Rachida Dati félicitée pour la réforme de la carte judiciaire de Sarkozy

La Cour des comptes salue la réforme de la carte judiciaire de Sarkozy par Rachida Dati

La Cour des Comptes désavoue les "juges rouges" du SM

Les Sages dressent un bilan positif de la réforme engagée par la droite. Fait exceptionnel et avec quelques rares réserves, la Cour des comptes juge positivement la réforme de la carte judiciaire menée par Rachida Dati entre 2007 et 2011. "L’exemple de la carte judiciaire témoigne que la réforme d’un grand service public est possible, qu’elle peut avoir un coût initial maîtrisé et que, nonobstant les critiques qu’elle a pu susciter dans un premier temps, et ses inévitables imperfections, elle est porteuse d’effets positifs", écrit noir sur blanc la Cour des comptes dans son rapport annuel rendu public ce mercredi.

Cette réforme, qui a provoqué d'intenses protestations dans la magistrature, a abouti à la suppression d’une juridiction sur quatre, passant de 1.190 à 863, rappelle le rapport, pour "tenir compte des données de l’aménagement du territoire mais aussi, et surtout, pour assurer un meilleur fonctionnement de la justice", alors que la carte judiciaire n’avait que très peu changé depuis 1958. Si les Sages ne vantent pas forcément la détermination du ministère au détriment de la concertation rendue difficile pour des motifs corporatifs et politiques, ils approuvent que la réforme a été menée à son terme et que la refonte a été fondée sur "des critères d’activité": 1.500 affaires civiles et/ou 2.500 affaires pénales pour les tribunaux de grande instance (TGI), 615 affaires civiles par an et par magistrat pour les tribunaux d’instance, plus de 300 nouvelles affaires par an pour les conseils des prud’hommes (CPH).

Primes et avancements accordés

La Cour des Comptes se félicite aussi que, pour faire aboutir sa réforme, la Chancellerie a mis en place "un accompagnement social significatif et équitablement réparti". En clair, des primes ont été données au personnel impacté (1.196 magistrats ont bénéficié de la prime de restructuration pour près de 15 millions d’euros) et des promotions ou des mesures d’avancement ont été accordées, par exemple aux greffiers concernés.

De fait, entre les opérations immobilières, les déménagements, les frais de fonctionnement ou réorganisation, le coût global de la réforme, sur la période 2008-2017 s’élève au total à 413 millions d’euros, soit, un montant proche des "estimations initiales" et "conforme à l’enveloppe notifiée par le Premier ministre en 2008", souligne le rapport.

Cette réforme a toutefois permis de faire des économies, grâce à une utilisation "plus économe des surfaces", mais aussi au niveau du personnel, "à travers des suppressions de postes devenus vacants et des redéploiements de postes". La Cour note qu’avec la réforme, il y a eu "une répartition plus équilibrée des ressources humaines".

Meilleure productivité

Insultes du "mur des cons" par le SM

Et la Cour note que la productivité est meilleure dans les TGI touchés par la réforme, tant sur le délai de jugement que sur le taux de couverture des affaires nouvelles. Ce qui n’est toutefois pas le cas des tribunaux d’instance, où les délais de traitement ont globalement augmenté depuis 2008, et de manière plus importante pour les TI impactés par la réforme de la carte judiciaire. Ce qui s’explique par les "difficultés d’absorption" d’une charge de travail supplémentaire mais aussi par le surcroît d’activité lié à la crise (réforme du contentieux du surendettement, réforme des tutelles).

Quant à l’accès à la justice, la Cour des comptes estime que "les arbitrages territoriaux rendus à l’époque s’accordaient assez bien avec les données démographiques". Que si certaines zones n’ont pas de présence judiciaire aujourd’hui, c’était déjà le cas avant. Et que, le cas échéant, la réouverture des TGI de Tulle, Saumur et Saint-Gaudens, a permis de répondre aux critiques sur le mauvais maillage territorial.

Cette réforme de la carte judiciaire doit être poursuivie pour les tribunaux de Commerces et les cours d’Appel

C'est la conclusion de la Cour des comptes. Une réforme d’autant plus nécessaire que la carte des régions a elle-même été redessinée, insiste le rapport.

Rachida Dati avait eu beau prévenir que l’idée d’un tribunal de grande instance par département et d’une cour d’appel (35) par région, prévue dans le programme de Nicolas Sarkozy, ne serait qu’un "critère parmi d’autres", le monde de la justice s'était enflammé sous l'allumette du Syndicat de la Magistrature et en avait profité pour mener une virulente campagne visant le gouvernement, notamment la garde des Sceaux, vilipendée, voire méprisée et insultée.
Ses bonnes intentions réformistes n'avaient pas suffi à apaiser non plus la grogne de certains avocats, qui multiplièrent les actions, notamment dans le sud-est de la France, où plusieurs tribunaux pourraient être menacés de disparition. Au tribunal d'Alès (Gard) et de Carpentras (Vaucluse), des dizaines d'avocats avaient ainsi bloqué l'accès à certaines audiences, tandis qu'ailleurs des juges repoussaient les affaires pour faire monter la colère des Français.

Avis de naissance: data.gouv.fr, site de partage de données publiques

Pour une information à la source

Le gouvernement français a officiellement lancé lundi sa plateforme en ligne de partage des données publiques, data.gouv.fr, qui vise à rendre facilement accessibles et réutilisables les informations produites par les institutions.

Avec ce site internet, l'Etat français rejoint quelque 28 pays et cinq villes françaises déjà engagés dans le mouvement dit d'open data, dont l'objectif est double :

- assurer une plus grande transparence de l'Etat

- et encourager le développement d'innovations et de nouveaux services en ligne.

Aux Etats-Unis, par exemple, les citoyens se servent d'un site similaire pour comparer les performances des compagnies aériennes et leur ponctualité.
La Commission européenne évalue à 140 milliards d'euros l'impact économique et social de la réutilisation des données publiques dans tous les pays de l'Union européenne.
Ce n'est pas un aboutissement, mais "le commencement de tout", déclare Séverin Naudet, directeur d'Etalab, la mission créée en février dernier par le Premier ministre François Fillon pour mettre en place la politique française d'open data.

Le site data.gouv.fr sera en effet constamment alimenté de nouvelles données.
Celles-ci seront recensées et collectées par des coordinateurs nommés au sein de chaque administration.

La première moisson présentée lundi comporte 352.000 jeux de données allant de dépenses de l'Etat à la qualité de l'air dans le pays, en passant par les ressources de la BBF (Bibliothèque nationale de France), en passant par les secteurs classés en Appellation viticole AOC (lien) ou les permanences d'accès au droit du réseau judiciaire de proximité (lien), par exemple.

Un vaste catalogue qui, estime Séverin Naudet, couvre toutes les thématiques d'action de l'Etat. Ces données proviennent de 90 "producteurs", dont quelques villes et collectivités.

Imaginer les services de demain

Certaines de ces données, notamment la localisation, la nature et la gravité des accidents de la route, n'avaient jamais été publiées auparavant. D'autres étaient publiques, mais dispersées dans des centaines de rapports écrits.

Outre le développement technique du site et la collecte des données, l'équipe d'Etalab, composée de 7 personnes et d'une petite dizaine de développeurs, a dû mettre en place un cadre juridique et politique adapté à la publication et à la réutilisation de ces données.

A ce stade, le projet a coûté 900.000 euros hors taxes. Difficile en revanche d'évaluer le coût de fonctionnement normal du site une fois lancé, précise Séverin Naudet.

L'ambition gouvernementale est d'accompagner l'éclosion d'une économie des applications et des services en ligne.

"Nous faisons appel aux entrepreneurs d'Internet pour imaginer les services que l'Etat n'a pas encore créés", déclarait Nicolas Sarkozy en avril dernier lors de l'installation du Conseil national du numérique (CNN).

Les exemples d'applications développées à la faveur de sites de partage de données publiques sont légion aux Etats-Unis et en Angleterre, deux pays précurseurs du mouvement de l'open data.
FlyOnTime.us permet ainsi aux voyageurs américains de comparer les performances des différentes compagnies aériennes sur un même trajet, et de se renseigner sur les durées moyennes d'attente. UK Pharmacy offre aux Britanniques un service de localisation rapide de la pharmacie la plus proche.

Encourager l'utilisation par le grand public

En France, de nombreuses applications se sont également développées avec la mise en place de sites d'open data dans deux départements et 5 villes (Nantes, Rennes, Paris, Montpellier et Bordeaux).
Le site KelQuartier.fr permet par exemple aux utilisateurs de chercher, en fonction de leurs préférences, le quartier qui leur est le plus adapté.

En guise d'exemple, l'équipe d'Etalab a également créé une application avec certaines données publiées sur data.gouv.fr. Elle permet de comparer, sur les 60 dernières années, l'importance des différents postes de dépense des Français par rapport à leur revenu.

Pour Etalab, le grand défi des mois et années à venir sera d'encourager l'utilisation des données par le grand public. Un défi qu'elle a l'intention de relever avec un programme de soutien à l'innovation appelé Dataconnexions.

Ce programme sera lancé mi-janvier en partenariat avec des acteurs privés et publics parmi lesquels Orange et l'institut de recherche numérique Inria.

Sur le modèle américain, Dataconnexions organisera des concours annuels et bimensuels de réutilisation de données, récompensant les meilleurs services.

Pour aider à sensibiliser et à former toute une génération de développeurs, une collaboration pédagogique avec plusieurs écoles d'ingénieur sera également lancée.

"Idéalement, dans un an, la plateforme sera plus efficace, il y aura encore plus de données, et surtout on aura vu se développer un très grand nombre de services et d'applications", espère Séverin Naudet.

Le Conseil d'Etat valide la réforme judiciaire de Rachida Dati

Un camouflet pour l'opposition réactionnaire renvoyée à son banc

La réforme rationalisant la carte judiciaire française a été validée aujourd'hui dans sa quasi-intégralité par le Conseil d'Etat. Datant de 1958, elle a été lancée en octobre 2007 (lien PaSiDupes) par l'ancienne ministre de la Justice, Rachida Dati. Cette réforme figurait également au programme de la candidate de la gauche à la présidentielle de 2007.
Le Conseil d'Etat était appelé à se prononcer non pas sur la pertinence administrative -et certainement pas politique- de cette réforme déjà largement passée dans les actes, mais sur sa régularité formelle.

Les requêtes contre les décrets du 15 février 2008 relatifs à la réforme de la carte judiciaire étaient déposées par 115 communes, avec le soutien de l’Association des Petites Villes de France (APVF), des barreaux, des associations politisées et des syndicats fortement marqués à gauche (C.G.T. des Services Judiciaires, Syndicat de la Magistrature (SM), U.S.A.J.-U.N.S.A).

Un camouflet pour l'opposition

Le 2 février 2010, sur plus de cent requêtes examinées, la plus haute instance administrative de recours en France n'a procédé qu'à des annulations minimes: la fermeture du tribunal de grande instance (TGI) de Moulins (Allier) et de deux tribunaux pour enfants, à Guingamp (Côtes-d'Armor) et Bourgoin-Jallieu (Isère).
Le Conseil d'Etat n'a pas jugé recevables les accusations de « suppressions massives » soi-disant opérées sans aucun critère objectif ou de risques d'« inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales ».

=> La réforme, combattue par la gauche réactionnaire avec un acharnement peu commun des élus locaux conservateurs et les syndicats de magistrats corporatistes, est donc définitivement acquise avec le rattachement de 22 tribunaux de grande instance d'ici fin 2010, et 178 tribunaux d'instance sur 473 déjà regroupés depuis janvier dernier ou avant. 55 tribunaux de commerce ont déjà été également recentralisés.
=> Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité étaient créés.

Une réforme menée avec détermination

Le Conseil d'Etat estime que les critères arrêtés pour les regroupements de tribunaux ont été appliqués légalement: le niveau d'activité jugé faible et divers éléments comme la démographie et la relative proximité du tribunal devenant le plus proche.
"Tant au regard des critères que des inconvénients allégués de la réforme, notamment son coût et l'éloignement entre les tribunaux et les justiciables, le Conseil d'État a jugé que celle-ci était, dans son principe, légale", confirme la haute juridiction.
La plus haute instance administrative désapprouve cependant le choix de Moulins, considérant que la suppression serait préjudiciable, car la ville abrite aussi une prison centrale et une maison d'arrêt, ainsi que diverses institutions et services publics.

Historique d'une opposition politique

Rachida Dati, ministre de la Justice entre 2007 et 2009, a donc mené cette réorganisation avec plus de réussite que ne voudrait l'admettre l'opposition, et malgré des manifestations houleuses en 2007-2008, lors de ses consultations en province.
Les opposants qui dénonçaient des défauts de consultations, des vices de forme, et des choix fondés selon eux sur la couleur politique des municipalités, en sont pour leurs frais.

Le Conseil d'Etat repousse la querelle mesquine sur la durée et le coût du déménagement des tribunaux, probablement entrepris pour à nouveau cinquante années.

Selon le Sénat, dont la majorité est également à droite, la réforme a généré plus de 400 opérations immobilières, pour un quart provisoires.
Les syndicats de magistrats jugent largement insuffisants les 450 millions d'euros prévus pour la réforme, dont moins de la moitié ont été budgétés à ce jour, assurent-ils.
Selon l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), seule la moitié des magistrats et des fonctionnaires qui étaient employés dans les juridictions supprimées ont rejoint la juridiction absorbant leur ancien tribunal, ce qui engendrerait un fonctionnement chaotique et des retards de traitement.

Le Conseil d'Etat rejette donc aujourd'hui les attaques injustes de la gauche contre cette réforme nécessaire.

-> Les locaux abandonnés peuvent en effet être réaffectés par les collectivités locales, tandis que les tribunaux qui accueillent les regroupements pourront s'agrandir grâce aux moyens dégagés.

-> Il oppose un avis contraire aux accusations visant la recherche par le gouvernement de la rationalisation et de la simplification du système, à une époque où le procès fait à la réforme de dégrader le service, d'éloigner la justice des ruraux modestes et d'allonger les délais d'attente ne résiste pas au genre de vie actuel. Sans rechigner, les Français sont en effet capables de faire davantage de kilomètres pour aller à un centre commercial, un bowling ou un Zenith.

Le procureur Bernard Beffy et les Prud’hommes de Maubeuge

Un procureur autoritaire et cassant ?
Bernard Beffy s'illustre actuellement dans l'affaire de la gifle-réflexe à un jeune adolescent insolent qui avait traité son professeur de 'connard' au collège de Berlaimont (Nord). Lire PaSiDupes et autre lien

Mais le procureur a déjà fait parler de lui: il s'est fait un nom dans à l'affaire VA-OM (OM-Valenciennes), dont il fut le juge d'instruction. Lien Wikipedia

15 janvier 2007 - Bernard Beffy, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
17 février 2007 - Bernard Beffy a été installé dans ses fonctions de procureur d'Avesnes-sur-Helpe, Hainaut.

Le quotidien régional La Voix du Nord du samedi 26.01.2008 rapporte une situation dans laquelle le procureur manifeste ses aptitudes au dialogue... :

Les Prud'hommes bloqués hier, sur fond de désunion syndicale

Au cours d'une action-surprise, la CGT a bloqué l'audience de rentrée solennelle du Conseil de Prud'hommes, hier matin, pour protester contre sa fermeture programmée. Une initiative incomprise par la présidence du Conseil et qui souligne la mésentente entre syndicats sambriens. Une autre réunion est prévue le 5 février.
D'ordinaire, les audiences de rentrée solennelle sont plus sereines. Cette année, ce fut la surprise et la pagaille, au Conseil de Prud'hommes de Maubeuge. Un peu avant 9 heures, hier, rue du 145e RI, une banderole protestait contre la fermeture du lieu, programmée par la réforme de la carte judiciaire. La CGT, suivie par la CFTC et les militants d'autres syndicats qui agissaient en leur nom propre (ou à l'encontre de leur union locale), avait mobilisé : une cinquantaine de personnes (une trentaine en fin de matinée), la télé, la radio, la presse écrite... Pourquoi un tel remue-ménage ? « Après toutes nos actions, on continue à nous ignorer », explique André Chandelier, de la CGT. Pétitions, courriers, sollicitations n'ont rien donné. Alors hier, ils ont décidé de manifester, devant le conseil de Prud'hommes, et d'empêcher la tenue des élections des conseillers et de la présidence de ce tribunal.
L'initiative a provoqué la surprise de la plupart des personnes qui s'attendaient à une réunion de rentrée certes importante, mais pas annulée. Ce fut de la colère que ressentirent le président sortant, Dominique Perrault (CFDT), son vice-président, Jean-Pierre Steurbaut, et le procureur de la République Bernard Beffy. Ce dernier n'a pas eu de mots assez durs devant les manifestants : « La justice, ici, ne peut pas fonctionner normalement. Si je constate que la justice prud'homale ne peut pas se tenir à Maubeuge, je prendrai mes responsabilités de procureur. » À savoir : « Les contentieux seront jugés ailleurs. Et dans quinze jours, c'est la fermeture ! Vous vous tirez une balle dans le pied ! »
La CGT veut une table ronde « On aurait pu se passer de ça, commente Dominique Perrault. Quelle image on donne de la justice prud'hommale ! » Devant les manifestants, il a rappelé les devoirs des conseillers prud'hommaux : servir et concilier, comme le dit leur devise, laissant leurs préférences syndicales au vestiaire. En bref : ne pas mélanger syndicats, prud'hommes et politique.
Après son coup d'éclat, la CGT a demandé la tenue d'une table ronde. Avec tous les élus sambriens, concernés par ce projet de fermeture des Prud'hommes. Et donc avec Christine Marin, députée, à qui ils demandent en plus « qu'elle intervienne à l'Assemblée nationale, la semaine prochaine ».
Qui pourrait affirmer que le procureur est homme de dialogue ?

Rationalisation de la carte judiciaire: phase des décrets

Pour une meilleure justice au service des Français
Les deux décrets relatifs à la réforme de la carte judiciaire ont été publiés dimanche au Journal Officiel (JO). Ils modifient le siège et le ressort de plusieurs dizaines de tribunaux d'instance, de juridictions de proximité, de tribunaux de grande instance ainsi que de tribunaux de commerce.
Le premier décret concerne la suppression de 23 TGI sur 181, de 178 tribunaux d'instance sur 473, soit 201 tribunaux, ainsi que la création de sept tribunaux d'instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d'appel.
Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce (sur 239) et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce par département.
La réforme lancée par Rachida Dati a rencontré une vive opposition des magistrats, avocats et greffiers, des milieux parmi les plus conservateurs. Les élus locaux sont également inquiets de voir disparaître des juridictions avec les personnels correspondants.

Les lenteurs de l'appareil judiciaire paradoxalement attachées à la pléthore de juridictions ont amené à la rationalisation des moyens pour offrir au citoyen "une justice de meilleure qualité". Son coût immobilier, selon Mme Dati, sera de 500 millions d'euros. Ainsi, 178 tribunaux d'instance doivent être supprimés mais sept doivent aussi être créés à compter du 1er janvier …2010. Au 1er janvier 2011, les personnels vingt-trois tribunaux de grande instance (TGI) doivent également venir renforcer ceux d'autres TGI qui sont maintenus. De plus, les personnels de 55 tribunaux de commerce doivent être redistribués sur d'autres instances et six autres créés, dont un mixte, à partir du 1er janvier 2009.

La liste des 63 conseils de prud'hommes (sur 271), dont la suppression est envisagée, avait été publiée le 27 novembre 2007 au JO.
Cette carte n'avait pratiquement pas été revue depuis 1958. "Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions qui assureront le service public de la Justice", a précisé Mme Dati, la Garde des Sceaux.
"Les décrets publiés (...) sur la localisation des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux de commerce sont une avancée majeure dans la mise en place de la réforme de la carte judiciaire" qui est "désormais effective", a souligné Rachida Dati.

Début février, le ministère de la Justice avait indiqué que le Conseil d'Etat avait rendu un avis favorable aux projets de décrets sur la réforme. La réforme est désormais applicable.

Mobilisation relative des personnels de la justice

L’institution judiciaire se modernise
La ministre de la Justice a observé dimanche 2 décembre, lors du "Grand jury RTL-LCI-Le Figaro".que la journée d'action des magistrats, le 29 novembre dernier, a suscité "peu de mobilisation compte tenu des effectifs" concernés par la réforme de la carte judiciaire (magistrats, avocats et fonctionnaires) -lien: carte.

Elle en a profité pour rappeler qu’elle est "en contact permanent" avec les professionnels. "J'entends les inquiétudes et les protestations. Il y a eu peu de mobilisation compte tenu des effectifs", a-t-elle déclaré. Selon Rachida Dati, le taux de grève a atteint jeudi "moins de 21%", le comparant aux "42%" de grève lors du mouvement contre la loi présomption d'innocence votée en 2000. Doc: lettre de la Garde des Sceaux aus magistrats et aux personnels des Services Judiciaires.

Seul un syndicat de magistrats, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), avait lancé un mot d'ordre de grève jeudi. L'aspect politique de la mobilisation n'a échappé à personne. L'organisation majoritaire, l'Union syndicale des magistrats (USM), avait appelé à la mobilisation contre la refonte de la carte des tribunaux, sans mot d'ordre de grève.
Des rassemblements ont eu lieu dans toute la France, avec à Paris une manifestation qui a réuni 1.200 personnes, selon la police, et 3 à 4.000 selon les organisateurs.

"Nous avons des pistes de compensation qui sont en cours d'examen", a souligné la Garde des Sceaux qui a indiqué que le projet de budget 2008 prévoyait "1,5 millions d'euros pour l'accompagnement social". La réforme de la Garde des Sceaux, qui va en effet entraîner la suppression de plus de 300 juridictions, n'est qu'un des facteurs de la nécessaire modernisation de l’institution judiciaire (lien du ministère ), longtemps différée malgré les lourdeurs. Du fait, en particulier, des corporatismes et des archaïsmes. Dans son ouvrage publié au PUF, un chercheur du CNRS, Jacques Commaille, a analysé la carte judiciaire, c'est-à-dire la répartition des tribunaux sur le territoire français, entre 1929-1930, 1958 et la période actuelle. Il a ‘suivi’ également les projets de création et de suppression des juridictions au cours de cette même période. Principal constat du sociologue : un extraordinaire immobilisme qui se prolonge depuis des siècles. Il serait dû " à une représentation politique d'abord soucieuse de préserver des intérêts locaux comme moyen d'assurer sa propre légitimité ", et à l'existence " d'une pluralité d'instances et d'acteurs, porteurs de logiques contradictoires jusqu'au point d'annuler toute possibilité de changement. "

La réforme de la carte, qui entrera en vigueur en 2008 pour trois ans, aura un coût immobilier de 500 millions d'euros "à étaler sur plusieurs années, cinq ou six ans", a dit Rachida Dati. Des centres de justice se multiplient pour assurer le maintien du tissu judiciaire de proximité.

Carte judiciaire: Montebourde veut la tête de Dati

Royal a de nombreux défauts, dont Montebourg
Plus que ce qu’il dit, tout ce qui compte, c’est qu’on reparle de lui.
Avide d’égards -et de regards davantage encore-, l’avocat déteste la ministre qui, comme lui, issue de l’immigration, a réussi tandis qu’il végète. Ils sont de la même région de Bourgogne et du même département de Saône-et-Loire. La belle est UMP tandis que la bête est socialiste et fait le beau. Devant sa glace avec force effets de manches et contorsions de bouche. Quand, sous les caméras, le bouffon rose ne prend pas la pose , il devise et déblatère. Madame Dati ne parle pas pour blesser et amuser la galerie. Elle agit plus utilement qu’il ne parle, dans l’intérêt du pays. La ministre a entrepris de réformer la carte judiciaire. La raison d’être de Montebourg est de nuire, et de bloquer la réforme. Les bloqueurs sont dans les gares et les universités mais d’abord et avant tout dans certains partis. Tandis que la ministre aiguillonne les bœufs, le socialiste met donc des bâtons dans les roues du char de l’Etat.
Tout en Dati irrite Montebourde. Prenez les sondages. Au moment de la réforme judiciaire, OpinionWay pour Metro (auprès d’un échantillon de 864 individus, selon la méthode des quotas, par téléphone, du 17 au 20 novembre 2007) Rachida Dati est au plus bas, avec 50% de satisfaits ! Alors que les grèves ont fait chuter la cote de popularité de l'ensemble des membres du gouvernement, Rachida Dati reste la meilleure communicante parmi les ministres. Une tête qui a du prix !

En tout amateur, et partisan du tout ou rien, tout en finesse, le député socialiste de Saône-et-Loire Arnaud Montebourg a chaussé ses sabots lourds et, en bon gros bourrin, a réclamé mercredi la démission de la ministre de la Justice Rachida Dati, qui n'a selon lui "rien à faire à la Chancellerie"! Montebourg a vélé, mais il n’a manifestement nul dossier à mettre bas. Il est seulement gros de sa subjectivité et de sa suffisance. Encore une parole inutile.
Ils sont nombreux ceux qui ont fait les frais des traits d’esprit de ce rustre aussi élégant et gracieux qu’un cheval de trait en Charolais. Ainsi, le futur ex-premier secrétaire du PS et déjà ex-concubin de la candidate malheureuse socialiste à la présidentielle qu’il définit un jour sur un plateau de Canal+ comme ‘le seul défaut’ de Sa Cynique Majesté Royal. Avec la même richesse dans l’expression, dans les mêmes termes, il déclare à propos cette fois de la ministre de la Justice que "La seule chose d'utile qu'elle pourrait faire serait de présenter sa démission". Montebourg est bien le seul, 'grave' à ce point, par chance.
Toujours sur Public Sénat et en raison de la réforme de la carte judiciaire, le député élu de justesse a déploré le manque "d'humanité de la ministre qui préfère aller voyager" aux Etats-Unis et en Chine en visite officielle. Celui qui dénigre l'activité de la ministre en mission et les mondanités chinoises (!) qui rapportent contrats et emplois, est le fils de Leïla Ould Cadi, universitaire, professeur et essayiste issue, dit-on, d'une famille de la noblesse d'Algérie et lui-même consort de Hortense de Labriffe, née en 1968, fille du Comte Antoine de Labriffe et d'Anne de Lacretelle. On notera surtout la superficialité de l’analyse, sa subjectivité et son incohérence. Car ce qu’il reproche à Madame Dati, c’est son efficacité ! En vérité, il se demande comment elle fait pour tout mener de front. La comparaison des capacités de travail respectives n’est pas en faveur du député qui ne connaît pas ses dossiers et dirige des attaques au prétexte que certaines têtes ne lui reviennent pas. Qu’on les coupe ! Madame Dati le domine en effet d’une tête ou deux. Elle travaille mais il se pavane. Elle approfondit sa réflexion mais il laisse divaguer la sienne comme jeune veau dans le pré. Elle prend des décisions mais il s’épanche comme fosse à lisier sur ses velléités. Les préférences du public vont évidemment à l’une mais se détournent de l’autre. Jusqu'au PS, où on n'en veut si peu comme Premier secrétaire, qu'il ne se présente même pas...Il n’a en fait d’autre poids que sa masse corporelle tandis qu’elle est ministre. Elle est charmante mais il est détestable. Oh, qu’il est vilain !
Nul plus vain que lui ne pouvait sans crainte du ridicule déclarer : "Nous avons une ministre qui raconte n'importe quoi, nous avons partout des incidents très graves, à Montluçon, à Montauban, à Chateauroux, à Moulins, vous avez des grèves de la faim". Aussi justifiée que soit la réforme, il s’y oppose par principe, contre toute raison et par pure sottise. Et pour récupérer la grogne des conservateurs de la magistrature militante. Qui en effet, hormis les notaires, peut être plus conservateur ?
Bien que les magistrats et fonctionnaires de justice soient soumis à mobilité par le biais des mutations, ils entendent néanmoins s’attacher à leurs postes au risque que les justiciables ne soient plus protégés des influences des réseaux locaux. Les avocats manifestent jeudi en même temps qu’eux mais nécessairement en ordre dispersé, puisque leurs statuts diffèrent grandement. Des syndicats de magistrats et des organisations d'avocats se mobilisent contre l’intérêt général pour la défense d’intérêts particuliers. Les élus locaux, de droite comme de gauche, ne peuvent pas accepter de gaîté de cœur les suppressions et déplacements d’instances. Ils prétendent que cette réforme est menée sans concertation et au pas de charge. Ils admettent en revanche que la multiplicité des tribunaux alourdit le système et éloigne la clôture des dossiers. Chacun voudrait que la ville voisine soit concernée plutôt que la sienne. Cela au moment où jamais le parc automobile ni le réseau informatique n’ont été autant développés et alors que se multiplient les Maisons de la Justice, pour le mainten d'un réseau de proximité.
En cautionnant les actions égoïstes et conservatrices de la basoche, les partis, les syndicats et organisations veulent maintenir le pays les pieds dans le même sabot.
Décidemment, s’il est clerc, Montebourg n’est pas vraiment clair !

Montebourg est nul, comme tout ce qui est excessif

Le coupeur de têtes court toujours
Pol Pot aurait donc encore frappé ?
Montebourg s’en prend aux personnes : il les déteste autant que les dossiers, mais s’adore. C’était à l'Assemblée nationale, le 27 novembre, en l’an de disgrâce 2007. Voici, hélas, ce qu’il a commis :

Madame la ministre, vous avez choisi le mépris des territoires, des élus et de la province. Votre ignorance exceptionnelle de la réalité concrète de la vie de nos concitoyens justiciables est à l’image de la brutalité de vos méthodes et de vos décisions.
Votre tour de France des tribunaux et des cours tourne au cauchemar sadomasochiste pour votre majorité, tant les incidents se multiplient : avocats molestés, élus humiliés, bâtonnier en grève de la faim hier soir à Montluçon, personnels de justice méprisés, magistrats « préfectoralisés » ; à quand la bastonnade généralisée ? Les problèmes, vous ne les réglez pas, vous les créez. Le président de l’Union syndicale des magistrats, qui est loin d’avoir sa carte au Parti socialiste, a déclaré ceci : « Nous dénonçons les risques très réels d’instauration de déserts judiciaires dans certaines régions et l’absurdité d’une réforme qui s’attaque à ce qui fonctionne le mieux, la justice de proximité. C’est le justiciable qui sera la principale victime de cette réforme ». Tout est dit !
Vous fermez à la hache plus de 200 tribunaux d’instance, qui jugent en des délais records et satisfaisants à la porte du domicile, pour envoyer les justiciables se faire juger dans des tribunaux engorgés. Ce sont les territoires ruraux et les citoyens les plus modestes qui vont payer le prix de cette contre-réforme. Lors de votre audition par la commission des lois, vous nous aviez d’ailleurs promis de nous communiquer les délais de jugement, juridiction par juridiction ; nous attendons toujours cette information…
Vous avez prétendu avec fantaisie que la fermeture des tribunaux d’instance conduirait les juges à se déplacer à domicile pour les dossiers de tutelle ; il faudrait pour cela des postes de magistrats et de greffiers en chapelet : en Saône-et-Loire, il y a environ 850 dossiers de tutelle par tribunal !
Nous comprenons – sans la moindre indulgence – pourquoi vous préférez vous réfugier dans le sanctuaire électoral de Paris le plus chic et le plus fortuné, le 7e arrondissement, qui ne risquera pas de vous désavouer ou de vous poser de mauvaises questions… – Vous avez osé expliquer que c’était en raison des dérapages de l’affaire d’Outreau qu’il faudrait supprimer 250 à 300 tribunaux petits et moyens, qui seraient facteurs de mauvaise justice. Or les 200 tribunaux d’instance dont vous ordonnez le massacre n’ont pas de compétence pénale, sauf en matière de contraventions ! Nous en avons déduit que soit vous étiez ignorante du rapport sur l’affaire Outreau, soit vous vous moquiez ouvertement de la représentation nationale…
Mais le plus grave, c’est ce que certains députés de la majorité, auxquels nous rendons hommage pour leur combativité dans ce dossier, ont dénoncé. Notre collègue Alain Gest, qui préside le conseil général de la Somme, a regretté hier dans un journal national les « traitements différenciés » selon qu’« il y a des ministres ou non » dans le département. Nous aimerions savoir ce qu’il en est, et quelles sont les contreparties que le président du groupe UMP s’est vanté de ne pouvoir obtenir.
Vous avez eu l’audace d’affirmer que la réforme de la carte judiciaire économiserait les finances publiques. Or ce que nous voyons dans cette contre-réforme tendant à la concentration judiciaire, c’est qu’il faudra pousser les murs, construire des palais de justice et des cités judiciaires, bref faire des investissements coûteux pour le contribuable, pour un service moins bon ! Vous avez entendu nos contre-propositions, consistant à améliorer la justice de proximité, à élargir les compétences des tribunaux d’instance, mais vous avez fermé vos écoutilles !
En conclusion, je voudrais m’adresser à nos honorables collègues de la majorité, autant exaspérés que nous le sommes, à part quelques individualités remarquables. De tout temps, des ministres ont individuellement perdu la confiance de la majorité ; les députés ont toujours cherché le moyen de sanctionner un ministre sans retirer leur soutien à la politique générale du Gouvernement. Dans tous les pays européens, il existe des procédures permettant la mise en minorité d’un ministre qui ne fait pas correctement son travail . Une telle procédure n’existant pas dans notre Constitution, il ne nous reste que la procédure budgétaire pour faire connaître la défiance qui s’installe tant dans le pays que dans la majorité.
Le moment est venu de censurer cette politique désastreuse. Nous demanderons un scrutin public pour que chacun prenne ses responsabilités et, bien entendu, nous voterons contre l’adoption des crédits. Nous espérons, Madame la ministre, que votre autoritarisme trouvera enfin un juste et nécessaire obstacle démocratique sur son chemin
[Quelque 4000 mots : combien d’idées ou propositions et combien de bassesses et grossièretés?]
Signé, un transformiste : procureur mutant transmuté en avocat manqué azimuté.

Le socialiste Hollande, maître-chanteur

Le maire de Tulle est amateur de passe-droits
François Hollande, le futur ex-Premier secrétaire du PS, qui pourrait devenir le futur ex-maire de Tulle, fait chanter Rachida Dati, l’actuelle ministre de la Justice. Il ne scelle pas que si la Garde des Sceaux fait supprimer le tribunal de grande instance de sa bonne ville de Tulle, il ne la présumerait pas innocente et considérerait sa décision comme un casus belli ! Que le Premier secrétaire du parti à la rose le dise avec des épines est-il un comble?…
Comme si la guerre n’était pas déjà déclarée ! Le maire de Tulle administre sa ville depuis Paris, ce qui lui permet de faire pression sur les ministères, en compensation de son absence chronique. Abus de pouvoir ? Abus de position politique dominante ? C’est le risque, quand trop de pouvoir est concentré dans les mains d’un seul : à la tête d’un parti et d’une ville, mais aussi de syndicats par secrétaires dévoués interposés, et de médias militants, sans assez de critique publique et de sanctions.

Une vingtaine de bâtonniers venant de tribunaux qui se sentaient menacés par la réforme en préparation de la carte judiciaire s’étaient présentés lundi 8 octobre devant la Chancellerie pour demander à être reçus, a annoncé dimanche 7 celui de Millau (Aveyron), Me Jérôme Alirol. Cette délégation de bâtonniers -chefs élus des avocats d'un barreau- a déposé aux abords de la Chancellerie un parterre de 2.500 roses blanches (100 par site menacé) à l'attention de la garde des Sceaux, Rachida Dati, "en signe d'espoir et d'ouverture au dialogue", selon un communiqué. Parmi les barreaux représentés figuraient ceux de Millau (Aveyron), Montluçon (Allier), Montbrison (Loire), Riom (Puy-de-Dôme), Alès (Gard), Tarascon (Bouches-du-Rhône), Dole (Jura), Belfort, Fontainebleau (Seine-et-Marne) et Lure (Haute-Saône), et aussi Brive et Tulle (Corrèze).

En Corrèze, département de parachutage de François Hollande, il existe deux tribunaux de grande instance à Tulle et Brive-la-Gaillarde: l'un des deux tribunaux -Brive ou Tulle- devrait disparaître. "A Brive, on est quatre fois plus important que Tulle, préfecture qui vit sous perfusion avec les administrations, alors que la vie économique est chez nous", remarque Maryvonne Murat, ancien bâtonnier. Les villes sont distantes de moins de ... 30 kilomètres.

Or, il ne semble plus question, pour l’instant, de mettre fin à cette situation privilégiée…

C'est bientôt le moment de faire livrer des roses blanches...

Carte judiciaire: des propositions constructives de tribunaux

Dinan et Saint-Malo proposent la création d’un tribunal du pays de Rance

Il faut le savoir mais la presse vous a -t-elle informé(e) comme il convient ?
Pour éviter la suppression de leurs tribunaux, René Benoit, le maire UMP de Dinan depuis 1983 (photo de gauche), et René Couanau, le maire UMP de Saint-Malo depuis 1989 (photo de droite), vont proposer à la Chancellerie la création d’un grand tribunal du pays de Rance, avec un tribunal de grande instance à deux chambres (une à Saint-Malo, l’autre à Dinan), le commerce et les prud’hommes à Saint-Malo et l’instance à Dinan. La proposition d’une deuxième chambre à Dinan permettra de rattacher administrativement Dinan à Saint-Malo, et d’éviter aux justiciables dinannais de se rendre à Saint-Brieuc. Les deux élus fondent de grands espoirs avec ces propositions qui sont uniques en France, à cause notamment d’une collaboration de la justice entre deux départements.
Est-il donc possible d’apporter sa contribution à la modernisation du pays ? Pourquoi la gauche n’a-t-elle pas la volonté d’être l’opposition constructive qu’elle avait annoncée ?
D’autres propositions, ailleurs et partout, devraient être possibles, à chaque fois que l’intérêt général est bien compris et les individus responsables.

Avis aux réactionnaires des gauches.

Carte judiciaire : des parlementaires refusent la démocratie participative

A la réforme ils opposent leurs intérêts locaux particuliers.
La grogne monte chez les députés de la majorité et de l'opposition qui se mobilisent contre la réforme de la carte judiciaire. Certains exigent notamment que ce projet contesté, que Rachida Dati doit finalement présenter région par région, soit examiné devant le Parlement au lieu de passer par la voie réglementaire.
Les parlementaires en pointe sont :
Arnaud Montebourg (45 ans, député PS de Louhans, Saône et Loire) époux d’ Hortense de Labriffe et avocat à la Cour d'appel de Paris (en 1990, déjà et toujours à plusieurs centaines de kilomètres de Louhans). En 1993, il occupe le poste harassant de Premier secrétaire de la Conférence du stage des avocats de Paris, pour son élocution, ses contorsions de bouche et autres maniérisme schizophréniques…
Bernard Lesterlin (59 ans, député SRC -Socialiste, radical, citoyen- PS, Allier, depuis 2007 seulement) Administrateur civil
Max Roustan (63 ans, député-maire UMP d’Alès -Gard- siège d'un tribunal de grande instance) Professeur d'enseignement technique

"Les parlementaires ne s'opposent pas à la réforme", a prétendu mercredi le député Arnaud Montebourg (qui a bien failli se retrouver au barreau aux dernières législatives), lors d'une conférence de presse avec Bernard Lesterlin (PS, Allier). Il a déclaré: "Il y a une logique politique de fermer les petits tribunaux. Notre logique consiste plutôt à conserver une justice de proximité". ‘Conserver’ pour moderniser ! Et pourtant, Montebourde voudrait rénover le PS… Est-il le mieux placé ?

Le même constat a été dressé par le député UMP Max Roustan, rapporteur de la délégation pour l'Aménagement et le développement durable du territoire, qui a écrit mercredi dernier au président de la République pour "déplore(r) la méthode retenue par" la ministre de la Justice pour ce dossier. Lettre rendue publique mercredi par les députés de … gauche. Chez eux, les fuites sont une spécialité !
"Aucune ligne directrice offrant une vision claire des objectifs poursuivis n'a été présentée et proposée, privant le débat de ses bases", écrit notamment le député UMP du Gard à Nicolas Sarkozy. Les députés de gauche se rallient à ce point de vue, regrettant "que chacun défende un intérêt particulier territorial" !! Les élus locaux envoyés au Parlement sur le projet du Président craignent tout à coup de perdre leur mairie.
Des membres de l'opposition, prétendument adeptes de la démocratie participative, réclament un débat entre soi au Parlement, suivi d'un vote. La démocratie semi-directe est tombée aux oubliettes. La démocratie indirecte a donc recouvré des vertus : un débat parlementaire permettrait de sortir de cette logique régionaliste et de prendre en considération l'intérêt général. La concertation sur le terrain fait peur aux syndicats et aux parlementaires qui se croient court-circuités. C'est dans ce sens que le président du groupe PS Jean-Marc Ayrault et quatre autres députés ont écrit mardi à Rachida Dati pour réclamer "un débat réel et sérieux qui puisse aboutir à une réforme partagée par l'ensemble des élus de la Nation". La base serait-elle incapable d’un ‘débat réel et sérieux’ ? Le PS est-il favorable à la décentralisation et au dialogue citoyen ou est-il conservateur et jacobin ? Ainsi, la rénovation du PS le ramènerait-il deux gros siècles en arrière, au temps du Club des Jacobins ?
"Les députés réunis aujourd'hui dans le cadre du suivi de mes travaux exigent unanimement que cette réforme soit inscrite à l'ordre du jour du Parlement", a aussi souligné Max Roustan, chargé d'un rapport d'information sur la carte judiciaire. Et d'alerter Nicolas Sarkozy sur une réforme "mal conçue, sans objet, dépourvue d'ambition et loin des légitimes attentes d'efficacité et de proximité attendue par nos concitoyens. "On ne saurait couper les branches du chêne de la Justice sans le mettre en péril", conclut-il. Les glands tomberont-ils au sol... L’immobilisme comme moyen d’aller de l’avant.
Face au mécontentement des intéressés favorables au statu quo et face à la menace d'une "mobilisation nationale", le Premier ministre François Fillon a promis mardi aux députés UMP une démarche "de concertation région par région, département par département" pour tenir compte des situations individuelles.
A la Chancellerie, on a confirmé une entrée en vigueur des premières mesures dès le début 2008. La ministre de la Justice se rendrait donc prochainement dans toutes les régions pour y présenter la carte de manière morcelée.
Une "absence de transparence" et de "consultation" déplorée à gauche comme à droite, avant même les rencontres régionales. Les Parlementaires ne supportent donc pas d’autres interlocuteurs. Affichant son mépris de la haute couture et du commerce de luxe qui crée de l’emploi, Montebourde lance une attaque personnelle, sans préciser quand et s'il lui a laissé le temps de la réponse : "J'ai adressé trois lettres à la ministre, mais elle préfère sans doute les mondanités au bras de John Galliano, plutôt que de répondre aux députés", a ironisé l’ineffable Nono Montebourg, lecteur assidu de la presse people mais habitué des plateaux de télévision où il aime à pérorer. Il s’est pourtant fait moucher par le sénateur Philippe Marini qui l’invita récemment sur i>télé à plus de rigueur et moins d’esbroufe. Montebourg annonce la création d'un site Internet des députés de gauche consacré à la carte judiciaire. Ainsi s’attache-t-il simplement à défendre son emploi virtuel, sur le modèle concluant des sites Désirs d’Avenir. C’est avec les vieilles recettes qu’on fait la nouvelle cuisine socialiste…
Bernard Lesterlin affirme que les contributions des préfets et des chefs de Cour, chargés par la ministre de faire remontrer les propositions de leurs ressorts, n'ont jamais été mises en ligne, "sur instruction de la garde des Sceaux" qui avait pourtant promis une transparence totale.
Par ailleurs, les députés s'inquiètent du projet de Mme Dati de passer "par voie strictement réglementaire". Sans le Parlement, c’est la démocratie participative. "Le courage politique ne peut pas s'assimiler à la violence politique", a posé Montebourg, prévenant que la gauche s'opposerait à "tout coup de force".
Les députés ont reçu mercredi soir le soutien du Syndicat de la magistrature (SM, bien marqué à gauche, qui avait pris parti pendant l'entre deux tours de l'élection présidentielle 2007, ne se considérant pas tenu par le devoir de réserve, en déclarant -impartial- que le SM était 'inquiet du programme de Nicolas Sarkozy, en ce qu'il pouvait « affaiblir les contre-pouvoirs au détriment d'un État impartial », c'est-à dire qu'il s'exprima en dehors de son champ de compétence). Il réclame aujourd'hui que la réforme "fasse l'objet d'un grand débat devant la représentation nationale" pour évoquer le maintien d'une justice de proximité et la sécurité juridique. Sécuritaire, le SM?
Dans un communiqué, le SM regrette l'approche "exclusivement mécanique de la refonte de la carte judiciaire" qui "aboutit à démanteler le maillage judiciaire national et révèle une absence totale de considération pour un service public de la justice de qualité, proche des citoyens". Il avertit qu'il "entend s'opposer avec force à cette entreprise de démantèlement de la carte judiciaire élaborée au mépris de l'intérêt général".

La réforme de la carte judiciaire lancée le 27 juin dernier par la ministre de la Justice préoccupe notamment les élus locaux à cinq mois des élections municipales, mais aussi les magistrats et les avocats qui craignent la disparition d'une justice de proximité et d'un maillage territorial. Et peut-être aussi pour leur postes. Plusieurs manifestations ont d'ailleurs eu lieu dans le pays ces dernières semaines.
La justice est rendue au nom du peuple mais les citoyens ne doivent pas être associés, nous dit-on, aux décisions prises par ses représentants, dès l'élaboration et jusqu'à leur application.