Fraude aux prestations de retraite: 22 millions d'euros récupérés en 2009

Une enquête révèle des départs anticipés abusifs

En période de crise et de réforme de la retraite, les ministres ne peuvent être les seuls à qui l'opposition poujadiste pourrait exiger de ne pas gaspiller l'argent public.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a donc présenté ce lundi son plan de lutte contre la fraude aux prestations de retraite. Objectif : « montrer qu'il n'y a ni tolérance ni impunité en matière de fraude », explique Pierre Mayeur, directeur de la CNAV.

3,3 millions d'euros de prestations indûment perçues

Premier bilan des actions menées en 2009
8193 dossiers ont fait l'objet d'une enquête, contre seulement 2981 en 2008. Ces investigations ont permis de détecter 527 cas frauduleux,
Une partie de ces dossiers a d'ores et déjà entraîné le versement de 3,3 millions d'euros de prestations indues.

Les contrôles de la CNAV ont permis d'éviter le versement de plus de 22 millions de rentes

=> Les procédés
Quatre scenarii de fraude ont été recensés:

- non déclaration de décès pour continuer à toucher les prestations du défunt (53% des cas),

- minimisation des ressources pour toucher le minimum vieillesse (20% des cas), - utilisation de fausses identités,

- ou faux bulletins de salaires pour obtenir des prestations plus importantes.

=>Les risques
Les fraudes avérées peuvent aboutir à des annulations de pension.L'organisme ne porte pas forcément plainte lorsque la fraude est détectée, hormis lorsque le préjudice est trop élevé. Le versement des prestations indues est lui immédiatement bloqué. «Nous sommes davantage dans une démarche de recouvrement des sommes», précise la CNAV. L'exercice est cependant ardu. Une fois détectés, de nombreux fraudeurs fuient à l'étranger et ne peuvent plus être atteints. «Dans le cas d'une fraude au décès, il est parfois impossible de retrouver les héritiers, voire même un notaire», poursuit Brigitte Langlois Meurine, référent national en matière de fraude. L'organisme explique aussi qu'il tient compte des situations familiales dans la mise en place de l'échéancier de remboursement.

"Touche pas à ma retraite": et pour cause !

=> Fraude sur la Retraite anticipée
Le contrôle des retraites anticipées est également un « gros chantier », souligne Pierre Mayeur. Créé par la loi Fillon en 2003, le dispositif carrière longue permet aux personnes ayant commencé à travailler très jeune de partir à la retraite avant 60 ans. Souvent attribués sur la base de témoignages en faveur du jeune retraité, les trimestres supplémentaires ont parfois mal été attribués.

Les agents de la CNAV ont donc étudié 93.000 des 560.000 dossiers et 1200 cas douteux ont été recensés depuis octobre 2009, dont 703 sont de la responsabilité de la CNAV (les autres dépendent de la Mutuelle sociale agricole (MSA)).

Le montant moyen des versements indus atteint 27.000 euros.
A ce jour 12% des personnes ayant un dossier suspect se sont rétractées après avoir reçu un courrier de rappel de la CNAV. Leur rachat de trimestre a été annulé mais elles ne feront pas l'objet de poursuites. Quant aux dossiers restants, ils sont en cours d'examen. Près d'un tiers d'entre eux ont été étudiés, la moitié donnera lieu à une annulation du rachat de trimestres. Et probablement à des sanctions administratives. Bilan final au mois de septembre, avec la fin des enquêtes.

=> La relation à haut risque retraite-pénibilité
L'idée que le système de retraite doive compenser la pénibilité s'est imposée pour certains comme une évidence depuis que la CFDT a obtenu, en 2003, en contrepartie de son aval à la réforme Fillon, un dispositif destiné aux salariés ayant commencé à travailler très jeune. Bien qu'il n'ait pas été précisément conçu pour cela, ce régime a été, au fil des ans, assimilé à une forme de « réparation » de la pénibilité - y compris dans le discours de la CFDT. En l'adaptant au nouveau seuil de départ, le gouvernement envisage de reconduire, ce coûteux dispositif (2 milliards d'euros par an) qui a déjà permis à 600.000 Français de prendre leur retraite avant l'âge légal. Mais ce sera loin de répondre aux attentes des syndicats. Mais les abus devront aussi être pourchassés par les responsables du service public.
En attendant que la traque aux fraudeurs soit ouverte, Eric Woerth souhaite que la pénibilité soit médicalement avérée, au cas par cas. Cette exigence s'inscrit logiquement en contrepartie de l'indemnisation de l'invalidité, qui est celle de tous les pays de l'OCDE.

=> Présomption de fraude sur huit années en 2011
Les bilans à venir risquent d'être éloquents...