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jeudi 26 juin 2014

Rétroactivement, la CEDH accorde la légitimité à des enfants nés par GPA à l'étranger

GPA : la CEDH "a mis l'enfant (déjà né) au coeur" de sa décision

Consécration de la politique du fait accompli

Couple de parents assistés, les Mennesson font condamner la France.

La Cour européenne vient de juger que l'intérêt de l'enfant prévaut sur l'interdiction des mères porteuses. "Une immense victoire après quatorze ans de combat"... "Mes enfants ne seront plus appelés les fantômes de la République", expliquent Dominique et Sylvie Mennesson, des parisiens, la voix chargée d'émotion devant leur avocat Patrice Spinosi. D'ici quelques semaines, leurs jumelles n'auront plus besoin de prouver aux organismes sociaux qu'elles ont un lien de parenté avec eux ou qu'elles sont entrées légalement en France. A l'unanimité, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour son "refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d'une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode".

Une filière américaine?
Un autre couple requérant, qui réside en région Midi-Pyrénées, est dans la même situation avec leur fille, née elle aussi d'une mère porteuse en octobre 2001, dans le Minnesota.

Les faits

Tout a commencé en 2000. Face à l'infertilité de Sylvie, le couple se rend en Californie et a recours à une GPA avec implantation dans l'utérus d'embryons d'une autre femme issus d'un don d'ovule et des gamètes de Dominique. De cette "mère porteuse" naissent des jumelles, Valentina et Fiorella, âgées aujourd'hui de 14 ans. Muni du jugement d'une cour californienne mentionnant les époux Mennesson en qualité de parents légaux, Dominique se rend au consulat français de Los Angeles pour faire transcrire les actes de naissance américains sur les registres français et inscrire les enfants sur son passeport afin de pouvoir rentrer en France avec elles. La retranscription est effectuée sur instruction du Parquet, mais ce dernier en demande ultérieurement l'annulation.

Après des années de procédure, la Cour de Cassation décide qu'une telle transcription est nulle, car elle repose sur une convention de GPA qui est elle-même nulle. Depuis, la vie quotidienne des jumelles, titulaires uniquement d'un visa limité à trois mois, est compliquée. "On doit à chaque démarche fournir l'acte étranger et celui-ci est systématiquement contesté", raconte Sylvie. "Et mes filles ne comprennent pas pourquoi l'État français s'acharne contre elles." Avec cette décision "à valeur symbolique en ce qu'elle lui reconnaît enfin sa qualité de mère", c'est une "épée de Damoclès qui s'efface". "Mes enfants vont avoir des papiers français, un passeport, un certificat de nationalité française, et leur parenté va être transcrite sur leur état civil", se réjouit Dominique.

Atteinte à l'identité des enfants

Les enfants nés par GPA revendiquent une identité qui n'est pas biologiquement la leur: usurpation d'identité ? La CEDH est censée statuer sur la légalité du jugement d'une cour californienne mais, en vérité, prend en compte les réalités de la  "vie privée", car pourquoi contester le droit français, mais cautionner le droit californien? "La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Une telle contradiction porte atteinte à l'identité des enfants au sein de la société française". 

S'y ajoute "l'incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître ou non la nationalité française, susceptible aussi d'affecter leur identité, indique le communiqué de presse de la Cour. "Elles ne peuvent hériter des époux Mennesson qu'en tant que légataires, les droits successoraux étant alors calculés de manière moins favorable pour elles ; elle voit là un autre élément de l'identité filiale dont elles se trouvent privées." Et une telle analyse "prend un relief particulier lorsque, comme en l'espèce, l'un des parents est également géniteur de l'enfant".

Au centre de la préoccupation des juges, l'intérêt
 de l'enfant déjà né 

Un appel de cette décision, rendue à l'unanimité, est aujourd'hui peu probable même s'il est juridiquement envisageable. Reste qu'une telle décision n'est pas définitive. Les parties - en pratique, ici, le gouvernement français - peuvent demander à renvoyer l'affaire pour un nouvel examen par la Grande Chambre de la CEDH. Si une telle demande n'est pas présentée dans les trois mois, si "le collège" de la Grande Chambre la refuse ou si le fax connaît une panne, l'arrêt devient définitif. La France devra alors exécuter l'arrêt en décidant des mesures à prendre à cet effet.

Cette décision européenne aura un impact sur la jurisprudence française. 
"Elle met l'enfant au coeur du raisonnement des juges", commente Patrice Spinosi. "La jurisprudence va devoir inverser sa logique et commencer par rechercher l'intérêt de l'enfant déjà né, avant de s'assurer de l'effectivité de l'interdiction de la GPA".

mardi 15 octobre 2013

Lies Hebbadj fait jurisprudence en matière de viol

Ami violeurs domestiques, la justice Taubira vous promet le non-lieu

Youpie ! Ce "commerçant nantais", poursuivi pour viols aggravés, ne fait plus l'objet d'aucune poursuite.

Un non-lieu définitif salue l'activité de Lies Hebbadj: son avocatE a annoncé lundi que le juge a interprété la loi en faveur du polygame et abandonne toute action judiciaire à son encontre, en dépit de la plainte pour viol de l'une de ses concubines voilées. Il y a une justice en France et peut-être aussi une ministre des Droits des femmes: toujours sans nouvelles depuis les insultes sexistes de Guy Bedos contre Nadine Morano (lien PaSiDupes), puis celles de Jean Bourdeau contre Marion Maréchal-Le Pen (lien PaSiDupes), elle serait dénommée Najat Vallaud-Belkacem.

Ce non-lieu -prononcé en catimini début octobre- clôt une procédure ouverte en août 2010 avec la mise en examen de Lies Hebbadj après une plainte déposée par une de ses anciennes compagnes convertie, Nina Gomez.

"Lies Hebbadj est soulagé", lance son avocate

Il va pouvoir continuer à se soulager sans entraves et en toute impunité.
Avec ce non-lieu s'achève la dernière des nombreuses procédures ouvertes à l'encontre de Lies Hebbadj à partir d'avril 2010, date à laquelle il s'était rendu célèbre en contestant publiquement un PV visant une de ses concubines pour port du voile au volant.

En mars dernier, Lies Hebbadj a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et une amende de 5.000 euros pour travail dissimulé, c'est -à-dire fraude fiscale, ainsi qu'à une amende de 2.070 euros à payer conjointement avec son épouse pour avoir perçu des allocations familiales lors d'un séjour à l'étranger de quelques mois.

Avec le non-lieu prononcé pour les charges de viols aggravé, Lies Hebbadj ne fait "plus l'objet d'aucune procédure" liée à cette période, a affirmé son avocate Me Cécile de Oliveira. 

"Lies Hebbadj est soulagé par cette nouvelle. 
J'ai toujours pensé que ce dossier venait d'une manipulation", a-t-elle ajouté.

Cette décision de justice fera jurisprudence et les autres violeurs obtiendrontun non-lieu:
Hebbadj et les autres pourront continuer de se soulager sans entraves, contre la volonté des femmes et en toute impunité, ainsi qu'avec le silence complice des associations féministes alignées et de Najat Vallaud-Belkacem, la présumée ministre des Droits des femmes de Hollande.
Une nouvelle avancée de la justice qui, n'en doutons pas, ne peut être interprétée comme une preuve de laxisme  et de mépris de la femme...

jeudi 17 novembre 2011

Une association de contribuables fait annuler une subvention à la CGT

Les dépenses arbitraires des collectivités territoriales peuvent être réduites



Au centre,
Jean-Jack Queyranne, en Rhône-Alpes,
ou les autres socialistes !






Les conseils généraux et régionaux pourraient réduire nos charges

CANOL, l’association des contribuables du Rhône, a obtenu l’annulation d’une subvention du Conseil régional Rhône-Alpes à l’Union Locale CGT de Saint-Priest. La Cour administrative d’appel de Lyon a rendu un jugement en ce sens, le 4 novembre dernier.

CANOL avait demandé l’annulation d’une délibération de septembre 2008 octroyant différentes subventions à des organisations syndicales régionales.
Ces subventions avaient été versées :

- soit dans le cadre du " dialogue social territorial ", sans que la définition d’un projet quelconque soit précisé, pour un montant de 317 000 euros.
- soit pour l’organisation de colloques ou congrès internes aux syndicats, pour un montant de 28 000 euros.
- soit pour que l’union locale CGT intervienne dans un conflit de travail local, pour un montant de 10 000 euros.

Malgré différentes jurisprudences favorables, le tribunal administratif n’ avait pas suivi CANOL. La Cour administrative d’appel de Lyon vient de donner raison à CANOL sur le 3ème point :

La subvention de 10 000 € accordée à l’Union Locale CGT de Saint-Priest, dans le cadre du Fonds Régional d’Action d’Urgence (FRAU) est annulée.
Le Conseil régional devra procéder , dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 € par jour de retard, à l’émission d’un titre de recettes correspondant.

Réduction des dépenses publiques en régions

Malgré les irrégularités constatées
– absence de rapports détaillant le projet à subventionner et démontrant son intérêt régional, subventions accordées rétroactivement, absence de rapports justifiant de la bonne utilisation des fonds versés, les autres subventions n’ont pas été annulées, " étant de celles que les régions peuvent légalement attribuer en vertu de l’article L.4253-5 du CGCT nonobstant la circonstance que les manifestations et congrès organisés n’auraient pas été ouverts au public ".

Ce qu'on appelle les pouvoirs discrétionnaires des élus locaux...
Une décision du Conseil d’Etat de février 2011 a en effet autorisé le versement de subventions aux organisations syndicales pour leur fonctionnement, sans qu’un motif précis le justifie.

Les collectivités territoriales peuvent donc désormais avoir toute latitude de distribuer l’argent des contribuables sans que des comptes leur soient demandés.
Le Conseil régional Rhône-Alpes ne s’en prive pas :
- au titre du " dialogue social territorial ", il verse chaque année, depuis 2009, 635 068 euros.
- Le Conseil régional socialiste a constitué un " Fonds Régional d’Action d’Urgence " et le répartit entre les syndicats : 2 381 604 € en 2009, 2 139 134 € en 2010 et déjà 1 145 790 € en 2011.


Voilà le genre d’économies faciles à réaliser en temps de crise !
A la grâce des juges...

samedi 16 mai 2009

Caterpillar : Besancenot, maître-chien du syndicalisme

"Les patrons de Caterpillar sont des chiens"
le trotskiste les garde en laisse
Dirigeants privés de liberté

La radicalisation empêche la négociation

L'intérêt des salariés est-il seul en cause
ou la crise est-elle instrumentalisée
à des fins politiques?

Le constructeur américain d'engins de chantier Caterpillar a annoncé lundi 11 mai la mise en oeuvre de son plan social prévoyant 733 licenciements sur ses sites isérois, choisissant le passage en force, suite à des mois de bras de fer entre une minorité de salariés jusqu'au-boutistes et une direction intraitable jusqu’à l'échec d'ultimes négociations lundi 11 mai.
  • Patrick Cohen, élu CGT du comité d'entreprise, est surpris de la résistance de la direction américaine. Il s'est dit "dégoûté" par le "passage en force de la direction", indiquant que l'intersyndicale allait réfléchir à une éventuelle suite judiciaire. "La direction maintient ce qu'elle a mis en place depuis le début. Elle n'a jamais eu la volonté de négocier depuis le début ", a déclaré M. Cohen à sa sortie de cette réunion de la dernière chance.

    La direction avait un temps émis la possibilité de réduire le nombre de licenciements à 600 sous réserve de la signature de cet accord. Mais le projet d'accord avait été rejeté à la majorité des 2.551 salariés des sites de Grenoble et d'Echirolles (Isère) le 6 mai.
    "Faute d'un accord sur l'aménagement du temps de travail", a, quant à elle, précisé la direction de Caterpillar, "nous allons mettre en oeuvre le plan social comme annoncé dans le livre III", prévoyant 733 licenciements.

    Le blocage syndical

    La décision d'appliquer le plan social fait en effet suite à une ultime réunion lundi en préfecture entre la direction et les élus du comité d'entreprise (CE), qui ont refusé d'émettre un avis sur le plan social, après le refus de la direction de lever les sanctions à l'encontre de 19 salariés, pour des actions commises lors du conflit social.
    Or, l'avis du CE, positif ou négatif, n'est que consultatif mais il est indispensable pour valider la procédure, conformément à la réglementation, car, selon la jurisprudence en droit du travail, un défaut d'avis des élus du CE vaut "avis négatif", a expliqué un juriste.

    Une réglementation favorable aux salariés
    En refusant d'émettre un avis, les élus du CE ont en fait suspendu la négociation en préfecture.

    Des méthodes syndicales indignes
    SUD imprime sa marque dans les négociations. Comme à la SNCF où le syndicat anti-libéral exploite les lacunes de la réglementation en instaurant des grèves tournantes de 59 minutes pour échapper aux retenues de salaires tout en paralysant le système, à Caterpillar, les élus des syndicats innovent. Les syndicalistes prétendent qu'ils font l'objet de "menaces" de la part de syndiqués excédés, bien que les séquestrés soient les dirigeants plutôt que les représentants syndicaux !… Ils font fait valoir leur "droit de retrait", conformément au code du travail, en raison de la présence d'un "danger grave et imminent pour leur santé". Et leur liberté, ça va ?

    En février, la direction de Caterpillar, confrontée à une chute vertigineuse de son carnet de commandes sur fond de crise, avait annoncé le plan social. L’intersyndicale qui réclamait 450 suppressions d'emploi au maximum, l’avait aussitôt rejeté, mais on observe qu’entre février et mai, les raisons invoquées se sont faites plus sournoises.

    Besancenot, meneur politique ou syndical ?
  • => Des coups de force malgré le soutien légal
    Les opposants au plan ont ensuite multiplié les actions coup de poing, dont la plus marquante fut la séquestration fin mars pendant 24 heures de quatre cadres de l'entreprise.


  • De son côté, la direction de Caterpillar n'a pas hésité à faire des recours en justice, désireuse d'appliquer un plan nécessaire à la survie du site.
  • Le gouvernement était même intervenu en vain pour favoriser la signature d'un protocole de fin de conflit devant ramener à 600 le nombre de suppressions d'emploi, mais qui a ensuite été rejeté par les salariés.
  • =>Le trotskiste politise le conflit syndical

  • Le porte-parole du Nouveau parti anti-capitaliste (NPA), Olivier Besancenot, venu soutenir à Vénissieux (Rhône) Raoul Jennar, tête de liste NPA pour le Grand sud-est aux Européennes. La politique prend manifestement le pas sur l’action syndicale, mais le meneur politique mélange les genres, comme le souligne Bernard Thibault, sans que Jean-Claude Mailly ne s’en émeuve…

    Retour aux Européennes : "Pour nous, c'est un massacre industriel orchestré avec la complicité des pouvoirs publics. La dignité, elle est du côté des travailleurs", a-t-il ajouté en exprimant une "solidarité totale" aux "Cater".

    La « république du respect » n’est pas pour le trotskiste

    Chien errant, Besancenot perd son contrôle et insulte ses interlocuteurs, pour s’étonner ensuite de l’échec des négociations.
    « Les patrons de Caterpillar sont des chiens (...) Ils ont fait croire pendant des mois et des mois qu'il y avait éventuellement des négociations et ce qu'ils annoncent à la fin, c'est ce qu'ils ont annoncé au début", a déclaré lundi soir le chef de meute.

    Que reste-t-il du "gendre idéal" du syndicalisme?
  • mardi 9 décembre 2008

    La Cour Européenne rejette l’appel de jeunes Françaises voilées

    Le jugement sur le port du foulard à l'école fera jurisprudence
    Deux jeunes Françaises avaient contesté le droit de leur établissement scolaire de les exclure définitivement, au motif qu'elles avaient porté le foulard pendant un cours de sport. Elles ont été déboutées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à Strasbourg, le jeudi 4 décembre 2008.

    > Les deux jeunes musulmanes, âgées de 21 et 22 ans et résidant à Flers, dans l'Orne, se plaignaient de leur exclusion définitive, alors qu'elles étaient scolarisées en classe de 6e, en 1999.
    > Elles avaient épuisé tous les recours possibles devant les juridictions administratives françaises et ils ont donc tous été rejetés.
    Devant la CEDH, elles invoquaient les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 2 du Protocole 1 (droit à l'instruction) de la Convention européenne des droits de l'homme.

    >
    La Cour conclut à la non-violation de l'article 9, estimant que la sanction de l'exclusion définitive "n'apparaît pas disproportionnée" et constate que les demanderesses ont pu poursuivre leur scolarité par correspondance.
    Selon les juges, les convictions religieuses des requérantes ont donc été "pleinement prises en compte face aux impératifs de la protection des droits et libertés d'autrui et de l'ordre public".

    >
    La Cour Européenne estime qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 2 du Protocole 1.

    dimanche 8 juin 2008

    Entretien avec E. Guigou, annulation de mariage,intégration,libéralisme,constitution,...

    Guigou, sur tout: Le Figaro donne la parole à tous

    LE TALK : Elisabeth Guigou ( 03/06/2008 )
    L'intégralité de l'interview du 3 juin par Anne Fulda
    (Rappel: LIRE l'article de PaSiDupes: annulation de mariage )

    Anne Fulda - Élisabeth Guigou, bonsoir. La semaine dernière, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage parce que la mariée avait menti sur sa virginité.
    Vous avez été garde des Sceaux, vous êtes député, aujourd'hui, de Seine-Saint-Denis, quel est votre avis ?
    Élisabeth Guigou - C'est une décision, moi, qui me concerne. On a l'impression d'être amené cinquante, soixante ans en arrière. Cette question se posait aussi. Je crois que cette décision est inacceptable à la fois au regard de ce qu'a été l'évolution de la situation des femmes depuis cinquante ans dans notre pays, avec la liberté qu'elles ont conquise par rapport à leur corps, à leur liberté. Et puis parce que c'est discriminatoire. On ne peut pas faire la même demande à un homme. On ne peut rien prouver. Vraiment je trouve qu'à tous égards qu'il faut empêcher que cette décision fasse jurisprudence. Et je pense qu'il faut modifier la loi.
    Rachida Dati a d'abord défendu la position du tribunal de Lille en arguant que cette décision était un moyen finalement de protéger cette femme. Puis, finalement, elle a annoncé que le parquet général allait faire appel de ce jugement. Et enfin cet après-midi à l'Assemblée nationale, nous allons voir les images-là, elle a attaqué les socialistes très violemment. Regardons les images (passage vidéo). Ça c'est une charge. La politique des grands frères, c'est vous ? L'échec de l'intégration, c'est vous ? Comment interprétez-vous cette attaque ? D'abord, je vais vous répondre sur les zigzags du garde des Sceaux. Sa première réaction a été de réagir avec sa subjectivité, puisqu'elle a fait la confidence qu'elle même avait eu recours à l'annulation de son mariage. Je pense qu'elle a réagi émotivement et qu'ensuite elle s'est rendu compte que ce n'était pas tenable. Je pense que cette décision de faire appel au parquet est bien parce que ça montre qu'on ne se résigne pas à cette décision, mais, en même temps, ça va induire un deuxième jugement, c'est-à-dire que pour les personnes concernées, en particulier pour la jeune fille, si on veut la protéger, ce n'est vraiment pas la meilleure chose à faire. On va lui infliger un deuxième passage devant les tribunaux. Il aurait été plus avisé de faire un pourvoi dans l'intérêt de la loi devant la Cour de cassation, que seul le garde des Sceaux peut faire. Ce qui est justement destiné à ne pas faire refaire juger une affaire mais à encadrer la jurisprudence. Ensuite, cette attaque contre les socialistes, vraiment, on a l'impression qu'elle est acculée, qu'elle est très affaiblie dans son propre camp, qu'elle reporte, si vous voulez, son malaise avec des accusations que franchement personne ne peut prendre au sérieux. (Il faut voir...)
    Si quand même la politique d'intégration menée par les socialistes n'a pas été une franche réussite.
    Ça fait trente ans que personne n'arrive vraiment à résoudre le problème de ces quartiers-ghettos. J'observe simplement que nous, quand nous étions là, cela fait déjà un moment, cela fait six ou sept ans. Si vraiment c'était une question… des choses auraient pu être faites aussi depuis six ou sept ans pour modifier cette situation. J'ajoute que quand nous étions là, il y avait des aides qui étaient données dans ces quartiers, des associations. Moi, j'observe que les associations tombent toutes les unes après les autres. Il n'y a plus de subventions de l'État. Beaucoup d'associations aident justement des jeunes filles ou des femmes et j'observe qu'elles ont beaucoup moins de moyens. Ça se retourne beaucoup et je ne pense pas que c'était une façon très habile de sa part d'essayer de détourner maladroitement l'attention.
    Certains parlementaires dans votre groupe ont appelé à la démission cet après-midi, on a entendu des cris des bancs « démission » « démission » Qu'en pensez-vous ?
    Je trouve ça excessif. D'abord je n'aime pas ce qui ressemble à une espèce de curée, d'hallali. Je pense que Rachida Dati, garde des Sceaux, est déstabilisée d'abord par son propre camp, parce que manifestement elle n'a plus tout à fait la confiance, semble-t-il, du président de la République. Elle n'est plus tout à fait dans ce premier cercle. Ensuite j'observe que pour le débat sur la réforme de la Constitution, elle n'est pas intervenue dans la discussion générale, c'est-à-dire que la parole lui a été retirée, qu'elle a été prise par le premier ministre, par Roger Karoutchi. Qu'elle soit épaulée dans un débat comme ça difficile, par le ministre chargé des relations avec le Parlement, la procédure parlementaire est compliquée, d'accord. Que le premier ministre prenne la parole sur un sujet de cette importance, bien sûr. Mais qu'à aucun moment le garde des Sceaux ne puisse intervenir dans la discussion générale, alors qu'elle est chargée par la Constitution de porter les réformes constitutionnelles, on n'a jamais vu ça et je comprends évidemment qu'elle se sente fragilisée.
    Anne Fulda - Vous ne voulez pas participer à la curée. Vous avez l'air de dire qu'elle ne peut plus exercer ses fonctions ?
    Élisabeth Guigou - Non je ne dis pas ça, je dis que c'est son propre camp qui l'a déstabilisée et fragilisée et que cela, c'est un problème, c'est une question qu'il faut adresser à la majorité actuelle et au gouvernement. Ceci dit, je ne demande pas la démission de Rachida Dati. D'ailleurs, j'éprouve de la sympathie pour elle, encore, même si je constate qu'elle a fait beaucoup d'erreurs.
    Au-delà du problème discriminatoire entre hommes et femmes que soulève ce jugement, est-ce qu'il n'y a pas derrière cette affaire, le signe finalement de l'intrusion du religieux et notamment de l'islam dans notre société qui est censée être une société laïque ? C'est plutôt le signe d'une régression terrible et de toute façon il faut mettre une borne. Il faut modifier la loi, restreindre les cas d'annulation, au fait, par exemple, que le mariage ne puisse pas être consommé ou bien qu'il y ait des mariages forcés, cela, c'est un vrai sujet, mais là, vous voyez, ce n'est pas discriminatoire, on ne fait de procès d'intention à personne. Moi, je ne connais pas cette affaire particulière, je n'ai pas eu accès au dossier, donc je ne peux pas répondre à la question que vous posez là, je pense que ce qu'il faut, c'est que la loi mette des bornes et qu'on n'autorise pas, en effet, des jurisprudences qui ne sont pas admissibles dans notre société.
    Quand quel sens faut-il modifier la loi ?
    Permettre toujours qu'il y ait annulation du mariage bien sûr, mais restreindre les cas d'annulation et nommer, beaucoup plus précisément, pour pas qu'il y ait des matières à interprétation large. (Confiance limitée dans les magistrats...)
    Venons-en au Parti socialiste. Vous avez exprimé votre choix pour Bertrand Delanoë. Son « coming out libéral » n'est pas finalement un scoop parce que tous les partis socialistes européens ont déjà fait leur mue, le libéralisme est un fait acquis depuis longtemps. Est-ce que l'on peut bâtir un projet sur le fait de dire : je suis libéral et socialiste ?
    D'abord le libéralisme politique, c'est vraiment notre héritage.
    C'est l'héritage politique.
    C'est l'héritage des Lumières, la Révolution française, Jean Jaurès lui-même a eu des pages absolument admirables sur l'émancipation individuelle et l'espace des libertés est encore à élargir. Lorsque je vois, par exemple, que dans la réforme constitutionnelle, il n'y a rien sur le droit de vote des étrangers non européens qui sont chez nous depuis longtemps, vingt, trente ou quarante ans et qui ont donné des enfants à la France, et qui souvent se sont battus pour notre pays, qui sont là, qui paient leurs impôts, leurs cotisations sociales… l'espace des libertés, il est à élargir. Après, il y a le libéralisme économique pour lequel je pense qu'il y a matière à avoir un vrai débat. Ce que je n'aime pas, c'est le nominalisme. On cache derrière les mots des réalités très différentes. Je dis oui à l'économie de marché mais d'abord il doit avoir des bornes parce que l'on ne peut pas tout marchandiser. Par exemple, je suis horrifiée lorsque je vois que l'on peut vendre des ventres de femme pour porter des enfants, ou vendre des ovocytes, il doit donc y avoir des bornes, les services publics ne doivent pas être soumis à la loi du marché et puis le marché est aveugle, il est presbyte au moins c'est-à-dire qu'il ne peut pas anticiper, et ce notamment les défis que nous avons devant nous, le réchauffement climatique, etc. Alors je suis très contente que Bertrand Delanoë ait permis, en jetant ce pavé dans la mare qui suscite évidemment des questions et des interrogations, qu'on ouvre le débat et que nous, les socialistes, on s'entende sur les mots et cela est très bien.
    C'est donc votre candidat, sans hésitation ?
    C'est-à-dire que je le soutiens pour le Pari socialiste, après il n'y a pas d'automaticité. 2012 est autre chose mais je pense que nous avons besoin d'un Parti socialiste fort qui soit dirigé par quelqu'un qui le connaît, qui l'aime, qui est au premier rang. Je ne pense pas qu'on ait besoin d'un premier secrétaire intérimaire ou sous-traitant qui garde la place pour les autres. Après, en 2011, on choisira notre candidat ou notre candidate pour 2012 qui seront plusieurs à être sur les rangs.
    L'irruption de Martine Aubry, « la dame des 35 heures » comme on dit à l'UMP dans ce jeu de rôle. Est-ce une bonne chose ?
    De toute façon, Martine Aubry est une femme de talent, elle s'intéresse au parti, elle a réussi magnifiquement à Lille, elle a des propositions à faire sur le fond, ce qui m'étonne un peu, c'est qu'elle soit là avec un groupement qui est un peu de bric et de broc, puisque Martine Aubry s'intéresse d'abord et avant tout au fond, il faut que l'on sache sur quoi, sur le fond, ce rassemblement des «reconstructeurs» peut s'assembler, j'attends de voir.
    Merci Élisabeth Guigou.