Le service minimum: ce qu’il faut savoir

Ce que les syndicats, la gauche et la presse ne disent pas …
Le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés de certains services publics, tels que les transports en commun, d'assurer un service, minimum, en temps de grève, en particulier pendant les périodes de pointe.
Le Service Minimum d’Accueil (SMA) en est une variante spécifique de l’école primaire, testée à ce jour deux fois, les 24 janvier et 15 mai 2008: LIRE PaSiDupes -exemple de Lyon.
Cette disposition est perçue par des syndicats de salariés, en France en particulier, comme une restriction du droit de grève. Pour certains partis et think-tanks, le service minimum est la garantie de continuité de service public.

En Europe
La moitié des pays européens a mis en place une législation instaurant une obligation de service minimum et tous reconnaissent le droit de grève, précise un rapport d'information de l'Assemblée Nationale. Ceux qui ne disposent pas d'une législation spécifique ne sont pas confrontés au besoin, car la culture du dialogue social prévient les conflits.
La France constitue « un cas particulier, qui explique le caractère conflictuel du sujet et pourrait justifier une réforme prochaine. »
En Allemagne et en Autriche, les fonctionnaires statutaires (30 % de la fonction publique) ne disposent pas du droit de grève, sans que cela « ne choque personne».
En Espagne et en Italie, il existe un service minimum pour les périodes de pointe.

France
Le service minimum est une revendication ancienne de partis politiques ou d'organisations de défense des usagers. La terminologie est signifiante : ‘client’ ou ‘usager’ ? Les « utilisateurs » payent en effet l'utilisation des transports en commun et sont donc en droit d'attendre un service en retour.

Parmi les partisans du service minimum, on retrouve plusieurs mouvements :
- lors des grèves des transports en communs, l'association Liberté chérie effectue des tractages pour « militer en faveur de la création d'un service minimum dans les transports en commun en cas de grève» ;
- l'association Stop-la-grève affirme avoir par exemple distribué 15 000 tracts dans les gares parisiennes en mars 2006 pour l'instauration du service minimum;

Selon Le Figaro, « depuis 2002, pas moins de dix propositions de loi (7 UMP, 2 UDF, 1 divers droite) ont été déposées à l'Assemblée pour réclamer l'instauration d'un service minimum dans les transports en cas de grève» (entre autres Hervé Mariton, député UMP) ;
Selon un sondage effectué pour Valeurs actuelles, l'instauration du service minimum est une priorité pour 93% des électeurs de droite et du centre.
Cette proposition resurgit à chaque mouvement de grève concernant les transports en commun. Selon la Fédération des usagers des transports et des services publics, le service minimum est inutile aux usagers : « la dégradation de la qualité des transports constitue désormais le sujet de préoccupation n°1 des usagers. Si les usagers n'accueillent pas avec plaisir les mouvements de grève, les problèmes des usagers ne cessent pas lorsque la grève s’arrête. Bien au contraire, c'est tous les jours de l'année que les usagers sont victimes de retards, de pannes, d’annulations de trains, d’incidents techniques dus au manque de matériel moderne, à l'entretien déficient des rames et des installations fixes, et aux effectifs insuffisants».

Selon la CGT cheminots, sur 6 000 incidents relevés par la SNCF ayant occasionné ou des retards ou des annulations de trains, seuls 2 % sont reconnus imputables aux mouvements sociaux. Les autres retards et annulations sont dus à des problèmes matériels, problèmes en grande partie liés au manque d'investissement et de personnel. Les actes de malveillance politique ou syndicale n’entrent dans aucune de ces statistiques…

Pour l'UMP, les grèves dans les transports sont injustes étant donnés les avantages de ceux qui y travaillent. En Île-de-France, elles gênent surtout les habitants les moins favorisés, non motorisés, habitant en banlieue.

Les dispositions
Nicolas Sarkozy s'est engagé sur la mise en place du service minimum lors de la campagne présidentielle de 2007 ; il a en effet déclaré le 24 avril 2007 s'engager à « garantir trois heures de transport en continu pour se rendre à son travail en cas de grève et trois heures pour en revenir ».
La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » (JO, 22 août 2007, p. 13 956) votée le 2 août 2007 sous le gouvernement Fillon instaure, entre autres, l'obligation pour les salariés d'indiquer quarante-huit heures à l'avance qu'ils ont l'intention de faire grève. La mise en oeuvre de l'obligation de service minimum aux heures de pointe est laissée aux accords entre syndicats et autorités organisatrices des transports.
Le service minimum d'accueil à l'école, optionnel, a été décidé par Xavier Darcos en 2007 et organisé par les communes volontaires en 2008.

Québec
Instauré en 1982, le service minimum est en place dans de nombreux services, au point que dans beaucoup d'entre eux le droit de grève soit devenu symbolique (il cite l'exemple de la santé). Cela n'empêche pas des grèves (qui sont donc illégales) comme à la Société de transport de Montréal en 2007.
Gilles Dussault, Président du syndicat des professionnels du gouvernement du Québec, estime qu'avec cette loi on n’a plus un pouvoir de négociation équilibré.