La Conseil constitutionnel valide la loi sur le non-cumul des mandats à partir de 2017

Un changement de majorité peut rouvrir le débat

Le Conseil constitutionnel a brisé les derniers espoirs des partisans du d'un ancrage 

2017: ouverture de la collecte de godillots

Depuis des années, ce sujet de controverse opposait les réalistes de la proximité avec la population et les idéologues de la modernisation de la vie politique. Alors que le pouvoir démontre son inadéquation avec la société réelle sur les réformes sociétales qui fracturent le pays, provoquant des soulèvement de populations, la gauche persiste à défendre le non-cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, y voyant une "avancée" sur    la ringardise de leurs opposants, péjorativement  surnommés les "cumulards". 
  

La rupture sera consacrée, mais seulement en ... en 2017
Dans ses voeux aux assemblées le 21 janvier, le président François Hollande avait soutenu que cette réforme serait "irréversible", en dépit de déclarations de députés UMP, tel Daniel Fasquelle, promettant de "revenir dessus" en cas de retour au pouvoir.
En validant la loi interdisant ce cumul, définitivement votée le 22 janvier au Parlement, malgré l'hostilité de la droite et d'une petite partie de la majorité de gauche, le Conseil constitutionnel ne tranche pas la question: une nouvelle majorité parlementaire peut remettre le sujet sur la table, à la faveur d'un sursaut populaire à l'élection présidentielle de 2017.

L'interdiction s'appliquera selon la loi à toutes les élections prévues à partir du 31 mars 2017, et de la même façon pour tous les parlementaires.

La loi s'appliquant "à compter du renouvellement de l'assemblée suivant le 31 mars 2017", l'interdiction ne sera pas effective avant les législatives et les sénatoriales de 2017 et pour les européennes de 2019. 
Le président du groupe PS au Sénat, François Rebsamen, enrage. 
Si je suis réélu maire de Dijon en mars et sénateur en septembre, "jusqu'en 2020, je peux cumuler", espérait-il en janvier, avant que l'interprétation du Conseil constitutionnel n'écarte cette possibilité de maintien du lien avec les territoires.

En conséquence de la loi, il sera interdit d'être à la fois député, sénateur ou député européen et en même temps maire d'une ville, président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un Conseil général ou régional, ou même membre du conseil d'administration d'une société d'économie mixte. 

Le Conseil constitutionnel "a jugé qu'il est loisible au législateur de poser de telles incompatibilités", selon un communiqué des neuf juges. Il a étendu l'application de la loi aux fonctions de vice-président de l'Assemblée de Corse.

Tout parlementaire pourra néanmoins continuer à être conseiller municipal, départemental ou régional.

60% des parlementaires cumulent actuellement ce mandat avec une fonction exécutive locale et rares sont ceux qui anticipent le nouveau régime. Parmi les 577 députés, 244 au moins veulent rester ou devenir maires et se présentent ou se représentent aux élections municipales du mois de mars.

Ainsi, à Marseille, le sénateur UMP Jean-Claude Gaudin brigue un quatrième mandat de maire et son challenger socialiste Patrick Mennucci entend conserver son mandat de député s'il est élu à la mairie le mois prochain.

Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, qui avait défendu la réforme au parlement et "se félicite" de sa validation constitutionnelle, a pourtant le sentiment qu'elle "commence d'ores et déjà à produire ses effets" pour les municipales.

132 sénateurs UMP et UDI-UC, mais aussi de la majorité gouvernementale, RDSE (à majorité PRG) avaient saisi le Conseil constitutionnel, dénonçant une "atteinte au bicamérisme". Ils estimaient notamment que la loi aurait dû être adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Renouvelement des générations ou nivellement par le bas ? 

La loi avait été votée définitivement par l'Assemblée nationale par 313 voix (socialistes, écologistes et communistes), contre 225 (UMP, centristes, radicaux de gauche) et 14 abstentions.

En dépit de pressions au sein du PS, le gouvernement avait décidé de ne faire entrer en vigueur le non-cumul qu'à partir de 2017, prétextant un risque d'inconstitutionnalité si la loi devait s'appliquer immédiatement. Les partisans du non-cumul faisaient valoir, tel le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qu'il permettrait "la diversité des candidatures, un renouvellement de générations, davantage de parité".

Renoncer à une mairie, par exemple, coupera les élus de la réalité du terrain, font valoir les adversaires du non-cumul. Celui-ci "mettra les élus à la merci des appareils politiques", ont-ils plaidé, car ils ne pourront plus s'appuyer sur leur implantation locale pour garder une certaine indépendance à l'égard de l'exécutif.

Certains spécialistes de droit constitutionnel soutenaient, quant à eux, que, paradoxalement, cette réforme renforcera le président de la République, dans la mesure où les députés  sont élus dans la foulée de l'élection présidentielle, et presque toujours majoritairement choisis parmi ceux qui ont fait campagne pour le président élu. C'est aussi la mort annoncée des barons régionaux.