Rappel aux magistrats de leur obligation de réserve

Défiance citoyenne et mauvaise foi aux dépens de la démocratie
Il a fallu que le directeur de cabinet de la ministre Rachida Dati rappelle les magistrats à leur devoir. (lien sur le devoir de réserve)

Obligation de réserve

Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque [politique ou syndicale, philosophique ou religieuse]. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.
L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, modalités et formes de cette expression).
C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale.
A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression.
La réserve n’a pas trait uniquement à l’expression des opinions. Elle impose au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers. (LIEN)
Autre lien: Wikipedia

Toute manifestation "d'hostilité au principe ou à la forme de gouvernement de la République" et "toute démonstration politique incompatible avec la réserve que leur impose leurs fonctions" sont interdits à cette profession. Dans un courrier daté du 18 mars 2008, rendu public par le SM, les magistrats ont donc été appelés à ne pas bafouer leurs engagements : un texte de 1958 condamne le comportement que le Syndicat de la Magistrature banalise et systématise.

Le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, a néanmoins appelé les magistrats jeudi 20 mars à un mouvement de protestation et de grève contre "la dégradation des conditions d'exercice de leurs missions", avec le soutien du syndicat …CGT des personnels pénitentiaires et des services judiciaires. Cette collusion ne serait en aucune façon inspirée par des motivations politiques.

Ce recours à la grève est donc susceptible de constituer une faute disciplinaire, souligne le directeur de cabinet, Patrick Gérard, dans ce courrier. Le Syndicat de la Magistrature, qui estime que le ministère cherche à "politiser une initiative purement syndicale", a maintenu son mouvement, malgré le rappel du ministère au règlement de la fonction publique.

Quoi qu’il arrive, les syndicats entendent dénoncer ce qui -de leur point de vue- serait une accumulation de réformes de procédure qui, selon eux encore, fragiliserait les fondements du système. Et leurs habitudes pourtant fustigées par l'opinion, avant et après l'affaire d'Outreau. Mais il n'y aurait rien à changer et améliorer, tel que l'isolement des juges d'instruction comme le juge Burgaud.

Ils remettent aussi en cause la réforme de la carte judiciaire, jugée "brutale". Ce sentiment subjectif participe d’une campagne de peur répandue par la gauche politique déjà au temps de la présidentielle. Affirmer donc que la politique ne serait nullement moteur de cette opposition syndicale est pure mauvaise foi.
Le décret du 15 février matérialise la rationalisation des juridictions avec des regroupements et la suppression de 178 tribunaux d'instance sur 476, de 23 tribunaux de grande instance sur 181 et de 55 tribunaux de commerce sur 160. En toute objectivité syndicale et politique, la propagande conjointe des syndicats et des media militants ne fait état d’aucune création de juridiction, ni de structure de proximité ou d'antennes: elle les ignore et tient le pays dans leur ignorance. L'institution n'en fonctionnera-t-elle que mieux, grâce au 'blackout' des magistrats militants?

Plus conservateurs que jamais, ces syndicats prétendent faire obstacle sous tous les prétextes et rejeter toute réforme qu’ils n’auraient pas inspirée. De même que les syndicats enseignants ont pris l’ascendant sur leur autorité de tutelle, de même les magistrats entendent faire la pluie et le beau temps au Ministère de la Justice. Depuis Mitterrand et Jospin, comme sous Bayrou à l’E.N., les syndicats de gauche ont leurs entrées et dictent leurs politiques à leurs ministres. Le socialiste Allègre avait tenté de desserrer l’étau mais avait dû se résigner. Les pressions restent permanentes et l’usage de la co-gestion perdure dans la pratique des syndicats de gauche, soit qu’elle est acceptée lorsque le pouvoir est à gauche, soit qu’elle est tolérée lorsqu’il est à droite. Le SM et la FSU mènent donc la vie dure aux ministres pour maintenir leur emprise.
Sous la férule et la menace de syndicats uniquement soucieux de maintenir et de développer leurs privilèges et leur emprise, les ministres gaspillent une énergie considérable au dialogue direct avec leurs représentants. Parallèlement, syndicats et partis de gauche s’entendent alors pour dénoncer la mise à l’écart des élus de la nation et pour réclamer plus de débat parlementaire, soulignant démagogiquement que le Parlement est réduit à l’état de chambre d’enregistrement. Du même coup, ils réduisent d’autant son autorité dans l’opinion. La boucle est bouclée et les syndicats réussissent à berner les Français qui ne voient pas plus d’utilité désormais à aller voter. Conséquence de ce double jeu, les réformes sont bloquées et les institutions se sclérosent.

Les Français(es) peuvent-ils laisser les syndicats s'emparer du pouvoir en court-circuitant le Parlement?