Pourquoi une réforme pénale? Il suffit de multiplier les erreurs de procédure

Les juges ont la technique...

Un jeune Perpignanais a été libéré début juin suite à un problème "matériel"

Les juges récidivent

Une simple erreur de fax conduit à la libération d'un nouveau détenu potentiellement dangereux. Samy, un jeune de Perpignan soupçonné d'implication dans  un règlement de comptes violent entre dealers, a été libéré début juin à la suite d'un problème matériel. Si l'histoire peut paraître incroyable, elle est pourtant tristement redondante, quatre mois à peine après la libération de deux autres détenus pour les mêmes raisons.

La technique de l'erreur de procédure

Ecroué depuis février pour tentative d'assassinat, Samy, 20 ans, est incité par son conseiller juridique à faire appel  de la décision de rejet par la justice d'une demande de remise en liberté, dès mai dernier. Comme la procédure l'exige, un fax est alors envoyé de la prison de Perpignan vers la Chambre de l'instruction de Marseille, afin d'annoncer cet appel. Par sécurité, il est doublé d'un courrier qui contient l'original de la demande. Une fois les documents réceptionnés, la Chambre de l'instruction a alors quinze jours, pas un de plus, pour fixer une audience. Après un mois sans réponse, l'avocat comprend que la demande de son client n'est jamais parvenue à la Chambre d'instruction: le fax montpelliérain avait rejeté le document. 

Quant au courrier postal, personne ne l'a reçu non plus. Trois précautions valent donc mieux que deux, désormais, depuis que Christiane Taubira est logée Place Vendôme.

"La chambre de l'instruction avait quinze jours pour répondre. Ce délai était dépassé depuis dix-sept jours, a expliqué Me Mickaël Poilpré au quotidien . Nous étions bien au-delà du délai raisonnable admis par la jurisprudence." Cette double "erreur" qui a conduit à la remise en liberté immédiate du présumé dealer, ne serait-elle pas en fait une "avancée" parmi les nouveautés réformistes du monde de la magistrature ?

Les "actes manqués" sont des fautes professionnelles 

Il y a de quoi, en effet !

Début février, une "erreur" très semblable de greffier avait permis la libération d'un détenu suspecté simplement de meurtre. Amadou Fall, 24 ans, principal suspect dans le meurtre d'un disc-jockey battu à mort la nuit de la Saint-Sylvestre 2011 en Seine-Saint-Denis, avait été relâché dans la nature à cause d'une pénurie d'encre du télécopieur empêchant l'envoi d'un fax. "Il faut que nous arrivions à comprendre ce dysfonctionnement, les conséquences sont lourdes", avait alors déclaré la  candide ministre de la justice Christiane Taubira, avant d'annoncer l'ouverture d'une enquête qui n'a toujours pas abouti après quatre mois. Le 22 mai dernier, trois mois après sa libération, le tueur par lynchage du DJ antillais Claudy Elisor avait été condamné à 18 ans de réclusion, tandis que son coaccusé, Alassane Diop, a été acquitté par la Cour d'Assises de Bobigny. 

Fin février, c'est une femme soupçonnée d'avoir livré sa fille de 5 ans à un pédophile de 38 ans, en août 2012 (comme celle de 11 ans  -en âge d'être épousée- originaire de Metz, à son compagnon) qui avait été remise en liberté (lien). Cette fois, c'est un numéro de fax erroné qui est la cause de cette légèreté. Son avocat, Me François-Xavier Koehl, avait alors déclaré: "Il y a une erreur de procédure, je me devais de la soulever. Mais ma cliente répondra de ses actes, cette nullité n'a pas été soulevée pour lui permettre d'échapper à la justice." La mère indigne est qualifiée de "Vosgienne d'origine", mais le pédophile reste en revanche sans origine...

La Cour de cassation fait barrage à la GPA soutenue par Taubira

Pour la troisième fois en six mois, la Cour de cassation s'oppose à la ministre de la Justice

Invalidation, pour la troisième fois, de la délivrance de la nationalité française à un enfant né à l'étranger d'une mère porteuse. 

Les juges suprêmes résistent
à la propagande et aux pressions: 
leur place est-elle  au Mur des cons?

La méthode Taubira était sournoise 

Il y a un peu plus d'un an,  la camarade Garde des Sceaux avait en effet tenté de contourner les élus du Peuple et, en démocrate exemplaire, avait incité par circulaire les greffiers en chef des tribunaux à délivrer un certificat de nationalité française aux "fantômes de la République", ces enfants nés dans le cadre d'une gestation pour autrui (GPA). 

Alors que ses détracteurs y avaient vu une manoeuvre pour contourner l'interdiction de la GPA toujours en vigueur en France, la ministre socialiste affirmait au contraire vouloir faire appliquer la loi de manière homogène, décrétant de sa propre autorité "qu'un enfant est français si au moins l'un de ses parents est français".

 

La décision du 19 mars dernier fait grincer la ministre des dents  

Dans ses arrêts successifs, la Cour de cassation a, en revanche, estimé que les enfants conçus par GPA "ne peuvent figurer dans les registres d'état civil puisque cette technique est interdite en France".

Incontestable victoire

Le camouflet infligé à la ministre de la Justice par les magistrats de la Cour de cassation est une incontestable victoire pour tous ceux qui s'étaient opposés à la circulaire scélérate. 

Un succès d'autant plus savoureux que la chancellerie avait renvoyé dans ses cordes le syndicat FO-Magistrats lorsque ce dernier avait contesté la légalité de la circulaire, au motif que les représentants syndicaux n'étaient pas, à en croire le ministère, fondés à agir.

Matignon se félicite que Taubira ne fasse pas sa loi

L'entourage du chef de gouvernement juge le dossier de la GPA politiquement empoisonné, et la détermination de la Cour de cassation est vue d'un bon oeil pour contrer l'entêtement de la garde des Sceaux.  "Après la poussée de fièvre des anti-mariage pour tous, il faut désormais calmer le jeu chez ceux qui ont toujours imaginé que la loi allait ouvrir le chemin à une reconnaissance de la GPA", reconnaît un conseiller du Premier ministre.