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jeudi 24 octobre 2013

Menaces sur l'épargne: vers des prélèvements sociaux à 15,5% -et rétroactifs- sur nos PEL, assurance-vie, PEA, etc

L'impôt rétroactif est une trahison de la confiance en l'Etat  

Les députés de la majorité socialo-écolo ont dit "oui"

 
Un impôt rétroactif est une trahison de la confiance du citoyen en l’Etat et au droit républicains

Les godillots de la majorité présidentielle ont approuvé mercredi soir la volonté du gouvernement de taxer davantage les détenteurs de Plans épargne logement, PEA ou contrat d'assurance vie. Justification vertueuse: trouver 600 millions pour renflouer la Sécurité Sociale!
Le pouvoir brandit donc à nouveau la menace sur la protection de notre santé. 
A en croire les truqueurs du gouvernement, les experts itinérants de tout poil, les entreprises de sondage et les journalistes des grands media chargés de répandre chez les Français la psychose d'une assurance-maladie à l'agoniele "déficit" de la Sécurité sociale menacerait en permanence notre système de protection sociale: menacé depuis 1945, il est vigoureux... 

La manipulation psychologique est une nouvelle fois manifeste alors que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est en léger recul à 16,2 milliards. C'est en vérité la hausse du chômage (entraînant une baisse des cotisations et privant la sécurité sociale d’une partie de ses recettes) qui met le pression sur la Sécurité sociale. 
Or, le "trou" de la Sécurité sociale sera un peu moins profond l'an prochain, promet le gouvernement qui vise un déficit inférieur à 15 milliards d’euros en 2014 (cet effort de 3M4 des Français, encore présenté en septembre dernier comme historique, visait même 13 milliards, selon Les Echos) pour l'ensemble des quatre branches confondues du régime général (assurance-maladie, retraites, famille, accidents du travail) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), contre un déficit estimé de 16,3 milliards en 2013.  

Ainsi, la réforme de la politique familiale ne suffit pas. Présentée par Ayrault en juin dernier, elle prévoyait pourtant 1 milliard d’euros de plus, issu de la réduction du quotient familial
Celle des retraites ne suffira pas non plus. Elle doit pourtant rapporter une somme à peu près équivalente, cette fois-ci grâce à la fiscalisation des majorations de pension des retraités qui ont eu au moins trois enfants. 
Enfin, ne suffira encore pas la suppression de l’un des avantages fiscaux dont bénéficient les contrats santé complémentaires en entrepriseBien que ce soit un produit fléché vers la Sécurité sociale, n'était-elle pas faite pour rapporter un autre milliard aux caisses de l’Etat? 

A quoi servent ces ponctions sur les classes moyennes et où vont ces recettes de l'Etat? 
Comment se fait-il donc que ces trois milliards ne parviendraient à combler qu'un seul des seize milliards de ce fameux trou ? Alors, les cochons de payeurs, non-spécialistes de l'économie, s'interrogent sur la bonne affectation des importantes économies sur les dépenses de protection sociale qu'a aussi prévu, le gouvernement, en même temps et de surcroît. Les pensions des 15 millions de retraités ne seront plus revalorisées en avril, mais en octobre. Ce décalage de six mois doit faire gagner 600 millions d’euros. Les dépenses de santé, elles, connaîtront un tour de vis encore plus important que les années précédentes. Elles ne devront progresser que de 2,4 % en 2014, ce qui représente une économie d’environ 2,5 milliards par rapport à leur augmentation spontanée, liée au vieillissement de la population et à la recrudescence des maladies graves comme le diabète ou le cancer. Comme tous les ans, l’industrie pharmaceutique sera fortement mise à contribution via une nouvelle baisse du prix des médicaments remboursés et le développement des génériques. A cela s’ajouteront environ 500 millions d’euros de plus, les dépenses d’assurance-maladie de 2013 s’annonçant inférieures aux estimations. Enfin, toutes branches confondues, les caisses de Sécurité sociale devront réduire leurs coûts de gestion de quelque 500 millions.

En dépit de recettes supplémentaires d’un côté et d'économies sur les dépenses de l’autre, au final, le déficit de la Sécurité sociale pour 2014, FSV compris, restera élevé mais il afficherait son meilleur résultat depuis le début de la crise en 2008, aux dires des proches du gouvernement.

La taxation de l'épargne longue risque de révolter les épargnants
 
Le vote des députés mercredi est un coup bas aux électeurs
du taux de prélèvements sociaux à 15,5%, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL). Il ne s'agit pas, en français, d'une "uniformisation par le haut", selon la terminologie des hypocrites du PS, mais d'une "élévation", d'une "hausse", d'une "augmentation" qui s'ajoute encore à d'autres: un étranglement jusqu'à étouffement. Mercredi, malgré le dépit de quelques socialistes de la gauche du PS et des nombreuses critiques émanant de la droite, la majorité présidentielle a entériné cette décision du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, par 64 voix contre 22.

Ce que va changer cette mesure scélérate
Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a expliqué que la mesure consiste à appliquer un taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année de l'assujettissement des produits de placement à la CSG). La mesure instaure des prélèvements "plus lisibles et plus simples," a commenté le traître. 

Tous les revenus de l'épargne sont soumis à des prélèvements sociaux en vigueur (actuellement 15,5%) mais jusqu'ici, un mode de calcul alternatif pouvait s'appliquer aux placements exonérés d'impôt sur le revenu. Alors que le PEA, le PEL et les contrats d'assurance vie étaient imposés à des taux plus faibles variant de 0 à 9,5%, ces placements se verront finalement appliquer les taux de prélèvement sociaux en vigueur au moment du dénouement du contrat, soit 15,5% actuellement.

L'Etat renie ses engagements
En clair, les termes du contrat d'origine ne sont pas respectés.
Alerte: cet homme est dangereux !
L'introduction de la rétroactivité en matière de revenus fiscaux conduit au non-respect des taux en vigueur au moment de la signature du contrat et qui devaient s'appliquer au moment du dénouement du contrat. Ainsi, un épargnant ayant souscrit une assurance vie en 2004 (alors que le taux des prélèvements sociaux étaient fixés à 10,3%) verra finalement ses intérêts taxés à hauteur de 15,5% au moment à la fin du contrat.

Les placements concernés dans le détail 

• Les gains issus des PEA de plus de cinq ans

• Les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur les contrats d'assurance vie multi-supports, de l'épargne salariale

• Les primes versées dans le cadre des comptes et plans d'épargne logement (CEL et PEL)

• Les intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011

Alourdissement important de la taxe

Et la facture risque d'être plus salée au moment de solder les placements. Prenons l'exemple d'un épargnant qui avait placé 10.000 euros sur un PEA en 1997. "Au bout de 15 ans, avec un rendement moyen de 5% par an, il aurait dû acquitter 700 euros au titre des prélèvements sociaux, explique Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants. Là, avec la nouvelle législation, il va devoir payer 1500 euros". Dans le cas de ce particulier, sa taxe a plus que doublé, en dépit du contrat passé.

Une mesure qui sera effective à partir du 26 septembre

"C'est une des mesures plus choquantes de ce PLFSS d'autant plus qu'elle est rétroactive. Elle pénalise l'épargne des Français. C'est grave", a dit l'UMP Annie Genevard. En effet, cette mesure sera effective à partir du 26 septembre 2013, date à laquelle la mesure a été annoncée par le gouvernement. Autrement-dit, même les épargnants qui ont soldé leur placement depuis le 26 septembre, quelle que soit l'année de souscription, vont subir une taxation de 15,5% sur les gains issus du placement. 
Honte à la majorité socialiste qui a voté ce parjure.

L'objectif du gouvernement

Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement -jusqu'ici- exonérés d'impôt sur le revenu, contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à l'une ou l'autre branche de la Sécu, notamment l'AME qui permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins ou la CMU dont bénéficie n'importe quelle personne présente sur le territoire nationale.

Le calendrier du PLFSS
Les députés devraient achever vendredi soir ou lundi l'examen de ce PLFSS et se prononceront mardi par un vote solennel. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 12 novembre.

Le pouvoir brandit donc à nouveau la menace sur la protection de notre santé
  
A en croire les truqueurs du gouvernement, les experts itinérants de tout poil, les entreprises de sondage et les journalistes des grands media chargés de répandre chez les Français la psychose d'une assurance-maladie à l'agoniele "déficit" de la Sécurité sociale menacerait en permanence -et plus que jamais- notre système de protection sociale: menacé depuis 1945, il est vigoureux... Parce que nous menons une politique idéologique nord-sud de terre d'accueil de la misère du monde au-dessus de nos moyens .   

La manipulation psychologique est une nouvelle fois criante alors que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est en léger recul à 16,2 milliards. C'est en vérité la hausse du chômage (entraînant une baisse des cotisations et privant la sécurité sociale d’une partie de ses recettes) qui met le pression sur la Sécurité sociale. 

Or, le "trou" de la Sécurité sociale sera un peu moins profond l'an prochain, promet le gouvernement qui vise un déficit inférieur à 15 milliards d’euros en 2014 (cet effort de 3M4 des Français, encore présenté en septembre dernier comme historique, visait même 13 milliards, selon Les Echos) pour l'ensemble des quatre branches confondues du régime général (assurance-maladie, retraites, famille, accidents du travail) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), contre un déficit estimé de 16,3 milliards en 2013.  

Ainsi, la réforme de la politique familiale ne suffit pas. Présentée par Ayrault en juin dernier, elle prévoyait pourtant 1 milliard d’euros de plus, issu de la réduction du quotient familial
Celle des retraites ne suffira pas non plus. Elle doit pourtant rapporter une somme à peu près équivalente, cette fois-ci grâce à la fiscalisation des majorations de pension des retraités qui ont eu au moins trois enfants. 
Enfin, ne suffira encore pas la suppression de l’un des avantages fiscaux dont bénéficient les contrats santé complémentaires en entrepriseBien que ce soit un produit fléché vers la Sécurité sociale, n'était-elle pas faite pour rapporter un autre milliard aux caisses de l’Etat? 

A qui rapportent ces ponctions sur les classes moyennes et où vont ces recettes de l'Etat ? 
Comment se fait-il donc que ces trois milliards ne parviendraient à combler qu'un seul des seize milliards de ce fameux trou ? Alors, les cochons de payeurs, non-spécialistes de l'économie, s'interrogent sur la bonne affectation des importantes économies sur les dépenses de protection sociale qu'a aussi prévu, le gouvernement, en même temps et de surcroît. Les pensions des 15 millions de retraités ne seront plus revalorisées en avril, mais en octobre. Ce décalage de six mois doit faire gagner 600 millions d’euros. Les dépenses de santé, elles, connaîtront un tour de vis encore plus important que les années précédentes. Elles ne devront progresser que de 2,4 % en 2014, ce qui représente une économie d’environ 2,5 milliards par rapport à leur augmentation spontanée, liée au vieillissement de la population et à la recrudescence des maladies graves comme le diabète ou le cancer. Comme tous les ans, l’industrie pharmaceutique sera fortement mise à contribution via une nouvelle baisse du prix des médicaments remboursés et le développement des génériques. A cela s’ajouteront environ 500 millions d’euros de plus, les dépenses d’assurance-maladie de 2013 s’annonçant inférieures aux estimations. Enfin, toutes branches confondues, les caisses de Sécurité sociale devront réduire leurs coûts de gestion de quelque 500 millions.

En dépit de recettes supplémentaires d’un côté et d'économies sur les dépenses de l’autre, au final, le déficit de la Sécurité sociale pour 2014, FSV compris, restera élevé mais il afficherait son meilleur résultat depuis le début de la crise en 2008, aux dires des proches du gouvernement.

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