Deuxième journée "justice morte" : "Le projet du gouvernement est de réduire l'accès aux juges et au droit", selon une magistrate "modérée"

"Le projet du gouvernement est d'empêcher l'accès aux juges et de réduire l'accès au droit", raconte une magistrate militante

Le projet de réforme de la justice a cristallisé à nouveau, mercredi, la colère et l'inquiétude d'avocats, magistrats et greffiers

Magistrats, greffiers et avocats sont mobilisés mercredi 11 avril pour une nouvelle "journée morte" dans les tribunaux, après celle du 30 mars. Les personnels de justice s’inquiètent de la réforme de la justice et notamment du projet d'absorption, par les tribunaux de grande instance, des tribunaux d’instance, rouage essentiel de la justice de proximité, "qui protège les petits justiciables", rapporte Mathieu Mondoloni, journaliste marxisant à Radio France, dont le blog est hébergé par le site trotskiste Mediapart.

"Vous voyez la liasse des documents". 
Dans son bureau, la vice-présidente du tribunal de Boulogne-Billancourt, Viviane Brethenoux, épluche ses dossiers. Il y en a des dizaines dans toutes les pièces et les piles ne cessent de grimper. "Là, j'ai une requête d'un tuteur qui souhaite abandonner la tutelle de son cousin : ils ont été reçus le 6 avril et, malheureusement, il y a des délais d'attente d'environ six mois," indique celle qui est aussi déléguée régionale adjointe de l’Union syndicale des magistrats (USM/UNSA Justice et membre d'un CHSCT-D, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, disposant à ce titre d'un crédit d'heures mensuel, en plus de sa décharge horaire de syndicaliste). Autant de facilités qui retardent le traitement de "la liasse des documents" en attente : ne peut-on par conséquent mieux répartir ces fonctions et ainsi éviter ce cumul ?

Grand spectacle des personnels de justice,
 à Agen, ce jour

Tout en préférant "crouler sous les jugements à rendre", Viviane Brethenoux s’inquiète du projet de réforme de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. 

"Le projet de loi prévoit la fusion des tribunaux d'instance, absorbés par les tribunaux de grande instance, dénonce-t-elle. Au lieu de nous donner autant de personnels que de besoins pour fonctionner et rendre la justice dans des délais raisonnables, le projet du gouvernement est de faire un entonnoir, de réduire l'accès aux juges, de réduire l'accès au droit."

"On va empêcher les gens d'avoir accès à un débat contradictoire", raconte  à franceinfo Viviane Brethenoux, vice-présidente du tribunal d'instance.

Cette réforme signe la fin de la justice de proximité, une mission essentielle qui protège les justiciables, estime en outre l'un des magistrats du tribunal d'Instance. "C'est le genre de petits contentieux que tout le monde a, rappelle-t-il. Ça peut être tel fournisseur indélicat qui va se tromper dans le prélèvement de l'abonnement ou le téléphone portable qui n'a pas été livré, que vous devez aller rechercher chez le transporteur. Il faut bien qu'il y ait justice de cela. S'il n'y a plus de justice de cela, les professionnels peuvent se permettre n'importe quoi, donc on est là pour les empêcher."

La convergence sociale en arrière-pensée

Au bureau des greffes, sur les étagères, des milliers de dossiers attendent d’être traités et classés par Kadija Moualif et ses collègues. Cette greffière aussi s’inquiète du projet de réforme. "C'est à notre tour : les retraités, les cheminots, les fonctionnaires," déplore-t-elle.

"Les justiciables disent qu'il y a trop de retard dans les décisions de justice ou qu'il n'y a personne pour les renseigner, mais c'est une question de restriction du budget." (Kadija Moualif, greffière)

Manifestation d'avocats devant le palais de Justice de Paris, le 21 mars 2018

Selon elle, cette réforme est faite "pour cela : économies, économies... Ce n'est pas pour améliorer la justice". Mercredi, Kadija sera dans le cortège des manifestants aux côtés d'autres greffiers, de magistrats, mais aussi d'avocats. Tous enfileront leurs robes et défileront unis contre le projet du gouvernement.

"Journée morte" dans la justice: magistrats et avocats en grève contre la réforme Macron

Avocats et magistrats mobilisés ce vendredi 30 mars pour une nouvelle journée de grève 

Après celle du 21 mars, ils protestent contre la réforme de la justice

A Evry

Les propositions de leur collègue Belloubet bafouent les droits de la défense, selon eux. Les principaux syndicats de magistrats, les greffiers et les avocats étaient mobilisés le vendredi 30 mars pour une nouvelle journée  "justice morte" : audiences renvoyées et rassemblements dans les juridictions à travers la France.  

Réforme de la procédure pénale, de la procédure civile, numérisation de la justice, réforme des peines et de l'organisation territoriale sont mis en question: prévu pour être examiné en Conseil des ministres le 18 avril, le projet de loi de programmation de la justice devrait pourrait être soumis avant l'été au Parlement. 

Ce projet annonce "sans surprise la mort de la justice, au terme d'une longue maladie"

Professionnels de la justice en grève,
rassemblés à Versailles, le 30 mars 2018

Dans un communiqué, l'Union syndicale des magistrats (USM, qu'on dit modérée), le Syndicat de la magistrature (SM, souvent qualifié de "juges rouges"), le Syndicat des avocats de France (SAF), ainsi que la CGT Chancelleries et services judiciaires et d'autres syndicats dénoncent le projet de loi. La plupart des rassemblements ont eu lieu en milieu de journée. 

Rien qu'à la cour d’Appel de Versailles, qui œuvre sur 4 départements et où "on ne compte qu’un magistrat pour 11.500 habitants", selon Sylvie Borrel, déléguée régional du Syndicat de la Magistrature [SM, marqué à l'extrême gauche et dont serait proche le juge Tournaire], il manquerait déjà "100 magistrats et 100 fonctionnaires de greffe".

Les organisations mobilisées ont dressé une liste de leurs principaux griefs contre cette réforme: "Suppression des 307 tribunaux d'instance et de la fonction spécialisée de juge d'instance, organisation judiciaire illisible et éloignée du citoyen, déshumanisation de la justice, privatisation du contentieux civil". 

Michel Besseau, représentant CFDT au comité technique ministériel, s’inquiète du regroupement des activités des tribunaux d’instance au TGI. "Tout est fait pour qu’à terme, comme pour les petites lignes SNCF, nos territoires deviennent des déserts judiciaires. On coupe toute une partie de la population de la justice. Si les plus modestes ont l’aide juridictionnelle, ce n’est pas le cas de quelqu’un qui vit seul avec un SMIC. Il n’aura pas d’autre choix que de faire 80 km par le Oui Bus pour aller au tribunal. Et s’il n’a pas accès au juge, je ne réponds de rien sur la façon dont il entendra obtenir justice."

Ils dénoncent aussi les dommages collatéraux : une "régression des droits de la défense, (un) recul du contrôle de la justice sur les atteintes aux libertés publiques, (une) suppression larvée du juge d'instruction et du juge de l'application des peines (JAP), (une) réduction de la collégialité". 

"Le projet du gouvernement a le mérite de la cohérence: racler, réduire, supprimer, sacrifier tout ce qui peut l'être, au détriment de la qualité, pour que les jugements - ou leurs ersatz - sortent le plus vite possible, à moindre coût et que les personnels ne soient plus que des pions à déplacer", préviennent-ils.

L'ensemble du monde de la justice est entré en rébellion

Les avocats étaient déjà mobilisés contre la réforme le 21 mars, à l'appel notamment du Conseil national des barreaux, dont les élections de 2017 sont entachées d'un certain nombre de polémiques relatives à leur transparence. La mobilisation 164 barreaux locaux avait été importante et de nombreuses audiences perturbées.

En réponse à la réforme voulue par le gouvernement, les avocats en grève ont décidé une journée de "justice morte", avec blocage des prisons : des avocats se sont rassemblés pour dénoncer des conditions de détention "intolérables".

"La cour d’Appel de Versailles compte 6 postes de juge d’application des peines, alors qu’il en faudrait 7, et seulement trois sont pourvus", indique un magistrat. Résultat, "à [la prison de] Bois-d’Arcy, par exemple, faute de moyens, seulement la moitié des dossiers déposés par les détenus est traitée".

Une deuxième journée "justice morte",

avec un rassemblement national à Paris, est déjà annoncée pour le 11 avril. 

Ne supportant pas d’être taxés d’immobilisme, les avocats répètent qu’ils ne "sont pas contre toute réforme". "Mais on ne comprend pas qu’une telle décision soit prise sans concertation avec les gens de terrain qui connaissent le sujet", martèlent-ils.

 

Rachida Dati félicitée pour la réforme de la carte judiciaire de Sarkozy

La Cour des comptes salue la réforme de la carte judiciaire de Sarkozy par Rachida Dati

La Cour des Comptes désavoue les "juges rouges" du SM

Les Sages dressent un bilan positif de la réforme engagée par la droite. Fait exceptionnel et avec quelques rares réserves, la Cour des comptes juge positivement la réforme de la carte judiciaire menée par Rachida Dati entre 2007 et 2011. "L’exemple de la carte judiciaire témoigne que la réforme d’un grand service public est possible, qu’elle peut avoir un coût initial maîtrisé et que, nonobstant les critiques qu’elle a pu susciter dans un premier temps, et ses inévitables imperfections, elle est porteuse d’effets positifs", écrit noir sur blanc la Cour des comptes dans son rapport annuel rendu public ce mercredi.

Cette réforme, qui a provoqué d'intenses protestations dans la magistrature, a abouti à la suppression d’une juridiction sur quatre, passant de 1.190 à 863, rappelle le rapport, pour "tenir compte des données de l’aménagement du territoire mais aussi, et surtout, pour assurer un meilleur fonctionnement de la justice", alors que la carte judiciaire n’avait que très peu changé depuis 1958. Si les Sages ne vantent pas forcément la détermination du ministère au détriment de la concertation rendue difficile pour des motifs corporatifs et politiques, ils approuvent que la réforme a été menée à son terme et que la refonte a été fondée sur "des critères d’activité": 1.500 affaires civiles et/ou 2.500 affaires pénales pour les tribunaux de grande instance (TGI), 615 affaires civiles par an et par magistrat pour les tribunaux d’instance, plus de 300 nouvelles affaires par an pour les conseils des prud’hommes (CPH).

Primes et avancements accordés

La Cour des Comptes se félicite aussi que, pour faire aboutir sa réforme, la Chancellerie a mis en place "un accompagnement social significatif et équitablement réparti". En clair, des primes ont été données au personnel impacté (1.196 magistrats ont bénéficié de la prime de restructuration pour près de 15 millions d’euros) et des promotions ou des mesures d’avancement ont été accordées, par exemple aux greffiers concernés.

De fait, entre les opérations immobilières, les déménagements, les frais de fonctionnement ou réorganisation, le coût global de la réforme, sur la période 2008-2017 s’élève au total à 413 millions d’euros, soit, un montant proche des "estimations initiales" et "conforme à l’enveloppe notifiée par le Premier ministre en 2008", souligne le rapport.

Cette réforme a toutefois permis de faire des économies, grâce à une utilisation "plus économe des surfaces", mais aussi au niveau du personnel, "à travers des suppressions de postes devenus vacants et des redéploiements de postes". La Cour note qu’avec la réforme, il y a eu "une répartition plus équilibrée des ressources humaines".

Meilleure productivité

Insultes du "mur des cons" par le SM

Et la Cour note que la productivité est meilleure dans les TGI touchés par la réforme, tant sur le délai de jugement que sur le taux de couverture des affaires nouvelles. Ce qui n’est toutefois pas le cas des tribunaux d’instance, où les délais de traitement ont globalement augmenté depuis 2008, et de manière plus importante pour les TI impactés par la réforme de la carte judiciaire. Ce qui s’explique par les "difficultés d’absorption" d’une charge de travail supplémentaire mais aussi par le surcroît d’activité lié à la crise (réforme du contentieux du surendettement, réforme des tutelles).

Quant à l’accès à la justice, la Cour des comptes estime que "les arbitrages territoriaux rendus à l’époque s’accordaient assez bien avec les données démographiques". Que si certaines zones n’ont pas de présence judiciaire aujourd’hui, c’était déjà le cas avant. Et que, le cas échéant, la réouverture des TGI de Tulle, Saumur et Saint-Gaudens, a permis de répondre aux critiques sur le mauvais maillage territorial.

Cette réforme de la carte judiciaire doit être poursuivie pour les tribunaux de Commerces et les cours d’Appel

C'est la conclusion de la Cour des comptes. Une réforme d’autant plus nécessaire que la carte des régions a elle-même été redessinée, insiste le rapport.

Rachida Dati avait eu beau prévenir que l’idée d’un tribunal de grande instance par département et d’une cour d’appel (35) par région, prévue dans le programme de Nicolas Sarkozy, ne serait qu’un "critère parmi d’autres", le monde de la justice s'était enflammé sous l'allumette du Syndicat de la Magistrature et en avait profité pour mener une virulente campagne visant le gouvernement, notamment la garde des Sceaux, vilipendée, voire méprisée et insultée.
Ses bonnes intentions réformistes n'avaient pas suffi à apaiser non plus la grogne de certains avocats, qui multiplièrent les actions, notamment dans le sud-est de la France, où plusieurs tribunaux pourraient être menacés de disparition. Au tribunal d'Alès (Gard) et de Carpentras (Vaucluse), des dizaines d'avocats avaient ainsi bloqué l'accès à certaines audiences, tandis qu'ailleurs des juges repoussaient les affaires pour faire monter la colère des Français.