avoir été informée, a-t-il dit.
"Le chirurgien est débiteur d'une obligation d'information, comme tous les médecins", a souligné Me Gaudon. "Il ne doit pas seulement vous informer sur l'opération elle-même - les risques de cicatrisation, les risques liés à l'anesthésie - mais sur les avantages, les inconvénients des prothèses qu'il va vous insérer et le choix qu'il y a entre les différents types de prothèses", a-t-il ajouté.

D'après l'arrêt, le chirurgien doit apporter la preuve écrite qu'il a bien informé sa patiente des risques de rupture ou de dégonflement des prothèses qu'il envisageait d'implanter.

Achat du silence des victimes ?

L'avocat de PIP, Me Yves Haddad, qui reconnaît que la majorité des implants de la société étaient fabriqués avec du gel non conforme depuis sa création en 1991, a lui aussi pointé du doigt la responsabilité des chirurgiens.
"Ce sont quand même les chirurgiens qui ont implanté ces prothèses mammaires dans le corps des femmes, ils devraient intervenir un peu plus pour dire quel est leur sentiment et quelle est leur position", a-t-il déclaré.

De son côté, Me Philippe Courtois, l'avocat de 1.300 autres plaignantes, demande que Jean-Claude Mas, le président fondateur de PIP, soit mis sous contrôle judiciaire pour éviter toute fuite avant son procès.

Les protagonistes de l'affaire devraient se retrouver avant fin 2012 au centre d'un procès pour "tromperie aggravée", mais aussi d'une instruction judiciaire ouverte pour "blessures et homicide involontaire".

Pour Philippe Courtois, PIP a tenté d'acheter le silence des femmes mécontentes, bien avant que le scandale n'éclate en 2010. "PIP a traité directement avec les femmes porteuses de ses prothèses en 2007-2008 et cela aussi bien en France qu'en Grande-Bretagne", affirme-t-il.
L'avocat de PIP a reconnu cette pratique, mais a expliqué qu'il s'agissait d'une décision contractuelle.

Les choses sont claires, selon Yves Haddad, puisque Jean-Claude Mas reconnaît avoir violé la législation. "Il y a un produit fabriqué par la société PIP qui n'a pas reçu formellement l'agrément et à ce titre il y a une infraction à la réglementation", a-t-il déclaré, expliquant que PIP avait un produit d'appel bon marché et un autre, de luxe.


Charge contre l'AFSSAPS

Me Haddad a amorcé une contre-attaque en s'interrogeant sur l'intervention, tardive selon lui, des autorités de contrôle.
Il souligne ainsi que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) n'est intervenue qu'à la suite d'une dénonciation anonyme.
Pour Yves Haddad, la question que l'on pourrait poser à l'Afssaps, c'est de savoir si des contrôles avaient été réalisés avant cette dénonciation anonyme .
Si des produits étaient fabriqués avec du gel non conforme, l'Afssaps "n'avait pas le droit de l'ignorer. Si elle l'ignorait, c'est qu'elle est négligente", estime l'avocat.

Dès 2000, les autorités sanitaires américaines avaient adressé une mise en garde à PIP sur la qualité de ses implants fabriqués à l'aide de sérum physiologique.
L'Afssaps a déclaré mardi ne pas avoir trouvé trace d'un avertissement de son homologue américaine, ajoutant qu'elle n'avait pas à être obligatoirement mise au courant pour un problème qui n'était pas de type sanitaire à l'époque.

A terme, Me Gaudon espère la création par l'Etat d'un "fonds de garantie" qui prendrait en charge l'explantation et la réimplantation des prothèses PIP.
"On milite pour la création d'un fonds qui, sur le modèle de ce qui a été fait pour le Mediator, indemniserait les victimes et se substituerait à elles dans les poursuites contre PIP, les chirurgiens esthétiques", souligne-t-il.

Le gouvernement français a recommandé le retrait des implants à titre préventif, même si le lien entre les prothèses PIP et neuf cas de cancers suspects signalés sur son territoire, dont deux mortels, n'est pas démontré.
On estime à 60 millions d'euros le coût de l'opération d'explantation, qui sera prise en charge par la Sécurité sociale. La pose de nouveaux implants sera à la charge de la patiente, sauf pour les femmes ayant subi une chirurgie réparatrice après un cancer du sein.
Dans ce dernier cas, la Sécurité sociale devra faire face, et non pas les chirurgiens-plasticiens coupables présumés d'une faute professionnelle en ne conseillant pas efficacement leurs patientes.
Lien PaSiDupes: "Retrait des prothèses PIP: c'est aux médecins de payer "

L'épouse paie de sa vie l'humanité du psychiatre

Sortie d'essai, coup de maître: le malade psychiatrique tue son épouse

Le meurtrier était régulièrement suivi à l'hôpital psychiatrique Paul-Guiraud à Villejuif, dans le Val-de-Marne.
Samedi matin, il est revenu à l'hôpital psychiatrique pour avouer à un médecin, le meurtre de son épouse et réclamer de l'aide de ceux qui l'avaient laissé face à lui-même. Alertés, le commissariat de Choisy a immédiatement envoyé sur place des policiers, accompagnés de sapeurs-pompiers. Ils n'ont pu que constater le décès de son épouse.
Selon les premiers éléments de l'enquête, la victime avait été poignardée, quelques heures avant, avec une paire de ciseaux.

Le psychiatre avait pris le risque d'envoyer son malade en permission au domicile familial, à Choisy-le-Roi, pour une période d'essai. Les compressions de personnels sont-elles en cause, si les experts ne sont pas compétents ? Inconscients ou sous l'emprise de l'idéologie.

Le problème n'est pas exceptionnel

Octobre 2007
Un homme de 30 ans, interné en psychiatrie (à Cadillac, Gironde) après le meurtre d'un codétenu en 2001, est soupçonné d'avoir tué sa mère à l'arme blanche lors d'une permission de sortie, avant d'ouvrir le feu sur les policiers, sans faire de blessé, sur des policiers, à Lormont près de Bordeaux.
Il avait fallu l'intervention du Groupe d'intervention de la police nationale (GIPN) pour maîtriser le forcené en liberté. Il a été blessé par un tir de riposte.
Les policiers de la Sûreté urbaine étaient arrivés auparavant au domicile de sa mère après avoir été alertés qu'un morceau de jambe sectionnée, vraisemblablement jeté d'un appartement, se trouvait sur la voie publique.
Le meurtrier avait bénéficié en 2001 d'un non-lieu psychiatrique après avoir été accusé du meurtre d'un codétenu à la maison d'arrêt de Gradignan, près de Bordeaux.
"A cause des erreurs des experts, des policiers risquent leur vie avec des gens dangereux", a dénoncé Aymed Korbosli, délégué du syndicat de police UNSA en Aquitaine.

Novembre 2008
Mort à Grenoble d'un étudiant, tombé sous les coups de couteau d'un déséquilibré échappé d'un hôpital psychiatrique. Lien Le Parisien

Janvier 2010
Alors que tout indiquait qu’il était profondément dangereux, un malade mental nommé David G. H. aurait :
- tué à coups de couteaux un jeune retraité sans histoire qui occupait son appartement à sa suite;
- poignardé à la gorge un voisin venu lui porter secours;
- blessée à l’épaule l’épouse de ce voisin. Lien Nice Matin

C'est une faute professionnelle de l'expert psychiatre
Ce drame aurait pu être évité. Il ne fallait pas mettre la vie d'autrui en danger.

-> Déjà en 2004, David G. H. avait gazé le gardien de son immeuble avec une bombe lacrymogène et mis le feu aux haies de la résidence. La dangerosité de cet homme avait inquiété le gardien responsable qui avait alors averti en vain le procureur et le maire.
-> Quelques mois plus tard, David G.H l’avait lardé de 18 coups de couteaux. La victime n’avait survécu que par miracle, après 10 jours de coma et non sans séquelles invalidantes.

=> Reconnu fou et donc pénalement irresponsable, l'agresseur avait été interné en hôpital psychiatrique. Mais, en France, les malades mentaux sont rarement internés plus de quelques années, même lorsqu’ils sont dangereux pour la société.
Prenons l'exemple d'un malade psychotique, Jean-Pierre Guillaud, qui a tué un étudiant dans les rues de Grenoble en novembre 2008. Son psychiatre venait de le relâcher. Il n'avait déjà commis que trois agressions du même type, la dernière en 2006. Pas de quoi mettre en garde cet expert ni les autorités hospitalières.

La population ne peut rien contre l'idéologie dominante

David G. H. était à nouveau en liberté moins de 30 mois après sa tentative de meurtre.
Une fois dehors, son comportement était tellement menaçant que son ancienne victime avait alerté les autorités par lettres recommandées :
“Mon agresseur est dehors et revient sur les lieux de son massacre, ce qui me fait craindre le pire”.
Pourtant, le weekend suivant, une vie humaine était sacrifiée sur l'autel de la pensée dominante.

Le milieu hospitalier n'est pas assez hospitalier: la psychiatrie fait des ravages
L’idéologie d’une partie de la psychiatrie française est la libération du patient quoi qu'il advienne à la société, et le plus tôt possible, puisque
.
=>L’un de ces « pontes », le professeur Pierre Lamothe, l’avait expliqué au journal Le Parisien (26/10/09) : selon lui, en matière de remise en liberté des criminels ou des malades mentaux, « il est essentiel de prendre des risques »
David G. H. sortira dans quelques dizaines de mois de son hôpital et fera de nouvelles victimes ! Les "risques essentiels", c'est pour les autres.

=> Pour éviter de prochains drames, il faut que le parlement prenne des mesures d'urgence :
- l’interdiction de sortie des malades mentaux hospitalisés d’office tant qu’ils présentent un risque -même modéré- pour la société. Le doute doit profiter à la société.
- Une révision de la politique des hôpitaux psychiatriques ouverts, dont la sécurisation s'impose par les faits, puisque ils offrent aux patients de multiples tentations et possibilités de fugue.

L’objectif est non pas de stigmatiser les malades mentaux, mais au contraire de protéger leur dignité et de ne pas les abandonner, seuls face à leur souffrance, qu'il s'agisse de tourments ou de pulsions.

La réforme de l’expertise psychiatrique judiciaire s'impose

Si le juge d'instruction ne doit pas rester seul dans la prise de décision , il en va de même pour le psychiatre.
Des experts existent pour travailler à cette réforme de la psychiatrie: Frédérique Giacomoni ou le docteur Jean-Pierre Bouchard, par exemple .
Le ministère de la Justice et de nombreux parlementaires sont sensibilisés au problème.

Le principe de précaution est fonction d'une certaine pensée unique: traiter les malades et les détenus humainement. Et les victimes peuvent subir ses aléas; ce sont les dommages collatéraux de la pensée unique.


Professeur Lamothe et délinquants sexuels
Entretien au Parisien (cité plus haut)

Comment encourager les délinquants sexuels à se soigner en prison ?
Dans la très grande majorité, ils acceptent l'offre de soins. Le travail à mener est long et difficile. On peut toujours agir sur ceux qui refusent, quitte à les rudoyer. Il faut leur rappeler que c'est eux qu'on va libérer et qu'il est temps qu'ils prennent leurs responsabilités [le professeur fait appel à la raison perturbée du malade: est-ce bien raisonnable?]. Le discours ambiant qui consiste à les diaboliser est contre-productif[Le discours dominant de la psychiatrie qui consiste à les chouchouter est criminel].

Que pensez-vous de la castration chimique, dont les responsables politiques ne cessent de vanter les mérites ?
J'ai surtout envie de dire aux politiques : « Laissez-nous travailler. » Arrêtons avec cette manie qui consiste à faire une loi à chaque fait divers et à multiplier les discours démagogiques. [Laissez-les jouer à la loterie avec nous]. L'aide chimique au contrôle des pulsions, comme nous préférons l'appeler, est un traitement d'exception qui ne peut s'appliquer qu'à 1 % des délinquants sexuels [allez savoir pourquoi!]. Il ne faut pas faire croire au pédophile que ce qui se passe vient de l'extérieur et non de lui-même [l'extérieur n'exacerbe donc pas ses pulsions]. L'imposer serait grotesque [quant au « raisonnement » du psy...]. C'est comme si, face à un cancer, on rendait la radiothérapie obligatoire [le dépistage y conduit en effet abusivement]! Dès qu'il s'agit de délinquants sexuels, nos dirigeants perdent la tête [nos experts en psychiatrie ne craignent pas que des victimes perdent la leur...].

Et la castration physique désormais envisagée par Michèle Alliot-Marie ?
On franchit encore un cap dans le délire [MAM est, selon lui, une dangereuse malade récidiviste qu'il garderait volontiers à l'Intérieur l'intérieur ...à vie]. On sait très bien que ce serait inefficace [quelles sont les études qui permettent d'être aussi péremptoire?]. Rien n'empêche de se procurer de la testostérone sur Internet. Et puis l'ablation de leurs testicules ne réglerait pas les tourments dont souffrent les pédophiles. Manque-t-on de moyens ? Non. Le pays fait des efforts. Nous avons les outils, à nous de les utiliser correctement. » [Tout va bien: ne changeons rien. « Laissons travailler » l'expert en paix]

Faut-il laisser les psy en liberté ?
Ce délire du professeur interpelle.

Violeur libéré par erreur: requête en rectification examinée vendredi 31

Le magistrat coupable continuera-t-il à interpréter la loi ?
Le parquet général a déposé une requête visant à rectifier l'erreur à l'origine de la libération d'un violeur ‘présumé’ (Lire PaSiDupes). Elle sera examinée le vendredi 31 octobre par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
La décision de la chambre de l'instruction sur cette requête en rectification d'erreur matérielle pourra alors être rendue sans délai ou mise en délibéré.

L’exécutif pallie les erreurs du judiciaire
C’est "en exécution des instructions reçues" de la Garde des Sceaux que cette requête a été engagée vendredi, peu après une intervention du Chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, qui a déclaré n'avoir pas "l'intention qu'on laisse libérer un violeur récidiviste simplement parce que quelqu'un a fait une erreur matérielle".

Corriger la faute professionnelle

Cette procédure vise à rectifier la négligence de cette même chambre de l'instruction, sous l’autorité du magistrat, ayant conduit jeudi à la remise en liberté de Jorge Montes, un Français d'origine uruguayenne de 48 ans, pour qui le parquet de Créteil a requis le renvoi aux Assises pour enlèvement, séquestration et viols sur deux personnes.

La presse nous ferait croire que l’individu est sous contrôle
Depuis sa sortie, J. Montes est soumis à un contrôle judiciaire 'strict', qui lui laisse -pendant une quinzaine de jours- une certaine liberté, lui interdisant toutefois notamment de s’éloigner sans autorisation et une astreinte de présentation au commissariat de son domicile, mais nullement de circuler et de commettre à nouveau l’irréparable.
Il a été remis en liberté à la faveur d'une erreur d'écriture de la chambre de l'instruction qui a "infirmé" au lieu de 'confirmer' son maintien en détention provisoire dans un arrêt du 17 octobre.
La cour considérait pourtant que ce maintien en prison était "l'unique moyen d'éviter tout renouvellement des infractions" et "nécessaire pour prévenir tout risque de pression sur les témoins et les victimes".

Corriger n’est pas sanctionner la faute professionnelle ?
Ce n’est pas dans le secteur privé qu’on renoncerait à prendre une sanction contre un employé coupable de faute professionnelle lourde mettant en danger la personne d’autrui. Dans la fonction publique, en revanche, un fonctionnaire coupable risque une remontrance. Considérant en outre la pression que mettent les syndicats sur le ministère, il y a fort à craindre que le magistrat et son greffe bénéficient de promotions.

Ceux qui sont supposés appliquer (librement) la loi, sont-ils protégés des rigueurs de la loi ?