Réforme du marché du travail: déjà trois signatures

Malgré le splendide isolement de la CGT: l'accord est validable
Le dialogue social existe: chacun peut le voir.

Après quatre mois de négociations et un marathon final de trois jours clos vendredi soir, l'accord sur le marché du travail peut entrer en application, puisque pour être validé un accord interprofessionnel doit ne pas rencontrer l'opposition de trois des cinq centrales syndicales représentatives.
Le sort du projet d'accord instaurant une "flexisécurité" à la française, selon le patronat, avec pour principale innovation la rupture "à l'amiable" du CDI, était suspendu à la décision des syndicats, même si de toute façon la réforme aurait pu intervenir par voie législative, en cas de désaccord . Aucun des syndicats n'a eu envie de signer seul. Espérant entraîner les autres syndicats dans son sillage, la CGT, qui tranchera officiellement le 30 janvier, a déjà dit qu'elle ne voulait "pas signer" cet accord. Elle s'est placée dans la situation de devoir se rallier. Le patronat n'a pas caché qu'il "attendait" la signature de quatre syndicats.

Lundi 14, les syndicats FO et la CFTC ont décidé de signer le projet d'accord sur la "modernisation du marché du travail" auquel sont parvenus vendredi les syndicats et le patronat après quatre mois de négociations.
Le premier, le président de la CFTC, Jacques Voisin, a annoncé qu'il avait décidé de signer le projet d'accord. "C'est un accord acceptable", a estimé M. Voisin à l'issue d'une réunion des instances dirigeantes de son syndicat. Selon lui, il s'agit de "la première étape dans la sécurisation des parcours professionnels". Ce projet permet des "avancées pour les droits des salariés."

La CFDT a confié "de profonds regrets" mais a été la seule à exprimer de "vraies satisfactions", car plusieurs de ses propositions ont été reprises.
Pour Force ouvrière (FO), Jean-Claude Mailly, son secrétaire général, a annoncé sa décision, à peine une heure après celle de la CFTC, de signer le projet d'accord négocié depuis septembre entre les partenaires sociaux. Selon lui, "ce n'est pas un bon accord mais (que) ce n'est pas un mauvais accord puisqu'on le signe. Tout reste à faire".

C'était mardi 15 le tour des cadres de la CFE-CGC. Elle a décidé de signer le projet d'accord sur la "modernisation du marché du travail", ce qui valide le texte que le gouvernement s'est engagé à traduire sous forme de loi, puisque trois signataires sont requis. Pour justifier la signature de son syndicat, son président, Bernard Van Craeynest, a estimé devant la presse que le texte contenait "plus de points positifs que de points négatifs". "Grâce au travail fait dans une grande cohésion syndicale, nous sommes parvenus à un texte équilibré qui a considérablement évolué par rapport au texte proposé par le patronat", a-t-il dit.

Par ailleurs, l'Unsa (syndicats autonomes), organisation actuellement non reconnue comme représentative dans le secteur privé, a estimé mardi que l'accord ne méritait "ni les louanges que certains lui adressent ni les gémonies auxquels d'autres le vouent".

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a estimé, lundi sur France 2, qu'en cas d'accord des syndicats sur la réforme du marché du travail, le contrat nouvelle embauche (CNE) -qui constituait un premier pas- serait "totalement derrière nous, car dans le cadre proposé, il y a forcément la motivation du licenciement". Le CNE, créé en 2005 lorsque Dominique de Villepin était à Matignon, prévoyait alors une période d'essai de deux ans. "C'est pourquoi il est important qu'il soit validé par un maximum de syndicats, mais je suis optimiste", a-t-il poursuivi, jugeant que ce texte marquait "un vrai pas en avant", a fait valoir M. Bertrand.
Ces négociations, entamées en septembre, aboutissent d'un côté à un allongement de la période d'essai du contrat de travail et des ruptures facilitées du CDI, et de l'autre à la possibilité pour les salariés de conserver certains de leurs droits (formation, santé, prévoyance), quels que soient les aléas de leur vie professionnelle.

Quel que soit l'avenir de ce texte de 24 pages et 19 articles sur "la modernisation du marché du travail", il apparaît que le seul partenaire social à se montrer franchement satisfait est la délégation patronale (Medef, CGPME, UPA). En effet, le Medef parle d'"acquis majeur" à propos du nouveau mode de rupture du CDI, traduction du concept de "séparabilité" forgé par Laurence Parisot. Et l'UPA (artisans) estime le texte "globalement équilibré", même si elle aurait aimé "une plus grande souplesse". La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a annoncé mardi qu'elle se déciderait demain mercredi 16. La CGPME se félicite de "certaines dispositions, notamment sur l'allongement de la période d'essai et la rupture conventionnelle" du CDI. Elle semble toutefois plus réticente à l'augmentation de l'indemnité minimum légale de licenciement et à la portabilité des garanties complémentaires prévoyance-santé.

Le ministre du Travail Xavier Bertrand a annoncé mardi à l'Assemblée nationale qu'il recevrait "dès la semaine prochaine" patronat et syndicats, considérant que "personne n'aura envie de casser l'équilibre de cet accord" et "pour voir avec eux quand et comment ce texte vous sera soumis", a-t-il déclaré lors de la séance des questions d'actualité au gouvernement.
"Les droits des salariés sortent renforcés de cet accord, il y a aussi beaucoup plus de souplesse et de dialogue dans l'entreprise au moment de la rupture du contrat de travail, il y aura aussi moins de contentieux juridiques, il y aura aussi la possibilité de conserver sa mutuelle ou sa prévoyance et les indemnités de licenciement pourront également être doublées", a-t-il dit.