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vendredi 6 juin 2014

Laxisme: les députés votent une réforme favorable aux délinquants et à la récidive

Les députés approuvent une nouvelle peine sans emprisonnement

L
a "contrainte pénale" voit le jour de nuit
En trois jours et à la faveur de la nuit de jeudi à vendredi, la majorité socialo-écolo-communiste a bouclé l'examen de cette réforme pénale qui abroge les "peines plancher", emblématiques du quinquennat de Nicolas Sarkozy, mais est néanmoins présentée comme "tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales"... 
Cette nouvelle peine de probation, portée par la ministre de la Justice Christiane Taubira et combattue par la droite qui y voit un danger pour la société, doit être effectuée hors de prison moyennant un contrôle donnera lieu à un vote solennel mardi. 

Auparavant, et conformément à la promesse de François Hollande, la majorité de gauche avait voté la suppression des "peines plancher" pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées, à l'inverse de l'UMP qui s'était faite de nouveau porte-parole de la population qui accuse la gauche de vouloir "vider les prisons".

La ministre de la Justice et la gauche ont maintenu leur jugement accusant les peines plancher d'inefficacité à contrer la récidive et à l'origine d'un allongement de la durée des peines ainsi que d'une surpopulation pénale accrue.

Un examen de projet miné

Les débats ouverts mardi se sont déroulés sans incident majeur jusqu'à ce que Christiane Taubira provoque un clash.
Responsable de la banalisation des faits divers et incivilités qui pourrissent la vie des Français, la garde des Sceaux  s'en est prise à l'UMP leur clôture jeudi en fin de journée. "Voilà deux ans que vous me faites des procès insupportables", a-t-elle lancé. 

Dans la soirée, la tension est encore montée d'un cran à propos du traquenard tendu à la majorité présidentielle sur la portée à donner à la contrainte pénale. Les griefs de l'opposition ont ainsi trouvé un fort écho à gauche. Alors que le projet de loi prévoyait son application aux délits sanctionnés de 5 ans de prison maximum, la commission des Lois de l'Assemblée en avait aggravé la portée en l'étendant il y a dix jours à l'ensemble des délits, jusqu'aux peines de 10 ans de prison, avec l'approbation silencieuse de Taubira, ce qui lui avait valu les foudres du chef de l'Etat.  
Thierry Mandon, porte-parole du groupe PS à l'Assemblée, avait admis que "paradoxalement, ce texte donne un mauvais signal en termes de laxisme." Même un Pascal Popelin, député PS de Seine-Saint-Denis et proche de Manuel Valls, s'oppose à Christiane Taubira : "Je n'ai pas voté l'amendement visant à étendre la contrainte pénale à tous les délits car, si on veut qu'elle réussisse, il ne faut pas en multiplier les opportunités. Cinq ans de prison, c'est la voie de la sagesse. Je suis pour que l'on conserve l'équilibre du texte." Idem pour Cécile Untermaier, députée PS de la Saône-et-Loire: "J'ai voté en faveur de cet amendement, mais s'il est incompréhensible pour l'opinion, il faudra y revenir", affirme cette élue, visiblement mal dans ses godillots.

Les députés ont voté jeudi soir, mais non sans mal, un compromis du rapporteur (PS) du texte, Dominique Raimbourg, repoussant cette extension surprise au 1er janvier 2017, pendant la campagne des prochaines présidentielles. Les écologistes et le Front de gauche ont pointé la bombe à retardement du gouvernement, tandis que l'UMP a dénoncé une "comédie" entre la garde des Sceaux et ses complices de l'hémicycle.

Les annexes de la réforme pénale

Détention suspendue pour les femmes enceintes. La justice devra prendre "toutes les dispositions utiles afin qu'aucune femme enceinte ne puisse être placée ou maintenue en détention au-delà de la douzième semaine de grossesse", en vertu d'un amendement des radicaux de gauche adopté.

Les députés ont en outre voté le possible aménagement des peines de moins d'un an de prison dès leur prononcé, contre deux ans actuellement (un an pour les récidivistes). Cette dernière mesure, qui paraît plus répressive que ce que prévoit la loi pénitentiaire de 2009, a été désapprouvée par les écologistes et radicaux de gauche. L'UMP l'a aussi contestée au motif que la réforme pénale applique souvent le même régime aux récidivistes et non-récidivistes.

Avec en revanche l'appui des écolos, l'Assemblée a introduit à l'initiative du gouvernement un nouveau chapitre sur la "justice restaurative", qui vise à permettre, sur la base du volontariat, à des victimes et auteurs d'infractions de se rencontrer.

Des députés réclament plus de laxisme 

Le projet de loi suscite nombre de débats à gauche, où  certains voudraient aller plus loin que le gouvernement et contre les arbitrages de l'Elysée remontant à l'été dernier, et qui n'est que mollement défendue par Mme Taubira.

Jeudi soir, des élus socialistes, menés par Mathias Fekl, écologistes et du Front de gauche ont défendu la suppression de la rétention de sûreté, instituée en 2008 pour les criminels condamnés à au moins 15 ans de prison et jugés dangereux une fois leur peine purgée. Pointant une "loi honteuse", ils ont rappelé que François Hollande était favorable à son abrogation. "Une nécessité" également pour Mme Taubira, qui a cependant renvoyé la mesure à plus tard. Fekl a été chargé par l'ex-premier ministre Jean-Marc Ayrault d'un rapport sur le séjour des étrangers et l'immigration en France.

De même dans la nuit de mercredi à jeudi, divers membres de la majorité avaient tenté d'abroger les tribunaux correctionnels pour mineurs créés en 2011, comme s'y était engagé François Hollande. Un débat lui aussi repoussé.

Les députés ont refusé de voter certains amendements du gouvernement
L'un d'entre eux ramenait de 10% à 8% la "sur-amende" qu'avait créée la commission des Lois pour financer les associations d'aide aux victimes.

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