La volonté du peuple peut-elle être contrecarrée ?
Le pouvoir exécutif doit-il être soumis au judiciaire ou au législatif ? Peut-il d’ailleurs être soumis ?
Les juges se disent menacés dans leur indépendance par Rachida Dati!A quoi sert donc un(e) Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, si elle ne peut pas veiller au respect des lois votées par les élus du peuple. Mais de qui les juges sont-ils donc les élus ? Qui représentent-ils ? Qu’est-ce qui leur donne leur légitimité ? Quelles garanties les Français ont-ils de ne pas être livrés à l’arbitraire des procureurs ? Leur interprétation des lois est-elle de nature à les rassurer ? Or, on ne leur demande rien… En revanche, les procureurs sont jaloux de ce qu’ils appellent leur indépendance, laquelle est garantie par la Constitution, mais ne s’agit-il pas plutôt d’autonomie, laquelle n’est garantie que par les syndicats. Cette autonomie est-elle constitutionnelle ?
La presse qui aimerait s’arroger un statut identique, soutient cette autonomie qui ne serait soumise à aucun contrôle. Les ministres seraient-ils en revanche soumis au CSM ou au jugement de la presse? A la lecture de cette presse engagée, l’opinion a pu penser que le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) 'auditionna' la Garde des Sceaux, c'est-à-dire la 'convoqua', parce qu'elle aurait des comptes à rendre. L'agence partisane R**t**s ne titre-t-elle pas, d'ailleurs, le 18 septembre: 'Rachida Dati auditionnée par le CSM sur fond de grogne des juges'. L' opinion aurait ainsi pu penser que cette procédure serait légitime. Le CSM souhaitait des éclaircissements sur la récente convocation d'un magistrat du parquet de Nancy à la place Vendôme. Cette entrevue avait été demandée par le CSM, organe constitutionnel qui gère les carrières des magistrats, leur discipline et les questions relatives à leur indépendance. Etre contrôlé par ses pairs, ça doit les faire trembler : pas de conséquences à craindre en cas d’écarts, puisque les syndicats sont là aussi pour les relaxer…
Or, c’est la ministre de la Justice Rachida Dati qui a reçu mardi soir place Vendôme une délégation de trois membres du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), et non l’inverse, une "première" institutionnelle sur fond de tension avec la magistrature, a annoncé le cabinet de la ministre. Le cabinet de Rachida Dati a fait savoir que l'entretien s'est bien déroulé. Le ministère a publié juste après l'entretien une déclaration où la ministre réaffirme le principe de liberté de parole à l'audience des procureurs, inscrit dans la loi.
"Le Garde des sceaux et le CSM ont souligné l'excellence de leurs rapports dans leur souci commun d'assurer le meilleur fonctionnement de la justice au service de tous les Français", a dit Guillaume Didier, porte-parole du ministère.
"Les membres du CSM ont précisé qu'il ne s'agissait pas d'une demande d'explications mais d'une demande d'information sur ce qui s'était passé. Rachida Dati a réaffirmé bien évidemment son soutien aux magistrats, son attachement à l'indépendance des magistrats du siège et au respect du statut du parquet, notamment la liberté de parole des réquisitions à l'audience", a-t-il ajouté. Ils sont donc tous d’accord…
Les syndicats de magistrats et la Conférence des procureurs considèrent que la convocation le 29 août du vice-procureur de Nancy Philippe Nativel, provoquée par des propos critiques à l'audience visant la loi sur les "peines-planchers" contre les récidivistes, est irrégulière dans la forme et porte atteinte sur le fond au principe d'indépendance de la justice.
Ces propos du vice-procureur sont qualifiés de ‘supposés’, alors qu’ils ont été prononcés en public... La bonne foi n’est pas avérée ! Rachida Dati a d’ailleurs contesté les deux points que la presse ni les syndicats dans son cas ne qualifient de ‘supposés’. En revanche, elle s'est présentée dans les médias en "chef de procureurs", formulation qui ne figure dans aucun texte légal et a irrité la susceptibilité des syndicats. Les procureurs n’ont-ils donc pas de chefs, ni de supérieurs ? Dans des fonctions aussi sensibles, le justiciable souhaiterait des responsables qui aient des comptes à rendre, pas seulement à leurs consciences…, et non pas des potentats.
Mardi après-midi encore, les magistrats de Strasbourg, réunis en assemblée générale, ont critiqué à leur tour la convocation de Philippe Nativel, qui avait refusé à l'audience de requérir une "peine-plancher" dans une affaire de trafic de drogue… Un (vice-)procureur a toute latitude pour interpréter la loi. Les élus de la nation débatteraient-ils à blanc ? Les syndicats de magistrats ont-ils pris la fâcheuse habitude de contredire le législateur ?
Le ministère a précisé que Philippe Nativel avait été convoqué place Vendôme en vue de le "protéger". Le responsable de l'affaire désigné par le ministère est désormais Gilles Lucazeau, procureur général de Nancy et supérieur hiérarchique de Philippe Nativel.
Le pouvoir exécutif doit-il être soumis au judiciaire ou au législatif ? Peut-il d’ailleurs être soumis ?
Les juges se disent menacés dans leur indépendance par Rachida Dati!A quoi sert donc un(e) Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, si elle ne peut pas veiller au respect des lois votées par les élus du peuple. Mais de qui les juges sont-ils donc les élus ? Qui représentent-ils ? Qu’est-ce qui leur donne leur légitimité ? Quelles garanties les Français ont-ils de ne pas être livrés à l’arbitraire des procureurs ? Leur interprétation des lois est-elle de nature à les rassurer ? Or, on ne leur demande rien… En revanche, les procureurs sont jaloux de ce qu’ils appellent leur indépendance, laquelle est garantie par la Constitution, mais ne s’agit-il pas plutôt d’autonomie, laquelle n’est garantie que par les syndicats. Cette autonomie est-elle constitutionnelle ?
La presse qui aimerait s’arroger un statut identique, soutient cette autonomie qui ne serait soumise à aucun contrôle. Les ministres seraient-ils en revanche soumis au CSM ou au jugement de la presse? A la lecture de cette presse engagée, l’opinion a pu penser que le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) 'auditionna' la Garde des Sceaux, c'est-à-dire la 'convoqua', parce qu'elle aurait des comptes à rendre. L'agence partisane R**t**s ne titre-t-elle pas, d'ailleurs, le 18 septembre: 'Rachida Dati auditionnée par le CSM sur fond de grogne des juges'. L' opinion aurait ainsi pu penser que cette procédure serait légitime. Le CSM souhaitait des éclaircissements sur la récente convocation d'un magistrat du parquet de Nancy à la place Vendôme. Cette entrevue avait été demandée par le CSM, organe constitutionnel qui gère les carrières des magistrats, leur discipline et les questions relatives à leur indépendance. Etre contrôlé par ses pairs, ça doit les faire trembler : pas de conséquences à craindre en cas d’écarts, puisque les syndicats sont là aussi pour les relaxer…
Or, c’est la ministre de la Justice Rachida Dati qui a reçu mardi soir place Vendôme une délégation de trois membres du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), et non l’inverse, une "première" institutionnelle sur fond de tension avec la magistrature, a annoncé le cabinet de la ministre. Le cabinet de Rachida Dati a fait savoir que l'entretien s'est bien déroulé. Le ministère a publié juste après l'entretien une déclaration où la ministre réaffirme le principe de liberté de parole à l'audience des procureurs, inscrit dans la loi.
"Le Garde des sceaux et le CSM ont souligné l'excellence de leurs rapports dans leur souci commun d'assurer le meilleur fonctionnement de la justice au service de tous les Français", a dit Guillaume Didier, porte-parole du ministère.
"Les membres du CSM ont précisé qu'il ne s'agissait pas d'une demande d'explications mais d'une demande d'information sur ce qui s'était passé. Rachida Dati a réaffirmé bien évidemment son soutien aux magistrats, son attachement à l'indépendance des magistrats du siège et au respect du statut du parquet, notamment la liberté de parole des réquisitions à l'audience", a-t-il ajouté. Ils sont donc tous d’accord…
Les syndicats de magistrats et la Conférence des procureurs considèrent que la convocation le 29 août du vice-procureur de Nancy Philippe Nativel, provoquée par des propos critiques à l'audience visant la loi sur les "peines-planchers" contre les récidivistes, est irrégulière dans la forme et porte atteinte sur le fond au principe d'indépendance de la justice.
Ces propos du vice-procureur sont qualifiés de ‘supposés’, alors qu’ils ont été prononcés en public... La bonne foi n’est pas avérée ! Rachida Dati a d’ailleurs contesté les deux points que la presse ni les syndicats dans son cas ne qualifient de ‘supposés’. En revanche, elle s'est présentée dans les médias en "chef de procureurs", formulation qui ne figure dans aucun texte légal et a irrité la susceptibilité des syndicats. Les procureurs n’ont-ils donc pas de chefs, ni de supérieurs ? Dans des fonctions aussi sensibles, le justiciable souhaiterait des responsables qui aient des comptes à rendre, pas seulement à leurs consciences…, et non pas des potentats.
Mardi après-midi encore, les magistrats de Strasbourg, réunis en assemblée générale, ont critiqué à leur tour la convocation de Philippe Nativel, qui avait refusé à l'audience de requérir une "peine-plancher" dans une affaire de trafic de drogue… Un (vice-)procureur a toute latitude pour interpréter la loi. Les élus de la nation débatteraient-ils à blanc ? Les syndicats de magistrats ont-ils pris la fâcheuse habitude de contredire le législateur ?
Le ministère a précisé que Philippe Nativel avait été convoqué place Vendôme en vue de le "protéger". Le responsable de l'affaire désigné par le ministère est désormais Gilles Lucazeau, procureur général de Nancy et supérieur hiérarchique de Philippe Nativel.
Derrière l'imbroglio, se profile un conflit sur la conception du rôle de la ministre. Celle-ci assume sa volonté de diriger la partie de la magistrature sur laquelle les textes lui confèrent une "autorité", c'est-à-dire le parquet, c'est-à-dire sur les procureurs…
A la suite d’années de laxisme et d’autogestion des tribunaux, les syndicats de magistrats contestent que le gouvernement puisse reprendre le parquet en main, remettre en cause cette sorte d’ "avantages acquis" et qu’il dirige les procureurs. Ils affirment être "au service de la loi". Or, les citoyens observent qu’ils sont davantage au service d’une idéologie que les syndicats entendent promouvoir et protéger.
A la suite d’années de laxisme et d’autogestion des tribunaux, les syndicats de magistrats contestent que le gouvernement puisse reprendre le parquet en main, remettre en cause cette sorte d’ "avantages acquis" et qu’il dirige les procureurs. Ils affirment être "au service de la loi". Or, les citoyens observent qu’ils sont davantage au service d’une idéologie que les syndicats entendent promouvoir et protéger.
Le conflit pourrait en outre s'envenimer en raison de la volonté affichée de Rachida Dati de faire entrer davantage de femmes et de jeunes gens dans le corps des procureurs généraux, dès le prochain mouvement.
La citadelle se sent menacée et les seigneurs de la place font à la ministre un procès en sorcellerie.
Les juges ne doivent évidemment pas se substituer aux représentants élus du peuple.
RépondreSupprimerIls n'ont pas à faire la loi mais à l'appliquer.
Et si ça ne leur plait pas qu'ils fassent autre chose!