Les prisons ne seront pas laissées pour compte en ce temps de restrictions

Rachida Dati veut désengorger les prisons
La Garde des Sceaux présente son projet de loi pénitentiaire dans un contexte extrêmement tendu pour les prisons françaises (Lire PaSiDupes) . La ministre sera cet après-midi sur le terrain à la prison Saint-Paul à Lyon (Rhône), après le Conseil des Ministres. Au 1er juillet, on enregistrait un nombre de personnes incarcérées jamais atteint jusqu'alors : 64 250 prisonniers pour environ 50 800 places disponibles. Soit 126 % de densité carcérale. Bonnet d'âne de l'Europe de l’ouest, la France se situe bien au-dessus de la moyenne de l'Union européenne.

C’est en partie pour se mettre en conformité avec les règles pénitentiaires européennes que Rachida Dati présente ce texte, qu' elle espère « fondamental et fondateur », au Parlement l'automne prochain. Les syndicats des personnels pénitentiaires et les associations de défense des droits des détenu se disent évidemment déçus de n'avoir été consultés dans l'élaboration du projet. Ils l’ont pourtant été, mais, selon eux, « pour la forme », ce qui est révélateur d’une volonté de toutcritiquer et de refuser, à la manière du PS, qui les inspire. Mais c’est aussi une réaction de dépit, puisqu’il ne suffit plus qu’ils décrètent, pour que le gouvernement s’aligne. En somme, la co-gestion du pays par les syndicats, c’est fini…Etonnez-vous donc qu’au projet de réforme ils ne trouvent pas le grand souffle « réformateur » tant souhaité sur la question carcérale. Dommage qu’il n’ait pas davantage soufflé au temps glorieux de cette cogestion…

L’été 2007 n’avait pas connu les incidents graves déjà escomptés, mais le calme dans les prisons ne fait pas monter les ventes en ce temps de disette et l’opposition ne peut pas rester sur cet échec-là non plus… La presse bienveillante peut donc choisir d’interroger une « spécialiste du droit pénitentiaire »: au hasard , Martine Herzog-Evans (cf. ci-dessous) fera ainsi l’affaire d’Aujourd’hui en France.

Pour elle, objectivement, le projet fait « beaucoup de ‘neuf avec du vieux’, de ‘nettes régressions’ et ‘des dispositions peu claires’ ». En matière de « souffle nouveau », elle réclame davantage de « moyens humains et financiers », ce qui n’est pas franchement neuf ! C’est d’ailleurs à ses critiques que l’on sent davantage la militante objective que la ‘spécialiste’ professionnelle. Elle établit en effet un lien improbable entre ‘surveillance électronique’ et ‘surpopulation carcérale’, comme si les premiers pouvaient avoir une quelconque incidence pour qui que ce soit sur la réduction de la seconde, puisque les bénéficiaires ne sont pas astreints au retour en prison le soir et le week-end... En somme, comme le projet, la spécialiste « manque d’envergure », et non pas seulement en matière de santé.
Voyons donc ce qui sera amélioré, au risque de ne pas régler tous les problèmes…


Développer les alternatives à l'incarcération
C'est l'objectif phare. Cela permettrait aussi de désengorger les établissements pénitentiaires. L'emprisonnement ne doit arriver qu’en dernier recours. Le projet Dati souhaite développer l’utilisation du bracelet électronique en instaurant l’assignation à résidence sous surveillance électronique pour les personnes mises en examen, pour lesquelles le contrôle judiciaire n'apporterait pas assez de garanties, mais aussi pour les condamnés à des peines inférieures ou égales à six mois.

Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général, ...) seraient étendus aux condamnés à deux ans de prison, contre un an aujourd'hui. Certaines peines pourraient même, en fonction du profil du détenu, être commuées en jours amende ou en travail d’intérêt général.

Garantir des droits aux détenus.
Une série de mesures vise à mieux préparer la sortie afin de prévenir la récidive. Possibilité de se domicilier dans l'établissement pénitentiaire pour établir des documents d’identité, voter ou obtenir des prestations sociales.
Le projet de loi veut renforcer des liens avec l'extérieur, notamment avec les familles, et généralise l'accès au téléphone pour les prévenus et les condamnés.

Personnalisation du régime de détention
Un parcours d’exécution de la peine (PEP) serait mis en place, le détenu se donnant des objectifs précis (formation, soins ... ) Il est prévu de personnaliser les régimes de détention, en fonction notamment de la dangerosité des détenus. Conformément aux exigences européennes, les durées de placement au quartier disciplinaire seraient réduites, les violences les plus graves restant néanmoins passibles de quarante jours de mitard.

Code de déontologie pour le personnel

Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire prêteraient serment et devraient respecter un Code de déontologie.

Une réserve civile pénitentiaire serait créée, composée de personnels retraités volontaires qui renforceraient la sécurité des tribunaux ou de certains services du ministère de la Justice.
Le projet de loi pénitentiaire de la Garde des Sceaux a été présenté au Conseil des Ministres de ce mercredi, le dernier avant les vacances et le retour du Parlement, début octobre.

Qui est Martine Herzog-Evans ?
Née en 1963 à Paris, dans une famille franco-britannique, elle est professeur à l'Université de Reims depuis la rentrée 2006-2007. Elle a précédemment enseigné au sein des universités de Nantes (maître de conférences), Paris XI et Paris X.L'essentiel de ses travaux concerne l'exécution des peines et l’intimité des détenus. Cependant Martine Herzog-Evans a également écrit en droit privé et de la famille (elle est mère de cinq enfants) et plus précisément, en matière de maternité.
Selon elle, la perpétuité incompressible est une « quasi vraie perpétuité » Et les victimes, sont-elles mortes ou handicapées, ou quasiment ?