Rétroactivement, la CEDH accorde la légitimité à des enfants nés par GPA à l'étranger

GPA : la CEDH "a mis l'enfant (déjà né) au coeur" de sa décision

Consécration de la politique du fait accompli

Couple de parents assistés, les Mennesson font condamner la France.

La Cour européenne vient de juger que l'intérêt de l'enfant prévaut sur l'interdiction des mères porteuses. "Une immense victoire après quatorze ans de combat"... "Mes enfants ne seront plus appelés les fantômes de la République", expliquent Dominique et Sylvie Mennesson, des parisiens, la voix chargée d'émotion devant leur avocat Patrice Spinosi. D'ici quelques semaines, leurs jumelles n'auront plus besoin de prouver aux organismes sociaux qu'elles ont un lien de parenté avec eux ou qu'elles sont entrées légalement en France. A l'unanimité, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour son "refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d'une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode".

Une filière américaine?

Un autre couple requérant, qui réside en région Midi-Pyrénées, est dans la même situation avec leur fille, née elle aussi d'une mère porteuse en octobre 2001, dans le Minnesota.

Les faits

Tout a commencé en 2000. Face à l'infertilité de Sylvie, le couple se rend en Californie et a recours à une GPA avec implantation dans l'utérus d'embryons d'une autre femme issus d'un don d'ovule et des gamètes de Dominique. De cette "mère porteuse" naissent des jumelles, Valentina et Fiorella, âgées aujourd'hui de 14 ans. Muni du jugement d'une cour californienne mentionnant les époux Mennesson en qualité de parents légaux, Dominique se rend au consulat français de Los Angeles pour faire transcrire les actes de naissance américains sur les registres français et inscrire les enfants sur son passeport afin de pouvoir rentrer en France avec elles. La retranscription est effectuée sur instruction du Parquet, mais ce dernier en demande ultérieurement l'annulation.

Après des années de procédure, la Cour de Cassation décide qu'une telle transcription est nulle, car elle repose sur une convention de GPA qui est elle-même nulle. Depuis, la vie quotidienne des jumelles, titulaires uniquement d'un visa limité à trois mois, est compliquée. "On doit à chaque démarche fournir l'acte étranger et celui-ci est systématiquement contesté", raconte Sylvie. "Et mes filles ne comprennent pas pourquoi l'État français s'acharne contre elles." Avec cette décision "à valeur symbolique en ce qu'elle lui reconnaît enfin sa qualité de mère", c'est une "épée de Damoclès qui s'efface". "Mes enfants vont avoir des papiers français, un passeport, un certificat de nationalité française, et leur parenté va être transcrite sur leur état civil", se réjouit Dominique.

Atteinte à l'identité des enfants

Les enfants nés par GPA revendiquent une identité qui n'est pas biologiquement la leur: usurpation d'identité ? La CEDH est censée statuer sur la légalité du jugement d'une cour californienne mais, en vérité, prend en compte les réalités de la  "vie privée", car pourquoi contester le droit français, mais cautionner le droit californien? "La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Une telle contradiction porte atteinte à l'identité des enfants au sein de la société française". 

S'y ajoute "l'incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître ou non la nationalité française, susceptible aussi d'affecter leur identité, indique le communiqué de presse de la Cour. "Elles ne peuvent hériter des époux Mennesson qu'en tant que légataires, les droits successoraux étant alors calculés de manière moins favorable pour elles ; elle voit là un autre élément de l'identité filiale dont elles se trouvent privées." Et une telle analyse "prend un relief particulier lorsque, comme en l'espèce, l'un des parents est également géniteur de l'enfant".

Au centre de la préoccupation des juges, l'intérêt de l'enfant déjà né 

Un appel de cette décision, rendue à l'unanimité, est aujourd'hui peu probable même s'il est juridiquement envisageable. Reste qu'une telle décision n'est pas définitive. Les parties - en pratique, ici, le gouvernement français - peuvent demander à renvoyer l'affaire pour un nouvel examen par la Grande Chambre de la CEDH. Si une telle demande n'est pas présentée dans les trois mois, si "le collège" de la Grande Chambre la refuse ou si le fax connaît une panne, l'arrêt devient définitif. La France devra alors exécuter l'arrêt en décidant des mesures à prendre à cet effet.

Cette décision européenne aura un impact sur la jurisprudence française. 

"Elle met l'enfant au coeur du raisonnement des juges", commente Patrice Spinosi. "La jurisprudence va devoir inverser sa logique et commencer par rechercher l'intérêt de l'enfant déjà né, avant de s'assurer de l'effectivité de l'interdiction de la GPA".

Tarifs d'EDF retoqués: impuissante, Royal juge "très regrettable" la décision

La perverse Royal promet d'entraver la libre concurence des prix de l'énergie

Royal avale une première couleuvre de travers

Ambiance souriante à l'Assemblée nationale:
Dumbo Valls et Royal Canin, fort tendus

Ministre de la parole, Ségolène Royal condamne la liberté des juges. 

Bras croisés, la ministre de l'Ecologie et de l'Energie a regretté vendredi l'arbitrage défavorable du Conseil d'Etat qui désavoue le gouvernement Ayrault. En juillet 2012, peu après le retour de la gauche au pouvoir, celui-ci avait en effet démagogiquement limité à 2% l’augmentation des tarifs de l'électricité par EDF, fournisseur dominant auxquels souscrivent plus de 28 millions de Français, en dépit de l'avis de la Commission de régulation de l’énergie qui avait calculé qu’une hausse de 5,7% était nécessaire.  

Dumping du gouvernement socialiste

Ayrault avait tenté de rétablir le monopole d'EDF en étranglant les petits concurrents d’EDF par des pratiques commerciales déloyales contraires à l'esprit de concurrence. 

L’Anode, regroupement de Direct Energie, Eni, Lampiris, etc, avait porté plainte et, constatant une vente à perte, le Conseil d'Etat vient de leur donner raison.

Vingt-et-un mois plus tard, retour de boomerang

Le Conseil d’Etat a jugé que les tarifs "bleus" des particuliers étaient "manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s’imposant aux ministres". Ces tarifs "ne permettaient pas de répercuter les hausses prévisionnelles des coûts de production pour l’année 2012", pointe-t-il.

Le Conseil d’Etat a donné deux mois au nouveau gouvernement Valls - la question des tarifs d’énergie est généralement du domaine de compétences de Matignon et des ministères de l’Energie de Ségolène Royal et de l’Economie d’Arnaud Montebourg - pour prendre un nouvel arrêté conforme.

Les victimes ont d'ores et déjà appelé le gouvernement à prendre en compte "l’ensemble des coûts du passé" qui, selon elles, devront de toutes façons être réglés un jour ou l’autre. "Il est absolument indispensable de solder, dès à présent, la totalité des dettes, en évitant qu’à l’avenir les charges d’hier ne pèsent, à nouveau, sur les factures de demain des Français", écrit l’Anode dans un communiqué où elle salue la "décision logique" du Conseil d’Etat.

Ségolène Royal se défend de faire passer les Français à la caisse

Le gouvernement est contraint mais les Français sont pénalisés 

Le gouvernement Valls nous fait payer les manoeuvres de Ayrault en adressant une facture d'électricité rétroactive à la plupart des foyers.

Royal se désolidarise, déclarant de manière très ambigüe et limite mensongère : "C'est une décision très regrettable pour les consommateurs qui ne correspond pas à la volonté du gouvernement qui avait voulu limiter à 2% la hausse des tarifs".

Et elle insiste en faisant porter la responsabilité aux autres

"La décision du Conseil d'Etat s'appuie sur des textes qui manifestement doivent être réformés pour que le gouvernement puisse appliquer une politique énergétique sans être entravé par des textes administratifs qui ne correspondent pas à (sa) volonté politique", a-t-elle ajouté.

Royal nie la tentative par Ayrault de favoriser EDF.

Hollande avait en effet couvert la fixation de tarifs très "offensifs", voire "déloyaux" avec des marges très faibles  pour éliminer les concurrents d'EDF, établissement public et premier producteur et fournisseur d'électricité en France et dans le monde.

Royal promet une réglementation totalitaire du marché de l'énergie

"Nous allons mettre en chantier avec le ministre de l'Economie, et sous l'autorité du Premier ministre, une réforme des modes de calcul pour que le gouvernement puisse prendre des décisions sans (les) voir annulées sur une base juridique", a expliqué Ségolène Royal. Et d'insister : "Il faut réformer ce mode de calcul.

La ministre trompe les Français sur les intentions profondes du gouvernement

"Il n'est pas acceptable que lorsque le gouvernement veut limiter la hausse des tarifs, cette décision soit annulée sur la base de textes qui doivent être changés", prétend-elle, avec la ferme intention de rétablir une maîtrise étatique de l'énergie.

Dans le cadre de la future loi sur la transition énergétique, "nous aborderons cette question du prix de l'énergie, (de son) mode de fixation (...). Je vais très rapidement entamer des consultations sur ce sujet, annonce la maquilleuse. S. Royal se donne le beau rôle en déclarant qu'elle veut "protéger le consommateur contre les hausses des tarifs de l'énergie", contrainte et forcée.

A la vérité, S. Royal ne prend pas une décision libre et "juste"

Le Conseil d’Etat a imposé deux mois au nouveau gouvernement Valls  pour prendre un nouvel arrêté conforme. La question des tarifs d’énergie est en effet du domaine de compétences de Matignon et des ministères de l’Energie de Ségolène Royal et de l’Economie d’Arnaud Montebourg...

Les tarifs réglementés d'électricité d'EDF pour les particuliers seront réajustés pour la période allant de fin juillet 2012 à fin juillet 2013. Le coup bas de Ayrault à la concurrence impactera  les budgets des fidèles à EDF, entraînant une hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité.

Une facture de 20 à 50 euros par tête

L’inconnue principale porte désormais sur le niveau de la hausse rétroactive, sachant toutefois que, dans sa décision, le Conseil d’Etat se réfère à l’évaluation "prévisionnelle" de la CRE (Commission de régulation de l’énergie),  soit 5,7%, ce qui privilégie l’hypothèse d’une "petite" hausse. Mais elle avait dans un second temps estimé la hausse nécessaire  à 9,6%. Dans le premier cas, le mopins défavorable, la facture rétroactive moyenne devrait être de l’ordre de 20 euros, mais de près de 50 euros dans le second. Au point que cette somme devrait probablement être lissée sur les prochaines factures.

Près de 92% des foyers français, restés fidèles aux tarifs règlementés de l’électricité, sont concernés par la facture rétroactive. Les autres sont ceux ayant souscrit avant la période concernée à une "offre de marché" (proposée entre autres par GDF Suez, Direct Energie mais aussi EDF), et qui ne seront pas affectés.

Si elles ne contestent pas le fondement juridique de la décision du Conseil d’Etat, des associations de consommateurs comme l’UFC-Que Choisir appellent le gouvernement à plus de responsabilité et de loyauté dans le contrôle des coûts d’EDF, le régulateur n’ayant pas assez de moyens, selon elles, pour les vérifier. "Un tel audit est indispensable pour garantir que les tarifs sont bel et bien en adéquation avec la réalité économique des coûts d’EDF" et permettrait de mettre au jour des "voies d’optimisation", a réagi vendredi l’UFC.

Une critique fermement rejetée par la CRE, qui reconnaît qu’elle "ne refait pas la comptabilité d’EDF, mais qu’elle vérifie l’exactitude des comptes".

Les écologistes font monter la facture

Du fait des coûts de rénovation des centrales nucléaires et du réseau électrique, ainsi que des surcoûts liés aux énergies renouvelables, le prix de l’électricité -le plus bas d'Europe en France- a entamé une ascension qui s’annonce très forte en 2012.

Indépendamment de la hausse finale des tarifs de 2012 qui reste donc à déterminer, s’est déjà ajoutée une hausse de 5% des tarifs au 1er août 2013, qui sera suivie d’une hausse de 5% à nouveau en août 2014. Une autre augmentation suivra en 2015. 

Outre le tarif, qui représente environ 70% du prix, la CSPE, une taxe spéciale qui finance notamment les surcoûts des énergies renouvelables, augmente elle significativement chaque 1er janvier.

Au final, la CRE a averti à plusieurs reprises que les prix de l’électricité devraient augmenter d’environ 30% entre 2012 et 2017.

Après-municipales: bientôt une hausse.des ...tarifs d'EDF et .. rétroactive !

L'exécutif n'assume encore pas ...

Le Conseil d'Etat va ordonner au gouvernement d'effectuer une hausse rétroactive des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF
entre août 2012 et août 2013.

La hausse insuffisante de 2% décidée lors du retour de la gauche au pouvoir doit finalement être comblée. La décision finale devrait intervenir d'ici deux semaines. Le rapporteur a appelé le Conseil d'Etat à donner un délai de deux mois aux ministères de l'Economie et de l'Energie pour reprendre un arrêté conforme au droit, qui devrait se traduire par un paiement rétroactif pour les particuliers aux tarifs réglementés, soit environ 27 millions de foyers.

La liste s'allonge des échecs de l'Etat à maîtriser les prix de l'énergie. Elle est aussi une nouvelle preuve des maquillages du gouvernement, qui avait reporté cette annonce au lendemain des élections municipales qui sont pour la majorité présidentielle une défaite sans précédent.

"Nous concluons à l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau supérieur les tarifs réglementés bleu [des particuliers] et jaune [des petits professionnels] de l'électricité", a déclaré à l'audience le rapporteur public, Frédéric Aladjidi.

Une hausse alors limitée à 2%

Le rapporteur public a fait valoir que l'exécutif ne pouvait pas s'écarter autant de l'objectif de convergence des tarifs avec les coûts, sans toutefois donner de chiffre pour la hausse jugée nécessaire.

En juillet 2012, le gouvernement Ayrault avait démagogiquement limité à 2% la hausse des tarifs de l'électricité alors que la Commission de régulation de l'énergie avait calculé une hausse nécessaire de 5,7% pour les particuliers, selon sa délibération de l'époque.

Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'Anode, un regroupement de petits concurrents (Direct Energie, Eni, Lampiris, etc.) des opérateurs historiques EDF (pour l'électricité) et GDF Suez (pour le gaz), qui s'estiment lésés par le fait que les prix de ses grands concurrents n'augmentent pas autant que prévu.

Depuis, pour se mettre en conformité, l'exécutif a réalisé une hausse de 5% des tarifs en août 2013 et une autre de 5% suivra en août 2014.

La majorité parlementaire a demandé d'effacer le redressement fiscal de Mediapart

Faveur des députés de la majorité au site d'information Mediapart. 

Ils ont demandé au gouvernement d'effacer le redressement fiscal du site d'extrême gauche.

Cette demande du mercredi 29 janvier, formulée à l'occasion de l'examen en commission, s'ajoute à une proposition de loi baissant à 2,1 % le taux de TVA sur la presse en ligne. Elle fait en effet suite à la proposition du gouvernement, le 17 janvier, d'aligner le taux de TVA classique des media en ligne (de 19,6 % jusqu'au 1er janvier et de 20 % maintenant) sur celui, réduit, des media imprimés. 

Pour protester contre cette différence, plusieurs media en ligne comme Mediapart, Indigo (éditeur de La Lettre A et de Presse News) et Terra Eco, en infraction avec la législation, s'appliquent actuellement d'autorité la TVA à 2,1 % de la presse écrite. Outre Mediapart, c'est surtout à l'avantage de Rue89 (Libération), Arrêt sur images, Slate.fr (issu du journal Le Monde) ou encore le Huffington Post dirigé par Anne Sinclair (PS), tous étant désormais redevables, non pas aux contribuables, mais à la majorité présidentielle. Ce qui autorise à jurer de son indépendance...

La majorité présidentielle désavoue Bercy

Les votes des députés et sénateurs contribuent-ils au redressement des finances publiques ?  Le ministère des Finances s'est fait envoyer dans les cordes et a regagné son coin: les travailleurs français panseront ses plaies par l'impôt...

Placés devant le fait accompli, comme les députés en janvier, les sénateurs ont en effet voté le texte à l'unanimité, se défendant de se vote partisan par la nécessité, selon eux,  de mettre fin à "une inégalité de traitement" entre les supports de presse et d'accompagner une "révolution" médiatique!

 

A la mi-décembre, Mediapart avait reçu du ministère des Finances un avis de contrôle fiscal "portant explicitement sur la TVA", selon Edwy Plenel, fondateur du site. Terra Eco et Indigo avaient reçu un avis similaire. Le site Arrêt sur images était déjà en contentieux avec Bercy, et Dijonscope avait dû fermer. A noter qu'Indigo, ce sont 5 sites web, mais aussi 15 lettres d'information à destination de l'Afrique et du Maghreb. 

Le gouvernement a été expéditif

Le pouvoir a déclaré l'urgence -une seule lecture par chambre- sur ce texte d'assistance aux camarades, qui passé en séance le 4 février. Il a été déposé par le groupe socialiste et adopté à l'unanimité en commission

Cette proposition de loi risque pourtant d'être en infraction avec les règles européennes.

Elle prévoit une entrée en vigueur rétroactive au 1er février...  

La majorité présidentielle s'est ralliée une presse inquisitrice

VOIR et ENTENDRE Hollande quémander le soutien de Mediapart

Aujourd'hui, en toute impunité, Mediapart sort des extraits des écoutes illégales de Taubira sur Nicolas Sarkozy, l'homme à abattre.

La presse "républicaine" se déchaîne à quatre jours du 1er tour des municipale...  sans qu'aucune institution ne s'élève contre cette méthode de "batards".

Menaces sur l'épargne: vers des prélèvements sociaux à 15,5% -et rétroactifs- sur nos PEL, assurance-vie, PEA, etc

L'impôt rétroactif est une trahison de la confiance en l'Etat  

Les députés de la majorité socialo-écolo ont dit "oui"

  Un impôt rétroactif est une trahison de la confiance du citoyen en l’Etat et au droit républicains

Les godillots de la majorité présidentielle ont approuvé mercredi soir la volonté du gouvernement de taxer davantage les détenteurs de Plans épargne logement, PEA ou contrat d'assurance vie. Justification vertueuse: trouver 600 millions pour renflouer la Sécurité Sociale!

Le pouvoir brandit donc à nouveau la menace sur la protection de notre santé. 

A en croire les truqueurs du gouvernement, les experts itinérants de tout poil, les entreprises de sondage et les journalistes des grands media chargés de répandre chez les Français la psychose d'une assurance-maladie à l'agonie, le "déficit" de la Sécurité sociale menacerait en permanence notre système de protection sociale: menacé depuis 1945, il est vigoureux... 

La manipulation psychologique est une nouvelle fois manifeste alors que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est en léger recul à 16,2 milliards. C'est en vérité la hausse du chômage (entraînant une baisse des cotisations et privant la sécurité sociale d’une partie de ses recettes) qui met le pression sur la Sécurité sociale. 

Or, le "trou" de la Sécurité sociale sera un peu moins profond l'an prochain, promet le gouvernement qui vise un déficit inférieur à 15 milliards d’euros en 2014 (cet effort de 3M4 des Français, encore présenté en septembre dernier comme historique, visait même 13 milliards, selon Les Echos) pour l'ensemble des quatre branches confondues du régime général (assurance-maladie, retraites, famille, accidents du travail) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), contre un déficit estimé de 16,3 milliards en 2013.  

Ainsi, la réforme de la politique familiale ne suffit pas. Présentée par Ayrault en juin dernier, elle prévoyait pourtant 1 milliard d’euros de plus, issu de la réduction du quotient familial. 

Celle des retraites ne suffira pas non plus. Elle doit pourtant rapporter une somme à peu près équivalente, cette fois-ci grâce à la fiscalisation des majorations de pension des retraités qui ont eu au moins trois enfants. 

Enfin, ne suffira encore pas la suppression de l’un des avantages fiscaux dont bénéficient les contrats santé complémentaires en entreprise. Bien que ce soit un produit fléché vers la Sécurité sociale, n'était-elle pas faite pour rapporter un autre milliard aux caisses de l’Etat? 

A quoi servent ces ponctions sur les classes moyennes et où vont ces recettes de l'Etat? 

Comment se fait-il donc que ces trois milliards ne parviendraient à combler qu'un seul des seize milliards de ce fameux trou ? Alors, les cochons de payeurs, non-spécialistes de l'économie, s'interrogent sur la bonne affectation des importantes économies sur les dépenses de protection sociale qu'a aussi prévu, le gouvernement, en même temps et de surcroît. Les pensions des 15 millions de retraités ne seront plus revalorisées en avril, mais en octobre. Ce décalage de six mois doit faire gagner 600 millions d’euros. Les dépenses de santé, elles, connaîtront un tour de vis encore plus important que les années précédentes. Elles ne devront progresser que de 2,4 % en 2014, ce qui représente une économie d’environ 2,5 milliards par rapport à leur augmentation spontanée, liée au vieillissement de la population et à la recrudescence des maladies graves comme le diabète ou le cancer. Comme tous les ans, l’industrie pharmaceutique sera fortement mise à contribution via une nouvelle baisse du prix des médicaments remboursés et le développement des génériques. A cela s’ajouteront environ 500 millions d’euros de plus, les dépenses d’assurance-maladie de 2013 s’annonçant inférieures aux estimations. Enfin, toutes branches confondues, les caisses de Sécurité sociale devront réduire leurs coûts de gestion de quelque 500 millions.

En dépit de recettes supplémentaires d’un côté et d'économies sur les dépenses de l’autre, au final, le déficit de la Sécurité sociale pour 2014, FSV compris, restera élevé mais il afficherait son meilleur résultat depuis le début de la crise en 2008, aux dires des proches du gouvernement.

La taxation de l'épargne longue risque de révolter les épargnants

 

Le vote des députés mercredi est un coup bas aux électeurs

du taux de prélèvements sociaux à 15,5%, pour certains contrats d'assurance-vie, plans d'épargne en actions (PEA) et plans d'épargne-logement (PEL). Il ne s'agit pas, en français, d'une "uniformisation par le haut", selon la terminologie des hypocrites du PS, mais d'une "élévation", d'une "hausse", d'une "augmentation" qui s'ajoute encore à d'autres: un étranglement jusqu'à étouffement. Mercredi, malgré le dépit de quelques socialistes de la gauche du PS et des nombreuses critiques émanant de la droite, la majorité présidentielle a entériné cette décision du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, par 64 voix contre 22.

Ce que va changer cette mesure scélérate

Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a expliqué que la mesure consiste à appliquer un taux de 15,5% à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (année de l'assujettissement des produits de placement à la CSG). La mesure instaure des prélèvements "plus lisibles et plus simples," a commenté le traître. 

Tous les revenus de l'épargne sont soumis à des prélèvements sociaux en vigueur (actuellement 15,5%) mais jusqu'ici, un mode de calcul alternatif pouvait s'appliquer aux placements exonérés d'impôt sur le revenu. Alors que le PEA, le PEL et les contrats d'assurance vie étaient imposés à des taux plus faibles variant de 0 à 9,5%, ces placements se verront finalement appliquer les taux de prélèvement sociaux en vigueur au moment du dénouement du contrat, soit 15,5% actuellement.

L'Etat renie ses engagements

En clair, les termes du contrat d'origine ne sont pas respectés.

Alerte: cet homme est dangereux !

L'introduction de la rétroactivité en matière de revenus fiscaux conduit au non-respect des taux en vigueur au moment de la signature du contrat et qui devaient s'appliquer au moment du dénouement du contrat. Ainsi, un épargnant ayant souscrit une assurance vie en 2004 (alors que le taux des prélèvements sociaux étaient fixés à 10,3%) verra finalement ses intérêts taxés à hauteur de 15,5% au moment à la fin du contrat.

Les placements concernés dans le détail 

• Les gains issus des PEA de plus de cinq ans

• Les primes versées avant le 26 septembre 1997 sur les contrats d'assurance vie multi-supports, de l'épargne salariale

• Les primes versées dans le cadre des comptes et plans d'épargne logement (CEL et PEL)

• Les intérêts acquis sur des plans d'épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011

Alourdissement important de la taxe

Et la facture risque d'être plus salée au moment de solder les placements. Prenons l'exemple d'un épargnant qui avait placé 10.000 euros sur un PEA en 1997. "Au bout de 15 ans, avec un rendement moyen de 5% par an, il aurait dû acquitter 700 euros au titre des prélèvements sociaux, explique Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants. Là, avec la nouvelle législation, il va devoir payer 1500 euros". Dans le cas de ce particulier, sa taxe a plus que doublé, en dépit du contrat passé.

Une mesure qui sera effective à partir du 26 septembre

"C'est une des mesures plus choquantes de ce PLFSS d'autant plus qu'elle est rétroactive. Elle pénalise l'épargne des Français. C'est grave", a dit l'UMP Annie Genevard. En effet, cette mesure sera effective à partir du 26 septembre 2013, date à laquelle la mesure a été annoncée par le gouvernement. Autrement-dit, même les épargnants qui ont soldé leur placement depuis le 26 septembre, quelle que soit l'année de souscription, vont subir une taxation de 15,5% sur les gains issus du placement. 

Honte à la majorité socialiste qui a voté ce parjure.

L'objectif du gouvernement

Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement -jusqu'ici- exonérés d'impôt sur le revenu, contenue dans le projet de loi de financement de Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, doit rapporter 600 millions d'euros, dont 450 millions affectés à l'une ou l'autre branche de la Sécu, notamment l'AME qui permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins ou la CMU dont bénéficie n'importe quelle personne présente sur le territoire nationale.

Le calendrier du PLFSS

Les députés devraient achever vendredi soir ou lundi l'examen de ce PLFSS et se prononceront mardi par un vote solennel. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du 12 novembre.

Le pouvoir brandit donc à nouveau la menace sur la protection de notre santé

  

A en croire les truqueurs du gouvernement, les experts itinérants de tout poil, les entreprises de sondage et les journalistes des grands media chargés de répandre chez les Français la psychose d'une assurance-maladie à l'agonie, le "déficit" de la Sécurité sociale menacerait en permanence -et plus que jamais- notre système de protection sociale: menacé depuis 1945, il est vigoureux... Parce que nous menons une politique idéologique nord-sud de terre d'accueil de la misère du monde au-dessus de nos moyens .   

La manipulation psychologique est une nouvelle fois criante alors que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est en léger recul à 16,2 milliards. C'est en vérité la hausse du chômage (entraînant une baisse des cotisations et privant la sécurité sociale d’une partie de ses recettes) qui met le pression sur la Sécurité sociale. 

Or, le "trou" de la Sécurité sociale sera un peu moins profond l'an prochain, promet le gouvernement qui vise un déficit inférieur à 15 milliards d’euros en 2014 (cet effort de 3M4 des Français, encore présenté en septembre dernier comme historique, visait même 13 milliards, selon Les Echos) pour l'ensemble des quatre branches confondues du régime général (assurance-maladie, retraites, famille, accidents du travail) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), contre un déficit estimé de 16,3 milliards en 2013.  

Ainsi, la réforme de la politique familiale ne suffit pas. Présentée par Ayrault en juin dernier, elle prévoyait pourtant 1 milliard d’euros de plus, issu de la réduction du quotient familial. 

Celle des retraites ne suffira pas non plus. Elle doit pourtant rapporter une somme à peu près équivalente, cette fois-ci grâce à la fiscalisation des majorations de pension des retraités qui ont eu au moins trois enfants. 

Enfin, ne suffira encore pas la suppression de l’un des avantages fiscaux dont bénéficient les contrats santé complémentaires en entreprise. Bien que ce soit un produit fléché vers la Sécurité sociale, n'était-elle pas faite pour rapporter un autre milliard aux caisses de l’Etat? 

A qui rapportent ces ponctions sur les classes moyennes et où vont ces recettes de l'Etat ? 

Comment se fait-il donc que ces trois milliards ne parviendraient à combler qu'un seul des seize milliards de ce fameux trou ? Alors, les cochons de payeurs, non-spécialistes de l'économie, s'interrogent sur la bonne affectation des importantes économies sur les dépenses de protection sociale qu'a aussi prévu, le gouvernement, en même temps et de surcroît. Les pensions des 15 millions de retraités ne seront plus revalorisées en avril, mais en octobre. Ce décalage de six mois doit faire gagner 600 millions d’euros. Les dépenses de santé, elles, connaîtront un tour de vis encore plus important que les années précédentes. Elles ne devront progresser que de 2,4 % en 2014, ce qui représente une économie d’environ 2,5 milliards par rapport à leur augmentation spontanée, liée au vieillissement de la population et à la recrudescence des maladies graves comme le diabète ou le cancer. Comme tous les ans, l’industrie pharmaceutique sera fortement mise à contribution via une nouvelle baisse du prix des médicaments remboursés et le développement des génériques. A cela s’ajouteront environ 500 millions d’euros de plus, les dépenses d’assurance-maladie de 2013 s’annonçant inférieures aux estimations. Enfin, toutes branches confondues, les caisses de Sécurité sociale devront réduire leurs coûts de gestion de quelque 500 millions.

En dépit de recettes supplémentaires d’un côté et d'économies sur les dépenses de l’autre, au final, le déficit de la Sécurité sociale pour 2014, FSV compris, restera élevé mais il afficherait son meilleur résultat depuis le début de la crise en 2008, aux dires des proches du gouvernement.