Emplois à domicile plus chers et assistance plus difficile

Coup dur pour les plus défavorisés

Mauvaise nouvelle pour les particuliers qui emploient du personnel à domicile

A compter du 1er janvier, en vertu de la loi de finances pour 2011, les particuliers employeurs supporteront désormais la suppression brutale des 15 points d'exonération de charges sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.).

Les dangers pour les salariés
Cette disposition revient à surenchérir de 12% le coût d'une employée à domicile déclarée au réel. " La suppression de cet abattement va limiter l'autonomie professionnelle des salariées et fragiliser leur protection sociale ", déplore Marie Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem).

Les aidants familiaux sont également touchés dans leur capacité à trouver un peu de repos en recrutant un salarié en complément de leur présence».
Dans de nombreuses familles, les femmes salariées risquent en outre d'avoir à choisir entre leur vie professionnelle et leur vie privée, pour garder leurs enfants, accompagner leurs parents âgés ou malades.

Les conséquences pour les employeurs
Une seule alternative : soit réduire le nombre d'heures de travail de leur employée déclarée au réel, soit maintenir le nombre d'heures et la déclarer au forfait.
Choix de la déclaration au forfait
Cette solution nécessite un accord des deux parties et, lors de l'établissement du chèque emploi-service, de bien cocher la cas «forfait».

Portée de la loi de finances pour 2011

Cas d'une famille employant une femme de ménage à raison de 22 heures par mois. Déclarée sur la base de son salaire réel, cette employée de maison est rémunérée à 10,50 euros net de l'heure. Par mois, elle reçoit un salaire net de 231 euros, compte tenu de 10% de congés payés.
En 2011, la famille réglera à l'URSSAF des charges de 190,06 euros par mois, se ventilant en cotisations patronales de 121,40 euros et en cotisations salariales de 68,66 euros. En 2010, la famille réglait des charges de 145,11 euros par mois -soit 76,45 euros de cotisations patronales (121,40 euros minorés de 15%) et 68,66 euros de cotisations salariales.

En appliquant le même raisonnement à une garde d'enfant à domicile, à raison de 10 heures par jour, soit 200 heures par mois et rétribuée 7,69 euros net de l'heure, une famille devra décaisser 300 euros supplémentaires par mois.

Les élus parlementaires ont brutalement changé les règles du jeu

Que reste-t-il du Plan Borloo ?
L'allégement de charges de 30% pour favoriser l'emploi à domicile déclaré aura vécu cinq ans. L'employeur particulier était encouragé à ne pas payer ses salariés au SMIC (11€ en moyenne), tout en avantageant ces derniers en matière de salaire et de couverture sociale.
Depuis 2005, 70% des employeurs particuliers étaient passés à la déclaration au salaire réél.

On risque de favoriser le travail au noir
Les particuliers sont les seuls employeurs de France à ne bénéficier d'aucun allègement de charges. Ils ne vont pas tarder à s'adapter et à retourner à leurs paratiques anciennes.

De nombreuses familles ne pourront plus faire face
En terme de salaire, les emplois à domicile représentaient 10 milliards d'euros et 6 milliards d'euros de charges sociales. Des nounous, femmes de ménage, jardiniers ou professeurs particuliers vont rester sur le carreau et, face au coût supplémentaire qui est imposé aux employeurs particuliers, nombre de services rendus ne le seront plus.

Cette atteinte au lien social n'est pas en cohérence avec la politique gouvernementale annoncée de lutte contre la solitude.

Quoi de neuf au 1er janvier pour les contribuables, consommateurs et épargnants ?

Pour le meilleur et pour le pire

Voici les principales modifications auxquelles nous allons être confrontés en ce début d'année.

IMPÔTS, TAXES

Tableau du barème de l'impôt 2011. La dernière tranche est majorée de 1 %.

tranche du revenu 2010 (quotient familial) / taux d'imposition (barème 2011 : TMI)
Jusqu'à 5 963......................... 0 %

de 5 964 à 11 896 € ............... 5,5 %

de 11 897 à 26 420 € ............. 14 %

de 26 421 à 70 830 € ............. 30 %

plus de 70 830 € ................... 41 %

• Hausse de la TVA sur les forfaits triple play
Les offres groupées d'accès à la télévision, Internet et téléphonie fixe sont davantage taxées à un taux unique de 19,6 %.
• Niches fiscales
Coup de rabot de 10 % sur les niches qui permettent de réduire l'impôt sur le revenu en faisant un choix d'investissement : crédit d'impôt sur les équipements en faveur du développement durable, réduction d'impôt au titre de certains investissements outremer ou de l'investissement locatif dans le neuf (dispositif Scellier).
• Mariés ou divorcés : fin de l’avantage fiscal
Un couple marié ou pacsé remplira une seule déclaration de revenus commune et un couple divorcé deux déclarations, une pour chacun.
• Plus-values boursières
Taxées à partir de janvier dès le 1er euro et quel que soit leur montant : prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % et prélèvements sociaux de 12,3 %.
• Plus-values immobilières
Hors résidence principale, elles sont taxées à 19 % au lieu de 16 %.
• Réduction d’impôt PME
La réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est ramenée de 75 % à 50 % pour l’investissement direct ou indirect d’un particulier dans une PME (limite : 45 000 €).
• Stock-options
La CSG payée par le salarié passe de 2,5 % à 8 %, pour les sommes dépassant la moitié du plafond de la Sécurité sociale.
• Retraites chapeaux
Taxées à 7 % par mois entre 500 et 1 000 €, à 14 % au-delà de 1 000 €.
• Redevance audiovisuelle
Elle passe à 123 € en début d'année et fin de l'extension de la redevance aux ordinateurs, tablettes et smartphones qui permettent de recevoir la télévision.
• Restauration
L'exonération des avantages en nature proposés aux restaurateurs qui nourrissent leurs employés est supprimée.

ÉLECTRICITÉ

• Baisse du tarif social
Jusqu’à maintenant, les foyers modestes bénéficiaient, selon la taille du foyer, d'un abattement de 30, 40 ou 50 % sur leur facture d'électricité. Ces abattements sont portés respectivement à 40, 50 et 60 %.
• Particuliers
Hausse des tarifs de 3 %.

POSTE
• Ouverture du secteur postal européen à la concurrence.

ASSURANCE

• Habitation
Augmentation entre 3,5 % et 8 %. (7 % chez Axa, entre 7 % et 8 % chez Aviva France et MMA, 4,4 % chez la Maaf et 3,5 % chez la Maif).
• Automobile
Augmentation des prix comprise entre 2,5 % et 4,5 %.
• Santé + 5,3 % à + 8,5 %.

SÉCURITÉ SOCIALE
Le plafond mensuel passe à 2 946 € (contre 2 885 € en 2010).

TICKETS RESTAURANT
Limite d'exonération de la participation de l'employeur portée à 5,29 (5,21 € avant). Il est possible d'acheter des fruits et légumes dans les supermarchés avec les tickets restaurant depuis le 2 décembre.

LOGEMENT

• Dispositif Scellier
Nouveau zonage pour mieux adapter le dispositif au marché locatif. Seuls les BBC (bâtiments basse consommation) pourront bénéficier de la réduction d'impôt de 22 % sur le prix d'achat en 2011, à partir du 1er avril. La loi doit disparaître en 2013.
• Intérêts d’emprunt
Suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers.
• Prêt à taux zéro plus (ou 2011)
Réservé aux primo-accédants, sans condition de ressources, quel que soit le lieu de logement et sans frais de dossier. Il est octroyé par des banques conventionnées par l'Etat, l'emprunteur reste libre de prendre une banque différente pour son prêt principal.
• Fiscalité écologique Crédit d'impôt
- Pompes à chaleur : 36 % au lieu de 40 %
- Double vitrage : 22 % au lieu de 25 %
- Panneaux solaires : 25 % au lieu de 50 %
• Allocations
Les allocations logement sont versées à compter du 1er jour du mois de la demande, et non plus avec une rétroactivité de 3 mois.
La prestation d'accueil jeune enfant est versée à la validation de la demande par la CAF et non plus à compter du premier jour de la naissance de l'enfant.

SANTÉ

• Médicaments
Les médicaments vignettes bleues sont remboursés à 30 % (au lieu de 35 %), les seringues, les pansements… à 60 % au lieu de 65 %.
• Forfait hospitalier
Le forfait de 18 € s'appliquera désormais sur les actes médicaux supérieurs à 120 € au lieu de 91 €. En dessous, il faut payer le ticket modérateur de 20 %.
• Généralistes
La consultation chez le généraliste augmente de 1 €, à 23 €.
• Complémentaire santé
Relèvement du plafond pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à 26 % en 2011 puis à 30 % en 2012.
• Affections de longue durée et les diabétiques
Les dépenses de transport des patients en affection longue durée (ALD) ne sont plus remboursées si l'état de santé ne le justifie pas. Les nouvelles personnes souffrant d'hypertension artérielle non compliquée paieront le ticket modérateur.
Pour les diabétiques non insulinodépendants, création d'un forfait pour les bandelettes d'autotest glycémique.

AUTOMOBILE

• Bonus-malus :
Les seuils sont réduits de 5 g/km.
Emission (CO2/km) ........Bonus-malus
moins de 60 g ......................+ 5 000 €
60 à 89 g ..............................+ 800 €
90 à 109 g ...........................+ 400 €
110 à 154 g ......................... 0 €
156 à 160 g ........................– 200 €
161 à 195 g ....................... – 750 €
196 à 245 g ...................... – 1 600 €
246 g et plus .................... – 2 600 €

• Prime à la casse :
Suppression de la prime à la casse.

EMPLOI

• Smic
Augmentation de 1,6 % soit 1 365 € brut par mois (35 heures). Le Smic horaire passe à 9 €.
• Cotisation Apec
La cotisation forfaitaire annuelle est supprimée. Désormais, la contribution Apec est calculée à hauteur de 0,06 % sur la totalité du salaire, dans la limite du plafond de la tranche B (11 784 !).
• Forfait social
A la charge de l'employeur, il s'applique à l'intéressement, la participation, l'épargne salariale, les retraites supplémentaires… Il passe de 4 % à 6 %.
• Emploi à domicile
Suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales de Sécurité sociale proposé aux ménages déclarant leur employé au salaire réel.

JUSTICE

• Carte judiciaire
Fermeture de 23 tribunaux de grande instance.
• Vie en prison
Le prix de location des téléviseurs est de 8 €.

UNION EUROPÉENNE

La Hongrie prend la présidence du Conseil de l'Union européenne jusqu'à fin juin (en remplacement de la Belgique).
L’Estonie adopte l’euro, la zone euro compte dorénavant 17 pays.

Les media créent une psychose sur le 'forfait social'

Eric Woerth doit démentir les ragots politiciens

La presse des racontars

L'opposition travaille l'opinion au portefeuille
Ainsi, L'Expansion annonce comme une certitude un projet de nouvelles taxes imaginé en salle de rédaction. Sur la base de théories en cours au 20e siècle et sous la pression de la situation critique de la Grèce, des journalistes supputent en effet ce que pourraient être les conséquences d'une crise économique et financière et élaborent des articles alarmistes. Leur crédibilité se fonde, plutôt que sur des fuites ou confidences autorisées, sur la croyance que le pire peut toujours arriver et l'anxiété générale qu'ils entretiennent savamment au fil des semaines. La presse qui se plait à « décrypter pour vous » a la tête enflée et ne prend plus même la peine de s'entourer des précautions d'usage.

Lorsque le clone économique du Nouvel Observateur titre « Bercy envisage de taxer les tickets restau et les chèques vacances » (03/05/2010), il ne recourt pas au conditionnel et se contente d'affirmer que le ministère de l'Economie en « étudie la possibilité ». La nuance conserverait toute sa portée si le poids des mots ne venait ensuite la réduire à néant: cette étude sur les tickets resto et les chèques vacances envisage la possibilité d' « imposer le "forfait social", une taxe de 4% à la charge des employeurs. Une mesure très controversée. » Que du lourd !
Pour Les Echos, "le sujet est [seulement] très sensible" et il l'est d'ailleurs plus «politiquement » que socialement... Tout est enfin dit.

A preuve que cette simple étude, si jamais elle existe réellement, participe de l'opération politique de désinformation générale, L'Expansion brandit ses cautions 'vertueuses' et s'appesantit sur les réactions -au quart de tour- des syndicats.
La CFTC demande au gouvernement d'aller voir "ailleurs que dans les poches des salariés" pour chercher des financements et FO dénonce une "incongruité". "Ce qui est gênant c'est que le gouvernement ne travaille que sur les niches fiscales liées au travail, sans toucher au bouclier fiscal et à l'imposition des dividendes", a critiqué Gaby Bonnand (CFDT). "Si demain, le chèque-vacances est fiscalisé, c'est pas sûr que les comités d'entreprise continuent d'en proposer", a prévenu Gilles Pinato (CGT). Lire PaSiDupes
Bref, l'opposition s'emballe et gonfle une nouvelle baudruche: la rumeur est plus mobilisatrice qu'un slogan du 1er Mai.

Les tickets restaurant ne seront pas taxés, promet Eric Woerth

L'agence R****** n'accorde que trois lignes au démenti...
Les tickets restaurant ou chèques vacances, avantages distribués aux salariés français par les entreprises, ne seront pas taxés comme le laissaient penser des informations de presse, déclare le ministre du Travail Eric Woerth.
On notera au passage l'édifiant « comme le laissaient penser des informations [ça c'est de l'information !] de presse » !

R****** relance
« Le gouvernement français vient d'annoncer un plan d'austérité financière avec un blocage des dépenses et une réduction des exemptions fiscales.
"J'ai fermé la porte à cela quand j'étais ministre du Budget. J'ai vu ça récemment dans un journal, ce sont des marronniers de la vie politique. Nous n'allons pas taxer les chèques restaurant ou les chèques vacances", a déclaré Eric Woerth sur RMC."»

=> Mais qu'en est-il du forfait social de la CESU ?

Qu'est-ce qu'un marronnier ?
En journalisme, c'est un article d'information de faible importance meublant une période creuse, consacré à un événement récurrent et prévisible. Ex: le classement des hôpitaux, le beaujolais nouveau, les rémunérations des élus ou les « ménages » de Marie-sEGOlène Royal pour Paris Match ! Lien PaSiDupes
La presse aime prendre des marrons et en redemande.

Les exemptions sociales, des niches fiscales auxquelles est attachée la gauche

Les tickets restaurant et les chèques vacances bientôt taxés ?
Certaines rémunérations échappent encore totalement aux charges sociales.

Le ministère de l'Economie étudie la possibilité d'étendre le forfait social - 4 % à la charge des employeurs - à des éléments extra-salariaux encore exonérés de charges.
Jusqu'à présent, les chèques vacances et les titres restaurant étaient en effet exonérés, au même titre que les avantages accordés par les comités d'entreprise ou encore les indemnités de rupture. Il faut dire que ces avantages sont profitables aussi bien aux employeurs qu'aux salariés: ils ne sont pas soumis ni à cotisation sociale et ni à l'impôt, mais l'Etat et ses serviteurs en restent exclus.

Le gouvernement pourrait en tirer plusieurs centaines de millions d'euros.
La mesure aurait l'avantage de produire ses effets dès l'an prochain, ce qui n'est pas le cas des dispositions fiscales (impôts sur le revenu et sur les sociétés), qui, pour la plupart, ont des effets avec un an de décalage.
Créé en 2009, le forfait social frappe aujourd'hui des éléments extra-salariaux (qui subissent les charges normales) tels que l'intéressement, la participation et les contributions aux régimes de retraite complémentaires. Mais pas les chèques vacances, les titres restaurant, les avantages accordés par les comités d'entreprise, les chèques emploi-service préfinancés ou les indemnités de rupture (pour les licenciements et les départs en retraite).

L'extension du forfait social, qui serait très mal vue des syndicats, pourrait se justifier par le fait que ces rémunérations complémentaires se substituent, pour partie, aux salaires. Pourtant, tous les salaires ne sont pas bénéficiaires, tels ceux de la fonction publique et, de surcroît, ils ne sont-ils pas nécessairement bas.

Difficile donc de poser en généralité que la progression des rémunérations complémentaires depuis 2000 (de l'ordre de 42 % pour les titres restaurant) « laisse supposer l'existence de comportements de substitution à la rémunération classique », comme le dénonçait récemment la Cour des Comptes.
Les titres restaurant représentent 2,4 milliards d'euros, les chèques vacances 300 millions, les avantages accordés par les comités d'entreprise 2,6 milliards et les indemnités de rupture 3,5 milliards. Ces dernières constituent cependant plus la réparation d'un préjudice qu'une rémunération, ce qui est de nature à inciter l'exécutif à nuancer. Taxer les indemnités de licenciement n'est jamais simple, surtout quand le marché du travail reste très fragile.

Quelle incidence sur le pouvoir d'achat et l'emploi ?
Si elle était retenue, la mesure s'inscrirait dans la ligne de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale. Le forfait a été relevé de 2 % à 4 %, en plus d'être étendu aux rémunérations perçues par les dirigeants d'entreprise et les administrateurs (participation, intéressement, jetons de présence, etc.).
Elle aurait une légère incidence sur le pouvoir d'achat, mais pas sur l'emploi, ni sur la compétitivité des entreprises. Un avantage de taille par rapport à la réduction des allégements généraux de charges sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC), autre piste étudiée très sérieusement par Bercy. La prise en compte des rémunérations sur l'année (primes, 13e mois) pour le calcul des allégements, et non sur le mois, apporterait environ 2 milliards. Bercy est en train de simuler les effets de cette mesure pour voir si des secteurs très exposés à la concurrence internationale seraient pénalisés.
Aucune mesure n'est encore arrêtée et d'autres ministères se montrent extrêmement réservés. Nicolas Sarkozy devrait en dire plus sur l'ampleur des économies attendues sur les niches lors de la prochaine conférence sur le déficit. Les arbitrages précis auront lieu à l'été.

Cas de l'aide à la personne

Les avantages proposés par les entreprises à leurs salariés incluent aussi les chèques emploi-service préfinancés.

Le CESU Préfinancé se présente sous la forme d’un titre comportant une valeur prédéfinie, à la manière d’un ticket restaurant. Les entreprises remettent parfois ces CESU directement à leurs salariés en rémunération d'appoint. L’avantage de ce titre pour le salarié, particulier ou employeur, est qu'il peut être financé en partie, voire totalement, par son employeur, son comité d’entreprise, sa mutuelle ou sa caisse de retraite.

Or, un amendement au projet de loi sur les réseaux consulaires va élargir les possibilités d'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) à des activités comme l'assistance informatique à distance. La promesse était inscrite dans le « plan 2 » des services à la personne, présenté le 23 mars 2009 par le secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez.
Cet amendement prévoit aussi, comme promis l'an dernier, de substituer un régime de déclaration préalable à l'obligation d'agrément en cas de création d'une entreprise de services à domicile, à l'exception de celles intervenant auprès d'enfants, de personnes âgées ou de handicapés. Lien URSSAF
N.B. Indemnité de logement de fonction

Les directeurs d'hôpital et D3S (directeur d'établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux) ainsi que les fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de soins, des ingénieurs, des cadres socio-éducatifs, des cadres de santé, des attachés d'administration hospitalières et des responsable de centres maternels, de pouponnières et de crèches peuvent prétendre, selon certaines conditions, à une indemnité compensatrice mensuelle.

Les artisans taxis satisfaits des 25 mesures du gouvernement

Certaines mesures gouvernementales ne font pas la une de l’A*P…

Les 25 mesures pour les artisans taxi annoncés mercredi par la ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie,ont été accueillies avec satisfaction par leur fédération nationale, avec notamment l'augmentation d'un tiers de leur nombre à Paris d'ici à 2010: le nombre de taxis parisiens passera de 15.000 à 20.000 "d'ici à 2010", dont "1.200 nouveaux, fin 2008". Une augmentation qui n'a pas retenu l'attention des partis et syndicats... Alors, les agences de presse n'ont pas trop commenté, ni dénaturé ni dénigré !
Cette mesure, qui fait l'objet d'un protocole entre l'Etat et la profession à Paris, est assortie de 24 autres -"dont 13 de portée nationale"-, les autres étant réservées aux taxis de la région parisienne- résultent "d'une concertation approfondie et efficace" entre l'Etat et les artisans taxis, sur la base du rapport Chassigneux sur la profession, a-t-elle commenté.

Les taxis avaient mené deux journées d'action, les 31 janvier et 6 février, pour protester contre les propositions du rapport Attali qui recommandait notamment d'"augmenter le nombre de taxis" et préconisait d'attribuer des licences gratuites aux demandeurs inscrits à la fin 2007, alors que le nombre de licences est actuellement encadré.

Le président de la Fédération nationale des artisans taxis (Fnat) a exprimé sa satisfaction après l'accord signé mercredi.
"C'est un bon protocole, il renforce la réglementation alors qu'on était partis sur une déréglementation totale", a indiqué Alain Estival à La Rochelle où se tient jusqu'à vendredi un congrès annuel réunissant 250 professionnels.

Mercredi après-midi, M. Estival a également évoqué le problème du coût du carburant devant la ministre venue s'adresser aux professionnels à La Rochelle. Elle s'est engagée à "relayer" ces préoccupations "auprès de la ministre de l'Economie, Christine Lagarde".
Le vice-président de la Fnat Jean-Claude Richard s'est félicité pour sa part de la mise en place en province d'un "index" pour la définition du nombre de licences délivrées.
Mercredi matin, Mme Alliot-Marie avait indiqué que les mesures annoncées feraient d'abord l'objet d'une "expérimentation" d'une année, en particulier la création sur l'autoroute A1 d'un "axe Roissy-Paris réservé aux taxis, aux transports collectifs et au covoiturage". "Si ça réussit, naturellement ça sera pérennisé. Et on peut aussi envisager de l'étendre", a-t-elle indiqué à La Rochelle.
"Gagner une demi-heure" sur le trajet entre la capitale et l'aéroport dégagera "un potentiel de 600 taxis", et un "forfait" sera établi sur ce trajet, a-t-elle souligné.

D'autres mesures, également matérielles, concernent "la visibilité" des taxis, avec "un nouveau lumineux plus clair permettant (aux usagers), grâce à un jeu de couleurs, de savoir si tel taxi est libre ou non".
Dans les grandes villes, les taxis "seront repérables par leurs couleurs" grâce à un système bicolore "sur le toit et les montants".
Le protocole prévoit également une plus grande "transparence sur les tarifs (avec) une facture détaillant le prix de chaque course".

L'ensemble de ces équipements sera "déployé à partir de 2009", a assuré Michèle Alliot-Marie.
Elle a aussi annoncé un "toilettage de la réglementation" qui devrait notamment, selon elle, permettre d'assurer un "transport scolaire supplémentaire", de même que celui de personnes malades.
Ces usagers pourront utiliser, comme moyen de paiement, "les chèques emploi service universel" (Cesu).

Avec ce protocole, les artisans-taxis ne sont évidemment pas perdants, mais M. Estival a estimé que "les premiers gagnants sont les clients"…

Le gagnant-gagnant.