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samedi 27 mai 2017

Affaire Ferrand: la Justice assume son décalage avec la morale et l'opinion

Le Parquet selon Bayrou fait bloc derrière le ministre préféré de Macron

Le Parquet national financier (PNF) se déclare incompétent "à ce stade" pour ouvrir une enquête

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Le PNF ne compte pas se saisir de l'affaire immobilière impliquant le ministre Richard Ferrand", car les infractions révélées dans la presse ne rentreraient pas dans le champ de compétences du PNF, selon les juges financiers dépendants de François Bayrou, ministre de la Justice, mercredi de source proche du dossier.
Des infractions qui ne rentrent pas dans les compétences du PNF: le Parquet de la République se satisfait d'une simple lecture du journal satirique.  "A la lecture du Canard enchaîné et au vu de l'article 705 du code de procédure pénale" qui énumère les infractions qu'il couvre, "les faits évoqués à ce stade n'entrent pas dans le champ de compétence du PNF", a affirmé cette source. 
La morale politique exigeant des explications approfondies, le parti Les Républicains avait auparavant annoncé son intention de saisir le PNF pour qu'il ouvre une enquête sur les "agissements" présumés du ministre de la Cohésion des territoires. Cette saisine se ferait au moyen de l'article 40 du code de procédure pénale qui oblige les autorités publiques à dénoncer des délits éventuels dont ils auraient connaissance.

Au ministère de la Justice, Bayrou fait circuler la patate chaude.
Seul le Parquet de Brest serait pour l'heure compétent pour se saisir du dossier. Mercredi soir, Les Républicains ont d'ailleurs également annoncé  qu'ils comptaient saisir le procureur de la République de Brest, compte tenu de faits présumés "d'une gravité certaine" et qui "pourraient revêtir plusieurs qualifications pénales", a indiqué le secrétaire général du parti, Bernard Accoyer, dans un communiqué.

Selon le Canard enchaîné de mercredi, les Mutuelles de Bretagne, dont Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires, était le directeur-général au moment du montage financier irrégulier et jusqu'en 2012, ont loué à partir de 2011 des locaux commerciaux appartenant à sa compagne pour un loyer annuel de 42.000 euros et au nom d'une SCI qui n'était pas encore constituée au moment de l'attribution du marché par le conseil d'administration des Mutuelles dirigées par le compagnon de la bénéficiaire.

Le Parquet de Brest s'aligne sur Paris et n'ouvrira pas d'enquête sur Ferrand

Les révélations du Canard enchaîné ne changent rien. Elles jettent pourtant sur la place publique un montage financier de Richard Ferrand au profit de sa compagne et l'emploi d'assistant parlementaire dont a bénéficié son fils. Mais elles  ne permettent pas d'ouvrir une enquête, selon le procureur de la République de Brest, vendredi. 
"Il apparaît qu'en l'état, aucun des faits relatés n'est susceptible de relever d'une ou plusieurs qualifications pénales permettant d'ouvrir une enquête préliminaire", annonce le procureur, Eric Mathias, dans un communiqué.

Le procureur de Brest confirme avoir reçu un signalement de la part de l'avocat du parti Les Républicains.
Vendredi, le député Les Républicains et ancien magistrat George Fenech a annoncé  avoir saisi l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, organe de supervision des banques et des assurances, pour "forte suspicion" sur "les conditions d'occupation, de fixation des loyers et des montants des travaux".

Maître du PNF et du Parquet de Brest, le ministre de la Justice ne s'est encore pas exprimé sur le débat politique ouvert.

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