Des travailleurs sans papiers instrumentés ?
Inquiets de la prochaine loi sur l'immigration, ils réclament leur régularisation
Essentiellement subsahariens, employés par six sociétés d'intérim, de plats cuisinés, de livraison de colis ou de nettoyage en Ile-de-France, cent vingt travailleurs illégaux sont en grève depuis lundi, craignant de perdre l'un des rares moyens de régularisation, grâce au travail. Faisant l'amalgame médiatique et politique entre les nouveaux migrants illégaux et les anciens qui travaillent en France depuis de nombreuses années, les associations et syndicats vertueux mènent campagne.
Ils ont été installés des piquets de grève avec l’appui de la CGT, réclamant leur régularisation, mais exprimant aussi l’inquiétude collective des nombreuses personnes qui partagent leur sort. Leur situation juridiquement irrégulière risque en effet de se compliquer avec la prochaine loi "immigration et asile", craint la CGT.
Bénéficiaires d'aides sociales, ces salariés illégaux n'ont pas de droit au travail mais, cornaqués par la centrale syndicale d'extrême gauche, ils comptent bien mettre en oeuvre une ou plusieurs options qui leurs sont offertes comme sans papiers, explique Violaine Carrère, chargée d’études au Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti) : "Soit fabriquer ou utiliser des faux papiers, soit être embauché sous l’identité d’un tiers, soit travailler au noir."
Dans les faits, c’est l'embauche sous une fausse identité qui prévaut pour espérer obtenir des papiers. Il s’agit concrètement de "travailler en utilisant l’identité d’une autre personne, que l’employeur le sache ou qu’il l’ignore", confirme tranquillement Violaine Carrère, mais apportant de l'eau au moulin du législateur. Et "très souvent, l’employeur le sait : on a déjà vu un restaurant qui avait embauché la même personne dans trois établissements, sous trois identités différentes", dénonce cette militante, après avoir cautionné, voire recommandé, cette pratique.
Cette méthode permet d’accumuler les bulletins de salaire nécessaires à la constitution d’un dossier pour obtenir un titre de séjour. Et le Gisti de dénoncer une "hypocrisie majeure" : "Non seulement l’Etat n’ignore pas que le travailleur a recouru à un alias, mais en plus c’est dans le dossier." En somme, il est nécessaire de travailler dans l’illégalité pour pouvoir espérer ensuite travailler légalement. On se demande si le Gisti est du côté de ceux qu'il prétend protéger de la loi.
Le travail, bien qu’interdit aux personnes en situation irrégulière, est un moyen d’accéder à la régularisation, notamment depuis une réforme de 2007 (article 40 de la loi du 20 novembre) qui a inscrit dans la loi cette possibilité à la suite de plusieurs mobilisations.
Ainsi avait-elle suscité la polémique lors de son adoption, principalement en raison d'une disposition qui autorisait le recours aux tests génétiques pour prouver la filiation de candidats au regroupement familial. Le Conseil constitutionnel avait également privé l'Etat de la possibilité de statistiques ethniques.
Mais l'article 40 de cette loi et une circulaire du 7 janvier 2008 offrent la possibilité de régularisation sur demande de l'employeur, à condition que le salarié travaille dans un secteur qui connaît des difficultés de recrutement et soit sous contrat ferme d'un an minimum. L'art. 40 n'est pas applicable aux Algériens et aux Tunisiens, soumis à un régime dérogatoire. La circulaire a été annulée, le 23 octobre 2009, par le Conseil d'État.
Sur le sujet, le droit n’a pas bougé depuis novembre 2012 et une circulaire du ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, qui a précisé les critères d’ancienneté de travail et de séjour : les préfets pouvaient s'y référer pour accorder des régularisations.
Les travailleurs sans-papiers demeurent soumis à deux contraintes.
Celle de leur patron d’abord, qui remplira ou non le formulaire Cerfa indispensable à leur régularisation : "Des employeurs jouent le jeu de cette circulaire et d’autres non, parce qu’ils préfèrent maintenir une main-d’œuvre en situation de vulnérabilité dans l’entreprise, selon un collectif migrants de la CGT. C’est pour ça que les salariés se sont organisés entre eux [sic] et sont venus nous voir," se justifie Marilyne Poulain, militante de ce collectif.
Ensuite, celle du préfet. "A Paris, on applique la circulaire, mais en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne, c’est l’horreur, avec des délais de huit mois qui rendent les documents obsolètes, se plaint Marilyne Poulain, qui est aussi coordinatrice à l'association Autremonde sur les questions d'alphabétisation et d'accès au droit, et milite aussi aux côtés des grévistes d'Adec, un sous-traitant de Bouygues.
"Vous savez ce que c’est qu’une grève?", demande Denise aux personnes venues ce jour là à Droits devant (association créée par un ensemble de personnalités telles que Albert Jacquard, Mgr Jacques Gaillot, Jacques Higelin ou Léon Schwartzenberg, pour l'égalité des droits entre les Français et les clandestins, associée à une intersyndicale du ...Ministère du Travail (CGT-TEFP et SUD Travail)) ... avant de conduire les grévistes sans-papiers, vers un immense chantier situé à la Défense : le chantier de la tour First… Commentaire de l'association : "Las d’être exploités et de se voir refuser un titre de séjour, des ouvriers maliens employés en région parisienne par un sous-traitant de Bouygues se sont mis en grève. Ils ont compris que pour être reconnus dans leurs droits, il leur faudrait s’attaquer à tous les rouages du système qui organise leur exploitation. Et réaliser des coups d’éclat."
En quoi le projet de loi 'immigration et asile' inquiète-t-il les travailleurs et les syndicats ?
Cette nouvelle loi sera présentée en conseil des ministres le 21 février et l’essentiel de son contenu est connu.
C’est en l’occurrence son article 16-II qui pose problème à la CGT. Il envisage d' "étendre le champ d’application de l’article 441-8 du code pénal", dont la dernière version remonte à la loi Cazeneuve de mars 2016.
Cet article sanctionne l’utilisation du titre d’identité ou de voyage d’une autre personne "aux fins d’entrer ou de se maintenir sur le territoire de l’espace Schengen", mais ne précise pas ce qu’il en est pour les personnes qui recourent à un alias afin de travailler. Comme si c'était une circonstance atténuante !
"A l’époque, on nous a dit que cet article était là pour cibler le passage des frontières dans le cadre de la lutte antiterroriste, mais que ça ne concernait pas le travail", se rappelle Marilyne Poulain.
Mais le Gisti trouve à redire contre l’article 16-II de la loi à venir qui évoque l’extension de l’article 441-8 "aux cas d’usages frauduleux qui permettent […] de se maintenir [sur le territoire] et, dans la plupart des cas, d’y travailler".
Cette disposition indispose les défenseurs des travailleurs clandestins et partisans de la libre circulation des travailleurs originaires de pays étrangers à l'Union européenne.
Une certaine presse considère que l'avis partisan du Gisti doit prévaloir.
Violaine Carrière "ne comprend pas" en quoi l’article 441-8 empêchait jusqu’à maintenant de poursuivre quelqu’un recourant à un alias pour travailler. Elle dit n’avoir aucun souvenir d’avoir déjà vu cet article utilisé en ce sens. D’où son questionnement : "Y a-t-il une vraie volonté politique d’empêcher les gens de se déclarer quand ils travaillent ?"
"On nous dit qu’ils pourront toujours être régularisés", doute Marilyne Poulain, dénonçant aussitôt qu' "un tel article dotera un employeur d’une arme énorme" envers un travailleur qui souhaiterait obtenir un formulaire de régularisation. L’article 441-8 prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
Mardi, Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT, a demandé au ministère de l’Intérieur et à l’Elysée des discussions sur le sujet.
Le syndicat d'extrême gauche accuse cet article qui "correspond à la logique du tri entre "bons" et "mauvais" migrants" défendue par Gérard Collomb en faveur des salariés français plutôt que des nouveaux demandeurs en situation irrégulière, de surcroît.
Dimanche, le ministre de l’Intérieur défendait sa politique en répondant, aux personnes qui "disent 'on n’a pas besoin de faire un tri, on ne doit pas choisir entre ceux qui ont besoin de l’asile et les migrants économiques' " : "Si. On est obligé de le faire parce qu’à un moment donné, nous ne pourrons pas donner un avenir à tout le monde."
La Commission européenne a en revanche estimé que la France pouvait parfaitement bloquer le trafic ferroviaire d'Italie vers la France, dimanche.
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Les commentaires de Me Jean-Michel Pollono, avocat de la jeune femme verbalisée, sont parfois édifiants
