Déjà 3.000 Gilets Jaunes condamnés, dont un millier à de la prison ferme

La clémence des juges ne s'applique pas aux Gilets jaunes : seulement aux politiciens.

Et aux policiers ?

Les juges s'exposent à l'accusation de "justice expéditive" et politique

Un Gilet Jaune nargue des membres de la compagnie républicaine de sécurité,
 à Bordeaux le 23 mars 2019

Les juges ont eu à se prononcer à chaud sur des milliers de comparutions immédiates. Et il en résulte 3.000 condamnations de Gilets jaunes au cours de l'hiver et jusqu'au printemps, alors qu'autant de membres du Black bloc échappent aux rigueurs de la justice. 

Ce que les organes de presse institutionnelle taisent est révélé par le site Bastamag ! La crise sociale est clairement réprimée par les tirs tendus de LBD et, que les manifestants soient jetés à terre, mutilés ou non, gazés ou non, au nom du maintien de l'ordre. Le site militant, très marqué à gauche, précise qu'un tiers de ces condamnations ont été assorties de prison ferme pour les prévenus.

Manifestant éborgné en 2016 : un CRS renvoyé aux Assises;

les syndicats de police montent au créneau

440 mandats de dépôts avaient également été prononcés au mois de juillet 2019, ajoute Bastamag, citant sa source (le site Streetpress), c'est-à-dire que les prévenus ont été conduits directement du tribunal en prison, sans espoir d'aménagement de peine, consécutivement à leurs comparutions, généralement immédiates, dès le prononcé de la décision du juge, isolé, mais tout puissant.

Selon les informations du journal Le Monde, au mois de juillet à Paris, où ont eu lieu les manifestations parmi les plus mémorables en termes de participation, le Parquet a engagé des poursuites à l'encontre de 626 personnes après que 3.000 gardes à vue ont été prononcées.

Le site Bastamag ! s'est livré à une enquête pointue qui recense un premier échantillon de 300 condamnations à de la prison ferme ou avec sursis. 

Parmi elles, les journalistes ont constaté une majorité de condamnations en lien avec des violences présumées contre les forces de l'ordre et des dégradations. Le media en ligne cite une avocate au barreau de Lille, Muriel Ruef, qui défend de nombreux Gilets jaunes devant la justice. Elle décrit la stratégie mise en place par le Parquet, des magistrats nommés par le ministère de la Justice: "Ce sont souvent des gens qui n’ont pas de casier. Les condamnations ne sont pas délirantes. Mais il y a une sorte de systématisation à partir de la seule parole de la police. Les condamnations ne sont pas sévères, ça ne pousse pas à faire appel." 

Il convient également de noter que, pour les peines de prison ferme sans mandat de dépôt, une grande partie des condamnés verront leurs peines aménagées sans connaître l'univers carcéral, le bracelet électronique étant préféré dans ces cas.

Le 4 juin dernier au tribunal de Grande Instance de Paris, le Gilet jaune interpellé avait tenté d'expliquer sa détermination à manifester, pour la première fois le 1er décembre 2018 à Paris, lorsqu'il a été interpellé et aurait résisté à cette interpellation. Pour un policier d'intervention alors "blessé au bras", combien de mutilés ?

Antoine B@AntoineLaBoite

"Grosses merdes, vous êtes des fdp, vous allez cramer", un GJ est jugé au TGI de Paris pour avoir insulté et agressé des policiers sur les Champs-Elysées le 1er décembre. L'intéressé conteste et explique sa présence ce jour-là par sa situation sociale (ouvrier menacé de PSE).

09:43 - 4 juin 2019

Le prévenu avait notamment évoqué un plan social économique dans son entreprise. Il s'agissait d'un ouvrier venu du département de la Seine-Maritime et qui vit en concubinage, parent d'un enfant de trois ans, menacé par la perte d'emploi et avec un crédit bancaire à rembourser. Mais où sont passés les "juges rouges"? Pourquoi ne sont-ils pas désignés ?

L' "état de nécessité", c'est pour les écologistes "décrocheurs"...

Jérôme Cahuzac, ancien ministre socialiste et fraudeur fiscal, échappe à la prison

Le juge l'a placé sous bracelet électronique doré...

Dans cette mascarade de justice, Bastia tombe d'accord avec Ajaccio contre Paris

 

La chambre de l'instruction de la cour d'Appel de Bastia a confirmé mercredi l'acceptation d'un aménagement de peine par le juge d'Ajaccio, sous forme de bracelet électronique en faveur de l'ex-ministre Jérôme Cahuzac, a-t-on appris de source judiciaire. Le 13 février, un juge d'Ajaccio avait accepté cet aménagement sous surveillance électronique pour l'ex-ministre de Hollande, condamné pour fraude fiscale le 15 mai 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis.

Pour la galerie - l'opinion publique - le Parquet d'Ajaccio avait exprimé un avis contraire et avait déposé un appel suspensif suivi par le Parquet général.

Le 8 décembre 2016, Cahuzac avait été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, à trois ans de prison ferme (sans mandat de dépôt !) et à cinq ans d'inéligibilité pour "fraude fiscale" et " blanchiment de fraude fiscale". 

Il fait appel de la décision des juges et reste libre en attendant la tenue d'un nouveau procès, qui débute le 12 février 2018. Il est condamné le 15 mai 2018 à deux ans de prison ferme et deux ans avec sursis, 300.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, ce qui pouvait lui permettre de bénéficier d'un aménagement de peine et de ne pas faire aucun temps de prison ferme.

Au final, grâce à l'appel et trois années s'étant écoulées (six, depuis sa démission du gouvernement Ayrault), ce n'est ni trois, ni deux ans de prison ferme qu'il doit accomplir, mais zéro.

Ex-élu du Lot-et-Garonne, jugé en Corse

Cahuzac n'a eu qu'à déclarer sa résidence principale en Corse-du-Sud pour sortir des radars médiatiques. Depuis sa condamnation, il attendait sereinement les modalités de l'application de sa peine. La loi permet pour toute peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et en l'absence de récidive, la possibilité d'un aménagement immédiat. Cette procédure de six années et les décisions de justice successives ne visaient qu'à faire retomber la peine de trois à moins de deux années, le ministère de la Justice acceptant de jouer les méchants pour atteindre cet objectif inéquitable. A l'issue de l'audience en appel du 19 mars, Me Vey avait feint d'accabler la ministre Belloubet jugeant "regrettable que le Parquet s'acharne de la sorte (...) en faisant croire que Jérôme Cahuzac solliciterait une mesure exceptionnelle, ce qui n'est pas le cas". Le procureur général Franck Rastoul avait alors indiqué que "le Parquet général (avait) considéré, comme l'avait fait le Parquet d'Ajaccio, que le projet avancé par M. Cahuzac au soutien de sa demande de placement sous surveillance électronique ne répondait pas aux efforts sérieux de réadaptation sociale communément exigés pour bénéficier d'une telle mesure".

"Il est normal que Jérôme Cahuzac puisse effectuer sa peine dans le cadre d'un placement sous surveillance électronique", a réagi mercredi Me Antoine Vey (également avocat avocat de la défense de l’ancien ministre Georges Tron), l'un des avocats de Cahuzac - le principal, Eric Dupond-Moretti, surnommé 'acquitator', préférant retourner dans l'ombre - , n'hésitant pas à assurer que ce n'est "ni une faveur, ni une exception". "La cour n'a pas cédé à la démagogie", s'est-il félicité, ajoutant que son client "aura droit, une fois cette peine purgée, à reprendre le cours de sa vie".

"Cette position, au vu des éléments du dossier, aurait été prise à l'identique pour tout autre condamné", avait assuré M. Rastoul.

Quel parallèle avec le tribunal arbitral dans l'affaire Tapie ?

L'entregent de Tapie est comparable à celui de Cahuzac.

En 2016, Le Parisien indiqua que, depuis plusieurs années, Cahuzac est désormais en couple avec Laura Vernier, chasseuse de tête dans le domaine du luxe, qu'il a rencontrée au ...domicile d'Arnaud Lagardère. Or, le groupe Lagardère est détenteur de plusieurs journaux (Le Journal du dimanche, Paris Match, Elle, Télé 7 jours, ...) et de quelques radios, dont Europe 1 ou RFM...: ces media ont la consigne de l'indulgence et de la discrétion sur le parcours judiciaire troublant de Cahuzac.

A la rentrée 2013, Cahuzac a reçu 35.000 euros de la part de la Financière Pinault, société d’investissement de la famille Pinault depuis 31 ans, pour un travail qui n'a jamais été effectué, entraînant perquisitions et enquêtes avant que l'affaire ne soit classée. Or, la holding Artémis, propriété de la famille Pinault, détient le magazine Le Point, qui titre sobrement "Cahuzac échappe à la prison".

Si la fortune de Tapie est jugée ostentatoire (son ancien voilier, le Phocéa, ou son hôtel particulier de la rue des Saints-Pères à Paris), Jérôme Cahuzac est soupçonné d'avoir sous-évalué le montant de son appartement parisien (en plus d'avoir déclaré un prêt parental déjà remboursé et de ne pas avoir déclaré certains biens).

Comme président de la commission des Finances, Cahuzac fut paradoxalement de ceux qui critiquèrent la nomination de Christine Lagarde à la direction du Fonds monétaire international (FMI) à cause de l'arbitrage rendu dans le respect des textes lors de l'affaire entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais.

Outre que les deux sont d'anciens ministres de socialistes, le premier, de Mitterrand et le second, de Hollande, l'un et l'autre ont fait fortune de manière discutable. Sait-on ainsi que Cahuzac reconnaît avoir gagné beaucoup d'argent comme "conseiller purement technique" de la plupart des laboratoires pharmaceutiques (lien L'Express) , après avoir travaillé au cabinet de Claude Evin (ministre de la Santé de Mitterrand dans un gouvernement Rocard, de 1988 à 1991)?

Après la révélation de l'existence de son compte caché par le site d'information Mediapart fin 2012, M. Cahuzac avait nié pendant des mois, avant de finalement démissionner en mars 2013 et d'avouer en avril. Cette retentissante affaire avait secoué le quinquennat de François Hollande et conduit à la création en 2013 du parquet national financier.

 En juin 2013, Mediapart affirme que Jérôme Cahuzac touchait des pots-de-vin entre 1988 et 1991 lorsqu'il travaillait pour le ministre de la Santé, Claude Evin (article payant): ces pots-de-vin auraient été versés pour obtenir des décisions favorables du ministère dans l'attribution de scanners et d'IRM (appareils d'imagerie par résonance magnétique) à des établissements de santé.

Dans sa décision du 13 février, le juge de l'application des peines ajaccien avait néanmoins précisé qu'"au regard des efforts (de Cahuzac) et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n'aurait pas de sens".

Si Tapie est actuellement accablé, Cahuzac bénéficie en revanche d'un montage.

Parmi les arguments retenus, figuraient l'avis favorable du représentant de l'administration pénitentiaire, "les regrets manifestes du condamné", le fait que "le risque de récidive est écarté", "l'implication durable dans différents projets, notamment professionnels" et le fait qu'il ait payé son amende de 300.000 euros.

Cahuzac doit être convoqué pour la pose de son bracelet électronique et devra respecter des heures de sortie.

Surpopulation carcérale: la directrice de la prison de Villepinte refuse d'accueillir de nouveaux détenus

Hollande et Urvoas étaient venus à Villepinte, vanter la politique pénitentiaire de Taubira...

Les 190 détenus du bâtiment E de la prison de Villepinte ont une clé qui leur permet de fermer leur cellule quand ils sortent. 

Façade arborée de la prison de Villepinte,
lors de la visite de Hollande

L'arbre qui cache la forêt. 

Le président de la République et le ministre de la Justice avaient fait un passage à la maison d’arrêt de Villepinte, en Seine-Saint-Denis. Cette prison enferme plus de 1.100 prisonniers pour une capacité initiale de 587 places. Mais c'est un module très particulier que le président François Hollande et le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, ont fait la promotion au cours de leur déplacement de propagande : le module Respect lancé en septembre à titre expérimental auprès d’un peu moins de 200 prisonniers sous l’impulsion de la directrice, Léa Poplin. 

Le ministère de la Justice a passé un deal avec certains détenus.

Les détenus volontaires sont sélectionnés et s’engagent à participer à un programme d’activités chaque jour. En contrepartie, leur cellule est ouverte la journée et ils en détiennent la clé, en journée, le matin ou l’après-midi. Les écarts de conduite sont sanctionnés par un retour en détention normale. Villepinte est la première maison d’arrêt de France à tenter l’expérience de ce module sur le modèle de l'Espagne depuis plusieurs années.

La prison de Villepinte, remplie à 201%, ne peut plus accueillir de détenus

L'envers du décor

A la vérité, les incidents ne cessent de se multiplier et empirer, selon les syndicats, alors que certains détenus dorment par terre ou que des adultes sont logés dans le quartier des mineurs.

La maison d'arrêt de Villepinte, dont le taux d'occupation a atteint le record de 201%, n'est tout simplement plus en mesure "physiquement" d'accueillir de nouveaux détenus, a prévenu sa directrice dans une lettre adressée aux magistrats.

"La directrice a sollicité la Justice pour qu'on trouve des solutions, et la nécessité faisant loi, cette directrice n'a rien trouvé de mieux que de proposer des libérations conditionnelles ou des aménagements de peine" (bracelets électroniques, etc.).

Il ne s'agit pas d'une décision prise sur un coup de tête ou d'un signe de rébellion, car la maison d'arrêt de Villepinte héberge 1.132 détenus est saturée.

Il s'agit "d'accélérer le processus judiciaire pour ceux qui le méritent, fait valoir la littérature gouvernementale et évidemment pas d'ouvrir grand les portes de Villepinte", a assuré cette source qui a préféré garder l'anonyme, précisant toutefois, très loquace, que depuis mardi, le TGI de Bobigny "n'envoie plus personne à Villepinte". 

Le courriel de la directrice a été adressé mardi aux présidents et procureur des tribunaux de Grande Instance de Bobigny et Paris, qui orientent des prévenus en attente de procès et des condamnés à des peines inférieures à deux ans vers cet établissement.

Des conditions de détention indignes

Les magistrats assurent - et ce serait nouveau - qu'ils excluent d'"abaisser la réponse pénale" aux actes de délinquance ordinaire et se disent mis dans l'embarras, car ils ne veulent pas aggraver la situation déjà critique à la maison d'arrêt. Leur soutien politique au gouvernement et leur silence de cinq longues années a conduit le système pénitentiaire dans l'impasse qu'ils déplorent aujourd'hui, à l'heure de l'alternance. 

Des détenus qui "dorment par terre" ou sont logés dans le quartier des mineurs, des personnels "à bout", des incidents qui se multiplient: selon Philippe Kuhn, délégué régional du syndicat de surveillants SPS, affilié à la Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires et sans cesse attaqué pars l'UGSP-CGT qui serait seul à défendre "des valeurs humanistes et internationalistes" (sic), Villepinte est au bord de la rupture.

La situation dans la maison d'arrêt est explosive, du fait de la surpopulation, de l'accès aux soins, au travail et au sport. "Ce ne sont pas des conditions d'accueil dignes. Comment voulez-vous qu'ils nous respectent?", a encore interrogé le syndicaliste.

Le Parquet fait opposition à l'aménagement de la peine de Jérôme Kerviel

Taubira juge Kerviel éligible à la réinsertion en prison

La ministre s'est-elle convertie à la prison comme voie d'amendement ?

L'ancien trader de la Société Générale, Jérôme Kerviel, espérait pouvoir effectuer le solde de sa peine sous bracelet électronique.

Mais le Parquet d'Evry a décidé de faire appelde la décision du juge d'application des peines qui lui a donné satisfaction mardi, ce n'est pas le cas du parquet qui a décidé de faire appel de cette décision, selon une source judiciaire. Kerviel reste donc en prison. 

L'appel étant suspensif, le trader devra respecter les délais et attendre une nouvelle décision des juges avant de bénéficier d'un assouplissement de peine. 

Me David Koubbi avait anticipé un peu vite le jour où Jérôme Kerviel "sortira dans le cadre d'un aménagement de peine avec un bracelet électronique, avec des heures de sortie qui lui (permettraient) d'aller travailler et de rentrer à son domicile le soir", a expliqué son avocat. Il pourra "travailler dans une société normale", il aura une "activité normale", un "appartement normal". "Il aspire à continuer son combat judiciaire jusqu'à ce que la vérité l'emporte", commente son conseil.

Remises de peine

En mars, Jérôme Kerviel avait été condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ferme pour avoir causé une perte de 4,9 milliards d'euros aux clients de la Société générale.

Mais une fois déduite la détention provisoire de 41 jours en 2008, ainsi que les remises de peine automatiques prévues par la loi, la durée prévisible de sa détention n'était plus que de deux ans et quatre mois environ, avec une date de sortie envisageable en septembre 2016. 

En juillet 2015, soit à la moitié de sa peine, la loi l'autorisait à solliciter, comme tout condamné, une libération conditionnelle. Les avocats de Jérôme Kerviel, 37 ans, se sont appuyés sur les dispositions de l'article 723-7 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'une mesure d'aménagement de peine "peut être exécutée un an avant" la mi-peine.

Kerviel est incarcéré de Nice à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis

Ici, avec Mélenchon

Deux demandes de grâce ont été adressées au président François Hollande. La première signée de Mgr Di Falco, évêque de Gap et d'Embrun et la seconde vient de Roland Agret, président de l'association Action Justice.

Mediapart met en cause le juge d'instruction 

Les zones d'ombres soulevées par l'enquête de Martine Orange dans Mediapart du mois dernier sur les dysfonctionnements de l'institution judiciaire et les révélations de nouveaux témoins, auraient semé un doute et certains réclament une révision du procès.

Bizarrement, une suspicion sur l'enquête qui vise Nicolas Sarkozy suscite en revanche une levée de boucliers de la profession.

Jérôme Kerviel pourrait bénéficier d'une libération conditionnelle

Feu vert du juge ("rouge") à un bracelet électronique pour l'ancien trader 

Celui qui a fait perdre près de 5 milliards d'euros aux clients de la Société générale,

Jérôme Kerviel, un proche de Mélenchon, devrait bénéficier d'un aménagement de peine.

Le juge d'application des peines prévoit d'offrir un bracelet électronique, selon son avocat, sauf si le Parquet fait appel de cette décision. "C'est gagné !" a clamé Me David Koubbi à l'issue de l'audience au tribunal de grande instance d'Évry.
Le Parquet a dix jours pour faire appel et, si le ministère en décide ainsi, il dispose d'un délai de deux mois pour organiser une nouvelle audience.

Appel probable

Le Parquet va "très vraisemblablement" faire appel de cette décision, a fait savoiré le procureur d'Évry, Éric Lallemand. "La décision sera sans doute prise dans la journée", a-t-il indiqué.

En mars, Jérôme Kerviel avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ferme. Mais une fois déduite la détention provisoire de 41 jours en 2008, ainsi que les remises de peine automatiques prévues par la loi, la durée prévisible de sa détention n'était plus que de deux ans et quatre mois environ, avec une date de sortie envisageable en septembre 2016. 
En juillet 2015, soit à la moitié de sa peine, la loi l'autorisait à solliciter, comme tout condamné, une libération conditionnelle. Les avocats de Jérôme Kerviel se sont appuyés sur les dispositions de l'article 723-7 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'une mesure d'aménagement de peine "peut être exécutée un an avant" la mi-peine.

Devant les chaînes de télévision, Me Koubbi a fait part du "soulagement immense" de son client. Jérôme Kerviel "sortirait dans le cadre de cet aménagement de peine avec un bracelet électronique, avec des heures de sortie qui lui permettent d'aller travailler et de rentrer à son domicile le soir", a pourtant déjà expliqué l'avocat. Il "va travailler dans une société normale", il aura une "activité normale", un "appartement normal", a décrit son conseil. "Il aspire à continuer son combat judiciaire jusqu'à ce que la vérité l'emporte."
C'est bien cette combativité qui incite Christiane Taubira à le garder à l'ombre.

"Justice pour Kerviel !", scande en chœur des manifestants. 
Parmi eux, beaucoup de militants de gauche, car l'ex-trader, poursuivi pour avoir outrepassé son mandat, est en effet accompagné d'un soutien très médiatique: Jean-Luc Mélenchon.
"Des gens de droite, narquois, m'interpellent et beaucoup de mes amis me disent :' Qu'est-ce que tu fais avec ce banquier ?' ", confie-t-il. Celui qui n'hésite pas à se comparer à l'antimilitariste Jaurès s'engageant en faveur du capitaine Dreyfus, justifie encore son choix. "Pour moi, cette affaire, c'est la finance contre un individu, explique-t-il. C'est emblématique du monde dans lequel nous vivons." Jean-Luc Mélenchon assure qu'il continuera à épauler Jérôme Kerviel.  Un allié de poids surtout, dans une bataille aussi judiciaire que médiatique.

Guyane: des détenus jouent la fille de l'air en hommage au laxisme de Taubira

Des détenus guyanais s'offrent une permission

Petite visite de courtoisie de
Taubira à Rémire-Montjoly

Dans le département d'origine de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, trois prisonniers se sont récemment offert  du bon temps hors de leur centre pénitentiaire. 

Des condamnés en fin de peine se sont joués de la surveillance relâchée de la prison de Rémire-Montjoly, ouverte en 1998 à quelques km de Cayenne. 

Des petites vacances qui font désordre après l'évasion du braqueur Redoine Faïd interpellé, dans la nuit du mardi 28 au mercredi 29 mai, après six semaines de cavale et trois vols à main armée (la BNP de Creil en 1995 avec prise d'otage; une société informatique d'Evry en 1996 ; un fourgon blindé à Villepinte en 1997), ou celle de Mohamed le 16 juillet, un trafiquant de cannabis, incarcéré à Sequedin (Nord) mais décidé à "prendre des vacances", selon l'expression de son frère, bien que parti, à pied et menotté, après avoir échappé à la vigilance des policiers.

"Le 14 juillet, vers 15 h 30, un collègue posté sur un mirador a remarqué trois détenus qui escaladaient le mur d'enceinte pour réintégrer l'établissement", raconte Diokine Gomis, secrétaire départemental du syndicat FO-pénitentiaire. "Il semble qu'ils soient sortis régler des comptes, car la femme de l'un d'entre eux avait été frappée, poursuit ce surveillant. Au passage, ils ont rapporté une bouteille de whisky, une autre de vodka et deux téléphones portables. Ils auraient tout aussi bien pu ramener des armes…"

Une dizaine de jours plus tôt, FO avait une nouvelle fois soulevé le problème des gardes au quartier de semi-liberté de Rémire-Montjoly, qui accueille les détenus en fin de peine bénéficiant d'aménagements pour exercer en journée, du lundi au vendredi, une activité à l'extérieur de l'établissement. "Il n'y a pas de surveillant la nuit, le week-end et les jours fériés, souligne Diokine Gomis. Cela dure depuis plusieurs années, on ne nous donne pas les moyens de faire correctement notre travail!"

Ce n'est sans doute pas la première fois que des détenus s'octroient ce genre de virée. 

Le quartier de semi-liberté se trouve en effet un peu à l'écart des autres bâtiments et il n'y a pas de "concertina" (du fil barbelé tranchant) sur les murs alentours. "L'agent qui a remarqué les évadés était posté à près de 150 mètres de là, précise le surveillant. Là-bas, quand il y a des bagarres le soir entre prisonniers, ce sont eux-mêmes qui nous préviennent par un interphone qui ne fonctionne que quand il veut…" Le syndicat réclame donc une surveillance permanente: "Il faut que l'administration pénitentiaire et le ministère de la Justice prennent leurs responsabilités."

Taubira n'a rien fait de plus entre février et septembre

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a pourtant présenté un plan de renforcement de la sécurité des prisons, qui prévoyait notamment un large déploiement de nouveaux portiques de détection, notamment à la sortie des parloirs, des cours de promenade et des ateliers, à la satisfaction globale des représentants syndicaux. Ils seront Mais c'était en février dernier et, en sept mois, depuis son petit tour, elle n'a rien fait. La garde des Sceaux n'a toujours pas ouvert l'enveloppe de plus de 33 millions d'euros débloqués pour financer les mesures, lors de sa présentation du projet aux organisations syndicales et aux cadres de l'Administration pénitentiaire. 

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, 

visite la prison de Remire-Montjoly 

(Guyane), le 25 février 2013

Un cadre de la prison, sous couvert d'anonymat, relativise les faits survenus. "Ce centre de semi-liberté est tenu à des règles de surveillance moins strictes. Ce sont des détenus en fin de peine et au profil sélectionné, assure-t-il. S'ils n'étaient pas là, ils seraient dehors avec un bracelet électronique, le système fonctionne sur la confiance." 

Il glisse toutefois que l'installation de fils barbelés sur les murs a été programmée "pour que d'autres détenus n'aient pas la même idée", mais qu'il y a "d'autres priorités plus urgentes" que de renforcer les effectifs de surveillance en semi-liberté… Le fonctionnaire a retenu la leçon de la ministre.

Les trois fugitifs doivent quant à eux passer en commission de discipline alors que le Parquet a ouvert une enquête. Ils risquent un allongement de leur peine et le retour en détention classique. Ou au bracelet électronique !

Chartres : Taubira fait libérer trois voyous ...faute de places en prison !

La ministre relance la guéguerre idéologique avec Valls

Alors qu'il y a un an la ministre de la Justice choquait en annonçant que dorénavant la prison devait être l'exception, 

Prison ouverte de
Casabianda, Corse

les établissements pénitentiaires au lieu de se vider n'ont jamais été aussi remplis. 

Ils ont même battu un nouveau record avec 67.839 détenus début mai, alors que les établissements de France sont prévus pour accueillir seulement 57.000 détenus. 

A la faveur des vacances estivales, le Parquet a donc décidé de mettre en oeuvre une circulaire que la ministre avait diffusée en septembre dernier aux juridictions dans laquelle elle donnait ses consignes pour favoriser les aménagements de peine et les voies alternatives à la prison. Pendant ce délai de près d'un an la délinquance n'a cessé d'augmenter. Sa volonté n'étant pas suivie d'effet, une vive inquiétude s'est développée auprès des directeurs d'établissement pénitentiaire qui ont décidé de manifester. Alarmés par la surpopulation carcérale, une trentaine de directeurs de prison et de services pénitentiaires  a décidé de se rassembler sous les fenêtres du ministère de la Justice le 28 mai 2013. Une "poignée", selon le quotidien socialiste Libération, mais dans un corps soumis au devoir de réserve. "Par exemple, nous n’avons aucune directive de notre ministère concernant la pratique des fouilles à nu systématiques que la loi pénitentiaire de 2009 a voulu supprimer sans nous donner les moyens de compenser cette mesure de sécurité", explique Valérie Mousseeff, adjointe du centre pénitentiaire du Pontet (Vaucluse). "On souhaite qu'une délégation soit reçue par la ministre", indiquait le SNP-FO-Direction, à l'origine du mouvement. 

Une ministre consacrée corps et âme au mariage homosexuel...

"On a eu droit à une forte agitation idéologique qui n'a produit ensuite aucun effet. C'est presque de l'ordre du dysfonctionnement. Ainsi les courtes peines de prison devaient être transformées en peines alternatives. Or, on assiste depuis quelques mois à des écrous massifs", note un responsable d'une maison d'arrêt. "La circulaire ne suffit pas pour faire évoluer la situation en prison, mais sans ce texte, les chiffres de la surpopulation auraient été plus importants encore", estime-t-on sans preuves à la Chancellerie.

Le Parquet de Chartres a souhaité exaucer le voeu de la ministre en vacances

"Une circulaire n’a pas la force d’une loi, si on veut vraiment un changement il faut une loi. On voit toujours arriver des condamnés pour exécuter des peines de 15 jours ou trois semaines", note Bernard Lévy, de la direction interrégionale des services pénitentiaires de la région Paca-Corse.

La remise en liberté de trois malfaiteurs relance la querelle police-justice

Un magistrat du Parquet a saboté le travail de la police de Dreux (Eure-et-Loir) Arrêtés jeudi par la police, les trois malfaiteurs sous mandats d'écrou après condamnation à trois mois de prison ferme ont été relâchés dans la nature, au motif que la prison de Chartres est "pleine", a-t-on appris samedi de sources concordantes. 

Un rapport rédigé par un policier de Dreux dénonce cette décision prise par un magistrat sous le prétexte que la prison était pleine.

Sans ce rapport adressé le même jour à la Direction centrale de la sécurité publique par le commandant de police de la ville de Dreux, l'affaire n'aurait pas été ébruitée. L'officier de police judiciaire de permanence s'est vu signifier, par instruction verbale du substitut de permanence du Parquet, de "libérer sans délai" ces trois malfaiteurs "sans suites judiciaires au prétexte que la maison d'arrêt de Chartres était pleine".

Le Parquet de Chartres prétend d'ailleurs ne pas avoir eu connaissance de ce rapport. Il certifie même "n'avoir pas reçu la consigne" de ne plus enregistrer le moindre écrou jusqu'au 1er septembre à la maison d'arrêt de Chartres, réfutant ainsi le rapport du commandant de police.

Valls se dit "surpris" de cette décision

Le ministre de l'Intérieur s'est déclaré samedi " inquiet de ses conséquences", dit-on dans l'entourage du ministre. "Cette décision très étonnante, relève Valls, va à l'encontre de la stratégie décidée conjointement par la Chancellerie et l'Intérieur qui vise à accroître le concours des forces de sécurité pour faire exécuter les peines".

Lien Le Figaro " De l'huile sur le feu dans la querelle police-justice "

Plus de 68.000 détenus en France

Face à une surpopulation carcérale de près de 20%, la ministre de la Justice Christiane Taubira a avalisé la construction de trois nouvelles prisons en lieu et place de celles qui existent déjà (Riom, Valence et Beauvais), apportant environ 700 places de plus d'ici 2015: une goutte d'eau face au besoin de 11.000 places. 

En septembre dernier, il y a bientôt un an, Taubira annonçait un autre plan de plus grande ampleur prévoyant la rénovation et l'extension du parc pénitentiaire pour créer 6.300 places supplémentaires en 2017.

Taubira s'est contentée de torpiller le plan prison de Sarkozy

Plusieurs personnalités de droite observent que le ministère de la Justice a décidé de dépecer la loi de programmation de mars 2012 qui prévoyait de créer plus de 24.000 places de prison d'ici à 2017.

VOIR et ENTENDRE Taubira prendre des engagements sur le quiquénnat:

Le plan prison des années Sarkozy aura le vécu le temps d'une campagne présidentielle. 

L'ancien député UMP de Gironde, Jean-Paul Garraud, en était le rapporteur. La loi de programmation du 27 mars 2012 relative à l'exécution des peines prévoyait de créer plus de 24.000 places de prison supplémentaires à l'horizon 2017. Pour porter le total des places disponibles à 80.000.

Des dispositions visaient également à traiter le problème de la dangerosité des détenus, mais aussi celui de la récidive. Il ne s'agissait pas d'un plan "tout carcéral", mais d'un panel de mesures visant à mettre en place des dispositifs gradués selon le profil des délinquants concernés.

Trois centres nationaux d'évaluation de la dangerosité des détenus devaient notamment être créés.

" Mme Taubira a émasculé la politique pénale", se désole l'ex-député, toujours magistrat et récemment devenu président de la nouvelle Association professionnelle des magistrats (APM). Selon cet expert, "la réponse au défi carcéral a été la circulaire Taubira pour enjoindre aux parquets de ne pas requérir des peines de prison ferme pour les courtes peines".

"Crédits sabrés"

Auteur d'un rapport remarqué sur la lutte contre la récidive, le député UMP des Alpes-Maritimes, Éric Ciotti proteste contre les choix budgétaires de la ministre de la Justice pour 2013. "Les crédits de l'administration pénitentiaire ont été sabrés" . Selon lui, les autorisations d'engagement ont chuté de 40 %.

La Chancellerie se serait en fait "limitée, dit-il, à conclure le programme immobilier engagé pour 2013, soit la création de 13.200 places, dont une bonne part pour remplacer des places de prisons détruites". Au final, pour 2018, le nombre de places de prison ne devrait pas dépasser les 63.500. Pour un nombre de détenus qui atteint déjà aujourd'hui plus de 67.800 personnes.

Éric Ciotti le dit: "Pour faire tenir son modèle ubuesque, qui foule aux pieds le droit des vic­times, Mme Taubira estime qu'il y a trop de condamnés. Mais le problème n'est pas qu'il y a trop de condamnés, c'est qu'il manque des places de prison." Le taux d'incarcération en France demeure pourtant au-dessous de la moyenne européenne (cf. supra).

Jean-Paul Garraud confirme: "Mme Taubira a mis la politique pénale au service d'une utopie qui ne peut que faire grimper la délinquance."

A preuve, ce magistrat du Parquet qui fait donc libérer "sans délai" trois malfaiteurs d'un coup, en catimini jusqu'au 3 août, au grand dam de Manuel Valls, carte sécuritaire du gouvernement, qui fait campagne pour ramener les touristes étrangers à Paris ! 

Christian Estrosi s'est déclaré "indigné et révolté" par cette décision. Le député-maire UMP de Nice vient d'écrire à la Garde des sceaux Christiane Taubira "pour lui demander des explications".

Rapport: pour que les peines de prison soient exécutées

Les sanctions pénales sont peu appliquées:

les Français réclament de la sévérité

En mars dernier, Éric Ciotti, le secrétaire national de l'UMP en charge de la sécurité, accorda un entretien au Figaro (lien) ) dans lequel il proposait d'augmenter le nombre de places de prison supplémentaires et souhaitait que le «système judiciaire rattrape son retard» sur la fermeté de la réponse pénale.

Selon un sondage CSA de février 2011, 51% des Français estiment que les peines en France ne sont pas assez sévères, contre 6% qui estiment qu'elles le sont trop, et 38% ni trop ni pas assez sévères. 6% font plus de bruit dans les media que la majorité des Français (51%): où la démocratie en est-elle ?
Quel rôle les media jouent-ils ?
Consiste-t-il à amplifier les phénomènes à la marge ?

Lien (pdf) CSA

Le député UMP propose des mesures pour «redonner du sens» à la sanction pénale.

« Cinquante propositions pour une meilleure efficacité de l'exécution des peines.»

Le député UMP des Alpes-Maritimes, Éric Ciotti, remet à plat tout ce qui fait qu'un délinquant condamné pour des faits graves ne purge guère plus de la moitié de sa peine aujourd'hui.

Tout ce qui a contribué également à ce que plus de 80.000 peines de ­prison prononcées par les tribunaux attendent toujours d'être appliquées, alimentant un fort sentiment d'impunité qui choque les victimes et démoralise la police.

Lien gouvernemental vers les aménagements de peine (mai 2010)

Ce travail, qui doit être remis officiellement mardi à Nicolas Sarkozy, pourrait bien nourrir le projet présidentiel, tant le chef de l'État a la conviction qu'à la grande réforme sécuritaire qui a marqué la première phase de son mandat doit succéder une véritable révolution judiciaire, pour rendre la sanction effective, notamment envers ces «5% de voyous qui, selon lui, commettent 50% des délits.»

Voici les points clés de ce rapport.

• Abandon des aménagements de peines systématiques

Éric Ciotti propose de revenir sur le système mis au point sous Rachida Dati, qui, sous couvert de désengorgement du système carcéral, rendait automatiques les aménagements de peine pour toute personne condamnée jusqu'à 2 ans de prison en correctionnelle. Selon le député, ces affaires visent souvent des faits graves et «les victimes ont beaucoup de mal à comprendre que le juge d'application des peines puisse, dans le secret de son cabinet, défaire des ­peines prononcées publiquement au nom du peuple français».

Sa proposition: abaisser à un an de prison le seuil de condamnation ouvrant droit à cette «faveur». Seuls les prévenus présents à l'audience pourraient, en outre, en bénéficier, «pour les inciter à comparaître».

• Suppression des crédits automatiques de réduction de peine

«Parce qu'il est difficile à comprendre, voire à admettre, qu'une personne condamnée pour des faits criminels à la réclusion à perpétuité ne purge que 18, 20 ou 22 ans en moyenne», l'auteur du rapport propose de supprimer le système des crédits de réduction de peine octroyés dès l'entrée en prison (actuellement, 3 mois d'incarcération en moins la première année, puis deux mois les années suivantes).

• Instauration d'une période intangible

Pour bien marquer le poids de la sanction, Éric Ciotti propose d'instaurer une période de «placement sous main de justice». «Une durée intangible durant laquelle la personne condamnée à une peine d'emprisonnement» doit, dit-il, «rendre des comptes à l'institution judiciaire et à la société. Ici 2 ans signifient 2 ans, 20 ans signifient 20 ans, perpétuité signifie perpétuité.» Cette période se diviserait en deux temps: la sanction, puis la mise à l'épreuve. Cela ne signifie pas que le condamné à 20 ans de prison resterait pendant 20 ans derrière les barreaux. Il pourrait très bien sortir avant, mais durant vingt ans, il serait suivi, évalué, accompagné dans sa réinsertion.

• Le parquet érigé en patron de l'exécution des peines

« Les juges de l'application des peines (JAP) n'exerceraient plus que la fonction juridictionnelle de trancher les différends entre le parquet et le condamné. Ils se recentreraient sur leur cœur de métier, qui consiste à juger des mesures intervenant en cours d'exécution de leur peine par les condamnés. Le parquet deviendrait donc réellement comptable de l'exécution des peines et de la gestion des incidents.» Ses moyens seraient renforcés.

• Service civique obligatoire pour les mineurs récidivistes les plus durs

Au-delà des centres éducatifs renforcés (CER) ou éducatifs fermés (CEF, 500 places tout au plus, à ce jour), Éric Ciotti propose pour «les mineurs les plus difficiles», récidivistes ou «multiréitérants», une formule consistant «à effectuer une forme de service civique», sous «encadrement militaire» notamment, en s'inspirant des EPIDe, établissements d'insertion des jeunes gérés par la Défense nationale. (lien officiel )

Exemple de polémique développée par Libération: lien PaSiDupes

SONDAGE PaSiDupes (ci-contre, colonne de droite):
Etes-vous favorable à l'abaissement de l'âge pénal de 18 à 16 ans ?