Proposition de loi LR sur la sécurité : la majorité persiste dans le rejet de toute contribution d'opposition

Le totalitarisme de la majorité présidentielle ne faiblit pas...

La démocratie parlementaire a encore reculé

Jeudi, la majorité LREM à l'Assemblée a rejeté en bloc une proposition de loi sur la sécurité du député LR Eric Ciotti. Elle a jugé "précipitées" et parfois "idéologiques" les augmentations budgétaires, le paiement des heures supplémentaires, les sanctions aggravées pour les agressions de policiers, alors que  le gouvernement tarde à présenter son propre texte.

Cette proposition de loi "d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure" était examinée dans le cadre d'une journée dédiée aux propositions du groupe Les Républicains ("niche parlementaire").

"Ce texte entend (...) porter un engagement" pour que ceux "qui assurent la protection de nos concitoyens" disposent "des moyens nécessaires pour faire face à cette mission essentielle", a expliqué Eric Ciotti, rapporteur du texte.

Le député des Alpes-Maritimes a proposé une loi de programmation prévoyant une dotation supplémentaire de 15 milliards d'euros sur six ans pour la sécurité, mais elle a été repoussée.

"Depuis cinquante ans, les moyens ont été divisés par deux", a fait valoir l'élu rappelant un récent appel de syndicats de police, évoquant une "disette budgétaire".

Le député a également proposé "le paiement des 24 millions d'heures supplémentaires", "véritable épée de Damoclès opérationnelle", engrangés au fil du temps par les policiers. 

Il a appelé à un durcissement des peines réprimant les agressions et injures contre des policiers, gendarmes ou pompiers. Ceci avec des peines planchers, des expulsions et interdictions du territoire pour les étrangers et la suppression de l'excuse de minorité pour les plus de 16 ans. 

Le texte visait enfin à renforcer les prérogatives des polices municipales en habilitant notamment des agents à opérer des contrôles d'identité.

Le gouvernement balaie la proposition LR d'un revers de la main

Les autocrates macroniens n'ont rien trouvé à leur convenance.

"Votre proposition de loi pêche par son impréparation. Certaines dispositions sont inconstitutionnelles, d'autres peuvent apparaître comme idéologiques et d'autres n'ont pas montré leur effet", a tranché Laurent Nuñez, le secrétaire d'Etat auprès du ministre apparent de l'Intérieur (Castaner), en se prononçant contre l'ensemble du texte.

Il a rappelé le projet en cours de livre blanc et de loi de programmation pour la sécurité intérieure évoqué par le premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale.

Tout cela demande "une large concertation, des échanges avec les syndicats". "Nous les menons depuis des semaines et avançons sur les questions du temps de travail et des heures supplémentaires", a-t-il indiqué.

"Cela demande aussi de consulter les directions, des experts, les élus (...) donner la parole aux femmes et hommes de terrain, aux citoyens", a ajouté le ministre réel Nunez appelant "à ne rien négliger, ni brusquer". "En même temps", la soumission de la proposition d'Eric Ciotti à la commission parlementaire permanente n'a pas été autorisée...

"Votre loi de programmation sera adoptée au mieux en 2020, a déploré E. Ciotti (...), alors que les policiers et les gendarmes attendent des mesures immédiates".

Les despotes rejettent systématiquement les amendements de l'opposition, mais aussi leurs propositions de loi... Vont-ils aussi leur reprocher de ne pas jouer pleinement leur rôle parlementaire ?

"Journée morte" dans la justice: magistrats et avocats en grève contre la réforme Macron

Avocats et magistrats mobilisés ce vendredi 30 mars pour une nouvelle journée de grève 

Après celle du 21 mars, ils protestent contre la réforme de la justice

A Evry

Les propositions de leur collègue Belloubet bafouent les droits de la défense, selon eux. Les principaux syndicats de magistrats, les greffiers et les avocats étaient mobilisés le vendredi 30 mars pour une nouvelle journée  "justice morte" : audiences renvoyées et rassemblements dans les juridictions à travers la France.  

Réforme de la procédure pénale, de la procédure civile, numérisation de la justice, réforme des peines et de l'organisation territoriale sont mis en question: prévu pour être examiné en Conseil des ministres le 18 avril, le projet de loi de programmation de la justice devrait pourrait être soumis avant l'été au Parlement. 

Ce projet annonce "sans surprise la mort de la justice, au terme d'une longue maladie"

Professionnels de la justice en grève,
rassemblés à Versailles, le 30 mars 2018

Dans un communiqué, l'Union syndicale des magistrats (USM, qu'on dit modérée), le Syndicat de la magistrature (SM, souvent qualifié de "juges rouges"), le Syndicat des avocats de France (SAF), ainsi que la CGT Chancelleries et services judiciaires et d'autres syndicats dénoncent le projet de loi. La plupart des rassemblements ont eu lieu en milieu de journée. 

Rien qu'à la cour d’Appel de Versailles, qui œuvre sur 4 départements et où "on ne compte qu’un magistrat pour 11.500 habitants", selon Sylvie Borrel, déléguée régional du Syndicat de la Magistrature [SM, marqué à l'extrême gauche et dont serait proche le juge Tournaire], il manquerait déjà "100 magistrats et 100 fonctionnaires de greffe".

Les organisations mobilisées ont dressé une liste de leurs principaux griefs contre cette réforme: "Suppression des 307 tribunaux d'instance et de la fonction spécialisée de juge d'instance, organisation judiciaire illisible et éloignée du citoyen, déshumanisation de la justice, privatisation du contentieux civil". 

Michel Besseau, représentant CFDT au comité technique ministériel, s’inquiète du regroupement des activités des tribunaux d’instance au TGI. "Tout est fait pour qu’à terme, comme pour les petites lignes SNCF, nos territoires deviennent des déserts judiciaires. On coupe toute une partie de la population de la justice. Si les plus modestes ont l’aide juridictionnelle, ce n’est pas le cas de quelqu’un qui vit seul avec un SMIC. Il n’aura pas d’autre choix que de faire 80 km par le Oui Bus pour aller au tribunal. Et s’il n’a pas accès au juge, je ne réponds de rien sur la façon dont il entendra obtenir justice."

Ils dénoncent aussi les dommages collatéraux : une "régression des droits de la défense, (un) recul du contrôle de la justice sur les atteintes aux libertés publiques, (une) suppression larvée du juge d'instruction et du juge de l'application des peines (JAP), (une) réduction de la collégialité". 

"Le projet du gouvernement a le mérite de la cohérence: racler, réduire, supprimer, sacrifier tout ce qui peut l'être, au détriment de la qualité, pour que les jugements - ou leurs ersatz - sortent le plus vite possible, à moindre coût et que les personnels ne soient plus que des pions à déplacer", préviennent-ils.

L'ensemble du monde de la justice est entré en rébellion

Les avocats étaient déjà mobilisés contre la réforme le 21 mars, à l'appel notamment du Conseil national des barreaux, dont les élections de 2017 sont entachées d'un certain nombre de polémiques relatives à leur transparence. La mobilisation 164 barreaux locaux avait été importante et de nombreuses audiences perturbées.

En réponse à la réforme voulue par le gouvernement, les avocats en grève ont décidé une journée de "justice morte", avec blocage des prisons : des avocats se sont rassemblés pour dénoncer des conditions de détention "intolérables".

"La cour d’Appel de Versailles compte 6 postes de juge d’application des peines, alors qu’il en faudrait 7, et seulement trois sont pourvus", indique un magistrat. Résultat, "à [la prison de] Bois-d’Arcy, par exemple, faute de moyens, seulement la moitié des dossiers déposés par les détenus est traitée".

Une deuxième journée "justice morte",

avec un rassemblement national à Paris, est déjà annoncée pour le 11 avril. 

Ne supportant pas d’être taxés d’immobilisme, les avocats répètent qu’ils ne "sont pas contre toute réforme". "Mais on ne comprend pas qu’une telle décision soit prise sans concertation avec les gens de terrain qui connaissent le sujet", martèlent-ils.

 

Le Conseil des ministres adopte le texte sur la transition énergétique

Rien que soixantaine articles pour alléger la facture énergétique et rendre le pays moins dépendant des énergies fossiles et nucléaire

Le projet de loi  sera discuté dès octobre à l'Assemblée. 

Désormais baptisé "loi de programmation de la transition énergétique vers la croissance verte", le texte a été adopté en conseil des ministres mercredi 30 juillet. 

La ministre de l'Ecologie et l'Energie, Ségolène Royal, l'a vendu comme "une loi avec des objectifs ambitieux et des moyens pour tous ceux qui veulent s'engager dans la transition énergétique", et dit avoir tenté de "faire converger des positions antinomiques".

Mais la bataille s'annonce ardue, tant les intérêts divergent.

Les sujets d'affrontement qui ont émaillé l'élaboration du texte ne manqueront pas de ressortir lors des débats parlementaires. Pro et anti-nucléaire, évolution de la consommation d'énergie, soutien aux renouvelables, nouvelles normes de construction, aides à la rénovation de l'habitat, primes aux véhicules électriques, simplification administrative, lutte contre la précarité énergétique.

"Les députés commencent à recevoir des propositions d'amendements, leur téléphone va crépiter d'ici octobre", a commenté un observateur ayant suivi le débat national sur la transition énergétique qui a réuni parlementaires, collectivités, ONG, syndicats, entreprises et experts pendant plusieurs mois en 2013.

Un projet phare du quinquennat

Si la transition énergétique est un projet phare du quinquennat, c'est que les dépenses pour se chauffer et se déplacer pèsent toujours plus lourd dans le budget des ménages (3.210 euros par foyer en 2013) et que la facture pétrolière  plombe la balance commerciale française (66 milliards d'euros en 2013).

Le but est de stopper cette escalade dangereuse, tout en sécurisant notre approvisionnement énergétique, en créant des emplois et en réduisant la pollution.

Cette loi de programmation fixe plusieurs grands objectifs

En 2050, la consommation d'énergie doit être diminuée de moitié par rapport à 2012, surtout grâce à un habitat beaucoup plus économe. "La rénovation des bâtiments est la priorité des priorités", a affirmé mardi Ségolène Royal.

Cette ambition, associée à une baisse de 30% des énergies fossiles consommées en 2030, doit aussi permettre à la France de remplir des engagements contre le changement climatique: diminuer les gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par 4 en 2050 (facteur 4).

Pour l'autre secteur clé des transports, le projet prévoit de remplacer un véhicule de l'Etat sur deux par un modèle propre (électrique, hybride ou peu polluant) et une prime à la mise au rebut des vieux diesel.

Soutenir l'éolien

Enfin, la part du nucléaire, dont les coûts sont appelés à se renchérir, devra passer de 75% actuellement à 50% à horizon 2025 dans la production d'électricité. conformément à un engagement de François Hollande, 

Quels sont les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs?

Le gouvernement va continuer à soutenir le secteur des énergies renouvelables, notamment l'éolien, et la valorisation des déchets (bois, déchets agricoles et agro-alimentaires). L'ambition est d'avoir 32% d'énergie renouvelable en 2030, contre un peu plus de 13% en 2012.

Il a aussi décidé de plafonner au niveau actuel la puissance de production nucléaire (63 mégawatts), et de définir via une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) la part de chaque source d'énergie. Dans ce cadre, l'entrée en service de l'EPR de Flamanville impliquera des arrêts de réacteurs, mais EDF choisira ceux qu'elle souhaite fermer. Il n'est plus envisagé de fermer Fessenheim...

Alors que des voix s'interrogeaient sur la constitutionnalité du plafonnement de la production nucléaire, Ségolène Royal a annoncé que le Conseil d'Etat l'avait tout récemment validé, "tout comme le pilotage du mix énergétique".

Le gouvernement entend mobiliser sur trois ans environ 10 milliards d'euros

Il mise sur un effet de levier: prêts à moins de 2% pour les collectivités (5 milliards), allègement fiscal pour les particuliers (30% des travaux, jusqu'à 16.000 euros), relance du prêt à taux zéro (jusqu'à 30.000 euros).

La création d'un chèque-énergie pour les ménages précaires est aussi "actée", a indiqué Ségolène Royal, mais "le dispositif reste à finaliser" et à financer.

Défense: Le Drian estime ne pas "avoir de leçons à recevoir" de H.Morin

Le Drian en tenue de camouflage

Le ministre de la Défense de Hollande prend la mouche

Jean-Yves Le Drian a qualifié d' "indélicatesse" les suggestions d'Hervé Morin. 

Le ministre de la Défense de 2007 à 2010 n'avait que réitérer dimanche sa demande de suppression, pour des raisons budgétaires, de la composante aérienne de la force nucléaire française et observé que "le moral des militaires est abominable".

Le Drian a riposté 

"Jusqu'à présent, je me suis gardé de critiquer mes prédécesseurs parce que je considère que les enjeux de défense sont des enjeux qui nous dépassent et concernent l'ensemble de la Nation. Je constate que ce n'est pas le cas de M. Morin et qu'il a l'indélicatesse de le faire le 14 juillet", a-t-il polémiqué dimanche, au cours de l'émission "Le Grand Rendez-vous" Europe1-Le Monde-i-télé.

Plutôt que de maintenir l'enveloppe budgétaire et de faire face à la misère des armées, Le Drian a saisi le petit bout de la lorgnette. "Je voudrais dire à M. Morin... Pour la première fois, je vais le critiquer, parce que quand je suis arrivé, j'ai pris son héritage et qu'est-ce qu'il y avait dans l'héritage de M. Morin ? Il y avait d'abord le système des soldes des soldats, qu'on appelle le système Louvois, un système invraisemblable. Et si vous parlez du moral des troupes aujourd'hui, c'est en partie parce qu'il y a ce système, fabrication Morin", a estimé un Le Drian à cran, sous-estimant l'ampleur de la grogne des militaires.

Le Drian élude les restrictions budgétaires provoquant la colère de l'armée

S'agissant de la suppression de la composante aérienne de la force nucléaire, "je ne crois pas", avec "les dangers du monde" actuels, que ce soit le moment de le faire", a estimé Le Drian. Or, déjà en août 2013, le gouvernement a présenté les détails de la loi de programmation militaire qui entérine un gel du budget de la Défense jusqu'en 2019 et prévoit une réduction des effectifs.

"Et puis, les drones dont on avait tant besoin et qu'il n'a pas achetés, et puis les avions ravitailleurs dont on avait tant besoin et qu'il n'a pas commandés, et puis les bases de défense, qu'il a organisées de manière invraisemblable avec une complexité admnistrative... Alors je n'ai pas de leçons à recevoir de M. Morin, surtout pas le 14 juillet", a-t-il estimé, anaphorique, tandis que l'équipement de base est vétuste et l'entraînement bâclé, faute de crédits, mettant les personnels en danger, alors que se multiplient les demandes extérieures d’interventions..

En mai 2014, à la recherche de 50 milliards d'euros d'économies, Hollande et Valls se sont penchés  sur le budget de la défense pour tenter de mettre en place de nouvelles coupes. Révélé par Xavier Bertrand, ce projet secret d'un plan de réduction du budget de l'armée a semé un trouble profond dans les milieux militaires, au point de voir les chefs des trois armées (terre, air, mer) ainsi que le chef d'état-major des armées menacer de démissionner si Bercy devait procéder à de nouvelles coupes budgétaires.

Non seulement les crédits de la Défense n'augmentent pas, passant de 32,584 milliards d'euros cette année à 31,941 en 2015, 32,345 en 2016, mais c'est le ministère le plus touché en terme de suppressions de postes (-7.500 d'ici 2015).

9 juillet 2014: les Armées apprennent que le budget 2015 de la Défense subira une baisse de 500 millions d’euros, compensée par des recettes exceptionnelles qu'il reste à préciser et trouver... 

Au final, pour 2015,  a programmation triennale prévoit un budget de 29,109 milliards (et non plus 31,941, soit 493 millions d’euros de moins par rapport à la trajectoire financière de la Loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019.

Or, Manuel Valls avait pourtant garanti le vendredi 23 mai 2014 que la loi de programmation militaire 2014-2019 serait "totalement préservée" d'éventuels efforts budgétaires, redoutés dans les milieux de la Défense. "Il est temps de tourner la page de ce débat, de ces rumeurs", avait ajouté le Premier ministre, auquel le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, a écrit le 9 mai, pour lui faire part des inquiétudes des armées devant d'éventuelles nouvelles coupes budgétaires.

Premier avertissement avec la récente mise en garde accompagnée d’une menace de démission éventuelle des Chefs d’état major des trois armés, du jamais vu, de l’impensable, ensuite celle que pourrait faire planer le ministre lui-même.

Le Drian est-il justifié à juger qu'il n'a "pas de leçons à recevoir" de son prédécesseur pendant deux ans et demi ?