Emplois à domicile plus chers et assistance plus difficile

Coup dur pour les plus défavorisés

Mauvaise nouvelle pour les particuliers qui emploient du personnel à domicile

A compter du 1er janvier, en vertu de la loi de finances pour 2011, les particuliers employeurs supporteront désormais la suppression brutale des 15 points d'exonération de charges sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.).

Les dangers pour les salariés
Cette disposition revient à surenchérir de 12% le coût d'une employée à domicile déclarée au réel. " La suppression de cet abattement va limiter l'autonomie professionnelle des salariées et fragiliser leur protection sociale ", déplore Marie Béatrice Levaux, présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem).

Les aidants familiaux sont également touchés dans leur capacité à trouver un peu de repos en recrutant un salarié en complément de leur présence».
Dans de nombreuses familles, les femmes salariées risquent en outre d'avoir à choisir entre leur vie professionnelle et leur vie privée, pour garder leurs enfants, accompagner leurs parents âgés ou malades.

Les conséquences pour les employeurs
Une seule alternative : soit réduire le nombre d'heures de travail de leur employée déclarée au réel, soit maintenir le nombre d'heures et la déclarer au forfait.
Choix de la déclaration au forfait
Cette solution nécessite un accord des deux parties et, lors de l'établissement du chèque emploi-service, de bien cocher la cas «forfait».

Portée de la loi de finances pour 2011

Cas d'une famille employant une femme de ménage à raison de 22 heures par mois. Déclarée sur la base de son salaire réel, cette employée de maison est rémunérée à 10,50 euros net de l'heure. Par mois, elle reçoit un salaire net de 231 euros, compte tenu de 10% de congés payés.
En 2011, la famille réglera à l'URSSAF des charges de 190,06 euros par mois, se ventilant en cotisations patronales de 121,40 euros et en cotisations salariales de 68,66 euros. En 2010, la famille réglait des charges de 145,11 euros par mois -soit 76,45 euros de cotisations patronales (121,40 euros minorés de 15%) et 68,66 euros de cotisations salariales.

En appliquant le même raisonnement à une garde d'enfant à domicile, à raison de 10 heures par jour, soit 200 heures par mois et rétribuée 7,69 euros net de l'heure, une famille devra décaisser 300 euros supplémentaires par mois.

Les élus parlementaires ont brutalement changé les règles du jeu

Que reste-t-il du Plan Borloo ?
L'allégement de charges de 30% pour favoriser l'emploi à domicile déclaré aura vécu cinq ans. L'employeur particulier était encouragé à ne pas payer ses salariés au SMIC (11€ en moyenne), tout en avantageant ces derniers en matière de salaire et de couverture sociale.
Depuis 2005, 70% des employeurs particuliers étaient passés à la déclaration au salaire réél.

On risque de favoriser le travail au noir
Les particuliers sont les seuls employeurs de France à ne bénéficier d'aucun allègement de charges. Ils ne vont pas tarder à s'adapter et à retourner à leurs paratiques anciennes.

De nombreuses familles ne pourront plus faire face
En terme de salaire, les emplois à domicile représentaient 10 milliards d'euros et 6 milliards d'euros de charges sociales. Des nounous, femmes de ménage, jardiniers ou professeurs particuliers vont rester sur le carreau et, face au coût supplémentaire qui est imposé aux employeurs particuliers, nombre de services rendus ne le seront plus.

Cette atteinte au lien social n'est pas en cohérence avec la politique gouvernementale annoncée de lutte contre la solitude.