Budget: dernier avertissement de ...Moscovici à la France avant sanctions

Son ancien ministre des Finances réclame à Hollande de nouveaux efforts budgétaires et des réformes avant mars prochain.

Le commissaire aux Affaires économiques est intransigeant !

Avertisement de Pierre Moscovici,
gendarme de Bruxelles,
à Hollande et Bercy, son ancien ministère 

Le projet de budget 2015 de la France court le risque de violer les règles budgétaires européennes. Et le jugement de la Commission européenne sur l'Hexagone est particulièrement sévère. Même en prenant en compte les 3,6 milliards supplémentaires ajoutés in extremis par Michel Sapin le 27 octobre, la baisse du déficit structurel, celui qui ne dépend pas de la conjoncture économique, est insuffisante. Elle n'atteint que 0,3 % du PIB contre un minimum de 0,5 % fixé par les règles et 0,8 % demandé par ses partenaires européens dans une recommandation de juin 2013.  

Pierre Moscovici, tape donc sur les doigts de son ancien ministère, le sommant de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux règles d'ici l'adoption définitive du budget. 

Devenu commissaire aux Affaires économiques et monétaires, l'ancien ministre de Ayrault et Valls pointe la France du doigt, parce que  les ministres des Finances de Hollande, Moscovici et Macron, n'ont pas pris les "mesures effectives" pour réduire suffisamment son déficit structurel en 2014, un élément central pour décider d'éventuelles sanctions financières dans le cadre de la "procédure pour déficit excessif" ouverte depuis 2009 et le dépassement de la barre fatidique des 3 %. Or, le 23 septembre 2012, le ministre français chargé des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, aujourd'hui à l'Intérieur (mais en fait surtout sur tous les lieux successifs de catastrophes naturelles et sociales) a dit la détermination du gouvernement à s’attacher à des objectifs de déficit structurel plutôt que nominal, dans le cadre d’une décision au niveau européen. C'était il y a plus de 24 mois...

La décision d'infliger ou non des sanctions a toutefois été reportée à mars 2015 pour avoir le temps de disposer des chiffres définitifs de l'année en cours. Mais surtout pour ne pas stigmatiser la co-fondatrice de la Communauté européenne au risque de déconsidérer l'Union européenne. La Commission prendra alors (peut-être) en considération non seulement l'exécution du budget 2014, mais aussi le budget 2015 définitif, ainsi que l'engagement français à prendre des réformes structurelles, ce qu'elle fait pourtant depuis deux ans. Elles "devront avoir un impact sur la soutenabilité des finances publiques à moyen terme", a bien souligné Pierre Moscovici. 

De nouveaux efforts à fournir par l'Etat: et l'Etat ce n'est pas nous !

Interrogé sur la question de savoir pourquoi la Commission a soudainement décidé de dissocier l'analyse des budgets de l'année à venir de son jugement attendu dans le cadre de la procédure pour déficit excessif, Pierre Moscovici s'est justifié en estimant que l'application des règles "exige un regard sur le passé" et que toutes les données nécessaires n'étaient pas encore disponibles pour juger des efforts réalisés en 2014. "La Commission applique scrupuleusement les règles aux États membres concernés, sans prendre de décisions précipitées."

Manuel Valls a fait un ...courrier sur les réformes structurelles à venir en France (dont la fameuse loi Macron sur les professions réglementées -qui déclenche des grèves chez les notaires, les avocats - et le travail le dimanche, pour convaincre des velléités réformatrices de Paris. L'Unapl, qui défend les professions libérales, appelle d'ailleurs à manifester à Paris le 22 janvier. Resté secret jusqu'à présent, contrairement à celui envoyé par l'Italien Matteo Renzi, ce courrier vient seulement d'être rendu public (ci-dessous). 

Mais les explications du Premier ministre français n'ont pas été saluées par Pierre Moscovici. "Les gains économiques qui en découleront [de la loi Macron, NDLR] dépendront essentiellement de la rigueur avec laquelle cette réforme aura été élaborée et mise en oeuvre", soulignent les experts de la Commission européenne.

Dans son avis écrit, Bruxelles parle pour l'instant de "progrès limités en ce qui concerne le volet structurel des recommandations budgétaires" faites par ses pairs. Les économistes de la Commission notent, par exemple, qu'"aucun mécanisme n'a été mis en place pour améliorer effectivement la viabilité à long terme du système de santé" et que "dans le domaine des retraites, aucune mesure n'est envisagée au-delà de la réforme de 2013, qui a peu modifié le régime de retraite de la fonction publique ainsi que les autres régimes spéciaux et ne permettra de combler que la moitié du déficit d'ici à 2020". 

La France obtient donc un nouveau sursis de trois mois, mais elle devra le mettre à profit pour demander de nouveaux efforts aux Français. "Notre sentiment, c'est que des réformes supplémentaires sont nécessaires pour la France pour 2014 et pour 2015", a d'ailleurs asséné l'ancien ministre français des Finances Pierre Moscovici lors de sa conférence de presse.

LIRE la lettre de Moscovici qui recadre Hollande:

Lettre-manuel-valls-commission publié par Lepoint.fr