L'essentiel de la réforme des retraites présentée par Eric Woerth

Ce qu'il faut savoir

Les contraintes et les objectifs

Dans nombre de pays d'Europe, Grèce, Espagne, France, les déficits publics se sont creusés sous la pression de la crise financière. En France, le déficit des régimes de retraites atteindra 100 milliards par an en 2050.

Parmi les leviers pour réduire ses déficits, l'un d'eux impose une main ferme : la réforme des retraites. Le Premier ministre, François Fillon, l'avait annoncé, 2010 devait être l'année de la réforme des retraites. Si l'exécutif restait « les bras ballants » ou s'il repoussait à plus tard, à la manière socialiste, sur l'objectif plus accessible du non cumul des mandats, la France n'aurait pas tenu auprès de l'U.E. ses engagements sur la réduction de ses déficits.

Après deux mois de concertation, le projet présenté comporte une trentaine de pages.

A elles-seules, les mesures d'âge permettront de réduire de 50% les déficits d'ici 2018, auxquelles s'ajoutent 4 milliards d'euros d'économies dans la fonction publique et 4,4 milliards de recettes nouvelles, via la taxation des hauts revenus et des revenus du capital.
En l'absence de toute réforme, le déficit du régime qui doit s'élever à 32,3 milliards d'euros en 2010, aurait filé à 42,3 milliards en 2018.

Le ministre du Travail Eric Woerth a déclaré devant la presse que le gouvernement a construit la réforme "avec deux exigences", "être responsable et être juste".


AUGMENTATION DE LA DUREE D'ACTIVITE

- Recul de l'âge légal de départ à 62 ans en 2018, en l'augmentant chaque année de quatre mois à compter du 1er juillet 2011. Dans six mois, il faudra donc travailler quatre mois de plus.

- Durée de cotisation relevée d'un trimestre en 2013 pour atteindre 41 ans et trois mois.

- Dans la fonction publique: relèvement à 62 ans pour les fonctionnaires dont l'âge de départ est actuellement à 60 ans; passage à 57 ou 52 ans pour certaines professions qui pouvaient bénéficier d'un départ anticipé à 55 ou 50 ans, notamment les professions classées "insalubres et dangereuses".

- Régimes spéciaux: recul progressif de l'âge légal à compter de 2017.

CARRIERES LONGUES ET PENIBILITE

- Maintien du dispositif "carrières longues": possibilité de départ entre 58 et 60 ans pour les salariés qui ont commencé de travailler avant l'âge de 18 ans. Le dispositif concernera 50.000 personnes en 2011 et 90.000 personnes en 2015, selon le gouvernement.

- Pénibilité: retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d'une "situation d'usure professionnelle constatée" (par un médecin du travail: maladie professionnelle ou accident du travail) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20%. Le gouvernement estime le nombre de cas individuels concernés à 10.000.

- Aide à l'embauche pendant un an pour les recrutements de seniors demandeurs d'emploi de plus de 55 ans.

- Renforcement du tutorat entre les seniors et les jeunes.

HAUSSE DES PRELEVEMENTS

- Création d'un prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu; augmentation d'un point des prélèvements sur les plus-values de cessions immobilières.

- Augmentation des prélèvements sur les stock-options: passage de la contribution de l'employeur de 10 à 14%; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8%.

- Augmentation des prélèvements sur les retraites-chapeaux.

- Suppression de deux niches fiscales: le crédit d'impôt sur les dividendes des particuliers et le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.

- Taxation au premier euro des plus-values de cessions mobilières.

CONVERGENCE PUBLIC/PRIVE

- Alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%) étalé sur dix ans. N.B. Les salaires de la fonction publique seront-ils également alignés ?

- Le nombre de trimestres validés lorsqu'une personne est au chômage non indemnisé passera de quatre à six.

- L'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension de retraite.

- Modification des règles du minimum vieillesse pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 euros de revenu au titre de la retraite.

REGLES DE LA RETRAITE

- Mise en place d'un "point d'étape individuel retraites" à 45 ans.

L'OBJECTIF DE L'EQUILIBRE
- La réforme vise à remettre les régimes de retraite à l'équilibre en 2018.
- Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale), qui aura la propriété des ressources du Fonds de réserve des retraites (FRR).

La suite des opérations

Le texte est "amendable" d'ici vendredi, le ministre du Travail devant de nouveau recevoir les partenaires sociaux. Nicolas Sarkozy rendra ses ultimes arbitrages vendredi.
Le projet sera présenté le 13 juillet en Conseil des ministres, avant d'arriver au Parlement en septembre.