Garde à vue: ils l'ont voulue, mais ils refusent maintenant de l'appliquer

Les avocats de Créteil et Vannes veulent plus de sous

Les bâtonniers de Créteil et de Vannes s'inquiétent de leur rémunération

L'intérêt du justiciable après celui de l'avocat

"A ce jour, aucun texte ne prévoit ni ne fixe les conditions de l'intervention de l'avocat de permanence, notamment sur la question financière (...) C'est pourquoi, je demande à chaque avocat de permanence pour ce week-end et jusqu'à lundi inclus de rester pour le moment sur le système précédent", avait écrit vendredi Me Arnauld Bernard, bâtonnier de Créteil. "Pour le moment, je maintiens cet appel jusqu'à demain (mardi 19). Pour la suite, ce sera décidé au jour le jour", a-t-il précisé. Le TGI de Créteil est portant moderne. Les bureaux y sont propres, les postes informatiques visibles. La misère de la justice ne se lit pas dans les peintures écaillées.
A Vannes, le bâtonnier, Me Christophe Tattevin, a lancé le même appel, critiquant la rémunération qui représente, selon lui, 4,68 euros net de l'heure. En plus des honoraires. "Notre problème c'est l'indemnisation, on nous propose 300 euros brut les premières 24 heures, et 150 euros bruts les 24 heures suivantes, ça représente du 4,68 euros net de l'heure", a expliqué Me Tattevin, membre du conseil national des barreaux.

Désormais, les gardes à vue valent pourtant le déplacement
Au lieu d' 1/2 heure actuellement, les avocats vont en effet passer davantage de temps "à leur chevet": le texte prévoit que l'avocat dispose désormais de deux heures pour se rendre sur les lieux où son client est retenu, qu'il peut rester tout au long de la procédure et qu'il peut présenter des observations écrites et poser des questions à la fin de chaque audition ou de chaque confrontation.

Les commentaires de Me Bernard, tout bâtonnier du 4e tribunal de France qu'il soit, ne sont plus d'actualité, quand il continue de prétendre que "ce n'est pas un refus de la réforme mais, en l'état actuel, l'avocat est réduit à un rôle de potiche qui n'a qu'un accès partiel au dossier", alors que, précisément, la réforme renforce le rôle de l'avocat.

Le mauvais esprit de la profession

Au Parquet de Créteil, un anonyme a assuré que cet appel ne pose "aucun problème". "Nous n'avons qu'une obligation de moyens, celle de faire en sorte qu'un avocat soit prévenu à chaque garde à vue", a-t-elle expliqué.

Quant aux barreaux, ils ont milité bec et ongles pour obtenir leur place auprès des personnes mises en cause. S'immiscer dans le huis clos entre policier et mis en cause, pénétrer dans les commissariats aux côtés de leurs clients pendant les gardes à vue: les avocats l'ont voulu, ils l'ont obtenu, mais ils créent de nouvelles difficultés, maintenant que le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée (294 voix contre 221), le mardi 12 avril 2011.

Or, l'aide juridictionnelle accordée aux justiciables les moins aisés devrait être très fortement sollicitée, à l'avenir, pour financer la présence des avocats auprès des personnes gardées à vue -et cela même si le nombre de mesures diminue, comme l'espère le gouvernement. Pour l'année à venir, la Chancellerie a budgété 80 millions, financés par l'impôt. Mais elle cherche déjà les moyens de pérenniser le financement de l'aide juridictionnelle, qui explose.

Mais "dans l'état actuel, je ne peux pas payer mes confères commis d'office, je ne dispose pas des fonds nécessaires. Si j'appliquais la réforme, je les obligerais à travailler gratuitement", a-t-il gémi. Bien peu solidaire donc, il ne compte pas s'abaisser à cette astreinte.

"M. Garraud n'a jamais foutu les pieds dans un commissariat pour une garde à vue! Jamais! M Garraud a été juge d'instruction": M. Goasguen [UMP] rugissait le 20 janvier 2011 à l'énoncé d'un amendement de son collègue Garraud [ex-magistrat et député UMP de la 10e circonscription de Gironde], prévoyant le changement d'avocat si celui-ci "perturbe le bon déroulement d'une audition ou d'une confrontation". "C'est insultant pour les avocats! Que je sache, jamais un avocat n'a boxé un officier de police judiciaire, nom de Dieu !", a tonné M. Claude Goasguen, professeur de droit, à l'Assemblée nationale.

Selon Me Bernard, les avocats appelés pour une garde à vue feront néanmoins le déplacement, mais seulement pour déposer des observations, afin d'acter leur incapacité à appliquer le nouveau système "du fait des insuffisances de la loi".
"Ces observations seront (...) le support indispensable pour soulever par la suite devant les tribunaux, des nullités pour non-respect du droit à un procès équitable", avait menacé le premier des maîtres (-chanteurs).

L'amalgame de Me Bernard
Ce bâtonnier se trompe de cible et ne distingue pas les barreaux. À Paris, le tableau des permanences se remplit sans difficulté. Mais il n'en va pas de même pour les barreaux de petite taille. «Il faut une refonte profonde des barreaux», avertit Philippe Gosselin, rapporteur UMP du texte. Il appartient aux bâtonniers de mener non pas une fronde contre le gouvernement, mais la révolution de leur mode d'exercice, aussi bien dans leurs stratégies de défense que dans leur organisation.

Autre motif, moins vulgaire mais plus sournois
Samedi, plus politique, le bâtonnier des Deux-Sèvres à Niort (région Poitou-Charentes...) avait initié la fronde en appelant à ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue en arguant du "principe de la séparation des pouvoirs".

Avocats mesquins
La Chancellerie a annoncé la semaine dernière avoir fixé une nouvelle grille de rémunération des avocats intervenant en garde à vue mais les représentants de la profession veulent avoir la certitude qu'elle s'applique dès maintenant, d'autant qu'ils jugent l'effort encore insuffisant.

Le "droit à un procès équitable", mais d'abord pour nos chers - très chers - maîtres.

Les bavettes n'ont cure du droit

Les avocats rebelles ne s'inquiètent pas de leurs clients
Le projet de loi prévoit pourtant que le procureur peut reporter l'arrivée de l'avocat et faire débuter l'audition avant le délai de deux heures, ou reporter l'arrivée de douze heures "lorsque qu'il y a des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête" ou "pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes" ou pour "prévenir une atteinte imminente aux personnes".
Dans le cas d'un crime ou délit puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans, la présence de l'avocat peut être différée jusqu'à la 24e heure par décision du juge des libertés et de la détention (JLD). Ces reports sont aussi possibles pour les régimes dérogatoires (terrorisme, crime organisé, stupéfiants).

VOIR et ENTENDRE la situation à Paris:

Garde à vue : présence des avocats par BFMTV

Foix, petit barreau
Pour la première fois, dans la nuit de samedi à dimanche, les policiers de Foix ont expérimenté les nouveaux dispositifs de garde-à-vue, dont la présence d'un avocat lors de l'audition des personnes interpellées.
Cette nuit-là, donc, ont été entendus par les policiers deux mineurs qui avaient volé une voiture, puis eu un accident et qui ont été appréhendés en milieu de nuit.

Un peu plus tard, un individu a également été interpellé alors qu'il était en possession de résine de cannabis. Dans ces deux affaires, les avocats ont été appelés au commissariat.
Sans autre forme de procès.