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vendredi 28 mars 2014

Loi Florange ? Le Conseil constitutionnel censure la majorité présidentielle

Les "Sages" mettent le holà aux sanctions

Le Conseil constitutionnel a dit
halte aux "sanctions" de la loi qui obligeait les entreprises à rechercher un repreneur,
en cas de cession de site. 
Un coup dur de plus pour François Hollande, à trois jours des élections, mais un encouragement aux créateurs d'emplois.

Le gouvernement accumule les sanctions du Conseil constitutionnel … Jeudi, il a censuré l'essentiel de la loi "visant à reconquérir l'économie réelle", plus connue sous le vocable "PPL Florange", du nom du texte qui prétendait transposer la promesse présidentielle de François Hollande d'interdire les cessions de sites rentables. Un engagement pris après l'annonce de la fermeture des hauts fourneaux ArcelorMittal de Florange.
 
Cette décision soulage les entreprises, opposées de longue date au projet. 
Le MEDEF a d'ailleurs salué "une décision réaliste du Conseil constitutionnel". Mais elle déçoit l'aile gauche de la majorité. Édouard Martin, l'ancien meneur CFDT stérile de l'aciérie ArcelorMittal devenu tête de liste PS aux élections européennes dans la région Est, a ainsi éructé toute sa "colère".

Ce projet a eu, dès le départ, une connotation politique très forte. Elle trouve son inspiration dans la proposition numéro 35 du programme du candidat de la gauche, dans laquelle Hollande s'engageait à "dissuader les licenciements boursiers", vieille antienne de la gauche de la gauche, et surtout une réponse à la percée pendant la campagne de Jean-Luc Mélenchon. Puis, lors d'une visite à Florange en février 2012, le futur président était revenu sur cette idée en promettant une loi qui obligerait une entreprise "ne voulant plus d'une unité de production et ne voulant pas non plus la céder" à la vendre.

Mais une fois la campagne bouclée, la nouvelle majorité s'est aperçue qu'une telle obligation serait censurée par le Conseil constitutionnel, pour atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Elle s'est alors résignée à ce que l'obligation de résultat devienne une obligation de moyens: la "PPL Florange" contraint donc les entreprises voulant céder un site à rechercher un repreneur, et non pas à un trouver un. 

Ce recul avait, à l'époque, suscité l'ire du Front de gauche et des communistes, qui y ont vu un recul et n'ont pas voté le texte, entraînant son rejet en février par le Sénat . Quelques jours plus tard les godillots de l'Assemblée, où le PS a la majorité le votait comme un seul homme. Finalement la "PPL Florange", même édulcorée, a été retoquée. Un fiasco présidentiel de plus.

Raisonnement implacable

"Nous avions consulté le Conseil d'État pour nous assurer que notre texte serait recevable en plafonnant la pénalité à 2%" du chiffre d'affaires, s'est hier après-midi défendu sur Twitter l'ex-rapporteur du texte, le député
PS Jean-Marc Germain. Mais de nombreux avocats avaient prévu la censure.
 
Le raisonnement du Conseil constitutionnel est incontournable. La "PPL Florange"prévoyait que les représentants du personnel puissent saisir le Tribunal de commerce, s'ils estimaient que l'entreprise n'avait pas respecté l'obligation de chercher un repreneur ou qu'elle avait refusé une offre sérieuse. En outre, l'employeur ne pouvait refuser d'emblée une offre que lorsqu'il y avait "mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise". Mais les Sages de la rue Montpensier ont jugé cette disposition, "interdit l'anticipation des difficultés économiques par l'entreprise" et "permet au juge de substituer son appréciation à celle du chef d'entreprise".

Si le juge estime que l'entreprise a écarté une offre sérieuse, la loi lui donnait le droit de prononcer des sanctions très lourdes, pouvant aller jusqu'à 20 fois le Smic par emploi supprimé, dans la limite de 2% du chiffre d'affaires. Pour le Conseil constitutionnel, de telles sanctions sont une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. La raison? Les sanctions auraient contraint de facto des entreprises à céder leur site afin d'éviter une pénalité exorbitante. Les Sages ont donc censuré le dispositif d'offre sérieuse et de refus, ainsi que les mesures de sanction. "Ils ont ainsi vidé la PPL de sa substance car tout le dispositif reposait sur la peur des sanctions", enrage Déborah David, avocate associée chez Jeantet.

Attention toutefois aux effets collatéraux d'une telle décision. 
"L'obligation de rechercher un repreneur et d'informer les salariés demeurent, rappelle Malik Douaoui, avocat associé chez Taj. Les avocats des syndicats pourraient maintenant essayer d'obtenir des pénalités auprès des tribunaux de grande instance s'ils estiment que ce droit a été bafoué. 
Par ailleurs l'administration pourrait refuser de valider les plans sociaux qui leur seront présentés lors de la cession d'un site".

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