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mardi 23 septembre 2014

Cour de Cassation : la PMA autorise tout

La PMA n’est pas un " obstacle" à l’adoption

Le recours à la procréation médicalement assistée n’empêche pas l’adoption d’un enfant par la conjointe de la mère biologique
Egalité pour toutes et tous = 
des enfants sans papa ou maman
a jugé la Cour de cassation  mardi.

La conjointe d’une mère par procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger peut adopter l’enfant. C'est la dernière décision de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui estime que le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) "ne fait pas obstacle" à ce que l’épouse d’une mère puisse adopter son enfant.

Jugements contradictoires

Séparation de corps et
famille recomposée à gauche
La Cour de cassation  avait été saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscite une "instabilité juridique ", après des jugements contradictoires. Car, depuis le vote de la loi sur le mariage des personnes de même sexe, les tribunaux français se sont prononcés différemment, même si une très large majorité a répondu favorablement aux demandes d’adoption des conjointes de mères biologiques d’enfants conçus par PMA à l’étranger. 
Selon une étude commandée par la Chancellerie, à la mi-juillet, sur 295 décisions référencées, 281 avaient accordé l’adoption, dont 254 adoptions plénières, par opposition à l’adoption simple plus restrictive.

Le TGI de Poitiers demandait à la Cour de cassation de lui dire si la législation actuelle empêche "que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ". Ou bien, si, au risque de l'instrumentaliser l'enfant"l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent au contraire de faire droit à cette demande". 

Dans son avis, la Cour de Cassation a écarté notamment la notion de "fraude à la loi ", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l’adoption par des couples de même sexe d’un enfant né à l’étranger.

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