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lundi 27 novembre 2017

Un texte de Darmanin ambitionne d'humaniser les relations avec l'administration

Un texte suffira-t-il à réconcilier les Français avec les services de l'Etat ?

Une loi va régler les problèmes relationnels avec l'administration

Espèce en voie de disparition,
avec obligation de sourire  
Un projet d'instauration du "droit à l'erreur" est dans les tuyaux. 
Présenté lundi en Conseil des ministres par le ministre de l‘Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin,  les 40 articles visent à simplifier les relations entre l‘administration et les usagers, qu‘il s‘agisse des particuliers ou des entreprise.
En préambule au compte rendu du Conseil des ministres, le premier ministre Edouard Philippe a expliqué très sérieusement qu'un texte peut modifier les moeurs fixées par plusieurs siècles d'administration centralisée toute puissante. 

Sous la menace de sanctions, l'Etat compte établir la confiance. 
Son projet de loi "pour un Etat au service d‘une société de confiance" ambitionne donc de réparer et transformer la relation entre les citoyens et l‘administration". "Notre objectif, c‘est véritablement de changer le logiciel administratif, de compléter les logiques de contrôle et de sanctions - qui vont continuer à exister - par une culture de la confiance et du conseil", a-t-il poursuivi. 

Reconnaissance du "droit à l‘erreur"

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Les "illettrés" sont privés du 'droit à l'erreur'
Cet engagement de campagne d‘Emmanuel Macron devra permettre aux administrés de rectifier des erreurs commises de bonne foi sans se voir appliquer de sanction mais avec une sanction financière,  une pénalité de retard réduite (à 50% ?) s'il s‘agit d‘un problème fiscal. L'effet Thévenoud, ce socialiste que Hollande nomma au gouvernement, tout en sachant qu'il rechignait à verser au pot de la solidarité sociale, et qui se déclara sous l'emprise d'une "phobie administrative" qui bloquait sa volonté --sincère et profonde - de contribuer à l'effort national par l'impôt.

Ce droit à l'erreur ne constitue cependant pas une "licence à l'erreur", a prévenu Gérald Darmanin, soulignant que ce dispositif ne concernera ni la fraude ni les abus, qui continueront d’être sanctionnés.
Il ne s‘appliquera pas non plus aux erreurs portant "atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens" et à celles conduisant "à contrevenir (aux) engagements européens et internationaux" de la France, est-il précisé dans le dossier de présentation remis à la presse "indépendante et libre".
On note que la mansuétude de l'administration tatillonne et soupçonneuse couvre un champs d'exceptions aussi vaste que flou.

Ce projet de loi voudrait également simplifier les démarches administratives
, avec extension des procédures sur internet et les tirages papier à la charge de l'usager, mais aussi de nouvelles mesures, par exemple contre la sur-transposition des normes européennes ou, pour les petites entreprises, la dispense de l‘obligation d’établir un rapport annuel de gestion.

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S‘inscrit également dans cette ligne l'objectif affiché d‘une dématérialisation de l‘ensemble des démarches d‘ici à 2022, à l‘exception de la première délivrance d‘un document d‘identité ou des expérimentations visant à mettre en place progressivement des "référents uniques" - des généralistes polyvalents en lieu et place de spécialistes du sujet à régler - ou à adapter les horaires d'ouverture aux besoin des usagers (des fonctionnaires seraient maintenus en poste jusqu'à 20h00).

Des laboratoires test

Côté entreprises, une expérimentation visant à limiter à neuf mois sur une période de trois ans la durée des contrôles des PME va être menée pendant quatre ans dans les Hauts-de-France dirigés par Xavier Bertrand (LR), ancien ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé (2010-2012) du président Sarkozy, et en Auvergne Rhône-Alpes, région présidée par Laurent Wauquiez (LR), notamment ex-secrétaire d'État chargé de l'Emploi (2008-2010).

Image associéePour Edouard Philippe, ce projet constitue la "première pierre du chantier global de transformation de l‘action publique" porté par le Comité action publique 2022 (CAP 22), qui bénéficie de moyens dédiés, avec la participation de région d'opposition constructive.

"Sur les cinq prochaines années, nous avons doté un fonds de transformation de l‘action publique de 700 millions d‘euros pour financer les projets innovants et d'un milliard et demi d‘euros pour former les agents de l'Etat aux nouvelles pratiques de l‘administration, aux nouveaux enjeux de l‘administration."

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Bien que très attendu des chefs d‘entreprise, cette promesse de Macron a pris du retard: son texte devait initialement être présenté en Conseil des ministres il y a quatre mois, fin juillet.
Mais le ministre de l‘Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a dû revoir sa copie, Emmanuel Macron ayant jugé le texte initial "pas bon", selon des déclarations de Christophe Castaner, lorsqu‘il était encore porte-parole du gouvernement.
Le Conseil national d’évaluation des normes avait également émis des réserves sur "la cohérence et l‘intelligibilité du texte présenté".

Darmanin revendique la paternité du "fonctionnaire nouveau"

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Pour le ministre de l‘Action et des Comptes publics, "la bienveillance" d‘une part et "la bonne foi" d‘autre part, "doivent désormais être la norme" dans les relations entre administration et administrés.
En pratique, cela signifie notamment que "c'est désormais à l‘administration de prouver que vous n’êtes pas de bonne foi et non l‘inverse", a-t-il expliqué.

Cette volonté de "construire une administration qui accompagne", selon les termes d‘Edouard Philippe, passe par exemple, par le "droit au contrôle", qui permettra aux entreprises de demander qu'une administration vienne s‘assurer qu'elle est en conformité avec la réglementation.
Elle s'illustre également dans la mise en place, pour certaines situations, de la possibilité pour l'Inspection du Travail d‘adresser des avertissements avant de sanctionner une entreprise, ou de la généralisation de la médiation pour traiter les contestations.
Le texte prévoit également une extension du recours au "rescrit" dans d‘autres administrations que le fisc, qui l‘utilise déjà largement. Ce procédé, qui permet de poser une question à l'administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse, sera élargi dans des domaines fixés par décret en Conseil d‘Etat.

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