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mercredi 23 juillet 2014

Choc de simplification administrative: ce que les députés ont voté en faveur des entreprises

Les députés ont aussi accepté de se laisser dépouiller de leurs prérogatives législatives

Les godillots de l'Assemblée acceptent de se faire contourner
Dans le cadre de la réforme visant à créer un "choc de simplification", comme l'avait voulu le chef de l'Etat en 2012, les députés ont voté 14 mesures en faveur des entreprises, à la faveur de la nuit de mardi à mercredi. Mais ils se laissent piétiner: les 36 autres -soit près des 2/3- seront actées par décret ou arrêté.  

Habilitations à gouverner par ordonnances
Probablement au nom de la séparation des pouvoirs, l'un de ces principes auxquels ils sont viscéralement attachés, comme en matière de justice, les députés laissent la bride sur le cou de l'exécutif en se dessaisissant de leurs prérogatives. Plusieurs articles visent à autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances par exemple sur les guichets uniques, l'harmonisation entre jours "ouvrés" et ouvrables, la réduction du nombre d'actionnaires pour les sociétés anonymes non cotées (de 7 à 2), ou encore le principe "le silence de l'administration vaut accord". 

Le secrétaire d'État à la Simplification, Thierry Mandon, a tenté de rassurer certains parlementaires qi se disent inquiets de ce procédé, affirmant qu'ils seraient associés à l'élaboration de ces ordonnances. 

Temps partiel 

L'un des points les plus sensibles de cette réforme concerne la règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaire pour le temps partiel, mais il pourra lui-aussi être réformé par ordonnance. Plus précisément, le gouvernement pourra fixer la procédure lorsqu'un salarié souhaitant retrouver un emploi a déjà eu l'autorisation de déroger à cette règle. 

Après un report de six mois, la durée minimale de travail est de 24 heures par semaine à compter du 1er juillet 2015 pour les nouveaux contrats, et du 1er janvier 2016 pour tous les contrats en cours, sauf dérogation, notamment via un accord de branche. Or, sur plusieurs centaines de branches, seulement 18 accords ont été signés.

Inciter les PME à embaucher des apprentis

Un autre point du projet concerne l'apprentissage, sujet que l'exécutif avait souhaité placer au premier plan de la conférence sociale qui s'est tenue, non sans quelques déboires, début juillet

Dans un amendement du gouvernement, adopté par les députés-godillots, il est prévu qu'une aide de 1.000 euros minimum par embauche soit apportée aux entreprises de moins de 50 salariés qui signent un contrat d'apprentissage. Pour 2015, son montant total est estimé à environ 50 millions d'euros

Les jeunes apprentis seront en outre orientés vers les entreprises qui n'atteignent pas le quota de 4% de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif annuel moyen. Les députés allouent 146 millions d'euros en plus pour l'apprentissage en 2015, mais savent-ils comment les financer?

Congés des boulangers et obligations d'archivages

D'autres mesures ont été votées, comme la suppression de déclaration de congés des boulangers, ou encore l'amendement, décidé en commission, qui décide de la suppression de l'obligation de conserver des documents (administratifs) "papier" pendant trois ans et laisse la possibilité de les conserver au format numérique. Pour cela, point n'était besoin en effet de prendre des ordonnances...
 
Déjà passée au rang de chambre d'enregistrement, l'Assemblée nationale vient de se laisser dépouiller par un exécutif républicain, tandis que les frondeurs supportent maintenant admirablement la muselière. Oublié donc le temps où, dans l'opposition, Alain Vidalies, porte-parole du groupe PS, dénonçait une Assemblée nationale enfermée dans un "carcan administratif", son nouveau règlement intérieur étant "digne d'une enceinte militaire"...

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