"Monde nouveau" de Macron: il va chercher Moscovici pour la Cour des Comptes

Pierre Moscovici sera nommé mercredi à la tête de la Cour des comptes, annonce l'Elysée

Le poste de premier président de la Cour des comptes est vacant depuis janvier dernier, à la fin du mandat de Didier Migaud.

On prend les mêmes incompétents et on recommence.<br>Le président Macron va nommer l'ancien ministre de Hollande à Bercy et pistonné par le même au poste de commissaire européen aux Affaires économiques et financières Pierre Moscovici à la tête de la Cour des comptes, rapporte samedi 30 mai, le Journal du Dimanche. Le souci, c'est que Moscovici n'a jamais réussi quoi que ce soit: il a échoué à redresser la courbe de l'emploi et s'en allé pantoufler à Bruxelles où il ne laissera aucun souvenir.

Le poste de premier président de la Cour des comptes est vacant, depuis la fin janvier dernier, du mandat de Didier Migaud, nommé en 2010 par Nicolas Sarkozy. La Cour a très bien pu se passer de l'ex-trotskiste-lambertiste pendant ces cinq mois révolus.

Depuis le départ de Didier Migaud, l'intérim des fonctions de premier président est assuré par la doyenne des présidents de chambre, Sophie Moati.

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Belloubet ou Moscovici, deux menaces de Macron sur le contre-pouvoir institutionnel

Macron laisse la Cour des comptes en déshérence : peur de ce contre-pouvoir ?  

Au bout de six semaines de vacance de leur présidence, 

les magistrats de la Cour des comptes commencent à trépigner

Macron lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes,
lundi 22 janvier 2018.

Après d'autres, l'institution chargée du contrôle des comptes publics, rue Cambon, subit à son tour l'indécision de Macron. Le risque qui menace n'est pas seulement l'affaiblissement de la Cour des Comptes, mais aussi son asservissement par l'arrivée d'un président proche du pouvoir.

"Cela fait maintenant presque six semaines que notre institution fonctionne sans Président. Cette situation est d’autant plus incompréhensible qu’elle était parfaitement connue, prévisible. Contrairement au décès en fonction de Philippe Seguin, la démission de Didier Migaud est la conséquence de sa nomination à la HATVP. Donc un choix du président." 

Le jeu de chaises musicales se poursuit.

Sous couvert d’anonymat, un des présidents de chambre de la Cour des comptes, pourtant de paisibles ronds-de-cuir de la haute fonction publique, cache mal son irritation. Pour l’heure, il revient à Sophie Moati, 66 ans, patronne de la 3e chambre et ex-secrétaire générale de l'Institut national de l’audiovisuel (INA), comme Agnès Saal, la doyenne des présidents de chambre, d’assurer l'intérim. Cela ne pose pas vraiment de problème pour la gestion des affaires courantes, comme la remise du rapport public annuel 2020, travail qui fut encore réalisé sous l’autorité de Didier Migaud, à Macron, puis sa présentation à la presse.

Mais la Cour des comptes est une juridiction administrative, "indépendante" qui dispose de nombreux pouvoirs. 

"Le premier Président de la Cour des comptes préside également le Haut conseil des finances publiques, le conseil des prélèvements obligatoires, il nomme aussi un grand nombre de magistrats à des postes clés de la République où s'exerce le contrôle de la Cour des comptes. 

En mars, le Haut Conseil des Finances Publiques se prononcera sur le réalisme des prévisions budgétaires à trois ans que la France doit envoyer à la Commission européenne". 

Les enjeux sont graves. 

Et en premier lieu, celui de peser comme un contre pouvoir des exécutifs locaux et nationaux. C’est grâce au travail de la Cour des comptes qu’a été remis en cause l’arbitrage léonin favorable à Bernard Tapie, avec un coût de 400 millions pour l’Etat, mais la fin d'une procédure sans issue. 

C'est dans ses rapports annuels et particuliers que sont mis en balance les objectifs des politiques publiques ainsi que leur coût et leur efficacité. Mais aussi les petites turpitudes des comptables publics. Que ce soit de la gabegie de Sirhen, le système informatique de l’Education nationale, aux super primes accordées par des maires à leur affidés, les magistrats financiers assurent la mise en oeuvre de l’article 15 de la constitution: "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration." Le pouvoir peut ressentir l'hermine comme du poil à gratter, sauf à rester exemplaire...

Les noms d'affidés socialistes circulent : Belloubet et Moscovici 

"En même temps", les commentateurs et manipulateurs de l'opinion assurent que Macron vire à droite... En nommant Didier Migaud, un représentant de l’opposition socialiste, à la tête de la Cour des comptes, le président Sarkozy avait fait la démonstration de son attachement au fonctionnement démocratique des institutions, mais Macron semble incapable d'un tel saut républicain. 

Cette pratique instaurait un "monde nouveau", celui dont Macron parle beaucoup, sans jamais apporter sa contribution. Elle prenait sa place dans une double évolution. 

D'abord, là où le seul fait du prince était de mise, il soumettait le choix présidentiel pour ces postes-clés (président du CSA, de la Cour des comptes, de la Haute autorité à la transparence de la vie publique….) à un veto des deux assemblées, chacune pouvant rejeter la nomination de l’impétrant. 

Ensuite,la dévolution à l’opposition des Présidences des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, deux fonctions pourtant primordiales. Ces deux parlementaires disposent par exemple d’un pouvoir de contrôle sur place et sur pièces de tous les documents comptables de la République.

Macron se cherche un serviteur qui ne se serait pas déjà carbonisé

Dans la configuration nouvelle née des élections de 2017, parce que très éprouvée à son poste, Nicole Belloubet - qui ne sait pas aligner deux chiffres - serait la potiche idéale, si toutefois les comptables de l'Etat avaient la moindre chance de la supporter. Et la possible nomination de Nicole Belloubet à la succession de Didier Migaud mettrait surtout un coup d'arrêt brutal à l’usage qui assure à l’opposition le poste de Premier président de la Cour des comptes. 

Un autre nom, celui de Pierre Moscovici, circule. Celui-ci peut justifier de sa compétence en matière budgétaire. De plus, il est  aujourd’hui magistrat de la Cour des comptes en poste. Mais il semble cependant compliqué d'attribuer à Pierre Moscovici l’étiquette d’opposant politique à Emmanuel Macron.

Macron a l'embarras du choix,

mais il n'est pas enclin à nommer un membre de l'opposition...

A droite, il pourrait reconnaître la compétence de Gilles Carrez. Député du Val-de-Marne, il inspire le respect, version Les Républicains, qu'un Migaud a acquis à gauche. Comme l’ancien député PS de l'Isère, Gilles Carrez dispose d’une solide expérience en matière budgétaire. Durant ses 26 ans de mandat, il aura occupé les fonctions de rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale pendant dix ans (2002-2012), ce qui ne s'était jamais produit sous la Cinquième République, puis de Président de la Commission des finances. 

Au centre droit, un autre pilier des discussions pointues du budget pourrait aussi faire le job : le député UDI de la Marne, Charles de Courson. Les deux peuvent afficher leur brevet d’opposition : le premier est un des chefs de la contestation de la privatisation d’ADP. Le second s’est illustré lors d’une fameuse diatribe contre la loi anti-casseurs : "C'est la dérive complète  ! On se croit revenu sous le régime de Vichy  !". 

La gauche a-t-elle encore qui que ce soit à offrir ?

Le débauchage de Macron dans l'équipage du "Capitaine de pédalo" socialiste en 2017 a laissé les rangs parsemés. Mais une personnalité comme Valérie Rabaud, ex-conductrice de travaux dans le BTP, députée PS du Tarn-et-Garonne et actuelle patronne de 30 député(e)s, pourrait, faute de mieux, prétendre à la fonction, malgré "seulement" deux mandats au compteur. Elle est secrétaire de la Commission des Finances de l'Assemblée parce qu'il fallait une socialiste : le président est Eric Woerth (LR).

Rue Cambon, on ne peut plus attendre que le prince arrête de se tâter. 

S'il ne faut pas craindre que sortent des sex-tapes de Macron  - que Juan Branco soupçonne d'être doté d'un micro-pénis (ci-contre) -, cette incapacité à décider avec clairvoyance  qui placer à la tête d'une institution porteuse de contre-pouvoir n’est pas une première, mais Jupiter semble avoir à bien des égards usurpé les capacités que lui attribue la légende. 

Il semble que cela devienne un marqueur de l’exercice macronien du pouvoir, comme une peur organique de lâcher prise et de choisir des personnalités à des fonctions dont l’une des particularités est l’inamovibilité. 

La crainte de tout contre-pouvoir est la marque inquiétante d'un pouvoir faible mais d'autant plus dangereux.

La Cour des Comptes va encore tancer Hollande sur les dépenses publiques, en pure perte...

Didier Migaud (PS) tance et Hollande danse sur les euros de l'impôt

La Cour des Comptes refuse que la lutte contre le terrorisme serve de prétexte à un ajournement des réformes de fond de la dépense publique

Sous tous les prétextes, la France continue de s'enfoncer dans la dette publique. Lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes, le 12 janvier, son premier président, Didier Migaud, a engagé le pouvoir à une maîtrise  plus rigoureuse des déficits.
Il estime que la nécessaire lutte contre le terrorisme ne doit pas servir de prétexte à un dérapage de toutes les dépenses.

Hollande tire sur toutes les ficelles, dont l'état d'urgence (qu'il risque fort de proroger), ne contribue en rien à protéger les contribuables des dérapages du gouvernement en matière de dépenses publiques. En l'associant à ses séances de déploration publique des attentats islamistes, le "protecteur des Français" (sic) a en effet réussi à anesthésier l'Union européenne qui n'a plus osé jusqu'ici réclamer la rigueur.  

Migaud se fera encore plus insistant

Le rapport public annuel de la Cour des Comptes devrait souligner que la sécurité ne peut être rendue responsable (budgets de la Défense, de l'Intérieur et de la Justice) de l'ampleur totale du dérapage des comptes de l'Etat : elle ne représente "que" 65 milliards d'euros (environ), à mettre en balance avec un total de la dépense publique de 1.200 milliards. Et que les crédits supplémentaires en ce domaine, décidés en 2015, sont inférieurs à 2 milliards. 

Comme dans les années 1999- 2001 déjà, la juridiction financière administrative redoute que la gauche au pouvoir ne profite pas de la meilleure croissance espérée en 2016, selon l'INSEE (l'une des directions générales du... ministère de l'Économie, des Finances !) qui assurait faiblement en décembre dernier que la croissance française "ferait preuve de résistance", malgré les attentats de Paris, lesquels pourraient coûter deux milliards d'euros à l'économie tricolore.

La Cour des Compte presse donc le gouvernement Valls de procéder à des réformes de fond de la dépense.

Ajoutons que Didier Migaud n'apprécie guère l'injure que le gouvernement vient de faire au membres du Conseil: quand l'Etat demandera aux Sages chargés du contrôle des comptes publics d'évaluer une politique publique, Bercy fera désormais une saisine conjointe du Conseil économique, social et environnemental, CESE, dont les membres sont désignés par le pouvoir parmi la représentation socio-professionnelle 

(Gérard Aschiéri, Isabelle Autissier, navigatrice et WWF, Jean-Luc Bennhamias, Françoise Rudetzki, Michel Thomiche pour la presse (SNJ, ci-contre), le président de la MGEN ou le réalisateur Régis Wargnier, pour le cinéma). Il en outre est présidé -depuis décembre 2015- par Patrick Bernasconi, gros chef d'entreprises et syndicaliste breton.

 

Cour des comptes: dépenses publiques et endettement des Français dans le rouge

Le rapport public annuel dénonce des gaspillages

Didier Migaud a publié son rapport public annuel 2014 ce mardi 11 février

Le premier président de la Cour des comptes doit en effet désigner les incohérences et abus dans les politiques publiques et donner son avis sur les perspectives de finances publiques pour 2014.

La Cour des comptes prévoit un dérapage du déficit public en 2013 et 2014

Compte tenu de la baisse de la croissance, du fait du manque de compétitivité des entreprises surtaxées, et de la surestimation des rentrées fiscales, les Sages de la rue Cambon ne croient pas que la France tiendra ses engagements de réduction des déficits. Entre 3 et 6 milliards d'euros pourraient manquer cette année à la France. Ce dérapage de Pierre Moscovici est d'autant plus inquiétant que, dans sa loi de programmation des finances publiques de décembre 2012, le gouvernement anticipait un déficit de 3% du PIB pour l'an dernier.

Des fautes

Pour tenir ses engagements, le gouvernement avait promis une économie de 15 milliards par rapport à la hausse tendancielle des dépenses. Mais "une part des économies (pour 2014) n'est pas encore documentée à ce stade et certaines apparaissent surestimées", estime même Didier Migaud. Car elles proviennent d'effets de comparaison par rapport à une définition de l'évolution naturelle "parfois discutable". Le "ralentissement des dépenses est loin d'être acquis et pourrait appeler des mesures allant au-delà de la régulation habituelle des crédits (gel et annulation), d'autant qu'il n'existe aucune marge de manœuvre pour faire face à des dépenses imprévues", conclut la Cour. 
Quant à la dette, elle "dépassera 2000 milliards en fin d'année", soit 95,1% du PIB (ou plus de 30.000 euros par Français), ce qui constitue une "zone dangereuse".

Mais les personnels de la SNCF et leurs familles bénéficient d'un système organisé d'avantages de circulation. 
Et La facture des billets gratuits de la SNCF est trop salée: dérive du nombre de bénéficiaires (840.000 personnes) pour un coût annuel de 140 millions d'euros en 2010, alors que l'entreprise publique évalue ce coût à 9,7 millions d'euros en 2011. La Cour dénonce une "sous-estimation manifeste"... De plus, ces avantages en nature ne sont pas déclarés à l'administration fiscale, donc exemptés d'impôt sur le revenu. Problème : quatre ans plus tard, la rationalisation n'est pas amorcée.

Le financement des études commandées avec l’étranger devrait être rigoureusement surveillé. 
La Cour des Comptes note également que la France se fait parfois avoir en matière d’études menées avec l’étranger. En 2005, par exemple, l’Hexagone et l’Angleterre ont travaillé sur un rapport concernant la construction d’un porte-avion. Problème, c’est surtout le contribuable français qui a payé la note. Une information d’autant plus étonnante que le rapport a finalement été abandonné au bout de trois ans.

La gestion du dossier Manurhin. 
Dans son rapport, la Cour des comptes pointe également le fait que la gestion de la prise de participation de l'Etat dans l'entreprise d'armement spécialisée dans les machines de cartoucherie a été "mal conduite". Les vérifications professionnelles d'usage qui auraient dû être effectuée avant les investissements publics de la région Alsace avec son bras armé Sodiv, de l'Etat via le groupe Nexter et la Sofired, société de revitalisation des territoires, et Giat Industrie, ont été "effectuées dans l'urgence", selon le rapport. Si bien que malgré l'investissement public, c'est l'entreprise privée slovaque Delta Defence, pourtant minoritaire au capital, qui a pris le pouvoir de l'entreprise. Un embrouillamini qui pousse la Cour à relever que l'Etat s'était engagé dans "des conditions ambiguës et contestables".

Des négligences

La Cour reproche ainsi à Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, d'effectuer des contrôles insuffisants en matière de sécurité sanitaire de l'alimentation.

Non seulement les contrôles du ministère de l'Agriculture "sont peu nombreux et les non-conformités rarement sanctionnées", aussi bien dans le domaine des végétaux - contrôles insuffisants sur les intrants et les produits contaminants - que dans celui des productions animales, y compris dans les abattoirs. 

Le ministre de l'Outre-mer, le millionnaire Victorin Lurel est quant à lui jugé trop indolent dans sa politique touristique.

La santé des  détenus des prisons de Taubira peut encore être améliorée.

Le réseau du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) de l'Education nationale est jugé "obsolète" et "désordonné". La Cour estime que sa production éditoriale, régie par 31 comités éditoriaux, est peu connue des enseignants, peu attractive, "mal adaptée" à leurs besoins, et souvent surdimensionnée dans sa distribution. Par ailleurs, à la fin 2012, seulement 12% de ces productions étaient de nature numérique. Le CNDP publie les très controversés dossiers de l' "ABCD de l'égalité", sous-produit de la "théorie du genre" mis en oeuvre dans 10 académies.

La gestion de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) dont le service aux assurés est en outre qualifié de "déplorable".

Consacrant une de leurs analyses aux partenariats publics-privés, les magistrats estiment en outre que le plan Hôpital 2007 a fait l'objet d'une "procédure mal maîtrisée".

Comme elle le fait depuis quelques années, la Cour des comptes effectue un suivi de ses rapports, remarques et recommandations  précédentes.

Dans ce cadre, elle "constate des progrès" dans la gestion des amendes de circulation et de stationnement, ainsi que dans le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat, créé en en 2005.

A l'inverse, la Cour épingle à nouveau la SNCF 

L'entreprise publique est pointée en 2014, comme chaque année. Après avoir dénoncé en 2010 les rémunérations et le temps de travail des cheminots, en 2013 les excès de com' de l'entreprise, la Cour dénonce le système de billets gratuits ou quasi-gratuits accordés aux salariés de la SNCF et à leurs proches.

Elle "alerte" aussi sur la gestion de Réseau ferré de France (RFF). La Sovafim, , dont elle avait recommandé la fermeture en février 2011, est chargée d'accélérer les cessions de biens immobiliers. 

La Cour recommande également de "supprimer" l'établissement public de la Chancellerie des Universités. Disposant de 60 agents et d'un budget annuel de fonctionnement de 14 millions d'euros, la Chancellerie de Paris a pour principale mission la gestion du patrimoine provenant de l'ancienne université de Paris et notamment un parc immobilier de 15.544 m2 à Paris, dont les deux tiers sont destinés à l'habitation. La Chancellerie pratique des loyers à des niveaux inférieurs à ceux du marché, notamment auprès d'une dizaine de locataires ayant un lien avec les ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.

Entre ces deux extrêmes, la Cour estime que la gestion des déchets ménagers a fait "des progrès inégaux au regard des enjeux environnementaux", que la réforme de l'adoption internationale en France est "à poursuivre" ou encore qu'il faut mieux cibler les priorités dans l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Concernant le redressement des comptes publics, le premier président Didier Migaud ne devrait pas beaucoup varier de ce qu'il a déjà affirmé le 9 janvier lors de l'audience solennelle de rentrée de la juridiction financière. Dans l'attente de connaître, la Cour insiste pour que le gouvernement  contienne le déficit public à moins de 4,1% du produit intérieur brut, mais elle ne dispose encore que d'éléments partiels pour porter un jugement. Le chiffre définitif sera publié fin mars par l'INSEE.

Vigilante sur les économies dans la dépense publique, comme moyen essentiel de redresser les comptes publics, D. Migaud avait observé en janvier que, pour réduire le déficit, le gouvernement souffre du manque de confiance qu'il inspire au monde économique. Le premier président avait ajouté que l'effort doit "porter en absolue priorité sur les régimes de sécurité sociale".

Publié pour la première fois en 1832, ce rapport est la marque de fabrique de l'Institution et a longtemps été sa seule publication annuelle. La Cour a depuis changé ses habitudes et, en 2013, a publié en tout 40 rapports et 29 référés.

Cette année, les magistrats s'intéressent, outre à la situation macroéconomique du pays l'année dernière, cette année et jusqu'en 2017, à la manière dont sont menées une dizaine de politiques publiques.

Le préfet offre des bons d'essence aux conducteurs sobres du Var

Didier Migaud se dit sobrement "choqué"

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a exprimé sa stupéfaction au préfet du Var. 

"Ici, on rase gratuit",
nouvelle version socialiste

Laurent Cayrel, ce haut-fonctionnaire du ministère de l'Intérieur, avait en effet promis un bon d'essence de 20 euros aux automobilistes sobres le soir de la Saint-Sylvestre. "Il ne s'agit rien moins que de distribuer de l'argent public à des automobilistes qui ne font que respecter la loi", s'est exclamé Didier Migaud lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour, ajoutant que si l'initiative partait "d'un bon sentiment, un tel usage de l'argent public est néanmoins choquant". 

Les promesses de Hollande aussitôt bafouées

Cette mesure populiste montre que "la maîtrise des deniers publics suppose, sinon une révolution des mentalités, du moins la prise de conscience général qu'il appartient à chacun de s'interroger sur le bon usage des deniers publics dont il a la charge", a poursuivi l'ancien président socialiste de la Commission des Finances de l'Assemblée.

Le 30 décembre, le préfet du Var avait annoncé que des bons d'essence de 20 euros seraient distribués aux automobilistes présentant aux contrôles un taux d'alcoolémie négatif. Il s'agissait de "récompenser toutes les personnes qui auront eu un comportement citoyen, qui consiste à déléguer le volant à la personne qui ne boit pas".

Seuls les conducteurs contrôlés négatifs sur certains lieux de l'agglomération toulonnaise, où devait être présent le directeur de cabinet du préfet, Emmanuel Dupuis, entre 2h30 et 6 heures du matin, devaient se voir remettre ce bon. 

Sur les 50 bons financés par le plan départemental d'actions pour la sécurité routière, 29 n'ont pas trouvé preneurs. 

"Les bonnes pratiques ont encore du chemin à faire. J'imaginais qu'en 3/4 d'heure, nous aurions tout distribué", relève le préfet de Manuel Valls.

L'opération pourrait être reconduite dans les prochains mois, lors de contrôles routiers. Voire même lors de la Saint-Sylvestre 2014. "On peut imaginer aussi d'autres types de créativité qui permettront de mettre en avant des démarches positives". Pour réduire la dette publique, il faudra donc commencer par faire souffler le préfet dans le ballon...

Vingt et un conducteurs ont donc été récompensés sur les deniers du contribuable.

Combien d'entre eux seront récompensés pour avoir payé l'impôt ?

Hollande refuse de l'admettre: les fonctionnaires sont sa variable d’ajustement budgétaire

Le président socialiste rejette les suggestions de la Cour des Comptes

Les fonctionnaires ne doivent pas être une "variable d’ajustement"

pour assainir les finances de la France, a assuré le chef de l’Etat en réaction aux suggestions de la Cour des comptes.

Lors d’une conférence de presse ce vendredi après-midi à l’issue du Conseil européen de Bruxelles, le chef de l’Etat a déclaré qu’il " serait trop simple de penser qu’on peut régler le problème des finances publiques de notre pays avec la variable d’ajustement que seraient les fonctionnaires".

La Cour des comptes fait des propositions radicales au gouvernement 

Dans son rapport publié jeudi, la juridiction présidée par le socialiste Didier Migaud ouvre des pistes pour trouver les 28 milliards d’économies nécessaires d’ici à 2015. Sans attendre passivement que la reprise de la croissance gagne l'Europe depuis les Etats-Unis, où certains observerait un frémissement.  

Côté dépenses, la Cour avance des propositions précises pour réaliser "l’effort particulièrement vigoureux exigé". Elle estime qu’il faut recourir à un " freinage à effet immédiat" : gel du point d’indice des fonctionnaires jusqu’en 2015, sous-indexation des prestations sociales, etc. 

La Cour ne voit pas comment éviter des mesures chocs pour la gauche : notamment la suppression de 10.000 postes de fonctionnaires, l’augmentation de 2 heures par semaine de la durée travaillée des agents publics. Les 37 heures sont un casus belli du côté syndical.

Engagement à stabiliser les effectifs

"Qu’est-ce que je demande aux fonctionnaires ? C’est de ne pas avoir d’augmentation du point d’indice", a rappelé François Hollande qui minimise que ce sera la troisième année consécutive... "Cela a été déjà le cas en 2012 et en 2013. Il y aura des négociations qui vont s’ouvrir pour 2014", a-t-il souligné, sans promettre un éventuel rattrapage après cure d'amaigrissement. Selon son commentaire, "c’est un sacrifice important" qui revient à économiser près de 800 millions d’euros. "Les fonctionnaires ne sont pas exonérés de l’effort, bien au contraire", a-t-il insisté, tout en admettant -avec désinvolture- que "c’est sans doute la catégorie qui au travail a eu le moins de retour en terme de pouvoir d’achat" ces dernières années.

Hollande déshabille Pierre pour habiller Paul

Invité à prendre la mesure des ses engagements inconsidérés en faveur de l'Education et donc de dire en clair s’il envisage de réduire le nombre d’agents publics, le président de la République a réaffirmé son engagement de stabiliser les effectifs. "J’ai veillé à ce que tous les emplois qui sont créés dans l’Education nationale soient compensés par des non remplacements dans les autres administrations", a-t-il dit. 

Hollande s'aligne sur la politique de redéploiement de Nicolas Sarkozy, qui lors d'un déplacement en Lozère en juin 2011, s'était lui aussi engagé à "sanctuariser" le premier degré. Hollande minimise aujourd'hui l'économie due au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, en vigueur sous la présidence de son prédécesseur (sauf en partie dans l'Education nationale, la justice et la police), affirmant qu'elle ne rapportait que 500 millions sur un an, mais beaucoup plus sur 37 années cumulées. Alors que la crise dure et qu'en quatre ans, entre 2008 et 2012, Sarkozy avait renoncé à pourvoir 150.000 postes de fonctionnaires partis en retraite, est-il responsable de créer 7.000 postes dans l'Education à la rentrée 2013, et 13.000 nouveaux fonctionnaires par an ?

"Il s’agirait, si on voulait trouver les moyens de réduire substantiellement le déficit, de se séparer d’une fonction publique. Je ne l’accepterai pas, les Français pas davantage ".

<br>Les Français accepteront-ils que leurs enfants après eux supportent la charge de la dette publique entretenue par la majorité présidentielle. 

En leur nom !

La cogestion de l'Éducation nationale épinglée par la Cour des comptes

Un an après, la Cour des comptes donne raison à Sarkozy

Les défaillances de l'Éducation nationale ne relèvent pas d'un manque de moyens budgétaires  

La "réussite pour tous"
est-elle une  affaire de gros sous?

Un rapport de la Cour des comptes publié ce mercredi met en cause une mauvaise organisation et une mauvaise gestion de ses professeurs.

Pour la première fois, les options de gestion des ressources humains sont rendus responsables des errements de l’Éducation nationale, observe ce rapport intitulé "Gérer les enseignants autrement", publié ce mercredi. Plus que d'un manque de moyens, l'institution souffre d'une mauvaise gestion des professeurs.

La Cour prône donc une "réforme d'ensemble" pour enrayer les "multiples dysfonctionnements" de l’Éducation nationale et la baisse des résultats des élèves et la crise de vocation des enseignants. 

Ce n’est pas le nombre d’enseignants en France qui pose problème, mais la manière dont ils sont utilisés.

"Le problème n'est pas celui du nombre d'enseignants ou d'une insuffisance des moyens" budgétaires : […] la création prévue de 60 000 postes en cinq ans "[est] vaine si elle se [fait] à règles de gestion inchangées", juge encore la Cour.

Pour le socialiste Didier Migaud, son premier président, ne pas changer ces règles, c’est participer à la "dégradation des performances du système scolaire". La France est au 18e rang (sur 34) des pays membres de l'OCDE pour la performance de ses élèves. L'impact de leur origine sociale sur leurs résultats est d’ailleurs deux fois plus important que dans les pays qui réussissent le mieux.

Le système scolaire actuel "ne parvient pas davantage à répondre aux attentes des enseignants", a ajouté Didier Migaud lors d'une conférence de presse, rappelant que "la France connaît un profond malaise enseignant et une inquiétante crise d'attractivité du métier".

La Cour a donc énuméré toute une série de recommandations pour "redéfinir" le métier d'enseignant, de la revalorisation salariale en passant par les règles de mutation des professeurs.

Recommandation 1 : revalorisation salariale

Dans le détail, elle préconise ainsi de "mieux valoriser" les enseignants recrutés à Bac+5. "Cela passe par la formation, le déroulement des carrières, les conditions de travail et la rémunération", a continué le premier président de la Cour. Selon l'Insee, sur les traitements perçus en 2009, "la rémunération nette annuelle des enseignants est inférieure de 35 % à celle d'un cadre non enseignant de la fonction publique". Selon l'OCDE, les salaires des profs français sont inférieurs à ceux de leurs homologues des pays de l'organisation en début et en milieu de carrière, et baissent depuis 1995.

Recommandation 2 : revoir les règles d'affectation des professeurs 

Elles reposent sur l'application mécanique d'un barème de points attribués en fonction de différents critères (ancienneté, situation familiale...). Didier Migaud rappelle que la première affectation de deux tiers des enseignants se fait sur des postes de remplacement ou des postes difficiles pour lesquels, au contraire, "une solide expérience pédagogique et un recrutement sur profil seraient bien plus efficaces".

Recommandation 3 : mettre en place un "forfait annuel" intégrant les heures de cours à l'ensemble des activités des enseignants (travail en équipe pédagogique, accompagnement personnalisé des élèves...). "La répartition de ce temps de service doit pouvoir être modulée en fonction du type de poste occupé et des besoins locaux des élèves", précise Didier Migaud.

Mise en cause de la cogestion corporatiste par le syndicat dominant 

 Vincent Peillon, ne peut partager le constat de mauvaise utilisation des moyens existants.

Précédent ministre de l'Education, Luc Chatel prônait l'autonomie des établissements qu'il avait étudiée en Finlande, pays qui l'a expérimenté avec succès, mais c'était un autre excès.

La question des effectifs aurait pu être désormais réglée: malgré les suppressions de postes de 16 000 postes d'enseignants et 1 500 classes qui n'ont pas rouvert à la rentrée 2011, l'école dispose en effet de bien plus de moyens qu'il y a vingt ans. Mais, par démagopgie et clientélisme, Hollande a rouvert le dossier et décidé d'alourdir -sur plusieurs générations- les charges liées à l'Education. 

Chatel pensait que l'avenir de l'école passe par un système plus déconcentré et décentralisé. 

Le principal avantage de cette ambition était de desserrer l'étau corporatiste dans lequel l'Education se trouve prisonnière. Comme dans de nombreux pays, tels la Finlande ou le Danemark, le recrutement des professeurs appartient en effet aux établissements et donc aux mairies, qui contrôleraient ainsi les personnels en plus du financement des établissements du primaire. Un pouvoir politique certes décentralisé mais actuellement détenu largement par la gauche. Pour autant, ces pays référents sont-ils mieux classés dans les évaluations internationales du fait du recrutement de leurs professeurs par les établissements? 

Luc Chatel s'aliénait les syndicats d'enseignants lorsqu'il faisait valoir que notre système d'affectation, d'évaluation et de gestion de carrière des professeurs est archaïque. Il souhaitait comme le rapport de la Cour des Comptes à sa suite que le chef d'établissement puisse recruter lui-même ses enseignants en ciblant ses besoins et non pas en se soumettant à des tableaux d'avancement gérés par le SNUIPP (FSU).

Luc Chatel ne pouvait se satisfaire d'un système qui prévoit une inspection pédagogique en moyenne tous les cinq ans et préconisait un dispositif administratif plus moderne, plus équitable (libéré des appartenances syndicales), fondé sur des critères d'évaluation plus transparents.

Les ministres de l’Éducation ne sont pas libres et autonomes

Ils reçoivent leurs ordres des syndicats (notamment la FSU ou le SNU-ipp et le SGEN). "L'amélioration de la [co-]gestion des ressources humaines [qui  pourtant lui échappe] est indispensable. Elle n'est pas pour autant suffisante à elle seule pour améliorer d'un point de vue pédagogique notre système éducatif et des créations de postes sont aujourd'hui nécessaires pour accomplir des missions que nous souhaitons réaffirmer", maintient Vincent Peillon, otage de la toute puissante FSU. Avec Peillon, l'époque de la cogestion n'est pas révolue.

Lien PaSiDupes - " Cogestion : les ministres dirigent-ils leurs ministères ? " : La gauche s’accroche à la cogestion

Que représentent les syndicats d'enseignants ?

Ils restent un réservoir d'électeurs fidèles à la gauche (républicaine ou non, depuis la montée de SUD). Mais, au soir du 20 octobre 2011,  avec 38% de participation au lieu de 61%, la chute de la participation des enseignants aux élections professionnelles  est extrêmement brutale et pose la question de la légitimité de la représentation syndicale. Il manquait en effet 250 000 électeurs. Complot  ou non, le résultat est là.  Ce net recul écorne la légende selon laquelle le ministère de l'Education est celui où les syndicats ont une grande capacité de mobilisation lors des élections. L'ont-ils conservée sur des mots d'ordre corporatistes ?

Le ministre de l'Éducation nationale a annoncé en décembre l'ouverture d'une grande réflexion sur l'évolution du métier d'enseignant au second semestre de 2013.

La rentrée 2013 promet d'être tumultueuse...

Fiscalisation des allocs: Moscovici, c'est pas moi, c'est l'expert !

Moscovici n'assume pas une éventuelle taxation des prestations familiales

Le gouvernement compte se retrancher derrière les conclusions d'un rapport d'expert 

Un homme seul orientera le ministre avant qu'il ne se prononce sur une éventuelle taxation des prestations familiales, annoncée par le Premier président de la Cour des comptes: le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, s'est défilé lundi 18 févrie, se parant au passage de vertus insoupçonnées. "Je ne vais pas improviser là-dessus, a-t-il assuré, alors que le sujet est sur la table depuis plusieurs semaines.

"Il y a actuellement une mission qui a été confiée à un ancien président de chambre à la Cour des comptes, Bertrand Fragonard, LE grand spécialiste de ces questions sur la politique familiale, qui rendra ses conclusions au Premier ministre, et ensuite nous prendrons nos décisions", a déclaré Pierre Moscovici sur RTL. On a vu quelles décisions peuvent produire des juges d'instruction isolés, mais nous atteignons ici le degré zéro de la concertation... 

Bertrand Fragonard, éminence grise de Bercy, a géré les principales institutions de protection sociale : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), délégation au RMI. Il a également été président du Haut conseil pour l’Assurance-maladie puis du Haut conseil de la famille. Il a plein la bouche de son gagne-pain: "Je suis convaincu que la protection sociale est une belle chose, une grande œuvre" ! Il soulignait que "la protection sociale en France représente 30 % de la richesse du pays." 
Et de dire aussi que "notre Sécurité sociale est égalitaire"...

La Cour des Comptes s'est déjà prononcée pour la fiscalisation

Optimisme militant...
Les mots extase, orgasme
et nirvana étaient excessifs ? 

Le ministre de l'Economie et des Finances nous mène en pédalo

Tout se passera-t-il bien 
pour tous ?

Dans ce numéro de duettistes Moscovici faisait référence à une commission dont le président est membre de la Cour des Comptes. 

Or, Didier Migaud, le Premier président de la Cour de comptes a déà fait une proposition dans laquelle il a suggéré dimanche de taxer les prestations familiales pour augmenter les recettes de l'Etat.

"Les prestations familiales, les allocations familiales, le fait qu'elles soient fiscalisées ou pas, c'est un sujet qui peut être mis sur la table", a estimé Didier Migaud sur Europe 1. 

L'affaire est donc déjà pliée !

Migaud (PS), le compère de Moscovici (PS), peaufine sa prestation en étayant son propos : "On peut considérer que c'est une prestation qui rentre dans les revenus et qui peut d'une certaine façon être fiscalisée".

Tout ce qui entre dans les revenus de tous sera-t-il fiscalisé ?

1 Français sur 2 n'est pas imposable, faute de revenus suffisants: est-ce bien justifié quand des prestations familiales entrent dans leurs revenus aussi ? Comment les 500 000 sans-papiers de France qui, nous dit-on, n'échappent pas au fisc, seront-ils imposés sur leur travail au noir et sur leurs prestations sociales ?

Les clandestins qui manifestent notamment aux abords de l’Assemblée nationale, comme le 11 janvier 2013, accompagnent leurs revendications de menaces, accusant la France et les Français de "colonialisme barbare", les traitant de " voleurs" et de " tortionnaires ", seront-ils imposés sur leurs allocations ?