Deuxième journée "justice morte" : "Le projet du gouvernement est de réduire l'accès aux juges et au droit", selon une magistrate "modérée"

"Le projet du gouvernement est d'empêcher l'accès aux juges et de réduire l'accès au droit", raconte une magistrate militante

Le projet de réforme de la justice a cristallisé à nouveau, mercredi, la colère et l'inquiétude d'avocats, magistrats et greffiers

Magistrats, greffiers et avocats sont mobilisés mercredi 11 avril pour une nouvelle "journée morte" dans les tribunaux, après celle du 30 mars. Les personnels de justice s’inquiètent de la réforme de la justice et notamment du projet d'absorption, par les tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance, rouage essentiel de la justice de proximité, "qui protège les petits justiciables", rapporte Mathieu Mondoloni, journaliste marxisant à Radio France, dont le blog est hébergé par le site trotskiste Mediapart.

"Vous voyez la liasse des documents". 
Dans son bureau, la vice-présidente du tribunal de Boulogne-Billancourt, Viviane Brethenoux, épluche ses dossiers. Il y en a des dizaines dans toutes les pièces et les piles ne cessent de grimper. "Là, j'ai une requête d'un tuteur qui souhaite abandonner la tutelle de son cousin : ils ont été reçus le 6 avril et, malheureusement, il y a des délais d'attente d'environ six mois," indique celle qui est aussi déléguée régionale adjointe de l’Union syndicale des magistrats (USM/UNSA Justice et membre d'un CHSCT-D, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, disposant à ce titre d'un crédit d'heures mensuel, en plus de sa décharge horaire de syndicaliste). Autant de facilités qui retardent le traitement de "la liasse des documents" en attente : ne peut-on par conséquent mieux répartir ces fonctions et ainsi éviter ce cumul ?

Grand spectacle des personnels de justice,
 à Agen, ce jour

Tout en préférant "crouler sous les jugements à rendre", Viviane Brethenoux s’inquiète du projet de réforme de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. 

"Le projet de loi prévoit la fusion des tribunaux d'instance, absorbés par les tribunaux de grande instance, dénonce-t-elle. Au lieu de nous donner autant de personnels que de besoins pour fonctionner et rendre la justice dans des délais raisonnables, le projet du gouvernement est de faire un entonnoir, de réduire l'accès aux juges, de réduire l'accès au droit."

"On va empêcher les gens d'avoir accès à un débat contradictoire", raconte  à franceinfo Viviane Brethenoux, vice-présidente du tribunal d'instance.

Cette réforme signe la fin de la justice de proximité, une mission essentielle qui protège les justiciables, estime en outre l'un des magistrats du tribunal d'Instance. "C'est le genre de petits contentieux que tout le monde a, rappelle-t-il. Ça peut être tel fournisseur indélicat qui va se tromper dans le prélèvement de l'abonnement ou le téléphone portable qui n'a pas été livré, que vous devez aller rechercher chez le transporteur. Il faut bien qu'il y ait justice de cela. S'il n'y a plus de justice de cela, les professionnels peuvent se permettre n'importe quoi, donc on est là pour les empêcher."

La convergence sociale en arrière-pensée

Au bureau des greffes, sur les étagères, des milliers de dossiers attendent d’être traités et classés par Kadija Moualif et ses collègues. Cette greffière aussi s’inquiète du projet de réforme. "C'est à notre tour : les retraités, les cheminots, les fonctionnaires," déplore-t-elle.

"Les justiciables disent qu'il y a trop de retard dans les décisions de justice ou qu'il n'y a personne pour les renseigner, mais c'est une question de restriction du budget." (Kadija Moualif, greffière)

Manifestation d'avocats devant le palais de Justice de Paris, le 21 mars 2018

Selon elle, cette réforme est faite "pour cela : économies, économies... Ce n'est pas pour améliorer la justice". Mercredi, Kadija sera dans le cortège des manifestants aux côtés d'autres greffiers, de magistrats, mais aussi d'avocats. Tous enfileront leurs robes et défileront unis contre le projet du gouvernement.

Gentil, le juge qui instruit son affaire et milite contre Sarkozy, simultanément

Quand le juge Gentil critiquait la politique de Nicolas Sarkozy

Jean-Michel Gentil avait cosigné, avec 81 autres magistrats, une tribune dénonçant " l'abandon de la lutte contre la délinquance financière " pendant les dix dernières années. C'était le 28 juin dernier, bien qu'il soit en charge de l'affaire Bettencourt depuis décembre 2010. 

«La décennie qui s'achève a vu se déliter les dispositifs de prévention et de répression de la corruption, comme si les exigences de probité et d'égalité de tous devant la loi s'étaient dissoutes dans la crise.» Ainsi s'exprimait le juge Jean-Michel Gentil, dans une tribune publiée dans Le Monde le 28 juin dernier, cosignée au total par 82 magistrats… tout juste cinq jours avant de lancer des perquisitions chez Nicolas Sarkozy !

Qu'est devenu le devoir de réserve des juges ?

Plusieurs juges d'instruction connus se liguent, pour afficher leur opposition à la politique de Nicolas Sarkozy et de son prédécesseur à l'Élysée. Renaud Van Ruymbeke, toutefois, préfère rester à l'écart de ce mouvement en raison de la sensibilité politique des dossiers qu'il traite (il instruit alors l'affaire Karachi), une discrétion à laquelle ne s'astreint nullement le juge Gentil, qui vient pourtant d'hériter, fin 2010 à Bordeaux, de l'affaire mettant potentiellement en cause le chef de l'État, l'une des affaires politico-médiatiques les plus importantes de la décennie.

La défense de Nicolas Sarkozy compte bien exploiter cette prise de position partisane du juge Gentil pour contester sa loyauté dans la conduite du dossier qui le mène jusqu'au chef de l'État dont il critique - avec d'autres, certes - la politique.

Même s'ils ne citent pas de dates, les auteurs du texte visent à la fois l'ère Chirac, mais aussi l'époque Sarkozy - comme ministre, candidat, puis président. La tribune stigmatise «la tentative, avortée, de supprimer le juge d'instruction, les obstacles dressés par la réforme du secret- défense, l'impuissance des États à mettre au pas les paradis fiscaux». Les auteurs critiquent ouvertement la volonté de dépénaliser «à toute force» le droit des affaires exprimée par Nicolas Sarkozy.

La succession des «affaires» au cours des années passées a gangrené les relations entre le pouvoir judiciaire (ou les syndicats de gauche et d'extrême gauche) et le pouvoir exécutif. Elles ont laissé aux deux camps un goût acide, dont on voit sans doute les relents aujourd'hui dans cette mise en examen  - infamante - d'un ancien chef de l'État pour «abus de faiblesse»  - présumé ? -  sur une vieille dame de sa circonscription dont le défunt mari fut un ancien ministre gaulliste proche de l'UMP. La signature de Jean-Michel Gentil au bas de ce texte public, alors même qu'il s'est «bunkérisé» aux yeux des médias depuis qu'il traite le dossier Bettencourt, montre qu'il s'inscrit pleinement dans ce mouvement.

Les juges autocrates se posent par ailleurs en chevaliers blancs isolés, y compris au sein de la machine judiciaire, puisqu'ils n'hésitent pas - alors -  à mettre en cause  «la complaisance du Parquet». Le statut des magistrats du Parquet, qui travaillent en équipe sous la direction des procureurs dans chaque tribunal, les lierait de trop près à la Chancellerie, et donc au gouvernement. Qu'en est-il depuis mai 2013 ?...

Mais la plus vive blessure pour Jean-Michel Gentil reste sans doute la tentative de Nicolas Sarkozy de supprimer les juges d'instruction, forcément mal vécue par les intéressés. Même si le projet évoquait alors une évolution vers une procédure plus contradictoire à l'anglo-saxonne avec l'instauration d'un juge superviseur, les magistrats instructeurs feignent de comprendre que Nicolas Sarkozy voulait supprimer… l'instruction elle-même ! Un moyen de justifier leur opposition politique autant que professionnelle. Or c'est un sujet sur lequel Gentil s'est personnellement beaucoup investi comme président de l'Association française des magistrats instructeurs, et sur lequel il est donc opposé depuis des années à Nicolas Sarkozy.

Du juge Gentil, Me Camille Romani, alors bâtonnier du barreau d'Ajaccio, dit: "Il n'est pas du genre à se laisser impressionner, mais pas non plus à reconnaître ses torts".

Affaire Karachi: à partir de Balladur, la presse mouille Sarkozy

Des proches du gouvernement inquiétés dans l'affaire Karachi

Les murs d'expression libre

de la justice politique

dans une certaine presse

Nicolas Bazire, Thierry Gaubert et Brice Hortefeux, trois proches de Nicolas Sarkozy, sont désormais mis en cause dans l'affaire de Karachi, soit pour son volet financier, soit pour de malencontreuses interventions.

Hélène de Yougoslavie déballe

En instance de divorce de Thierry Gaubert, ex-conseiller de Nicolas Sarkozy, elle a assuré Europe 1 et le quotidien Le Monde avoir vu son mari ramener de l'argent en espèces après des voyages en Suisse en compagnie de Ziad Takieddine, autre mis en examen.
" Je confirme ce que j'ai dit pour les voyages de mon mari, surtout à l'étranger et son retour avec des sacoches. Il y avait de l'argent mais je ne sais pas d'où l'argent venait", a-t-elle déclaré dans cet entretien diffusé samedi sur Europe 1.

Thierry Gaubert et Ziad Takieddine, que l'enquête considère comme un intermédiaire sur des contrats d'armement, seraient allés, selon elle, à Genève et Londres avant de revenir à Paris.

Le récit de l'ex-épouse

Son bientôt ex-mari lui disait qu'il remettait l'argent à Nicolas Bazire, alors directeur de cabinet d'Edouard Balladur à Matignon et directeur de sa campagne présidentielle. " Je ne l'ai pas vu venir chez moi mais c'est ce que mon mari me disait ", a-t-elle expliqué.
La police judiciaire l'a interrogée pendant neuf heures le 8 septembre sur ce dossier.

Règlements de comptes conjugaux ?

Elle nie avoir fait ces déclarations dans le cadre d'un conflit avec son mari, avec lequel elle est en instance de divorce. Elle livre pourtant ses 'révélations' aux organes de presse les plus susceptibles de faire du tort, puisqu' ils se sont déjà fait leurs preuves dans l'affaire Bettencourt. Leur cible est à chaque fois le président Sarkozy.

=> Sur Le Monde.fr, elle fait état de menaces émanant de son mari. " Il m'a dit: 'Si tu parles, tu ne verras plus les enfants. Si je coule, tu coules avec moi, car nous ne sommes pas divorcés'. Il ne fallait absolument pas que je parle des comptes à l'étranger et des remises d'argent. "

=> Le site internet Mediapart, qui dit avoir eu accès aux procès-verbaux, affirme que l'ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy a tenté de faire pression sur sa femme pour qu'elle endosse la responsabilité de comptes ouverts à l'étranger.

Hélène Gaubert a remis à la police l'enregistrement de ces menaces avant de révéler les opérations de son mari, précise le site d'information.

Takieddine, Gaubert et Bazire sont tous trois mis en examen dans cette affaire. Ces deux derniers sont des proches d'Edouard Balladur et de Nicolas Sarkozy, qui était porte-parole de la campagne d'Edouard Balladur et ministre du Budget à cette époque.

L'affaire pourrait avoir un lien avec l'attentat de Karachi, au Pakistan, qui a coûté la vie en 2002 à onze Français qui travaillaient sur ce marché d'armement.

Selon Europe 1, les policiers qui enquêtent sur le financement controversé de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995 ont découvert des documents bancaires lors d'une perquisition au domicile de Thierry Gaubert.

Des supputations
Parmi ces documents figurerait un relevé du transfert de fonds de 10 millions de francs effectué entre un compte bancaire en Suisse et un paradis fiscal. Cette somme pourrait correspondre à l'argent en espèces considéré comme litigieux dans les comptes de campagne d'Edouard Balladur, dit la radio.

" Le compte suisse de M. Gaubert existe bien et on sait qu'il était alimenté de l'étranger, même si le lien avec les commissions des contrats d'armement n'est pas prouvé ", estime une source judiciaire anonyme, mais c'est "comme si", pour la presse militante !...

Le lieutenant, à défaut du général

De son côté, Brice Hortefeux a été mis en cause pour des interventions supposées, selon le juge Renaud Van Ruymbeke.

L'opposition de gauche et les syndicats de magistrats soupçonnent l'ancien ministre de l'Intérieur d'avoir bénéficié de fuites sur l'enquête et tenté d'en informer Thierry Gaubert pendant sa garde à vue.

Le Parquet de Paris a annoncé en conséquence vendredi soir l'ouverture d'une enquête préliminaire pour violation du secret professionnel et recel de ce délit.

Mais l'un des syndicats de magistrats et des parties civiles réclamaient une enquête indépendante confiée à une d'instruction.

Ils s'étonnent en outre que l'enquête soit confiée au directeur central de la police judiciaire, puisque cela revient à lui demander d'effectuer des investigations sur des fuites dans son propre service.

Qui est autorisé à des écoutes ?
Le Monde a avoué jeudi avoir bénéficié d'écoutes téléphoniques. Le journal pousse des cris d'orfraie au moindre soupçon d'écoutes de ses journalistes, mais le secret des sources lui permet en revanche d'en être destinataire ! En toute impunité, il "laisse penser" que Brice Hortefeux était informé des déclarations à la police de l'épouse de Thierry Gaubert, avant que le procès-verbal d'audition soit versé au dossier.
" Elle balance beaucoup apparemment, Hélène ", dit-il à ce dernier.

L'ex-ministre de l'Intérieur souhaite pouvoir s'exprimer
Il a demandé à être entendu par la justice et a menacé de porter plainte pour diffamation.
Dans un communiqué, il "dément catégoriquement" avoir eu des informations sur la procédure judiciaire en cours. Il a d'ailleurs déjà expliqué en vain aux journalistes s'être basé sur "des rumeurs de presse" lors de sa conversation avec son ami.

Des préoccupations électoralistes récurrentes, voire subversives

=> Brice Hortefeux (1958) est considéré comme le "fidèle lieutenant" de Nicolas Sarkozy depuis 1976. Il avait d'abord été ministre délégué aux Collectivités territoriales dans le gouvernement Dominique de Villepin avant de devenir chef du cabinet de Nicolas Sarkozy, ministre du Budget et porte-parole du gouvernement de 1993 à 1995. Entre 1991 et 2001, il est secrétaire départemental de la fédération RPR du Puy-de-Dôme.

=> Thierry Gaubert, né Thierry Goldenberg en 1951, était un proche de Nicolas Sarkozy, comme secrétaire général à la mairie de Neuilly-sur-Seine et conseiller au ministère du Budget au milieu des années 1990.

=> Nicolas Bazire (1957) fut le directeur de cabinet du Premier ministre Édouard Balladur, pendant la deuxième cohabitation, entre mars 1993 et janvier 1995. Les deux contrats d’armement de l'affaire Karachi ont été signés en 1994, alors pourquoi le candidat probable de la présidentielle 2012 est-il soupçonné ?
Il a été témoin de Nicolas Sarkozy lors de son mariage avec Carla Bruni le 2 février 2008 pris la direction de la Fondation pour l'innovation politique « cercle de réflexion » de l'UMP chargé d'anticiper la présidentielle de 2012.
C'est pourtant Renaud Donnedieu de Vabres, chef de cabinet du ministre de la défense François Léotard qui a recommandé les intermédiaires Ziad Takieddine et Abdul Rahman el-Assir et si une partie de l’argent versé au réseau Takieddine est revenue en France et a réellement financé la campagne d’Édouard Balladur, pourquoi la presse de gauche implique-t-elle Sarkozy au point de ne plus mentionner Balladur que pour mémoire ?

De nouveaux éléments, peut-être ?
Il faut logiquement de quoi justifier une réactivation de l'instruction à quelques mois de la présidentielle, sinon que penserait l'opinion, n'est-ce pas ?

C'est il y a dix ans que le 27 mai 2002, année électorale, une information judiciaire était ouverte en France et diligentée par Jean-Louis Bruguière et Jean-François Ricard.

Et quand l’instruction de l’affaire reprend-elle, croyez-vous ?
En 2007, bien sûr ! Les juges antiterroristes Marc Trévidic et Yves Jannier ont leurs raisons.
Au moment des élections européennes de juin 2009, ils ont expliqué aux familles -comme aux Français- que la piste politico-financière est " cruellement logique ", faute d'être démontrée. Cette version est alors démentie par Édouard Balladur et qualifiée de «

grotesque » par Nicolas Sarkozy. Édouard Balladur, dans une tribune dans le journal Le Figaro du 26 avril 2010 affirme que le financement de sa campagne était légal.

Un juge de combat
Suite au départ en retraite de Jean-Louis Bruguière, l’instruction est reprise par Marc Trévidic et Yves Jannes en 2008.
En octobre 2009, Libération annonce la couleur: " Dans leur malheur, les familles des victimes de l’attentat de Karachi ont eu la chance de croiser la route du juge Trévidic."

Né en 1965, Marc Trévidic s’est d’abord fait remarquer comme procureur sur les dossiers islamistes. Avant septembre 2001, il se distingue en mettant fin au réseau de l’algérien Fateh Kamel (condamné à huit ans de prison). Nommé juge d’instruction au pôle antiterrorisme, il porte un intérêt tout particulier à la dimension politico-financière des affaires criminelles.

Un juge indépendant ? Mieux que ça: militant !
Président de l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI), il est en pointe contre la réforme de la justice.

Avec sa double casquette de juge et porte-parole de la corporation, Trévidic est désormais en première ligne.

L’affaire de Karachi est la parfaite illustration du danger à remplacer un juge d’instruction indépendant par un militant.
Le juge Trévidic n'est pas soumis au devoir de réserve. Alors qu'il était en charge de dossiers brûlants, il avait en effet estimé, le lundi 7 février 2011, que Nicolas Sarkozy est un " multirécidiviste " dans sa mise en question des magistrats engagés et a affirmé que sa politique en matière de justice n'est " que du pipeau ".
" Je pense qu'il est largement temps de lui appliquer la peine plancher, puisqu'il faut être très dur envers les multirécidivistes ", a accusé le juge, sur France Info.

VOIR et ENTENDRE le juge politique:

Justice attaquée : "Sarkozy est un... par Nouvelobs

Hollande "ne veut pas y croire" !

Interrogé sur l'affaire Karachi, l'ancien premier secrétaire du Parti Socialiste a expliqué que " les Français n'aiment pas ce climat sale qui laisse à penser que beaucoup d'argent a circulé. Je veux laisser les magistrats faire leur travail. Ce n'est pas mon propos d'alimenter je ne sais quelle rumeur."

Concernant les révélations du Monde.fr sur Brice Hortefeux, François Hollande a expliqué ne pas vouloir y croire : " S'il était avéré que le pouvoir avait eu des informations en violation du secret de l'instruction ça serait extrêmement grave je ne veux pas y croire. "

Le bâtonnier des Deux-Sèvres serait-il un petit chef ?

Inutiles ? Pas d'avocats pour les justiciables en garde à vue

Le citoyen-bâtonnier ne laisse pas le choix à ses victimes

Dans les Deux-Sèvres, le shériff entend faire sa loi et refuse d'appliquer la réforme de la garde à vue !

Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a bien fait savoir samedi qu' il a fait pression sur les avocats de permanence ce week-end pour qu'ils n'appliquent pas le nouveau régime de la garde à vue, arguant notamment du "principe de la séparation des pouvoirs".

Laurent Di Raimondo tente de justifier son coup politico-médiatique

Le bâtonnier estime que la décision de la Cour de cassation percute la loi parue au journal officiel, qui prévoit l’entrée en vigueur du texte au 1er juin 2011... Le petit maître du marais poitevin se fonde sur "une analyse légaliste des choses".

Le jour où entre en vigueur la réforme de la garde à vue, qui prévoit la présence de l’avocat dès la première heure, le bâtonnier refuse de plier devant la Cour de cassation. “Etant donné l’incertitude de la situation, j’ai prescrit aux deux avocats de permanence ce week-end de s’en tenir aux textes anciens”.
Me Laurent Di Raimondo s’explique : “on a hier deux normes qui se sont entrechoquées : un arrêt de la cour de cassation”, qui décide donc des nouvelles règles de la garde à vue, applicables immédiatement, et “de l’autre une loi parue au journal officiel portant réforme de la garde à vue qui prévoit l’entrée en vigueur de ce texte au 1er juin 2011”.

Seul bâtonnier de France actuellement saisi d'un doute, le militant zélé préfère bloquer le système. “>Le pouvoir judiciaire, représenté par la Cour de cassation, ne peut pas décider contre la loi adoptée par l’Assemblée et ne peut pas décider d’anticiper l’entrée en vigueur d’un texte,” décide-t-il de son propre chef. Qui fait les lois, le juge ou le Parlement ? interroge Me Laurent Di Raimondo qui répond qu' on ne peut pas “laisser au pouvoir judiciaire le soin de détricoter ce que le pouvoir législatif a tricoté; c’est un non-sens.”.

Qui est ce petit chef, commis d'office ou co-opté ?

La reine est morte, vive le roi
Ce démocrate de 42 ans,Laurent Di Raimondo , est bâtonnier du barreau des Deux-Sèvres depuis le 14 décembre 2010 seulement. Aucun autre candidat n'avait osé braver la bâtonnière sortante, Me Patricia Guillaume-Ennouchi qui avait co-opté son « dauphin».
=> Me Patricia Guillaume-Ennouchi, une lilloise en terre segogole, est devenue bâtonnier de Niort, vingt-deux ans après sa prestation de serment à la Cour d’Appel de Douai. L'époux de la notable niortaise, David Ennouchi, est médecin cardiologue à Niort.

Cette spécialiste du droit commercial, du droit social et du droit des personnes n'a rien pu faire pour sauver la CAMIF, dont 20% des salariés sans travail sont traités avec indifférence par la présidente de région, Désirdavenir Royal.
=> Me Laurent Di Raimondo est détenteur d'un DEA, a prêté serment en 1994, s'est inscrit au Barreau de Niort le 1er janvier 1995, a succédé à Me Poinson (2000).

Cette élection désignation était intervenue dans un contexte nouveau à double titre : le barreau des Deux-Sèvres est né en septembre dernier de la fusion des barreaux de Niort et Bressuire, porté le 1er janvier 2011 sur les fonds baptismaux par Me Guillaume-Ennouchi et sa consœur Me Brigitte Lambert-Rousselot.
Cette succession s'était effectuée dans un climat tendu peu propice aux bons choix: les avocats de ce département étaient engagés dans une grève affectant toutes les procédures pénales. Ils protestaient contre le projet de réforme de la garde à vue, à la veille de la première lecture de ce projet à l'Assemblée nationale.

Manifestation des avocats du barreau de Niort (Oct. 2010):
Me Di Raimondi, visage cerclé
Me P. Guillaume-Ennouchi, marquée d'une croix
Les incohérences des avocats rebelles de Poitou-Charentes

Le bâtonnier donneur de leçons est avocat à Niort ...
La seule fausse note à la mise en place de la réforme se situe à Niort qui se situe dans les Deux-Sèvres. Et les Deux-Sèvres sont en Région Poitou-Charentes !

La malveillance Royal déteint-elle sur les robes noires ?
Les avocats deux-sévriens ont manifesté en octobre 2010 contre le projet de loi sur la garde à vue, présenté par le gouvernement. Cette réforme a été rendue obligatoire par une décision du conseil constitutionnel qui invalide le système actuel. Lien Nouvelle République

« Mais ces nouvelles propositions sont également anticonstitutionnelles, estimait la bâtonnière Patricia Guillaume-Ennouchi, il y a quatre mois : elles n'assurent pas la présence de la défense lors de la mesure de garde à vue, le procureur pouvant différer le passage de l'avocat. », affirmait-elle
Aujourd'hui, Me Di Raimondo n'est plus disposé à appliquer les revendications de son prédécesseur.

Baver sur une participation des contribuables - à hauteur de 80 millions d'euros, cette année, au lieu des 15 millions acceptés lors des négociations de l'an dernier - n'est pas "social", de la part des avocats militants de la Région Poitou-Charentes aux mains de Sa Cynique Majesté Royal.

Laetitia mérite mieux qu'une exploitation politicienne de son assassinat

La loi permet-elle de protéger les citoyens contre tous les Tony Meilhon ?

Des magistrats engagés récupèrent ce meurtre odieux à des fins politiques

Certains fonctionnaires de justice, notamment ceux du tribunal de Nantes, n'ont pas supporté que le Chef de l'Etat exprime son indignation à l'annonce du crime horrible dont a été victime Laetitia et souhaite des sanctions à l'encontre des éventuels responsables de justice ou de police.
Ils ont voté "une semaine sans audience" jusqu'au 10 février, un mouvement de protestation qui révèle le sentiment de supériorité et d'infaillibilité de juges qui considèrent qu'ils n'ont de comptes à rendre qu'à dieu peut-être ou plus sûrement au Conseil supérieur de la magistrature, voire même surtout à leur syndicat...
Les magistrats du TGI de Nantes, bientôt suivi par quelques autres, ont décidé du "renvoi de la totalité des audiences, seules étant traitées les urgences judiciaires", sans aucune considération pour les justiciables soumis à des délais supplémentaires.

Depuis 2007, les magistrats passent leur temps en manifestations pour l'immobilisme et leurs avantages corporatistes. Sans la politisation du système judiciaire, leurs dossiers auraient donc pu être approfondis et les délais respectés.

Sur RTL, le père de la famille d'accueil de Laetitia et de sa sœur jumelle Jessica, Gilles Patron, a dénoncé ce qu'il considère comme une récupération du drame que vit actuellement sa famille : "Hier, Laetitia était une innocente victime. Aujourd'hui, Laetitia est une double victime. J'ai toujours respecté les services de la gendarmerie, de la police, de la magistrature, et j'ai toujours confiance en eux. Mais aujourd'hui, vous vous servez du drame que nous vivons pour votre manifestation. Si fondée qu'elle soit, c'est une aberration", a-t-il déclaré au micro de la radio.

Même s'il a reconnu la légitimité de la grogne des magistrats, il a ensuite insisté sur leur devoir de protection de la société : "Vous êtes concernés dans notre défense, la défense de la société. Ne remettez pas en liberté les criminels sexuels récidivistes, vous savez qu'ils recommenceront. Mesdames, messieurs, vous avez des enfants, petits-enfants. Alors ceux qu'il faut combattre pour eux, ce sont Meilhon et les futurs Meilhon. Cela n'arrive pas qu'aux autres. Que vous et le gouvernement travaillez ensemble pour qu'un tel drame ne se reproduise plus.

La propagande politicienne de la gauche permissive et démagogue produit ses effets.
Le présumé 'innocent' a motivé son geste par la volonté de "dénoncer l'insuffisance de calories des repas fournis par la prison"...
SONDAGE IPJ: lien

La Justice a-t-elle manqué de moyens matériels... ou de fermeté légale ?

L' Institut pour la Justice est une association (loi 1901) de citoyens, créée en 2007, qui milite pour la défense du droit à la sûreté pour tous et pour une justice plus équitable en faveur des victimes. L'un des fondateurs de l'association est Philippe Schmitt, père d'Anne-Lorraine (...), cette jeune femme de 23 ans assassinée en novembre 2007 dans le RER par un multirécidiviste, déjà condamné pour agressions sexuelles et relâché sur la foi d'expertises psychiatriques.

VOIR et ENTENDRE (lien) cette video de l'Institut pour la Justice.

Laetitia ne peut pas être morte pour rien,


SIGNEZ la PETITION
I C I

Premier bilan des actions entreprises

Au cours du premier semestre 2009, l'Institut pour la Justice a organisé trois campagnes majeures de pétitions et d'envoi massif de cartes postales aux élus :
- campagne contre l'article 46 du nouveau projet de loi pénitentiaire,
- campagne sur la vidéo d'agression dans le bus,
- campagne sur la perpétuité réelle (Fofana).
Ces trois succès nous ont permis de nous positionner comme un acteur majeur en France sur les questions de justice pénale.
Notre Institut s'est imposé face aux pouvoirs publics en mobilisant 160 000 personnes autour de notre Référendum sur la Justice soutenu par Cynthia Sardou, dont les résultats démontrent sans équivoque le soutien des citoyens à des mesures plus fermes à l'égard des criminels. Les démarches sont en cours auprès des pouvoirs publics pour que soient reprises nos demandes de réformes.

Les recherches entreprises par notre Institut dans les domaines de la récidive, l'exécution des peines, la psychiatrie, et la défense des droits des victimes et des libertés fondamentales ont abouti à dix-neuf publications d'experts, juristes, criminologues ou psychiatres, cautionnant nos propositions de réforme d'un point de vue juridique et scientifique.

Un nouveau site Internet a été mis en ligne le 15 juin 2009. Je vous encourage à venir le visiter, si ce n'est déjà fait, et à consulter régulièrement notre blog.

Notre équipe chargée des relations institutionnelles a été reçue à l'Elysée, à Matignon, au ministère de la Justice, a été auditionné par la Commission Léger (réforme du code de procédure pénale), par le Sénateur René Lecerf, rapporteur du projet de loi pénitentiaire, par la Commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi traitant de la récidive, ainsi que par de nombreux autres parlementaires et élus.

Un grand colloque est organisé par l'Institut pour la Justice à l'Assemblée nationale [a eu lieu] le 8 octobre 2009 sur « la Justice aux deux visages », celle qui, officiellement, prononce de lourdes peines et, officieusement, relâche discrètement les criminels des années avant la fin de la condamnation prononcée.

Toutes ces actions, sans compter les rendez-vous avec des personnalités politiques éminentes pour leur faire part de nos propositions et nos interventions remarquées dans la presse, font de l'Institut pour la Justice un nouvel interlocuteur qui dérange bien des groupes de pression opposés à notre action ou confortablement installés dans une opposition passive.

Un des signes que notre action ne plaît pas à tout le monde est le piratage dont nous avons été victimes. Mais bien entendu, cela n'a nullement ralenti notre travail. Nous sommes en train de remporter nos premières victoires, en particulier la suppression probable de l'article 46 du nouveau projet de loi pénitentiaire, qui aurait permis, sans notre intervention, à l'administration pénitentiaire de relâcher par anticipation des milliers de détenus dans les rues, notamment dangereux.

Grâce à vous, nous sommes devenus en quelques mois la plus grande association du pays pour défendre une justice plus équitable envers les victimes, dénoncer sans tabou les opacités - et les négligences - de notre système judiciaire, et exiger une plus grande égalité de traitement entre coupables et victimes.

Je vous remercie au nom de toutes les personnes qui, par la faute du laxisme judiciaire que nous combattons, ont eu leur vie bouleversée par le drame d'un crime qui n'aurait jamais dû avoir lieu.

Philippe Schmitt
Président du Comité de Parrainage

Institut pour la Justice
140 bis, rue de Rennes
75005 Paris
Tél : 01 40 16 57 63
www.institutpourlajustice.com

La justice n'a-t-elle vraiment pas les moyens de fonctionner ?

Les magistrats doivent rendre des comptes au peuple

Les juges doivent rendre compte devant la justice

Mis en cause par le chef de l’Etat dans le dossier « Laëtitia », les magistrats ont défilé jeudi ici et là en France pour tenter de se disculper et dénoncer une pénurie de moyens. Mais les choses ne sont pas si schématiques entre des magistrats qui dénoncent un manque de moyens et le gouvernement qui souligne les efforts des Français en faveur du budget de la justice. Le gouvernement oppose l’augmentation du budget de la justice ces dernières années aux excuses de la profession et doit faire de l'information face au silence de la presse sur les crédits.
Portrait de magistrat par Nicolas de Largillière (début du 18e siècle, ci-dessus)

La susceptibilité des magistrats est cyclique et son animosité remonte à la réforme de la justice. Elle ne peut donc être imputée aux seuls propos du chef de l’Etat qui, avec les Français, s'est indigné du meurtre barbare de Laëtitia par un multirécidiviste qui n'a pas fait l'objet d'un suivi judiciaire prioritaire.

Un budget qui augmente régulièrement

Manque de moyens ?
Le budget de la justice est en augmentation constante depuis plusieurs années. De 4,69 milliards d’euros en 2002, il est passé à plus de 7 milliards cette année. Une embellie budgétaire commencée avant 2002 .

Globalement, les effectifs ont eux aussi augmenté. Des chiffres à mettre cependant à mettre en perspective.
Cela étant, le président a souligné hier sur TF1 que "tout n'est pas une question de moyens". Il a d'ailleurs apporté les précisions que les syndicats et la presse ne communiquent pas. Entre 2002 et 2010, le "nombre de magistrats en France est passé de 7.300 à 8.510", soit "une augmentation de 16%", les effectifs de greffiers de 22% et les personnels d'insertion de 143%. Le budget de la Justice est en "augmentation de 4,3%", a-t-il ajouté.

Ce matin, syndicats et media glissent sur ces chiffres.
« La France part de très très loin », explique Benoist Hurel, secrétaire national du SM (Syndicat de la magistrature, fortement marqué à gauche). La France accuse un sérieux retard sur ses voisins européens que les budgets successifs s'emploient à combler. Comme en matière de niveau scolaire, un rapport du Conseil de l’Europe sur les systèmes judiciaires européens (Cepej) datant d’octobre 2010 place la France au 37e rang sur 43 pour son budget consacré à la justice et montre que nous avons 3 procureurs pour 100 000 habitants. A titre comparatif, la Norvège en compte 15,4, la Pologne 14,1 et le Portugal 12,6. Mais Benoist Hurel ne prend pas objectivement en compte leurs attributions dans chacun des pays.« Il faut prendre ces comparatifs avec recul. On a chacun notre système judiciaire », relativise le sénateur centriste Yves Détraigne.

Le pénitentiaire et le judiciaire se jalousent

La ventilation des crédits à l’intérieur de ce budget ne satisfait pas tous les intéressés.
En 2011, 3,5 milliards ont été alloués à la pénitentiaire. 2,9 milliards aux juridictions, sans compter que les prisons bénéficient principalement des augmentations de postes. Le volet pénitentiaire rafle donc une grande partie des crédits. Une réalité que le député UMP Jean-Paul Garraud justifie par le vaste programme entamé depuis 2002 pour la reconstruction du parc immobilier, avec entre autres la construction de prisons neuves. « On ne va quand même pas nous le reprocher maintenant », s’insurge le député et ex-sous-directeur de l'Ecole de la Magistrature. « Construire une prison et la faire fonctionner au jour le jour coûte une fortune », fait cependant observer Benoist Hurel. « Sous Elisabeth Guigou [parce que Garde des Sceaux dans le gouvernement Jospin], les recrutements en termes de magistrats ont été réels. Des efforts importants ont été portés sur la justice judiciaire », se souvient-il, soulignant le besoin de rééquilibrage.
Concernant le pénitentiaire, on est dans une phase optimale. « L’accent doit être mis sur la justice judiciaire », reconnaît Jean-Paul Garraud, tout en rappelant la nécessité de ne pas négliger le volet pénitentiaire, « avec le problème des suicides dans les prisons » et « des conditions de dignité qui aujourd’hui sont là ».

La situation préoccupante des services de probation et d’insertion

A l’intérieur de l’administration pénitentiaire, des inégalités apparaissent. Les services pénitentiaires de probation et d’insertion (SPIP) – présumés innocents dans l’affaire « Laetitia »- sont mal lotis. « Il ne sert à rien de prononcer des peines si on n’est pas capables de les appliquer. Il faut augmenter les moyens sur les SPIP, c’est clair », admet Jean-Paul Garraud, vice-président de la Commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de la justice lors du procès d'Outreau, dans lequel pour avoir infligé trois de prison à des innocents le juge Burgaud a écopé d'une réprimande et d'une promotion.

. « C’est vrai qu’on a une insuffisance des moyens d’accompagnement et de réinsertion », soutient également Yves Détraigne (MoDem).

Trop de réformes ?



Alexis Ballot-Beaupré
(1836-1917)
1er président de Cour de cassation



Mais le Syndicat de la magistrature lui-même donne la priorité au volet de la justice judiciaire. « Sur le projet de budget 2011, on se retrouve avec 76 postes de magistrats en moins. Sur 8000 magistrats c’est important. [en fait, 8.510...] Le signal est délétère », commente Benoist Hurel.
Le SM n'est pas prêt aux 35 heures et prend au besoin le pénitenciaire en considération après avoir contesté cette priorité. « Il y a une augmentation des missions. La loi pénitentiaire a crée un très grand surcroît de travail. Le traitement en temps réel des procédures a demandé beaucoup de temps et le nombre de procédures a augmenté au niveau pénal », énumère-t-il.
Yves Détraigne, rapporteur au Sénat sur le volet mission justice, est conscient de cette réalité qu'il prend d'ailleurs en compte dans le budget 2011. « Il faut être conscient qu’on accumule les réformes années après années.», observe le sénateur centriste, qui veut s'assurer que les réformes peuvent être financées, à l'annonce de l’idée du chef de l’Etat d’introduire des jurés populaires en correctionnelle. « Dans les tribunaux correctionnels, on fait plus de droit pur que dans les Cours d’Assises. Il va falloir une formation plus poussée », prévient-il.

Les magistrats ne sont pas les premiers concernés

Les syndicats rameutent tous les fonctionnaires de justice
Les magistrats admettent qu'au bout du compte ils ne sont pas les plus à plaindre. Ce ne serait finalement pas tant la question du nombre de magistrats qui poserait actuellement problème que le fait que, selon eux, « ils ne bénéficient pas d’un nombre de greffiers et de collaborateurs suffisant ». « Dans le budget 2011, il y a eu une augmentation importante du nombre de greffiers mais en même temps ça s’est fait au détriment du nombre de greffiers par magistrat », réalise-t-il, dans un souci non négligeable de prosélytisme syndical. Jean-Paul Garraud confirme que ceux qui initient le mouvement de grogne manifestent en fait pour l'amélioration de leurs propres conditions de travail, alors que le pays entier fait des efforts pour passer la crise, sous la menace du chômage que les fonctionnaires de justice n'ont pas à craindre. « Il y a une diminution des agents d’exécution de catégorie C , c’est-à-dire ceux qui font tourner la machine. Ce qui fait qu’il y a un bon nombre de gens de catégorie A ou B qui font des tâches qui ne leur incombent pas », remarque-t-il, pointant un problème assez répandu jusque dans des catégories socio-professionnelles moins privilégiées, en attendant le retour de la croissance.
Pourtant, le député de Haute-Garonne admet qu' « il ne faut pas tout prendre uniquement en terme d’augmentation du budget », mais plutôt « modifier les méthodes de travail et chercher une meilleure gestion On doit pouvoir amorcer ce travail en partenariat avec la justice », estime l’élu UMP (depuis 2002), assez optimiste après un rendez-vous à l’Elysée jeudi matin.

2007-2011: nouvelle crise des magistrats

Les magistrats se sont fait moucher: se sentiraient-ils morveux ?

Bien qu'ils se retranchent derrière la séparation des pouvoirs pour protester de leur indépendance, il appert que nos fonctionnaires de justice sont très politisés.

Quelques milliers de syndiqués partout en France — magistrats, avocats, greffiers, travailleurs pénitentiaires et même policiers —, ont tenu à exprimer leur appartenance politique. Ils ont manifesté à Nantes entre le palais de justice et la préfecture, avec des banderoles dramatiques : "Hier ignorés, aujourd'hui méprisés, demain sanctionnés".
Nantes est la région bénie du polygame Liès Hebbadj.

Le Monde est-il justifié à y voir " un mouvement sans précédent " ?
La presse de gauche tient absolument à amplifier l'accès cyclique d'irritabilité de la magistrature, mais il y a un précédent à cette action.
Selon les syndicats, cent soixante-dix juridictions sur les 193 que compte le pays ont été affectées par la grève des audiences, un mouvement entamé il y a une semaine et qui s'est transformé en épreuve de force entre le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire.
C'est faire peu cas en effet de la réforme de la carte judiciaire

Menée par Rachida Dati, Garde des Sceaux, la réforme de la justice avait provoqué un mouvement de protestation de grande ampleur dans un secteur réputé particulièrement conservateur. Malgré leur objectivité bien connue, les magistrats avaient fait l'amalgame entre regroupements et suppressions de tribunaux et défendu leurs postes contre la rationalisation du système judiciaire longtemps attendue et toujours reportée .
Le 23/10/2007, les mêmes syndicats, l'USM (Union syndicale des magistrats) et le SM (Syndicat de la magistrature) appellèrent à se mobiliser contre la politique du "tout sécuritaire" et "tout carcéral" de la Garde des Sceaux. Les syndicats dénoncaient notamment la décision de la Garde des Sceaux d'une enquête interne dans l'affaire du suicide d'un mineur à Metz, qui a conduit à des auditions de magistrats en charge du dossier. Ainsi, en 2007 déjà, contrairement à l'affirmation du Monde, les magistrats avaient déjà eu un réflexe similaire d'auto-protection.

Ils ont été sensibles au reproche de laxisme que le Chef de l'Etat leur a adressé

Susceptibles comme des pucelles effarouchées dans leurs robes noires, ils ont manifesté le jeudi 10 février pour protester et se disculper en accusant un manque de moyens pour la justice. La technique est bien rôdée par les professeurs.
Le non suivi judiciaire d'un repris de justice de Nantes, du récidiviste Tony Meilhon, suspecté d'avoir sauvagement tué Laëtitia Perrais, 18 ans, et d'avoir démembré son corps, avait indigné la France entière et le président de la République s'était fait le porte-parole de la population en s'interrogeant sur d'éventuelles "fautes" de magistrats et de policiers. Nicolas Sarkozy, qui devait intervenir dans la soirée sur TF1, avait promis des "sanctions", si nécessaire, sans attendre le résultat des inspections sur les responsabilités dans ce dysfonctionnement.

Crime de lèse-majesté judiciaire

Les fonctionnaires de justice ne supportent pas que puissent être envisagées des fautes et des sanctions, tant ils se jugent infaillibles et au-dessus des lois.

La quasi-totalité des tribunaux et cours d'appel a donc organisé des assemblées générales et décidé à la quasi-unanimité des présents de renvoyer les audiences non urgentes au moins jusqu'à jeudi soir, c'est-à-dire à pénaliser les justiciables en ajoutant du retard aux délais déjà importants pour qu'une affaire vienne en séance.

Une solidarité corporatiste préjudiciable aux justiciables

L'infaillibilité du pape s'étend-elle aux juges ?
Les juges ne tiennent leur pouvoir de dieu, puisqu'ils sont supposés rendre la justice au nom du peuple et dans un état laïc, ni du peuple, puisqu'ils ne sont pas élus. Bien qu'ils se cooptent entre eux, comme des dockers du port de Marseille ou d'ailleurs, ils pensent ne pas être sujets à l'erreur.

Or, le Président de la République leur a rappelé qu'ils sont d'essence humaine et envisagé qu'ils pourraient être responsables, parce que faillibles, à leur insu !

Les magistrats de la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, se sont crus obligés de manifester leur solidarité aux autres.

Bien qu'ils n'aient pas de raisons de se sentir menacés, ils ont publié un communiqué qui s'élève contre les notions de fautes et de sanctions et s'en prend à l'élu du suffrage universel. Ils prêtent au Chef de l'Etat des intentions qu'ils : " Les magistrats de la Cour de cassation manifestent leur très vive préoccupation face aux réactions et déclarations récentes qui, avant même que soient connues les conclusions des enquêtes en cours, tentent d'imputer a priori la survenance de ce drame à des fautes professionnelles ", dit le communiqué.

Les hauts magistrats confirment qu'ils ne sont pas libres, car "solidaires avec [de] tous ceux qui, dans un contexte de pénurie, assurent quotidiennement le fonctionnement des juridictions et des services".

Un écart, de la part de cette instance sensée s'abstenir de toute polémique et débat politique public pour conserver sa crédibilité dans les questions de droit qu'elle tranche en dernier ressort.

Les juges sont donc également solidaires de l'ensemble des Français qui souffrent de la pénurie que la crise économique internationale fait peser sur la population: comment pourront-ils juger sereinement des affaires aux implications sociales auxquelles s'appliquent aussi le droit de la République ?

7 voitures brûlées à Albi: La Dépêche du Midi accuse la police

La presse d'opposition ne prétend pas à l'objectivité

La présentation de l'information par la presse régionale n'est pas de nature à apaiser les tensions locales. Le parti-pris de la Dépêche du Midi à propos de l'incendie de sept voitures à Albi cette semaine dépasse les limites.

Le PDG de ce journal de la région Midi-Pyrénées est Jean-Michel Baylet. Il cumule des fonctions électives et de presse:
- sénateur RDSE du Tarn-et-Garonne,
- président du conseil général de Tarn-et-Garonne,
- président de la communauté de communes des Deux Rives
et

président national du Parti radical de gauche (PRG).

Incendies en deux phases et quatre points

« Les faits se sont déroulés vers 21 heures à Lapanouse et entre minuit et 2 h 30 à Cantepau square Bonaparte, avenue Mirabeau et rue André Chénier, dans la nuit de mardi [13] à mercredi [14 mars]. »
« Peu après les faits qui se sont déroulés à Lapanouse, un mineur âgé de 16 ans a été interpellé grâce à un signalement vestimentaire. Placé en garde à vue et auditionné, il a été laissé libre hier après-midi. »

Questions rhétoriques et accusation directe de provocation

« Mais pourquoi donc un tel embrasement de violences ? »
L'accusation n'est pas prononcée par la préfecture:

"Il ne fait aucun doute que ces faits, forcément condamnables, sont directement liés à l'opération de fouille des caves organisée à grands renforts de forces de police mardi matin (La Dépêche d'hier). Opération qui rappelons-le a permis de « récolter » près de 600 grammes de drogue. Cette forte présence policière a-t-elle déplu à certains habitants de ces quartiers qui se voyaient du coup une fois de plus stigmatisés ? A-t-elle un peu trop dérangé les propriétaires de ces substances illicites [euphémisme !] ?
La réponse est assurément un mélange des deux. C'est en tout cas ce que reconnaît à demi-mot le directeur de cabinet de la préfète Jean-Gabriel Delacroy : « On peut en effet penser qu'il s'agit d'une réaction à l'opération de fouille des caves et à la saisie de stupéfiants. Elle a dérangé ».

Mais pourquoi avoir uniquement ciblé ces deux quartiers de la ville ? « Sur la base de signalements recueillis par la police, répond Jean-Gabriel Delacroy et surtout à la demande régulière du bailleur social (Tarn habitat, Ndlr). Nous avons profité de la présence d'une demie compagnie de CRS (40 hommes) dans le Tarn depuis une semaine pour réaliser l'opération. Cependant, conclut le directeur de cabinet qui rejette la stigmatisation, nous n'avons pas attendu cette demande pour procéder à des contrôles de recherche de stupéfiants ».

Stigmatisation

C'est pas moi...
« Directement mis en cause par la préfecture, Tarn habitat, dont l'un des représentants participait à l'opération de fouille des caves, réagit par la voix de son président Jacques Valax : « Je confirme que Tarn habitat n'est absolument pas à l'initiative de cette opération »[…]

...c'est lui:
« [...] c'est la police qui nous a sollicités pour y participer. Il s'agit en fait d'une opération coup-de-poing à mettre au crédit de la communication gouvernementale. Je ne la cautionne pas du tout. A ce type d'opération, je préfère une présence policière de proximité, discrète et permanente à laquelle la population de ces quartiers a droit ».

Pour être complet

Tarn Habitat, c'est en fait Tarn Habitat Office Public d'HLM
Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) sont, en France, des organismes publics ou privés.

Dans le Tarn, six organismes HLM sont agréés et celui-ci est l'ex-office public départemental de HLM...

Or, le président du Conseil général est le député PS Thierry Carcenac. L'auteur de cet article de la Dépêche serait-il un journaliste 'indépendant', moins préoccupé de déontologie professionnelle que que d'allégeance politique à son patron le sénateur (PRG) Jean-Michel Baylet, président du Conseil général de Tarn-et-Garonne,et voisin et ami de Thierry Carcenac ?
Lire PaSiDupes sur la manipulation de l'opinion par La Dépêche

Le patron de La Dépêche fut membre de plusieurs gouvernements de François Mitterrand (Fabius, 1984 – Rocard, Cresson, Bérégovoy, 88-93). Lire aussi PaSiDupes: l"A*P accusée d'abus de position dominante

Question rhétorique: la mise en cause directe de la police par le journaliste - indépendant de son sénateur - de patron est-elle politique ?

=> La réforme de la justice envisage-t-elle le remplacement du juge d'instruction par un journaliste, sous tutelle du Parquet président du Conseil général ?

La Cour européenne valide le statut du procureur en France

Mais R*****s s'en remet à l'USM contre l'avis de l'U.E.

La presse se ligue avec le syndicat contre la Cour Européenne

« La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt qui laisse ouvert le débat sur le statut des procureurs en France, au coeur d'un projet de réforme très critiqué. » (agence R*****s) Un tel charabia autorise toutes les polémiques.
La Cour Européenne n'a pas désapprouvé le système judiciaire français. Du coup, le choeur de l'armée rouge du syndicat des magistrats de gauche et de la presse partisane entonne l'air de la mauvaise foi.

Les faits
Suite à l'arraisonnement en pleine mer, en juin 2002, d'un cargo transportant des dizaines de kilos de cocaïne, Me Patrice Spinosi, avocat des traficants, qui avaient porté plainte contre la France, souleva une polémique sur le statut du procureur français.
Les marins, quatre Roumains et trois Ukrainiens, avaient été placés en garde à vue pendant les 13 jours de leur transport en France, puis mis en examen pour trafic de stupéfiants à leur arrivée à Brest.
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné les conditions dans lesquelles l'équipage de ce navire, le «Winner», battant pavillon cambodgien, a été consigné à bord pendant 13 jours, sur ordre du procureur de la République de Brest, après son arraisonnement par un navire militaire français près du Cap-Vert. Selon, «la Cour européenne rappelle clairement que le ministère public, quand il agit comme partie poursuivante, n'est pas susceptible d'être une autorité judiciaire au sens de l'article 5 en général». Le syndicat de magistrats qui milite pour la suppression du Parquet refuse d'en entendre davantage.

Or, la mise en examen a été prononcé par un juge d'instruction de Brest et la régularité de la procédure ne peut être mise en cause, ce que la Cour Européenne se garde de faire. Les juges de Strasbourg, dont la jurisprudence s'impose aux Etats, n'ont pas confirmé la décision de 2008 qui refusait aux procureurs français la qualité de magistrats, en raison de leur dépendance au pouvoir politique.
La contestation
Autrement dit, si en première instance, la Cour a condamné la France pour détention arbitraire, estimant que le procureur qui supervisait l'affaire ne pouvait pas être qualifié d'autorité judiciaire car il lui manquait l'indépendance,
dans l'arrêt rendu lundi, en appel, la Cour n'évoque pas le rôle du procureur. Elle ne retient cette fois que l'application jugée irrégulière d'une convention avec le Cambodge, Etat de pavillon du navire des traficants.

L'USM, mauvaise joueuse

Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats (USM), est bien obligé de reconnaître que l'arrêt d'appel est fortement en retrait par rapport à celui de 2008. Il peut bien nier qu'il est un feu vert au projet de réforme français, mais ce n'est plus le problème.

L'USM vit comme un désaveu européen son combat syndical contre la réforme du statut du magistrat qui est prévue d'ici 2011. Bien qu'il date de 1958, il prétend qu' "on ne peut pas dire qu'il valide le statut du ministère public à la française", a-t-il considéré.

Rappel

Les procureurs de la République et leurs substituts, de même que les procureurs généraux, leurs substituts respectifs, les avocats généraux, les juges et les auditeurs de justice, font partie du corps de la magistrature du service public. Ils sont donc soumis aux dispositions de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Ils représentent les intérêts de l'Etat et du peuple.

Le projet gouvernemental

Il vise en particulier à réaffecter le juge d'instruction, tant décrié depuis l'affaire d'Outreau. Le procureur le remplacerait.
Le ministère de la Justice français estime que ce rôle ne sera pas incompatible avec la réforme, puisque cette dernière maintient le rôle du juge des libertés, chargé des placements en détention provisoire pendant les enquêtes.
Le projet lancé par Nicolas Sarkozy début 2009 est contesté par les partis de gauche, les organisations de magistrats et certaines associations de victimes, mais c'est ainsi que l'opposition conçoit son rôle: dénaturer, contester, bloquer systématiquement. Et faire peur !

Le ministère de la Justice français s'estime conforté

"La Cour, à aucun moment, ne remet en cause le statut du Parquet en France et cela met fin aux interprétations que certains ont voulu donner après le premier arrêt de la Cour, le 10 juillet 2008 ", a souligné Guillaume Didier, porte-parole de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie.

La Cour a aussi débouté par 9 voix contre 8 les trafiquants de drogue

Ils estimaient trop long le délai avant leur présentation devant le juge d'instruction et avaient fait appel de la décision prise en première instance. Les juges européens ont considéré que le délai n'avait pas dépassé neuf heures avant l'arrivée du cargo à Brest et la présentation des marins au juge d'instruction, un délai tout à fait acceptable «en présence de circonstances tout à fait exceptionnelles».

Autant d'attendus dont l'agence de presse R*****s ne prend pas la peine d'informer les salles de rédaction et l'opinion.

Les media ne vont pas manquer de noyer le poisson... Ils ont déjà commencé à dissimuler.

Le Monde et Mediapart fuitent au service de Julien Dray

Une bonne raison de supprimer le juge d'instruction

L'enquête pour abus de confiance concernant le député socialiste Julien Dray est arrivée au stade du rapport final de la police financière. Il n'est évidemment pas destiné à la publication dans la presse. C'est pourtant ce qui est arrivé: deux media socialistes, un quotidien, Le Monde, et un site Internet, Médiapart, ont bénéficié de fuites...

Ce document récapitule les soupçons ayant motivé l'ouverture de l'enquête fin 2008 dans ce dossier qui est censé préfigurer la réforme de la procédure pénale.
Il est devenu presqu'accessoire qu'il concerne aussi le train de vie de cet élu et l'origine jugée suspecte de plusieurs centaines de milliers d'euros versés par certains de ses proches entre 2005 et 2008. Entendu par la police fin juin, le député socialiste a assuré que les fonds versés par ses amis sont des prêts qui ont été remboursés ou qui vont l'être.
L'argent provient selon la police de caisses d'associations, notamment les Parrains de SOS-Racisme, dont Julien Dray est co-fondateur, et la FIDL, association de lycéens.
Les montants publiés vendredi, qui ne sont pas démentis par ses avocats, font état de 1,6 million d'euros de revenus globaux entre 2005 et 2008 - salaire de député et fonds litigieux venant de ses proches mêlés - et de 2,08 millions de dépenses. Combien d'années de SMIC ?

L'avocat du présumé innocent surjoue l'indignation

Les fuites, qui ont permis cette publication bien ciblée sur des media complaisants, pourront être instrumentalisée au procès .
Me Lef Forster, avocat de Julien Dray, fait savoir que, sur le fond, Julien Dray maintient qu'il n'a commis "aucune malversation".

Le cher maître a aussitôt pris soin de disculper les services du procureur, qu'il connaît parfaitement, précise-t-il, ce qui oriente les fuites sur l'instruction ou la police, voire les deux.
Un syndicat intouchable de police aurait-il « fuité » et fourni à la défense les moyens de plaider sur la forme plutôt que sur le fond ? Cette connivence défense-syndicats n'est pas une première.

Me Lef Forster s'est donc à nouveau déclaré extrêmement scandalisé par cette publication. Il a en conséquence assuré que l'élu socialiste refuserait désormais de collaborer à l'enquête et a déposé plainte, comme il se doit.
« Cette volonté de manipulation inacceptable nous conduit à persévérer dans nos plaintes et à ne pas collaborer", a-t-il bien insisté. "On privilégie une interprétation fallacieuse avant même que les personnes s'expliquent", a tonné l'avocat courroucé.

Tout le monde y trouve son compte

Julien Dray a toujours rêvé de devenir ministre de l'Intérieur. Son affaire servira en tout cas la réforme de la procédure pénale qui se profile qui envisage la suppression du juge d'instruction.

Ces fuites, dont on peut penser qu'elles sont plus consensuelles qu'il n'y paraît, fournissent au procureur Jean-Claude Marin l'occasion de faire avancer le projet de réforme. Il a d'ailleurs innové en transmettant jeudi 23 ce rapport de police à la défense de Julien Dray et de plusieurs autres personnes en leur proposant de présenter des arguments écrits.

La procédure est censée préfigurer les futures méthodes de poursuites pénales. L'affaire d'Outreau, qui a mis en évidence les dangers de l'intruction lorsque le juge est frappé d'autisme, devrait trouver une certaine utilité.
L'Elysée veut en effet supprimer le juge d'instruction, magistrat indépendant et tout-puissant mais solitaire qui mène des enquêtes contradictoires avec accès au dossier pour la défense, au profit du procureur, nommé sur décret présidentiel.

Suite de l'enquête à la rentrée

Il est probable, compte tenu des conclusions policières, que le parlementaire soit cité directement devant le tribunal correctionnel pour y être jugé pour "abus de confiance" en compagnie de certains de ses proches et pourvoyeurs de fonds .

Les syndicats de magistrats jugent que l'innovation du procureur risque d'être irrégulière. Dans l'état actuelle de la procédure Julien Dray et les autres personnes interrogées, qui ont le statut de témoins, n'ont normalement pas de droit d'accès à l'enquête, soulignent-ils.

L'enquête préliminaire n'a en outre pas vocation à amener des investigations complètes mais sert à voir s'il y a matière à poursuite, ajoutent-ils.

Le fond du problème pour la fin
Les syndicats de magistrats feignent enfin de ne pas comprendre la nécessité d'anticiper une réforme politique par des expérimentations procédurales. Ils font plus que jamais de l'immobilisme, refusent donc les tests grandeur nature et, soupçonneux, opposent leurs a priori.