Le Conseil Constitutionnel autorise désormais la destitution du président de la République

Une "action de groupe" permet-elle de destituer un chef de l'Etat défaillant ?

Dans des circonstances exceptionnelles, le Parlement destituer le chef de l'Etat. 

La loi encadrant les modalités d'une telle destitution a été validée par le Conseil constitutionnel, a-t-on appris mercredi. Les juges du Palais-Royal ont jugé conforme à la constitution cette loi organique prévoyant les conditions dans lesquelles un chef de l'Etat peut être destitué par la Haute Cour, composée de l'Assemblée nationale et du Sénat constitués en Haute Cour. 

Le président ne peut toujours pas être poursuivi pénalement pendant son mandat, mais il peut  donc désormais être destitué "en cas de manquement manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat", selon les termes de la Constitution. 

Désormais en vigueur, le texte met en œuvre une réforme de 2007 

Les "Sages" ont toutefois apporté deux retouches à la loi organique

Le texte originel limitait à une seule fois par mandat présidentiel la possibilité pour un parlementaire de signer une proposition de résolution visant à destituer le président. Le mécanisme doit être en effet enclenché par 10% des sénateurs ou 10% des députés qui signent une résolution. Or, limiter à une fois par mandat est une restriction excessive, selon les juges constitutionnels. 

Ils ont aussi demandé un règlement pour l'organisation des débats de la Haute Cour.

La loi organique est en effet une mise en application d'une réforme voulue par le président Jacques Chirac. Soucieux de faire adopter sa réforme constitutionnelle de juillet 2008, Nicolas Sarkozy n'avait pas poussé ce texte et l'Assemblée nationale ne l'avait pas adopté en premier lecture avant janvier 2012.

Le projet de loi organique avait sommeillé jusqu'à ce que l'UMP Gérard Larcher revienne au "perchoir" et le propose au vote des sénateurs. François Hollande a en effet ses propres projets visant le statut pénal du chef de l'Etat et Jean-Pierre Bel, président PS du Sénat, avait plongé la loi organique dans le sommeil du Palais du Luxembourg. 

Les sénateurs l'avaient finalement adopté le 22 octobre dans les mêmes termes que les députés, par 324 voix, avec la seule opposition des 18 sénateurs communistes. D'où la transmission automatique au Conseil constitutionnel, comme pour tous les textes organiques, relatifs à l'organisation des pouvoirs.