Réforme de la justice: principales mesures.
Voici les principales dispositions de la réforme de la justice, dont l'Assemblée Nationale a entamé l'examen jeudi, ainsi que les dernières modifications apportées par la commission des Lois:
REFORME DE LA PROCEDURE PENALE:
- L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue et des auditions devant les juges d'instruction devient obligatoire en matière criminelle, sauf dans les affaires de terrorisme ou de criminalité organisée.
Le texte rend également obligatoire l'enregistrement des auditions des mineurs victimes. Ceux-ci devront nécessairement être assistés par un avocat, le cas échéant commis d'office.
- Le texte prévoit la création de pôles de l'instruction pour mettre fin à la solitude du juge et faciliter la cosaisine de plusieurs juges d'instruction dans les dossiers les plus complexes. Il devrait y avoir en moyenne un pôle par département.
Insuffisant pour la commission des Lois, qui a adopté mercredi des amendements UMP qui prévoient que la collégialité de l'instruction devra devenir systématique dans un délai de cinq ans, avec la cosaisine de trois juges d'instruction.
- Les justiciables s'estimant victimes d'un dysfonctionnement judiciaire pourront saisir le Médiateur de la République, qui pourra donner suite en saisissant le garde des Sceaux. Ce dernier pourra ensuite saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
- Le bien-fondé d'une détention provisoire sera réexaminé au bout de trois mois pour éviter que des justiciables ne soient détenus pendant des années de façon "injustifiée". La notion de "trouble à l'ordre public" ne pourra notamment plus être utilisée en matière correctionnelle pour prolonger ou maintenir une détention.
- Le caractère contradictoire des expertises sera renforcé. Les parties pourront notamment désigner un coexpert de leur choix.
RESPONSABILITE DES MAGISTRATS:
- La commission des Lois a adopté mercredi un amendement du gouvernement sur la responsabilité des magistrats. Celui-ci stipule que la "violation grave et intentionnelle par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure" constitue un "manquement" à ses obligations qui peut entraîner des poursuites disciplinaires.
En conséquence, la commission a supprimé un amendement UMP qui durcissait le serment des magistrats et prévoyait que son non-respect soit considéré comme une faute disciplinaire.
- le garde des Sceaux Pascal Clément veut pouvoir interdire à un juge qui a commis une faute disciplinaire d'exercer les fonctions de juge unique pour une durée maximale cinq ans.