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samedi 12 décembre 2015

Ecologistes assignés à résidence: le Conseil constitutionnel devra valider cette mesure prise sous l'empire de l'état d'urgence

Le Conseil d'Etat a validé l'assignation à résidence de sept activistes altermondialistes par le ministère de l'Intérieur

Ils jugent en leur âme et conscience que ces mesures administratives "ne sont pas manifestement illégales". 

Toutefois, la plus haute juridiction administrative du pays se défausse sur le Conseil constitutionnel: les conseillers d'Etat demande aux Sages d'examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
Ces mesures administratives appliquées sans la caution d'aucun tribunal avaient frappé des écologistes radicaux entendant manifester pendant la COP21, au lendemain de heurts fin novembre place de la République à Paris. 

Les activistes avaient contesté ces assignations devant le tribunal administratif
Après les avoir examinés au cas par cas, le Conseil d'Etat a relevé que les sept plaignants "ont déjà participé à des actions revendicatives violentes et préparé des actions de contestation et des actions violentes" au cours de la COP21
Cela justifie selon les juges leur assignation à résidence, dans un contexte de mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre face à la menace terroriste.

Les mesures prennent fin ce samedi. 
Déclaré après les attentats, l’état d’urgence a été prolongé, pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre, par la loi du 20 novembre 2015.  
Les Sages devront dire si l'article 6 de la loi de 1955 fondant le pouvoir d'assignation à résidence du ministre de l'Intérieur dans le cadre de l'état d'urgence est conforme à la Constitution

"Ce ne sont pas des terroristes," assurent la défense des activistes
"On a certes des militants, potentiellement des activistes, mais ce ne sont pas des terroristes et ils n'ont en aucune façon présenté un quelconque danger", a protesté Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) qui les soutient. Il s'est dit "malgré tout heureux" que l'affaire soit portée au niveau constitutionnel et a précisé que la LDH sollicite de son côté l'avis du juge constitutionnel sur d'autres mesures de l'état d'urgence, notamment le durcissement du régime des perquisitions.

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