Les exemptions sociales, des niches fiscales auxquelles est attachée la gauche

Les tickets restaurant et les chèques vacances bientôt taxés ?
Certaines rémunérations échappent encore totalement aux charges sociales.

Le ministère de l'Economie étudie la possibilité d'étendre le forfait social - 4 % à la charge des employeurs - à des éléments extra-salariaux encore exonérés de charges.
Jusqu'à présent, les chèques vacances et les titres restaurant étaient en effet exonérés, au même titre que les avantages accordés par les comités d'entreprise ou encore les indemnités de rupture. Il faut dire que ces avantages sont profitables aussi bien aux employeurs qu'aux salariés: ils ne sont pas soumis ni à cotisation sociale et ni à l'impôt, mais l'Etat et ses serviteurs en restent exclus.

Le gouvernement pourrait en tirer plusieurs centaines de millions d'euros.
La mesure aurait l'avantage de produire ses effets dès l'an prochain, ce qui n'est pas le cas des dispositions fiscales (impôts sur le revenu et sur les sociétés), qui, pour la plupart, ont des effets avec un an de décalage.
Créé en 2009, le forfait social frappe aujourd'hui des éléments extra-salariaux (qui subissent les charges normales) tels que l'intéressement, la participation et les contributions aux régimes de retraite complémentaires. Mais pas les chèques vacances, les titres restaurant, les avantages accordés par les comités d'entreprise, les chèques emploi-service préfinancés ou les indemnités de rupture (pour les licenciements et les départs en retraite).

L'extension du forfait social, qui serait très mal vue des syndicats, pourrait se justifier par le fait que ces rémunérations complémentaires se substituent, pour partie, aux salaires. Pourtant, tous les salaires ne sont pas bénéficiaires, tels ceux de la fonction publique et, de surcroît, ils ne sont-ils pas nécessairement bas.

Difficile donc de poser en généralité que la progression des rémunérations complémentaires depuis 2000 (de l'ordre de 42 % pour les titres restaurant) « laisse supposer l'existence de comportements de substitution à la rémunération classique », comme le dénonçait récemment la Cour des Comptes.
Les titres restaurant représentent 2,4 milliards d'euros, les chèques vacances 300 millions, les avantages accordés par les comités d'entreprise 2,6 milliards et les indemnités de rupture 3,5 milliards. Ces dernières constituent cependant plus la réparation d'un préjudice qu'une rémunération, ce qui est de nature à inciter l'exécutif à nuancer. Taxer les indemnités de licenciement n'est jamais simple, surtout quand le marché du travail reste très fragile.

Quelle incidence sur le pouvoir d'achat et l'emploi ?
Si elle était retenue, la mesure s'inscrirait dans la ligne de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale. Le forfait a été relevé de 2 % à 4 %, en plus d'être étendu aux rémunérations perçues par les dirigeants d'entreprise et les administrateurs (participation, intéressement, jetons de présence, etc.).
Elle aurait une légère incidence sur le pouvoir d'achat, mais pas sur l'emploi, ni sur la compétitivité des entreprises. Un avantage de taille par rapport à la réduction des allégements généraux de charges sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC), autre piste étudiée très sérieusement par Bercy. La prise en compte des rémunérations sur l'année (primes, 13e mois) pour le calcul des allégements, et non sur le mois, apporterait environ 2 milliards. Bercy est en train de simuler les effets de cette mesure pour voir si des secteurs très exposés à la concurrence internationale seraient pénalisés.
Aucune mesure n'est encore arrêtée et d'autres ministères se montrent extrêmement réservés. Nicolas Sarkozy devrait en dire plus sur l'ampleur des économies attendues sur les niches lors de la prochaine conférence sur le déficit. Les arbitrages précis auront lieu à l'été.

Cas de l'aide à la personne

Les avantages proposés par les entreprises à leurs salariés incluent aussi les chèques emploi-service préfinancés.

Le CESU Préfinancé se présente sous la forme d’un titre comportant une valeur prédéfinie, à la manière d’un ticket restaurant. Les entreprises remettent parfois ces CESU directement à leurs salariés en rémunération d'appoint. L’avantage de ce titre pour le salarié, particulier ou employeur, est qu'il peut être financé en partie, voire totalement, par son employeur, son comité d’entreprise, sa mutuelle ou sa caisse de retraite.

Or, un amendement au projet de loi sur les réseaux consulaires va élargir les possibilités d'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) à des activités comme l'assistance informatique à distance. La promesse était inscrite dans le « plan 2 » des services à la personne, présenté le 23 mars 2009 par le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez.
Cet amendement prévoit aussi, comme promis l'an dernier, de substituer un régime de déclaration préalable à l'obligation d'agrément en cas de création d'une entreprise de services à domicile, à l'exception de celles intervenant auprès d'enfants, de personnes âgées ou de handicapés. Lien URSSAF
N.B. Indemnité de logement de fonction

Les directeurs d'hôpital et D3S (directeur d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux) ainsi que les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de soins, des ingénieurs, des cadres socio-éducatifs, des cadres de santé, des attachés d'administration hospitalières et des responsable de centres maternels, de pouponnières et de crèches peuvent prétendre, selon certaines conditions, à une indemnité compensatrice mensuelle.