Pourquoi une réforme pénale? Il suffit de multiplier les erreurs de procédure

Les juges ont la technique...

Un jeune Perpignanais a été libéré début juin suite à un problème "matériel"

Les juges récidivent

Une simple erreur de fax conduit à la libération d'un nouveau détenu potentiellement dangereux. Samy, un jeune de Perpignan soupçonné d'implication dans  un règlement de comptes violent entre dealers, a été libéré début juin à la suite d'un problème matériel. Si l'histoire peut paraître incroyable, elle est pourtant tristement redondante, quatre mois à peine après la libération de deux autres détenus pour les mêmes raisons.

La technique de l'erreur de procédure

Ecroué depuis février pour tentative d'assassinat, Samy, 20 ans, est incité par son conseiller juridique à faire appel  de la décision de rejet par la justice d'une demande de remise en liberté, dès mai dernier. Comme la procédure l'exige, un fax est alors envoyé de la prison de Perpignan vers la Chambre de l'instruction de Marseille, afin d'annoncer cet appel. Par sécurité, il est doublé d'un courrier qui contient l'original de la demande. Une fois les documents réceptionnés, la Chambre de l'instruction a alors quinze jours, pas un de plus, pour fixer une audience. Après un mois sans réponse, l'avocat comprend que la demande de son client n'est jamais parvenue à la Chambre d'instruction: le fax montpelliérain avait rejeté le document. 

Quant au courrier postal, personne ne l'a reçu non plus. Trois précautions valent donc mieux que deux, désormais, depuis que Christiane Taubira est logée Place Vendôme.

"La chambre de l'instruction avait quinze jours pour répondre. Ce délai était dépassé depuis dix-sept jours, a expliqué Me Mickaël Poilpré au quotidien . Nous étions bien au-delà du délai raisonnable admis par la jurisprudence." Cette double "erreur" qui a conduit à la remise en liberté immédiate du présumé dealer, ne serait-elle pas en fait une "avancée" parmi les nouveautés réformistes du monde de la magistrature ?

Les "actes manqués" sont des fautes professionnelles 

Il y a de quoi, en effet !

Début février, une "erreur" très semblable de greffier avait permis la libération d'un détenu suspecté simplement de meurtre. Amadou Fall, 24 ans, principal suspect dans le meurtre d'un disc-jockey battu à mort la nuit de la Saint-Sylvestre 2011 en Seine-Saint-Denis, avait été relâché dans la nature à cause d'une pénurie d'encre du télécopieur empêchant l'envoi d'un fax. "Il faut que nous arrivions à comprendre ce dysfonctionnement, les conséquences sont lourdes", avait alors déclaré la  candide ministre de la justice Christiane Taubira, avant d'annoncer l'ouverture d'une enquête qui n'a toujours pas abouti après quatre mois. Le 22 mai dernier, trois mois après sa libération, le tueur par lynchage du DJ antillais Claudy Elisor avait été condamné à 18 ans de réclusion, tandis que son coaccusé, Alassane Diop, a été acquitté par la Cour d'Assises de Bobigny. 

Fin février, c'est une femme soupçonnée d'avoir livré sa fille de 5 ans à un pédophile de 38 ans, en août 2012 (comme celle de 11 ans  -en âge d'être épousée- originaire de Metz, à son compagnon) qui avait été remise en liberté (lien). Cette fois, c'est un numéro de fax erroné qui est la cause de cette légèreté. Son avocat, Me François-Xavier Koehl, avait alors déclaré: "Il y a une erreur de procédure, je me devais de la soulever. Mais ma cliente répondra de ses actes, cette nullité n'a pas été soulevée pour lui permettre d'échapper à la justice." La mère indigne est qualifiée de "Vosgienne d'origine", mais le pédophile reste en revanche sans origine...

Par erreur, une détenue libérée dans les Vosges

Au "mur des cons", ils sont au premier rang !

Un fax a suffi

Une mère aimante, mais détenue à Epinal (Vosges) pour avoir simplement livré sa fille à un pédophile, a été remise en liberté jeudi, a-t-on appris de source proche du dossier. Un fax de onvocation était arrivé à un numéro erroné...

Ils appellent ça une erreur de procédure judiciaire.

Son avocat a obtenu la nullité de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire parce qu'il n'avait donc pas été convoqué à un débat contradictoire devant un juge des libertés et de la détention à Metz, révèle le Républicain Lorrain ce vendredi.

Cette remise en liberté est toutefois provisoire car elle ne remet pas en cause l'affaire au pénal.

"Il y a une erreur de procédure, je me devais de la soulever. Mais ma cliente répondra de ses actes, cette nullité n'a pas été soulevée pour lui permettre d'échapper à la justice", s'est justifié son avocat, Me François-Xavier Koehl.

La "maman" remise en liberté est soupçonnée d'avoir fait subir à sa fille de graves sévices sexuels avec un homme d'une trentaine d'années, que la mère avait rencontré sur internet quelques mois avant les faits, survenus en août 2012 à Talange (Moselle).

Grièvement blessée, la fillette âgée de 5 ans à l'époque avait dû être opérée d'urgence le lendemain de son viol et de ses tortures, et ses blessures avaient interpellé le corps médical.

Placée en garde à vue, la mère avait fini par avouer et avait été placée en détention provisoire. En revanche le pédophile présumé, également interpellé peu après les faits et incarcéré à la maison d'arrêt de Metz, nie toujours les faits.

Le père de la fillette, chez qui l'enfant traumatisée vit désormais et qui est partie civile dans ce dossier, "a été vraiment choqué d'apprendre la remise en liberté de la maman, eu égard à la gravité des faits qui lui sont reprochés" et il craignait "qu'elle n'ait pas à répondre devant la justice de ces faits", a déclaré son avocat, Me Rémi Stephan.

Cette remise en liberté "ne préjuge en rien de la décision de la Cour d'Assises, parce qu'il y aura bien un procès" et qu'il y a des "éléments majeurs" à charge, a ajouté Me Stephan.

Contrairement à l'affaire du fax de Bobigny, ce "n'est pas un problème de moyens mais une erreur. Cela pose la question de la loi qui prévoit que la notification se fait ainsi (...).  

Même source, même date,
même parti-pris politique

Un homme soupçonné de meurtre vient aussi d'être remis en liberté en raison d'un manque ...d'encre dans un télécopieur

Le premier Parquet de France, celui de Bobigny (Seine-Saint-Denis) s'est ainsi illustré il y a seulement trois semaines par cet empêchement à la la transmission d'un document dans les délais légaux.

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a "diligenté" une inspection générale des services judiciaires après l'affaire du fax de Bobigny. Une commission des technologies du XXe siècle  s'impose à la justice du XXIe...

Le Monde, force d'obstruction partisane,
au détriment des citoyens 

La question se pose de la qualification de la juge aux affaires familiales qui a confié la malheureuse enfant martyrisée à cette mère très spéciale, mais jugée toujours mieux appropriée qu'un homme, fût-il le père.