POUR

LA &nbsp LIBERTE &nbsp D' EXPRESSION

Free speech offers latitude but not necessarily license

mardi 1 juillet 2014

Voile intégral: la Cour européenne des droits de l'homme valide l'interdiction en France

La loi de 2010 qui interdit le port du voile intégral en France est "légitime"

La loi n'est pas discriminatoire, a tranché la Cour européenne des droits de l'homme 
Saisis par une Française de 24 ans adepte de la burqa et du niqab, n'a pas non plus obtenu gain de cause  mardi  contre la loi de 2010 auprès des juges de StrasbourgSaisie le 11 avril 2011 par le groupe de pression islamique autour de la jeune femme, la CEDH avait examiné l'affaire au fond, le 27 novembre dernier. La jeune plaignante se dit aujourd'hui "déçue par ce résultat", mais elle l' "accepte", car elle l'avait "anticipé", a admis son avocat, Me Ramby de Mello, parmi d'autres.
L'avocat de cette petite française a un cabinet situé à Londres où il a acquis une solide réputation dans les domaines de l'Immigration et de l'asile, du droit public et administratif, de l'emploi et de la discrimination.

La gauche avait fait campagne contre une législation "discriminante" et qui entrave la liberté de ces "femmes qui ne peuvent plus sortir de chez elles vêtues comme elles le souhaitent". Depuis 2010, le port du niqab ou la burqa dans les rues de France entraîne une amende de 150 euros – voire plus.
Tandis que Benoît Hamon, alors porte-parole du parti, jugeait qu'il ne pourrait s'agir que d'une "loi de circonstance" difficilement applicable, Aurélie Filipetti s'était étonnée des déclarations "prématurées" de son collègue. La même, à l'occasion du match Algérie-Allemagne, se livre à une déclaration intempestive en assurant qu' "on a tous un peu d'Algérie au coeur"... Qui est ce "on"?

Cette mystérieuse plaignante qui n'a dévoilé que ses initiales - S.A.S.
Cette citoyenne anonyme de la République avait saisi la CEDH le jour de l'entrée en vigueur de cette loi, en avril 2011. Se présentant comme musulmane pratiquante, elle contestait ce texte qui stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté.
Son appel à la Cour européenne n'aura eu pour effet que de conforter la juridiction française et de la renforcer en faisant jurisprudence. 

Cette Française sous influence estimait "dégradant" d'être forcée à se dévoiler dans les lieux publics. Elle y voyait aussi une discrimination, ainsi qu'une atteinte à ses libertés de pensée et d'expression: le grand jeu ! "Porter la burqa n'est pas un signe d'extrémisme mais relève purement de la sphère privée" avait tenté de faire valoir Me Ramby De Mello (ici à droite).

La CEDH entend veiller au respect des "conditions du vivre ensemble"

La Cour européenne conforte la politique de la droite. "La préservation des conditions du vivre ensemble" est "un objectif légitime" des autorités françaises, fait valoir la juridiction dans un arrêt qui est définitif. 
En revanche, la Cour a exprimé quelques réserves, notamment sur le choix d'une interdiction générale "qui peut paraître démesurée" au regard du faible nombre de femmes concernées: 1.900 environ, selon une mission d'information de l'Assemblée nationale.

Concernant les 150 euros d'amende prévus, la CEDH juge que "les sanctions en jeu (...) sont parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager". 

Se disant "consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes", la Cour juge que cette loi "n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage" dans l'espace public, par quelque moyen que ce soit. Donc aussi à l'aide d'une cagoule ou d'un casque de moto. 

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Vous pouvez ENTRER un COMMENTAIRE (il sera modéré):