
REFORME DE LA PROCEDURE PENALE:
- L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue et des auditions devant les juges d'instruction devient obligatoire en matière criminelle, sauf dans les affaires de terrorisme ou de criminalité organisée.
Le texte rend également obligatoire l'enregistrement des auditions des mineurs victimes. Ceux-ci devront nécessairement être assistés par un avocat, le cas échéant commis d'office.

Insuffisant pour la commission des Lois, qui a adopté mercredi des amendements UMP qui prévoient que la collégialité de l'instruction devra devenir systématique dans un délai de cinq ans, avec la cosaisine de trois juges d'instruction.
- Les justiciables s'estimant victimes d'un dysfonctionnement judiciaire pourront saisir le Médiateur de la République, qui pourra donner suite en saisissant le garde des Sceaux. Ce dernier pourra ensuite saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
- Le bien-fondé d'une détention provisoire sera réexaminé au bout de trois mois pour éviter que des justiciables ne soient détenus pendant des années de façon "injustifiée". La notion de "trouble à l'ordre public" ne pourra notamment plus être utilisée en matière correctionnelle pour prolonger ou maintenir une détention.
- Le caractère contradictoire des expertises sera renforcé. Les parties pourront notamment désigner un coexpert de leur choix.
RESPONSABILITE DES MAGISTRATS:

En conséquence, la commission a supprimé un amendement UMP qui durcissait le

- le garde des Sceaux Pascal Clément veut pouvoir interdire à un juge qui a commis une faute disciplinaire d'exercer les fonctions de juge unique pour une durée maximale cinq ans.
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