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jeudi 26 juin 2014

Rétroactivement, la CEDH accorde la légitimité à des enfants nés par GPA à l'étranger

GPA : la CEDH "a mis l'enfant (déjà né) au coeur" de sa décision

Consécration de la politique du fait accompli

Couple de parents assistés, les Mennesson font condamner la France.

La Cour européenne vient de juger que l'intérêt de l'enfant prévaut sur l'interdiction des mères porteuses. "Une immense victoire après quatorze ans de combat"... "Mes enfants ne seront plus appelés les fantômes de la République", expliquent Dominique et Sylvie Mennesson, des parisiens, la voix chargée d'émotion devant leur avocat Patrice Spinosi. D'ici quelques semaines, leurs jumelles n'auront plus besoin de prouver aux organismes sociaux qu'elles ont un lien de parenté avec eux ou qu'elles sont entrées légalement en France. A l'unanimité, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour son "refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d'une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode".

Une filière américaine?
Un autre couple requérant, qui réside en région Midi-Pyrénées, est dans la même situation avec leur fille, née elle aussi d'une mère porteuse en octobre 2001, dans le Minnesota.

Les faits

Tout a commencé en 2000. Face à l'infertilité de Sylvie, le couple se rend en Californie et a recours à une GPA avec implantation dans l'utérus d'embryons d'une autre femme issus d'un don d'ovule et des gamètes de Dominique. De cette "mère porteuse" naissent des jumelles, Valentina et Fiorella, âgées aujourd'hui de 14 ans. Muni du jugement d'une cour californienne mentionnant les époux Mennesson en qualité de parents légaux, Dominique se rend au consulat français de Los Angeles pour faire transcrire les actes de naissance américains sur les registres français et inscrire les enfants sur son passeport afin de pouvoir rentrer en France avec elles. La retranscription est effectuée sur instruction du Parquet, mais ce dernier en demande ultérieurement l'annulation.

Après des années de procédure, la Cour de Cassation décide qu'une telle transcription est nulle, car elle repose sur une convention de GPA qui est elle-même nulle. Depuis, la vie quotidienne des jumelles, titulaires uniquement d'un visa limité à trois mois, est compliquée. "On doit à chaque démarche fournir l'acte étranger et celui-ci est systématiquement contesté", raconte Sylvie. "Et mes filles ne comprennent pas pourquoi l'État français s'acharne contre elles." Avec cette décision "à valeur symbolique en ce qu'elle lui reconnaît enfin sa qualité de mère", c'est une "épée de Damoclès qui s'efface". "Mes enfants vont avoir des papiers français, un passeport, un certificat de nationalité française, et leur parenté va être transcrite sur leur état civil", se réjouit Dominique.

Atteinte à l'identité des enfants

Les enfants nés par GPA revendiquent une identité qui n'est pas biologiquement la leur: usurpation d'identité ? La CEDH est censée statuer sur la légalité du jugement d'une cour californienne mais, en vérité, prend en compte les réalités de la  "vie privée", car pourquoi contester le droit français, mais cautionner le droit californien? "La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Une telle contradiction porte atteinte à l'identité des enfants au sein de la société française". 

S'y ajoute "l'incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître ou non la nationalité française, susceptible aussi d'affecter leur identité, indique le communiqué de presse de la Cour. "Elles ne peuvent hériter des époux Mennesson qu'en tant que légataires, les droits successoraux étant alors calculés de manière moins favorable pour elles ; elle voit là un autre élément de l'identité filiale dont elles se trouvent privées." Et une telle analyse "prend un relief particulier lorsque, comme en l'espèce, l'un des parents est également géniteur de l'enfant".

Au centre de la préoccupation des juges, l'intérêt
 de l'enfant déjà né 

Un appel de cette décision, rendue à l'unanimité, est aujourd'hui peu probable même s'il est juridiquement envisageable. Reste qu'une telle décision n'est pas définitive. Les parties - en pratique, ici, le gouvernement français - peuvent demander à renvoyer l'affaire pour un nouvel examen par la Grande Chambre de la CEDH. Si une telle demande n'est pas présentée dans les trois mois, si "le collège" de la Grande Chambre la refuse ou si le fax connaît une panne, l'arrêt devient définitif. La France devra alors exécuter l'arrêt en décidant des mesures à prendre à cet effet.

Cette décision européenne aura un impact sur la jurisprudence française. 
"Elle met l'enfant au coeur du raisonnement des juges", commente Patrice Spinosi. "La jurisprudence va devoir inverser sa logique et commencer par rechercher l'intérêt de l'enfant déjà né, avant de s'assurer de l'effectivité de l'interdiction de la GPA".

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