Le Conseil constitutionnel, contraint par la constitution, censure le délit de consultation de sites djihadistes
Ce délit sanctionnant l'atteinte à la démocratie par les terroristes islamistes a été annulé.
Créé par la loi du 3 juin 2016, ce délit punissait de deux ans de prison ferme et de 30.000 euros d'amende.
Condamné en septembre dernier à deux ans de prison ferme, un jeune homme adopté par une famille catholique d'Angers et converti à l'islam à 19 ans, David Pagerie, 28 ans aujourd'hui, a été remis en liberté, mercredi 18 janvier.
Cet islamiste radicalisé avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet sur le conseil de son défenseur, Me Sami Khankan (ci-dessous à droite).
Cet islamiste radicalisé avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet sur le conseil de son défenseur, Me Sami Khankan (ci-dessous à droite).
Il estimait que le texte de loi incriminé, voté dans la foulée des attentats de janvier et novembre 2015, ne disait pas précisément à partir de quelle fréquence de consultation le délit était constitué. Il a soutenu qu'il introduisait une "présomption de mauvaise foi" déduite de la seule consultation de sites appelant au djihad et au terrorisme.
Le Conseil constitutionnel a jugé "que les dispositions contestées portent à l'exercice de la liberté de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée", peut-on lire dans un communiqué de l'institution vendredi.
Cette liberté de communication découlerait de la liberté d’expression dont elle serait indissociable sur la base du de la liberté individuelle fondée sur le principe de dignité de la personne... C’est parce que l’être humain par essence doit rester libre et que la liberté d’expression serait une partie intégrante de cette liberté que la liberté de communication serait, en toute circonstance, inviolable. Mais aujourd'hui, la puissance publique n'est pas adaptée, armée pour la lutte contre l'utilisation de moyens étrangers de prosélytisme à des fins de déstabilisation, bien que la propagande et la tentative de subversion totalitaire par l'appel à la trahison du pays d'accueil ou de naissance, depuis l'extérieur, utilise les ondes ou le domaine public.
Bien que les faits, actes terroristes ou départs de mineurs pour le djihad, démontrent le contraire (accablant l'angélisme institutionnel du Conseil constitutionnel présidé par Laurent Fabius), les "Sages" jugent par ailleurs que la justice comme l'administration française disposent déjà "de nombreuses prérogatives" pour contrôler les sites incitant au terrorisme ou en faisant l'apologie, réprimer les auteurs de ces délits et surveiller les individus dont la consultation de ces sites révèle "une intention terroriste". Quels que soit le temps consacré et la régularité des consultations ?
Cette loi "réprime d'une peine de deux ans d'emprisonnement le simple fait de consulter à plusieurs reprises un service de communication au public en ligne, quelle que soit l'intention de l'auteur de la consultation", minimise le Conseil constitutionnel. Seule la "bonne foi", par exemple de chercheurs ou de journalistes, était prise en compte.
21 dossiers concernés
Avec cette décision de droit constitutionnel, les personnes qui n'ont pas été définitivement condamnées verront leurs poursuites abandonnées de ce chef. Mais les personnes définitivement condamnées le resteront, précise froidement la décision du Conseil.
Quelque 21 personnes sont a priori concernées, 21 procédures ayant été engagées sur ce délit, selon la chancellerie.
Certaines sont poursuivies uniquement pour consultation habituelle de sites djihadistes, mais la plupart sont aussi poursuivies pour d'autres délits, comme par exemple apologie de terrorisme, indique-t-on au ministère.
Ce délit avait été introduit en mars 2016 dans la loi sur la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, via un amendement d'élus de droite au Sénat, que la majorité des députés n'a pas rejeté, comme d'autres avant lui.
"Le gouvernement avait émis un avis défavorable lors de l'introduction de l'amendement compte tenu du risque constitutionnel et de la législation suffisante", rappelle vendredi le ministère de la Justice. Mais le Parlement en son entier a ainsi satisfait l'opinion, sachant qu'à la fin de la gesticulation parlementaire, les "Sages" annulerait très certainement le dit amendement.
Et ce, d'autant plus que dans un avis du 5 avril 2012, le Conseil d'Etat avait en effet émis un avis réservé sur cette mesure, déjà envisagée à l'époque par le législateur. Ce blog n'a retrouvé la trace d'aucun avis du Conseil d'Etat sur l'ensemble du mois d'avril 2012...
Il estimait - selon la presse mieux informée mais qui ne fournit pas de lien - que "de telles dispositions portaient à la liberté de communication, dont une protection particulièrement rigoureuse est assurée tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l'Homme, une atteinte qui ne pouvait être regardée comme nécessaire, proportionnée et adaptée à l'objectif de lutte contre le terrorisme". Son vice-président -qui préside effectivement- est Jean-Marc Sauvé depuis 11 ans: il a été nommé par décret en Conseil des ministres le 13 septembre 2006.
Le texte censuré punissait "le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie".
C'était avant la formation de l'Etat islamique et avant les attentats islamistes sur le territoire français et les départs de jeunes pour le djihad, sans que ni le Conseil d'Etat, ni le Conseil constitutionnel n'évolue. Cette organisation terroriste (EI), militaire et politique, d'idéologie salafiste djihadiste, s'est déclarée en juin 2014.
Un président "progressiste" comme Laurent Fabius ne s'est toujours pas adapté à son époque.
