Fichage des mineurs de 13 ans aux antécédents de violence

La gauche sélectionne les termes du décret et le dénature
Un décret paru mardi au Journal officiel a donné naissance au fichier Edvige ( Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale), que gérera la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP), reprenant une partie des attributions des anciens Renseignements généraux (RG).

Principale nouveauté, Edvige pourra recenser les mineurs, dès 13 ans -âge pénal légal-, "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", notamment dans des violences urbaines. Chacun sait en effet que les ‘grands frères’ profitent de la protection légale dont bénéficient les plus jeunes pour leur confier des missions illégales qui les exposeraient eux-mêmes aux rigueurs de la loi. Jusqu'à présent, les mineurs ne pouvaient être fichés que dans des bases de données recensant des infractions commises, tels le Fijais, dans le cas des auteurs d'infractions sexuelles, ou le STIC, qui recense toute personne ayant participé de près ou de loin à une infraction : il répertorie des informations provenant des comptes rendus d’enquêtes effectuées après l’ouverture d’une procédure pénale. Il recense à la fois les personnes mises en cause dans ces procédures et les victimes des infractions concernées. Il facilite la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il permet également d’élaborer des statistiques.

Pour le PS, Delphine Batho a stigmatisé en bloc un dispositif "porteur de nombreuses dérives" et ne visant "qu'à masquer l'impuissance du gouvernement face à une escalade des violences qui se poursuit...". Excessive, la LCR généralise en n’y voyant que "l'espionnage généralisé de la population, dont le fichier Edvige n'est qu'un élément". Il n’apparaît pas clairement que la jeunesse des délinquants motive les critiques ni de la LCR, ni du PS.
Pareillement vague et politique, la Ligue des droits de l'homme (LDH) a jugé Edvige "incompatible avec l'état de droit", dénonçant une "redoutable extension du fichage politico-policier des citoyens". Le syndicat d'éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (FSU) a dénoncé "la conception sécuritaire du gouvernement". "Ainsi, sans qu'aucune infraction ne soit commise, des mineurs dès 13 ans seront fichés en raison de leur activité individuelle ou collective, sans aucune définition ni encadrement juridique de cette activité", a relevé le syndicat. Ce qui signifierait selon eux que tous les plus de 13 ans seraient fichés… Ont-ils lu le décret ? Les critères d’ouverture de renseignements désignent pourtant « déplacements et antécédents judiciaires ». Une garantie contre le risque d’arbitraire leur a également échappé : la transcription du « motif de l'enregistrement des données ».

Tandis qu’en interne le PS met toute son énergie à rédiger des contributions multiples, il s’y refuse lorsqu’il s’agit des Français et singulièrement ceux de 13-18 ans. En revanche, la CNIL émet certes des réserves mais elle les assortit de propositions:
" Concernant la collecte d’informations relatives aux mineurs, la CNIL a rappelé son attachement à ce que le principe d'une telle collecte reste exceptionnel et soit entouré de garanties particulièrement renforcées. Elle a notamment exprimé le souhait que l'âge minimum lié à la collecte d'informations sur des mineurs soit de 16 ans, et non de 13 ans (âge pénal, jusqu'à plus ample informé). La CNIL regrette la confusion de la rédaction retenue par le décret et le maintien du seuil de 13 ans pour les personnes dont l’activité est « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ».

La CNIL regrette que la possibilité de collecter désormais des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes. La 'suffisance' est une appréciation subjective. La Commission sera particulièrement vigilante sur ce point et utilisera son pouvoir de contrôle pour s’assurer du caractère « exceptionnel » de l’enregistrement de ces données dans le fichier.
De même, la CNIL n’a pas obtenu d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier "Edvige" ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès, par les autorités publiques, aux données figurant dans le fichier.
Enfin, la CNIL regrette l’absence dans le décret d’une procédure formalisée de mise à jour et d’apurement des fichiers. Elle prend acte cependant de l’obligation annuelle pesant sur le directeur général de la police nationale de rendre compte à la CNIL de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans Edvige. "

Mais que diable peut-on y trouver ?
Des "informations ayant trait à l'état civil et à la profession ; adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ; signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ; titres d'identité ; immatriculation des véhicules ; informations fiscales et patrimoniales ; déplacements et antécédents judiciaires ; motif de l'enregistrement des données ; données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle".
Or, malgré les garanties de cette liste restrictive, la gauche s’emballe et dénature le décret. Elle fait l’impasse sur les protections des personnes garanties par le décret. En effet, sauf cas exceptionnel, des données liées aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses sont interdites.

Le Syndicat de la Magistrature apporte-t-il sa pierre à la modernisation du système. Sa pierre ? Il faut dire son « pavé »… Selon le décret, les informations rassemblées seront aussi bien "relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public". Le Syndicat de la Magistrature (SM, gauche) résume… Or, résumer, c’est faire des choix ! Edvige s'intéressera aux personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique", ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif". Rien de neuf aux RG…

Que craint donc le SM ?

"En clair, tous les citoyens ayant un jour souhaité s'investir pour leur cité", résume dans un communiqué, soulignant que la police est aussi autorisée à consulter Edvige en cas d'"enquêtes administratives pour l'accès à certains emplois ou à certaines missions". Le SM se soucie-t-il donc de tous les pauvres délinquants de treize ans, mais aussi de 17 ? N’ont d’intérêt pour la gauche que ceux qui auraient eu très tôt des dispositions pour certaines fonctions… Est-ce à dire que la gauche y recrute ?...

Le SM passe à la caricature

Selon ce syndicat qui ne donne aucun exemple pour étayer ses accusations a priori, Edvige "étend considérablement le champ des données collectables, comme les motifs justifiant le fichage", par rapport au décret du 14 octobre 1991 qui régissait le fichage des RG. La question de l’âge des personnes susceptibles d’être enregistrées dans le fichier doit être mise en relation avec l’absence de limite dans la durée de conservation des données. En effet, si des mineurs peuvent être à l’origine de « troubles à l’ordre public », en revanche de tels faits ne doivent pas leur être opposés 30 ans après, voire plus. Le droit de changer, le droit à l’oubli, doivent être assurés pour tous, y compris pour les citoyens de demain." Or, chacun sait, à la différence du SM, qu'une limite de conservation des données est fixée à cinq ans en matière administrative.Le SM entretient donc le public dans l'erreur: il est d'ailleurs près à affirmer que le gouvernement n'explique pas suffisamment. En fait, le pouvoir doit aussi rectifier les erreurs émanant pourtant des rangs de la magistrature, des professionnels de la justice !

Les honnêtes gens ne seraient pas tranquilles

"Il s'agit aujourd'hui d'informer le gouvernement sur des individus engagés et non plus de lui permettre d'apprécier une situation politique, économique ou sociale", prétend le SM, qui "appelle à la mobilisation" contre ce fichier "d'inspiration antidémocratique". Edvige est décrit comme "un moyen puissant de dissuasion de toute forme de contestation ou d'opposition citoyenne" par le SM qui "examinera toute forme d'action juridique pour empêcher sa mise en oeuvre". Les partis d’opposition peuvent aussi compter sur des constitutions de pièces à des fins de fuites. Le Canard Enchaîné est preneur...

Les garde-fous légaux ne manquent pas

Pourtant et quoi qu’en dise le SM, la police nationale est sous contrôle, puisque "le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement". "Le traitement et les fichiers ne font l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers" avec obligation de rendre compte, tous les ans à la CNIL.