Immigration: fin des garde-à-vue pour les clandestins

Manuel Valls définit la rétention des clandestins

Depuis 1938, être sans papiers est considéré en France comme un délit pénal (article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). La loi française prévoit pour ce délit une peine d'un an de prison, une amende de 3.750 euros et jusqu'à trois ans d'interdiction de territoire. 

Deux arrêts (El Dridi et Achugbabian) rendus par la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) en 2011 ont établi qu'on ne peut pas emprisonner quelqu'un au seul motif qu'il est sans-papiers, même si cette personne n'a pas respecté son obligation de quitter le territoire. La CJUE estimait alors que c'était contraire à la directive européenne "retour" de 2008.

Si l'emprisonnement n'est plus encouru, la garde à vue n'est plus possible, précise la vice-présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM) Virginie Valton, "car en droit français la garde à vue n'est possible que si une peine d'emprisonnement est encourue."

Contournement

Pour contourner l'interdiction de garde à vue des étrangers au seul motif de leur situation irrégulière, le ministre de l'Intérieur annonça en juin un projet de loi permettant de les retenir jusqu'à 16 heures. 

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, voulait donner du corps à sa politique de fermeté face à l'immigration clandestine. En juin dernier, le projet de loi devait autoriser une rétention de moyenne durée pour les étrangers contrôlés en situation irrégulière sur le territoire.

Rétention plutôt que garde à vue
Ce projet de loi Valls permettait de retenir jusqu'à 16 heures les sans-papiers, un dispositif destiné à remplacer leur garde à vue désormais illégale, une décision de la Cour de cassation qui provoque de vives réactions de syndicats de policiers.

Au final et à l'avenir, les sans-papiers pourront être emmenés au commissariat, pour que puissent être menées la vérification de leur identité et une éventuelle procédure d'expulsion, mais ils ne pourront pas y demeurer plus de quatre heures.

Vers une dépénalisation du séjour irrégulier

Alignement sur l'Europe

Ce dispositif de rétention, essentiel à l'efficacité de la politique d'éloignement des clandestins, était très attendu par les policiers et les gendarmes, qui s'estiment juridiquement désarmés depuis l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 5 juillet dernier. Pour se conformer à la jurisprudence européenne, la haute juridiction avait en effet déclaré illégale la garde à vue des étrangers (vingt-quatre heures renouvelables une fois) au seul motif qu'ils étaient en situation irrégulière.

Projet Guéant de rétention allongée repris par Valls

Sur 100.000 procédures pour séjour irrégulier, pas moins de 60.000 personnes seraient concernées chaque année par une telle mesure. Or, sous le précédent gouvernement, Claude Guéant avait laissé dans ses cartons un projet de rétention allongée. 

Manuel Valls le met en forme et se justifie. "La question qui se pose est de savoir si cette mesure passera le filtre du contrôle de légalité", estime un juriste à Beauvau. Car la haute magistrature est sourcilleuse lorsqu'il s'agit de faire respecter l'équilibre entre les besoins légitimes de sécurité et le respect dû aux libertés fondamentales.

Le cas du travail en France des étudiants étrangers 

Quant à eux, les travailleurs étrangers diplômés sont les bienvenus

Un an jour pour jour après sa publication, la circulaire Guéant du 31 mai 2011, qui restreignait la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France, a été abrogée jeudi par le gouvernement.
Une nouvelle circulaire est en cours d'élaboration, afin de permettre aux étudiants étrangers de "ne plus être dans cette insécurité à quelques mois de la rentrée universitaire", avait précisé dans la matinée le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, ajoutant: "C'est une chance pour eux et c'est aussi une chance pour notre pays."

Une autre circulaire Guéant du 12 janvier 2012 invitait les préfets à faire en sorte que "la maîtrise de l'immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l'attractivité du système d'enseignement supérieur". Elle explicite la loi de 2006 sur l'immigration et l'intégration, plutôt que de laisser cela à la seule appréciation, forcément arbitraire, des préfets. De son côté, le Collectif du 31 mai demande une révision de cette loi de 2006. À ce jour, l'association dit avoir recensé 1500 dossiers de refus de changement de statut. Des employeurs ont donc dû renoncer à donner la préférence d'embauche à certains de ces étudiants et plusieurs se sont retrouvés en situation irrégulière. De là à penser que les clandestins seraient des hommes et des femmes bardés de diplômes...