Macron sacrifie les fonctionnaires sur l'autel du système "universel" de retraites

Les fonctionnaires se laisseront-ils berner ?

Le système de retraite proposé par Macron se traduirait par une pénalisation des fonctionnaires de niveaux intermédiaire et supérieur,

par rapport aux salariés en CDI du privé, mettent en garde deux sociologues, Thomas Amossé, sociologue, administrateur de l’Insee au CNAM et Joanie Cayouette-Remblière, sociologue, chercheure de l’INED.

Les nombreuses critiques formulées avec justesse contre l' "avant"-projet de réforme Macron des retraites, sont loin de se limiter à la seule question de l’âge pivot. 

D’abord, sur l’incertitude qu’engendrerait un système de points par rapport à un système où des droits réels sont accumulés, avec ses conséquences prévisibles, comme le recours croissant aux assurances privées et autres fonds de pension (on pense à BlackRock, mais pas seulement) pour y faire face. 

Ensuite, sur les limites d’un projet qui fixe à 14% du PIB le montant total des pensions de retraite, alors que la démographie française, ainsi que le volume de richesse produite par actif, sont en permanente évolution et peut chuter comme en 2008. 

Enfin, sur le caractère artificiel du déficit annoncé des systèmes de retraite actuels, qui a bien été mis en évidence par un collectif d’économistes.

En tant que sociologues travaillant sur les inégalités sociales, nous souhaitons intervenir dans ce débat, écrivent les deux sociologues dans une tribune, en insistant sur le renforcement du système d’inégalités dont est porteur la dernière version de ce projet. Ces inégalités, nous avons pu les mettre en évidence grâce à une nomenclature d’emplois élaborée dans le cadre de la rénovation des PCS 2020 de l’Insee, qui permet pour la première fois de comparer les fonctionnaires aux salariés du CDI dans le privé à quatre niveaux de qualification distincts.

Certes, la communication gouvernementale laisse entendre que la réforme vise à combattre les inégalités de notre société : le système universel proposé serait équitable dans la mesure où il applique les mêmes règles à tous et toutes. Emmanuel Macron déclarait encore, lors de ses vœux aux Français le 31 décembre, qu’il devait faire cette réforme parce qu’"il s’agit d’un projet de justice et de progrès social". Mais, contrairement aux apparences, la même équation n’aura pas les mêmes conséquences sur toutes les carrières, et le projet de réforme tend en réalité à accentuer les inégalités par rapport au système actuel, en particulier au détriment des fonctionnaires. Le renoncement annoncé à un "âge pivot" de 64 ans ne change en rien cette détérioration annoncée de leur situation.

Rappelons un fait central : en France, les conditions de rémunération et de progression salariale entre le secteur public et le secteur privé diffèrent fortement, au détriment des fonctionnaires et ce sur l’ensemble des carrières.

Le mode de calcul actuel des retraites compense, en partie seulement, cette inégalité structurelle.

Quels sont donc ces "privilèges" des fonctionnaires qui n'attirent pas les candidats aux concours ?

Vous avez dit privilèges : gel du point d’indice, modification des règles d’avancement, retour du jour de carence, réduction du nombre de postes aux concours, etc...? : les décisions politiques des dernières années sont sévères pour l’emploi public, et particulièrement pénalisantes pour les fonctionnaires. Plusieurs de ces décisions, motivées par l’objectif de contenir les dépenses publiques, contribuent à accroître les écarts avec les salariés du privé. Paradoxalement, dans le cadre de la réforme des retraites, c’est l’argument d’une plus grande égalité de traitement entre secteur public et secteur privé qui est cette fois convoqué pour justifier la modification du mode de calcul des pensions des fonctionnaires : ces dernières ne sont calculées que sur les six derniers mois d’activité, contre les 25 meilleures années dans le secteur privé. Un système universel des retraites serait ainsi plus équitable. En réalité, il ne ferait que prolonger les inégalités de carrière entre fonctionnaires et salariés du privé, qui se sont fortement accentuées avec les politiques conduites depuis quinze ans.

Les fonctionnaires les plus qualifiés sont sous-payés et ont des progressions de carrière plus tardives.

Entre 2014 et 2017, les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau supérieur (dont font notamment partie les plus de 900.000 enseignants, mais aussi les médecins hospitaliers ou encore les hauts fonctionnaires) ont perçu en moyenne 2.668 euros net mensuels, primes comprises [quand elles existent] avant impôt, contre 3.508 pour les salariés du privé en CDI de même niveau de qualification (cadres et ingénieurs). Sur quarante ans de carrière, cette différence de 840 euros tous les mois équivaut à… 403 200 euros !

Mais de ces inégalités-là, pourtant bien connues du gouvernement après deux ans et demi de consultation des partenaires sociaux, on n’en parle pas. Ou alors on les renvoie à d’hypothétiques plans de revalorisation, souvent annoncés mais toujours repoussés [la tendance étant de promettre sans jamais signer], et dont les montants ne semblent pas du tout à même de compenser le décrochage salarial de ces fonctionnaires. [Blanquer annonce 500.000 millions pour les enseignants, mais en 2021 - avant les élections du printemps suivant - et sans préciser les modalités de répartition]  Au contraire, ce que le projet de réforme prévoit, c’est d’appliquer un même mode de calcul des droits à la retraite à des carrières inégales.

Or, les rémunérations ne sont pas seulement inégales en moyenne, elles le sont aussi en progression : les salaires des fonctionnaires de 50 à 59 ans (3.177 euros) correspondent au double de ceux de 20 à 29 ans (1.686 euros) ; rien de tel ne s’observe dans le privé où les salaires sont nettement plus élevés en début de carrière et augmentent moins ensuite. Si, jusqu’à présent, la faiblesse des rémunérations pendant une grande partie de la carrière avait des conséquences sur l’attractivité de l’emploi public, les démissions précoces et les conditions de vie des fonctionnaires, elle ne pesait au moins pas dans le calcul de leurs pensions. La prise en compte de l’ensemble de la carrière et non des six derniers mois changera la donne. Difficile pour le gouvernement de présenter comme équitable une réforme qui accroît les inégalités à l’âge de la retraite alors qu’elles sont déjà béantes en cours de vie active !

Au niveau intermédiaire, la pénibilité horaire des fonctionnaires qui ne serait plus compensée.

Aux autres niveaux de qualification, les écarts de salaire entre public et privé sont moins marqués. Si les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire (comme les infirmières ou les agents de police) gagnent moins que leurs homologues du privé en début de carrière (1.653 euros par mois, contre 1.750), ils tendent à les dépasser en fin de carrière (2.299 contre 2.216). Mais ce que gomme cette proximité, c’est l’écart des contraintes horaires que produisent les missions de service public : les fonctionnaires exerçant un emploi de niveau intermédiaire sont davantage concernés par le travail le dimanche (33% travaillent au moins un dimanche par mois, contre 14% de leurs homologues du privé), le soir (34% contre 21%) et la nuit (20% contre 9%).

On peut supposer que ces pénibilités ont été prises en compte pour justifier le maintien d’un régime spécifique pour les agents de police. Pour les autres fonctionnaires, si le projet de réforme était adopté, le nouveau mode de calcul des droits à la retraite réduirait le léger avantage qu’ils peuvent tirer de leur progression salariale, pour situer leur pension au niveau de leurs homologues du privé, qui ont pourtant moins eu à affronter ces contraintes d’emploi du temps. Equitable, dites-vous ?

Un nivellement par le bas et des fonctionnaires sacrifiés au lieu d’une politique ambitieuse de service public.

En appliquant à tous et toutes le mode de calculs des retraites le moins avantageux, le projet de réforme joue la carte d’un nivellement par le bas. Les données statistiques montrent qu’il se traduirait de plus, et surtout, par une pénalisation des fonctionnaires de niveau intermédiaire et supérieur, par rapport aux salariés en CDI du privé. 
Non seulement ce projet est donc loin d’être égalitaire, mais il serait en outre dangereux pour l’avenir des services publics qui, de fait, parviendraient de moins en moins à susciter des vocations. A l’heure où le nombre de candidats au concours d’enseignement ne cesse de chuter, où les hôpitaux peinent à recruter et à fidéliser leurs personnels, la perspective de cette dégradation est susceptible de porter un nouveau coup – et cette fois vraiment majeur – à la qualité des services publics.

Tribune signée de Thomas Amossé sociologue, administrateur de l’Insee au Cnam , Joanie Cayouette-Remblière sociologue, chercheure de l’Ined

France : radicalisation avancée dans les services publics

Des "zones d'ombres" persistent...

Les services publics ont décidé "de ne plus fermer les yeux" 

depuis les attentats de 2015, explique le député de Les Républicains Eric Diard. 

Mais il y a encore des "zones d'ombre", confirme-t-il.

Selon un rapport parlementaire publié ce mercredi 26 juin, les services publics, notamment les secteurs cruciaux de la sécurité et de l'éducation, sont peu touchés par la radicalisation, mais la menace persiste et des progrès restent à faire dans les prisons, la santé ou les transports. 

Dans un pays marqué par les attentats et le départ de plus de 1.500 nationaux et bi-nationaux en Irak et en Syrie ces dernières années, mais surtout leur retour, accueillis à bras ouverts, les deux députés rapporteurs de ce texte, Eric Poulliat (LREM, Gironde, membre de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, et Eric Diard (LR, Bouches-du-Rhône), secrétaire national du transport aérien, se veulent globalement rassurants tout en appelant à la vigilance. 

Invité à l'antenne de RTL, le député Les Républicains explique que "dans un service public, on se doit à la neutralité, donc le prosélytisme, les signes distinctifs trop importants sont à bannir (...) Je pense que les attentats de 2015 étaient une prise de conscience. Les services publics ont dit qu'il ne pouvaient plus fermer les yeux. L’Éducation nationale, il y a une problématique".

Les "zones d'ombre"

Fruit d'entretiens menés depuis l'automne dernier avec des responsables de services publics, le rapport cite des proportions de cas soupçonnés "très faibles" (donc pas forcément avérés) : 0,05% dans l'armée de terre, 0,03% dans la marine et une trentaine de situations de suivies dans la police et la gendarmerie (sur un total de 130.000 gendarmes et 150.000 policiers). 

Le rapport s'inquiète particulièrement des "zones d'ombre" persistantes dans la santé, l'université, les transports, la détention carcérale et le sport, faute de prévention, de détection ou d'une "prise de conscience" suffisantes. 

Le texte souligne tout particulièrement le niveau de radicalisation en milieu carcéral  (plus de 500 incarcérés pour faits de terrorisme, plus de 1.100 signalés pour radicalisation), y compris chez les femmes, inquiétant dans un contexte de "surpopulation carcérale". 

Côté transports, 

à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, zone frontière, sur 80.000 personnes titulaires d'un badge d'accès aux zones "réservés", 80 personnes font l'objet d'un suivi régulier pour radicalisation et 29 d'un suivi ponctuel, note le rapport.

Radicalisation : Air France aurait subi des tentatives de sabotage

Publié le 6 octobre 2016 à 07h00 par François Duclos

La compagnie aérienne Air France doit lutter contre une vague montante d’incidents liés à l’islamisme radical de certains de ses employés, allant de simples tags à des tentatives de sabotage.

Si le problème de la radicalisation n’est pas nouveau au sein de la compagnie nationale française ou dans sa base à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, Le Canard Enchaîné a publié le 5 octobre 2016 des informations pour le moins inquiétantes. Citant un fonctionnaire du renseignement, l’hebdomadaire raconte que plusieurs « anomalies » ont été constatées avant le départ de vols commerciaux, et « s’apparentent à des tentatives de sabotage » : en particulier une panne récurrente sur des « moteurs relais », qui permettent au pilote de contrôler le réacteur depuis le cockpit, a été repérée lors de la check-list. Les services de renseignements sont rapidement remontés jusqu’à un suspect, un Français converti employé d’Air France qui « a pris la poudre d’escampette dès qu’il s’est senti surveillé » et serait au Yémen, tandis que sa femme continuerait de diriger une école coranique près d’Orly. Deux de ses amis également employés par Air France étaient soupçonnés d’avoir trafiqué en atelier de maintenance des toboggans d’évacuation, qui n’ont jamais été installés ; ils ont été mutés, même si aucune preuve n’a été trouvée. Un agent de piste aurait d’autre part refusé en août de guider un avion qui venait d’atterrir car le commandant de bord était une femme.

La compagnie aérienne a également porté plainte, selon Le Canard Enchainé, pour des inscriptions « Allah Akbar » taguées sur des trappes de remplissage de kérosène, repérées sur une quarantaine d’avions. Parmi les autres incidents moins graves, on trouve une « attaque informatique » dont a été victime Air France à Noël, les annonces de sécurité sur un vol entre Paris et Amsterdam ayant été programmées pour être prononcées en arabe (en interne les soupçons portent sur une personne chargée du nettoyage), la disparition d’Israël sur les cartes du système de divertissement, ou le remplacement du Maroc par la mention « Khalifa » (l’enquête a remonté jusqu’à un employé d’une société prestataire en charge de la programmation des écrans) ; à chaque fois, Air France avait parlé de bug informatique.

Le fonctionnaire précise qu’une « dizaine de personnes sont sous surveillance » dans le groupe, parmi les milliers d’agents et de sous-traitants travaillant sur les aéroports français qui sont dans le viseur des services de renseignement. Il ajoute que certains salariés, musulmans salafistes et comptant dans leurs familles plusieurs radicaux, ont d’ores et déjà été licenciés ou « déplacés à des postes peu exposés ». La direction d’Air France assure travailler en étroite collaboration avec les autorités, et promet que le personnel et les clients « sont en sécurité absolue ». A l’aéroport de Roissy, la préfecture a retiré ces derniers mois 73 badges d’accès pour des motifs de sécurité, sur les 86.000 badges passés au crible depuis l’année dernière (l'article date de 2016).

Plus : L’aéroport de Genève révoque les badges de sécurité d’employés fichés pour radicalisation en France

Grève nationale des fonctionnaires contre la privatisation des services publics

Fonctionnaires, vous ne travaillent pas assez? Vous serez bradés au privé !

Macron travaille-t-il assez ses projet de loi ?

Le projet de loi fonction publique est en réalité une boîte à outils portée par Darmanin. Le porteur de valise de Macron propose un nouveau contrat social avec les agents publics pour permettre les suppressions de postes et les transferts de missions vers des opérateurs privés.

La loi va en effet faciliter le recrutement de plus contractuels souvent en CDD mais sans les garanties du Privé. Par exemple, il n’y a pas d’indemnité de fin de contrat dans le public et le projet du gouvernement ne prévoit pas d’indemnité dans le public sur ce sujet.

 

En l'état du projet, la loi va affaiblir les dispositifs qui protègent les agents publics en supprimant les missions des instances de dialogue social. Elle introduit la rupture conventionnelle sans les protections des tribunaux prud’homaux. 

A tous ces motifs de grève, l’UNSA ajoute la nécessité d’une reconnaissance financière pour améliorer enfin le pouvoir d’achat des agents publics toujours exclus de la prime Macron

 

Le temps de travail des fonctionnaires pointé par un rapport de l'IGF

310.000 agents de l'Etat travaillent moins que le seuil légal des 35 heures, selon ce document de l'Inspection générale des finances (IGF) remis à Gérald Darmanin. Il tombe à pic pour relancer l'éternel débat sur le temps de travail dans la fonction publique, mais ce n'est pas non plus une surprise, puisque l'IGF n'est pas un service d'inspection indépendant du pouvoir exécutif : son chef est nommé par le président de la République, sur proposition de son ministre des Finances. 

Sa patronne depuis 2012 est Marie-Christine Lepetit, une polytechnicienne qui a conseillé Alain Juppé à Matignon. En novembre 2017, elle a remis un rapport, certes passionnant, sur l'invention de la désormais fameuse taxe de 3% sur les revenus versés par les grandes entreprises, mais que le Conseil Constitutionnel a annulée, pour un coût pour l'Etat (et les classes moyennes constituant la masse essentielle des contribuables) de 10 milliards.

Quels sont les contours de ce rapport de l'IGF, remis en février dernier, au ministre en charge de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin ?

Ce document portant sur la très sensible question du temps de travail des agents de l'Etat offrit des arguments au gouvernement, lequel présenta mercredi 27 mars en Conseil des ministres son projet de réforme de la fonction publique, prévoyant -entre autres- une suppression du nombre de fonctionnaires.

Premier enseignement de ce rapport: 310.000 fonctionnaires sur les 1,1 million que compte la fonction publique (hors professeurs, militaires et magistrats) travaillent moins que le seuil légal de 35 heures. Pourtant, parmi ces 310.000 fonctionnaires, "190.000 n'ont pas à supporter de conditions de travail difficiles", juge Le Figaro, qui cite une remarque de l'IGF faite à ce propos: "les aligner sur le droit commun (1607 heures par an) permettrait de réduire les effectifs de l'Etat de 30.000 postes".

Quant au temps de travail des agents des collectivités locales - estimé à 1.578 heures par an en moyenne - il est également en dessous du seuil légal des 35 heures. Au delà de ce constat, l'IGF épingle également les avantages dont jouissent de nombreux fonctionnaires, selon les administrations.

Savoir si, parallèlement, la suppression de l'abattement fiscal des journalistes - d'un montant de 7.650 euros par tête -  permettrait d'économiser substantiellement l'aide de l'Etat à la presse subventionnée et de participer ainsi à l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques...

"Jours ministres"

"Le plus souvent, les agents bénéficiant de régimes dérogatoires travaillent aux côtés de collègues soumis à des contraintes particulières et bénéficient des mêmes avantages sans être soumis à la même pénibilité. Parmi ceux-ci, 149.000 fonctionnaires à l'Education nationale, 5.300 à la Justice et 800 électroniciens et techniciens à l'aviation civile", décrit Le Figaro, citant ce constat de l'IGF: "des dispositifs historiques injustifiés ont également été maintenus lors du passage aux 35 heures", mis en place par Martine Aubry, ministre PS des affaires sociales dans le gouvernement socialiste de Lionel Jospin à partir de l'année 2000 et rendu obligatoire en 2002.

Autres dispositifs dans le viseur de l'IGF, les "jours de fractionnement". 

En résumé, si un fonctionnaire pose cinq jours de vacances entre le 1er novembre et le 30 avril, il peut bénéficier d'un jour de congé supplémentaire.

Le code du travail impose que le congé principal du salarié (24 jours ouvrables maximum) soit pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Autrement dit, le salarié a droit de prendre 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés de congés d'affilée pendant cette période. Lorsque le congé payé ne dépasse pas 12 jours ouvrables il doit être continu.

A partir du moment où ce congé principal n'est pas pris dans sa totalité, le salarié peut obtenir des jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement. La 5ème semaine de congés payés ne rentrant jamais dans le calcul du fractionnement.

"En supprimant ces jours 'de fractionnement' pour l'ensemble des fonctionnaires, comme le recommande le rapport, l'Etat économiserait 29,4 millions d'heures, soit 18.300 postes", note Le Figaro.

Même principe avec les "jours ministres".

Ce sont des congés supplémentaires dont bénéficient les agents travaillant dans divers ministères, comme l'Intérieur (la police que le mouvement des Gilets jaunes perturbe), la Culture ou les Affaires sociales. L'IGF préconise de supprimer purement et simplement ce dispositif qui peut représenter jusqu'à 9 jours de congés selon l'administration.

Trois ministères ont attiré l'attention de l'IGF car "particulièrement concernés par les dérives consistant à travailler moins que les 1.607 heures annuelles". Il s'agit de la Justice, de l'Education nationale (hors enseignants) et de l'Intérieur.

VOIR et ENTENDRE la défense :

La restitution du "grand" débat ignore les revendications des Gilets jaunes

L'exécutif n'en fait qu'à sa tête 

Déception des figures des Gilets jaunes qui voulaient y croire

 

Beaucoup de leurs revendications initiales n'apparaissent pas ou peu dans les conclusions de la concertation, selon la restitution du grand débat par Edouard Philippe qui a envoyé un mauvais signal. Exit le 'RIC' ou encore le rétablissement de l'ISF... D'autres propositions convergent. Que dit "le Vrai débat", leur plateforme concurrente ? 

'Paroles de Français', un slogan trompeur

"RIC" : ce slogan pour un référendum d'initiative citoyenne, relayé sur les rond-points tenus par les Gilets jaunes, était l'une des principales revendications du mouvement, mais il est littéralement passé à la trappe de la mascarade de débat national. Si l'on s'en tient à la synthèse rendue publique lundi, seuls 2.1% des contributeurs auraient soutenu l'idée d'instaurer un tel mode de consultation, préférant un élargissement du recours aux référendums locaux ou à d'autres modes de consultation de la population : le "RIC" ne serait donc soutenu que par une petite minorité de participants.

Il faut rappeler que les participants au 'grand' débat étaient essentiellement des élus, autant que possible sélectionnés, ou des retraités à la fois modérés et sympathisants de la majorité présidentielle. Les Gilets jaunes y étaient représentés de manière très marginales, quand ils n'étaient pas exclus du 'grand' débat. Le président n'a même jamais cité leur nom, zappant avec mépris  leur existence.

Les figures du mouvement n'ont donc pas de quoi être déçus, d'autant que, sur leur propre plateforme concurrente, baptisée "le Vrai débat" - et qui revendique 25.000 propositions et "plus d'un million de votes" - cite au contraire le "RIC" comme la deuxième revendication la plus soutenue, avec plus de 85% de votes favorables. 

Le "grand débatteur" a fait son marché parmi les propositions 

Il apparaît un étrange hiatus entre les propositions de Philippe et les revendications réelles. 'Paroles de Français' est un slogan trompeur.

On observe ainsi que nombre de revendications économiques et sociales portées sur la plateforme concurrente des Gilets jaunes reste très marginales côté 'grand débat', soit parce qu'elles sortent des thèmes proposés par le gouvernement, soit parce qu'elles apparaissent minoritaires. Parmi elles, la renationalisation des autoroutes et des secteurs de l'énergie, la "hausse du seuil de pauvreté au niveau du Smic" ou encore la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), plébiscitées par "le Vrai débat", alors qu'elles ne surgissent que de façon marginale dans les "contributions libres" des participants du Grand débat national.

Surtout, la recherche commune de justice fiscale aboutit à une hiérarchisation différentes des grandes options fiscales. 

Le rétablissement de l'ISF, présenté comme l'une des priorités des Gilets jaunes dans le cadre du "Vrai débat", n'est avancé "que" par 10.3% des contributeurs du Grand débat national. 

L'abandon de la hausse de la CSG, sixième proposition du "Vrai débat", est proposée par 9.8% des participants du grand débat. 

En revanche, la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales sont des priorités pour les deux plateformes. 

Des convergences théoriques, notamment sur la démocratie

Les deux plateformes convergent en revanche sur des revendications liées à la démocratie. Parmi les sujets placés largement en tête des deux côtés, la reconnaissance du vote blanc, le contrôle des "privilèges" des élus (anciens présidents, ministres, députés et sénateurs) et le renforcement de la transparence (90% des personnes qui se sont exprimées souhaitent qu'un candidat ne puisse se présenter à des élections que s'il possède un casier judiciaire vierge). Celui des privilèges des journalistes est toutefois négligé.

Durant sa campagne, le candidat Macron avait promis la "moralisation de la vie publique", qui s'est traduite en début de quinquennat dans deux lois visant à "rétablir la confiance dans la vie politique". Ces lois encadrent notamment le statut des collaborateurs du chef de l'Etat (on a vu avec l'affaire Benalla quel respect Macron leur porte), l'interdiction des emplois familiaux au sein de l'exécutif et du Parlement, et la transparence des élus en matière fiscale.

Durant sa campagne, Macron avait défendu le principe du casier judiciaire vierge pour les élus. Lors des débats autour de la moralisation de la vie publique, la mesure avait toutefois été écartée au profit d'une peine d'inéligibilité complémentaire inscrite dans le Code pénal, d'une durée maximale de dix ans, pour certaines condamnations (atteinte à la probité comme la fraude fiscale aggravée, violences, agressions sexuelles, harcèlement, discriminations ou terrorisme). D'autres pays, comme l'Italie ou l'Allemagne, présentent toutefois des règles plus contraignantes en tenant compte des condamnations passées.

Parmi les points de convergence, on peut également citer des mesures sociales (réindexation des pensions de retraite), environnementales (interdiction des pesticides, promotion de l'agriculture biologique), mais aussi la préservation des services publics, notamment dans le secteur de la santé. 

Grand débat : 4 thèmes n'ont pu être évacués

Le pouvoir macronien devra faire avec, admet Lecornu sur RTL

Le ministre chargé des Collectivités territoriales a eu un premier aperçu des contributions des Français lors du grand débat.

De nouveaux thèmes ont émergé que Macron avait tenté d'écarter.

Le grand débat tire à sa fin, le 15 mars, théoriquement, car Macron veut jouer les prolongations. Ce qui, en même temps, donne un supplément de temps pour traiter les contributions des Français. Le ministre chargé des Collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, a déjà eu un aperçu des demandes des citoyens. 

D'autorité, l'exécutif avait fixé 4 grands thèmes : la transition écologique, la fiscalité, la démocratie et la citoyenneté, l'organisation de l'Etat et des services publics. 

"Quatre autres thèmes ont fait leur apparition", selon Sébastien Lecornu 

Ces thèmes, que Macron avait mis à la porte, sont entrés par la fenêtre et se sont invités, comme Lecornu à RTL. 

"Evidemment, l'emploi et l'économie. C'était assez logique", concède rétrospectivement le ministre. 

"Les questions d'immigration, entendue au sens de l'intégration", a-t-il interprété, renonçant à l'assimilation.

"Le pouvoir d'achat", dont l'affaiblissement, notamment du fait de la taxe gouvernementale sur les carburants, a jeté dans la rue les Gilets jaunes pendant déjà 17 samedi, sans compter quelques dimanches.

Enfin "les questions liées à l'éducation" sont très plébiscitées : "la revalorisation du métier d'enseignant - à la veille de deux scrutins -, la place de l'école, l'accès à l'école dans les milieux ruraux", énumère en termes généraux le visiteur de RTL. 

Malgré l'absence de chiffres précis sur les résultats du grand débat, Sébastien Lecornu arrive néanmoins à dégager de l'écheveau un fil conducteur: "l'accès aux soins", qui s'est imposé en ligne, dans les cahiers de doléances, lors des réunions et des débats entre citoyens et avec les maires.

Lecornu s'est vu imposer ces quatre thèmes dont ne comprend pas qu'ils aient pu être ignorés jusqu'ici. Ce recul de Lecornu et de ses maîtres montre à quel point les maîtres du jeu sont impréparés.   

Le trentenaire n'avait-il pas déjà fait montre d'incompétence et d'un manque grave de discernement en favorisant l'ancrage de Benalla dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie en 2009 ?

Un texte de Darmanin ambitionne d'humaniser les relations avec l'administration

Un texte suffira-t-il à réconcilier les Français avec les services de l'Etat ?

Une loi va régler les problèmes relationnels avec l'administration

Espèce en voie de disparition,
avec obligation de sourire  

Un projet d'instauration du "droit à l'erreur" est dans les tuyaux. 

Présenté lundi en Conseil des ministres par le ministre de l‘Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin,  les 40 articles visent à simplifier les relations entre l‘administration et les usagers, qu‘il s‘agisse des particuliers ou des entreprise.

En préambule au compte rendu du Conseil des ministres, le premier ministre Edouard Philippe a expliqué très sérieusement qu'un texte peut modifier les moeurs fixées par plusieurs siècles d'administration centralisée toute puissante. 

Sous la menace de sanctions, l'Etat compte établir la confiance. 

Son projet de loi "pour un Etat au service d‘une société de confiance" ambitionne donc de réparer et transformer la relation entre les citoyens et l‘administration". "Notre objectif, c‘est véritablement de changer le logiciel administratif, de compléter les logiques de contrôle et de sanctions - qui vont continuer à exister - par une culture de la confiance et du conseil", a-t-il poursuivi. 

Reconnaissance du "droit à l‘erreur"

Les "illettrés" sont privés du 'droit à l'erreur'

Cet engagement de campagne d‘Emmanuel Macron devra permettre aux administrés de rectifier des erreurs commises de bonne foi sans se voir appliquer de sanction mais avec une sanction financière,  une pénalité de retard réduite (à 50% ?) s'il s‘agit d‘un problème fiscal. L'effet Thévenoud, ce socialiste que Hollande nomma au gouvernement, tout en sachant qu'il rechignait à verser au pot de la solidarité sociale, et qui se déclara sous l'emprise d'une "phobie administrative" qui bloquait sa volonté --sincère et profonde - de contribuer à l'effort national par l'impôt.

Ce droit à l'erreur ne constitue cependant pas une "licence à l'erreur", a prévenu Gérald Darmanin, soulignant que ce dispositif ne concernera ni la fraude ni les abus, qui continueront d’être sanctionnés.

Il ne s‘appliquera pas non plus aux erreurs portant "atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens" et à celles conduisant "à contrevenir (aux) engagements européens et internationaux" de la France, est-il précisé dans le dossier de présentation remis à la presse "indépendante et libre".

On note que la mansuétude de l'administration tatillonne et soupçonneuse couvre un champs d'exceptions aussi vaste que flou.

Ce projet de loi voudrait également simplifier les démarches administratives, avec extension des procédures sur internet et les tirages papier à la charge de l'usager, mais aussi de nouvelles mesures, par exemple contre la sur-transposition des normes européennes ou, pour les petites entreprises, la dispense de l‘obligation d’établir un rapport annuel de gestion.

S‘inscrit également dans cette ligne l'objectif affiché d‘une dématérialisation de l‘ensemble des démarches d‘ici à 2022, à l‘exception de la première délivrance d‘un document d‘identité ou des expérimentations visant à mettre en place progressivement des "référents uniques" - des généralistes polyvalents en lieu et place de spécialistes du sujet à régler - ou à adapter les horaires d'ouverture aux besoin des usagers (des fonctionnaires seraient maintenus en poste jusqu'à 20h00).

Des laboratoires test

Côté entreprises, une expérimentation visant à limiter à neuf mois sur une période de trois ans la durée des contrôles des PME va être menée pendant quatre ans dans les Hauts-de-France dirigés par Xavier Bertrand (LR), ancien ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé (2010-2012) du président Sarkozy, et en Auvergne Rhône-Alpes, région présidée par Laurent Wauquiez (LR), notamment ex-secrétaire d'État chargé de l'Emploi (2008-2010).

Pour Edouard Philippe, ce projet constitue la "première pierre du chantier global de transformation de l‘action publique" porté par le Comité action publique 2022 (CAP 22), qui bénéficie de moyens dédiés, avec la participation de région d'opposition constructive.

"Sur les cinq prochaines années, nous avons doté un fonds de transformation de l‘action publique de 700 millions d‘euros pour financer les projets innovants et d'un milliard et demi d‘euros pour former les agents de l'Etat aux nouvelles pratiques de l‘administration, aux nouveaux enjeux de l‘administration."

Bien que très attendu des chefs d‘entreprise, cette promesse de Macron a pris du retard: son texte devait initialement être présenté en Conseil des ministres il y a quatre mois, fin juillet.

Mais le ministre de l‘Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a dû revoir sa copie, Emmanuel Macron ayant jugé le texte initial "pas bon", selon des déclarations de Christophe Castaner, lorsqu‘il était encore porte-parole du gouvernement.

Le Conseil national d’évaluation des normes avait également émis des réserves sur "la cohérence et l‘intelligibilité du texte présenté".

Darmanin revendique la paternité du "fonctionnaire nouveau"

Pour le ministre de l‘Action et des Comptes publics, "la bienveillance" d‘une part et "la bonne foi" d‘autre part, "doivent désormais être la norme" dans les relations entre administration et administrés.

En pratique, cela signifie notamment que "c'est désormais à l‘administration de prouver que vous n’êtes pas de bonne foi et non l‘inverse", a-t-il expliqué.

Cette volonté de "construire une administration qui accompagne", selon les termes d‘Edouard Philippe, passe par exemple, par le "droit au contrôle", qui permettra aux entreprises de demander qu'une administration vienne s‘assurer qu'elle est en conformité avec la réglementation.

Elle s'illustre également dans la mise en place, pour certaines situations, de la possibilité pour l'Inspection du Travail d‘adresser des avertissements avant de sanctionner une entreprise, ou de la généralisation de la médiation pour traiter les contestations.

Le texte prévoit également une extension du recours au "rescrit" dans d‘autres administrations que le fisc, qui l‘utilise déjà largement. Ce procédé, qui permet de poser une question à l'administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse, sera élargi dans des domaines fixés par décret en Conseil d‘Etat.