Moralisation de la vie publique : avancées dans le flou artistique

Les principales mesures de moralisation de la vie publique

Voici les principales mesures des deux projets de loi de moralisation (ordinaire et organique) "pour la confiance dans la vie politique" votées en première lecture à l'Assemblée:

Pratiques des élus

- Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs "pour la famille proche" (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants, ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) 
pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende, avec restitution des sommes versées.

Pour l'emploi de toute autre personne ayant "un lien familial" (membre ou ancien membre de la famille), obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l'organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. Même obligation déclarative en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre). 

- Suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions (147 millions d'euros en 2017), afin d'éviter "les dérives clientélistes". Son extinction sera progressive d'ici ...2024. 

- Suppression de la réserve ministérielle.

- Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire: prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs ou versement d'une avance. Le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés, définir un système de contrôle et en assurer la publicité. Art. 7 ordinaire.

Jusqu'alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 5.373 euros net mensuels, les sénateurs de 6.110 euros. En 2015, avait été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés devaient certifier sur l'honneur du bon usage. 

- Définition d'un régime répressif, à déterminer dans le règlement des assemblées, pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics. 

- Les candidats à l'élection présidentielle devront fournir une déclaration d'intérêts et d'activités, en plus de l'actuelle déclaration de patrimoine. 

Avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la variation de la situation patrimoniale du président de la République en fin de mandat. 

- Peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l'ensemble des élections. Parmi les infractions concernées: les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle. Par une décision spécialement motivée, la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine. 

- Vérification de la situation fiscale des parlementaires (eurodéputés compris) en début de mandat. En cas de manquement, démission d'office et inéligibilité seront possibles. Une démission d'office aura pour conséquence la tenue d'une élection partielle. 

- Encadrement des activités de conseil pour les parlementaires : ils ne pourront pas se lancer dans ce type d'activité en cours de mandat, mais pourront poursuivre une telle activité, si elle a débuté plus d'un an avant leur entrée en fonction. 
De plus, il sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics ou d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts. 

Création de "registres publics" de "déports" pour les parlementaires en situation de conflits d'intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait. 

- Les collaborateurs parlementaires devront bénéficier d'un statut, jusqu'alors quasi inexistant. La cessation de mandat constituera un motif spécifique de licenciement. Interdiction pour les lobbies de rémunérer des collaborateurs parlementaires. 

Financement des partis

- Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une "Banque de la démocratie", adossée à la Caisse des dépôts et consignations. Rejetée par le conseil d'État en juin 2017, elle avait été proposée par Bayrou pour aider les partis à financer leurs activités et campagnes électorales. Les partis se retrouvent contraints à des "démarches parfois humiliantes à l'égard de banques privées", a affirmé le garde des Sceaux lors d'une conférence de presse. Il est insupportable qu'une banque privée ait droit de vie ou de mort sur une formation politique."

- Création d'un "médiateur du crédit" pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis. 

- Publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel. 

- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques, et interdiction de tout prêt ou aide d'une personne morale étrangère. 
Contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. 

Unanimité des sénateurs contre le projet Hollande de réforme des retraites

Du jamais vu, mais la majorité à l'Assemblée l'imposera pourtant aux Français !

Droite et gauche ont voté ensemble contre ce projet 

Le Sénat a rejeté le projet de réforme des retraites à l'unanimité, socialistes compris, le mardi 5 novembre.

L'ensemble des sénateurs a voté contre ce projet qui avait été profondément amendé au cours du débat. Il ne satisfaisait personne. "Le texte, tel qu'il a été modifié par la droite du Sénat, était devenu inacceptable", a confessé le président du groupe PS, François Rebsamen, impuissant à sauver le projet du gouvernement.

Les sénateurs avaient notamment adopté un amendement centriste créant un système de retraite par points, qui va à l'encontre de l'idéologie du gouvernement. 

Ils avaient aussi vidé le texte de sa substance, en rejetant l'allongement progressif de la durée de cotisation et la création d'un compte pénibilités,  deux dispositions phares mal préparées.

Le texte repassera devant l'Assemblée le 19 ou le 20 novembre

Le texte doit à nouveau repasser devant l'Assemblée nationale pour être retoqué, après un échec probable en commission mixte paritaire (sept sénateurs et sept députés).

Manif pour Tous: la forfaiture du pouvoir fédère tous les méprisés de France

Cette nouvelle manifestation massive rassemble contre la filiation homosexuelle, dimanche à Paris

A deux jours du vote de bâclage du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, les opposants se retrouvent dimanche après-midi dans les rues de Paris.

A l'appel du collectif de La Manif pour tous, ils défileront

entre la place Denfert-Rochereau et les Invalides 

à partir de 14h30.

Les organisateurs comptent réunir plusieurs dizaines de milliers de personnes. "Il s'agit d'un rassemblement régional, contrairement à notre dernière manif qui était nationale, donc nous attendons entre 30.000 et 50.000 personnes", a dit Frigide Barjot, porte-parole du collectif.

Les Hommen, équivalent non violent des Femem

"Il ne nous reste que quelques jours, donc on ne va pas lâcher la rue maintenant", a souligné Albéric Dumont, responsable de l'organisation au sein de La Manif pour tous.

Contrairement à la manifestation du 24 mars (300.000 personnes selon la police, 1,4 millions selon les organisateurs), aucun car venu de province n'est prévu, selon Albéric Dumont.

Le dispositif de dimanche est également beaucoup plus modeste

Pas de grande scène mais un camion sono pour les discours des porte-parole et des hommes politiques. Comme lors des manifestations précédentes, tous les partis républicains de la droite auront leur délégation.

Dans une lettre adressée aux militants, le président de l'UMP Jean-François Copé a invité les membres de son parti à "participer en masse" à la manifestation, "afin de montrer à ce gouvernement et à sa majorité que nous mènerons le combat jusqu'au bout". En attendant le recours au Conseil constitutionnel, à défaut du référendum demandé.

Le Front national aura sa délégation mais le parti n'appelle pas officiellement à manifester et donne rendez-vous à son propre défilé du 1er mai.

Depuis mardi, les CRS ont comptabilisé plus d'interpellations que parmi les écolos radicaux  qui occupent les terres agricoles du bocage nantais contre l'aéroport de Ayrault   

d'une centaine en trois jours de manifestations près de l'Assemblée nationale du collectif La Manif pour tous ont été marquées d'incidents et d'affrontements à la marge. Des dizaines de personnes ont également été placées en garde à vue.

La place de la Bastille, ce sera pour une contre-manifestation...

La police confisque les clés du pick-up des opposants au mariage homo

Entre 3.500 et 6.500 opposants tenus en respect loin de France Télévisions

Sans désemparer, des milliers d'opposants au mariage homosexuel ont encore manifesté jeudi soir devant France Télévisions à Paris (XVe), pendant l'intervention de Hollande sur France 2 et alors que le président François répétait qu'il n'y renoncera pas à son projet de "mariage" entre personnes du même sexe.

La sono à fond diffusait l'hymne de la manif "Non rien de rien, non on ne lâchera rien" sur l'air de la célèbre chanson d'Edith Piaf, depuis le podium improvisé, à quelques centaines de mètres du siège de France Télévisions.

Pourtant, des policiers se sont emparés des clés du pick-up qui transporte la sono. Celle-ci se trouva donc bloqué 200 mètres plus au sud de l'immeuble de France Télévisions. 
Impossible de faire retentir la corne de brume à travers les énormes baffles pendant le tête-à-tête Hollande-Pujadas: elle avait tellement plu aux manifestants (1 400 000 selon les organisateurs) rassemblés place de l'Etoile dimanche 24 mars, que la police a muselé l'opposition au mariage homo ! Difficile pour le gouvernement d'affirmer que le débat est ouvert ... Sauf peut-être pour Najat Vallaud-Belkacem, bien sûr.

"Pas grave, rétorque un groupe rassemblé autour d'un grand drapeau rose flanqué du slogan 'François, tu vas nous entendre !', on va quand même faire du bruit."
Une Marseillaise est improvisée face aux forces de police, dont un long cordon se déploie depuis le pont de Garigliano bloqué pour certains qui ne peuvent traverser la Seine. Les opposants seraient entre 4.000 et 5.000 manifestants à avoir encore fait le déplacement, sans compter les opposants privés de manif par les barrages policiers.

Face à eux, entre 12 et 15 compagnies de CRS ont pour mission de les contenir: plus de 1.900 hommes, à raison de 130 par compagnie, soit 6.500, au total, c'est-à-dire plus de 2 policiers par  manifestant !

Pendant ce temps, François Hollande répondait aux questions du journaliste David Pujadas. Au pied de l'immeuble, Cedrick, un vigile, confie n'avoir jamais vu pareil rassemblement autour des chaînes du service public, tout en espèrant que celui-ci ne va pas dégénérer.

VOIR et ENTENDRE ce reportage de La Montagne:
   

Un encadrement efficace 

 

Taubira nie le bouleversement du Code civil par la réforme de l'adoption et de la filiation

La ministre de Hollande est-elle inconsciente ou sournoise ?

Si, Madame Taubira, vous changez la filiation. Pour tous.

Koztoujours réagit à sa mauvaise foi

"Huit mois, ou presque, que de façon quasi-systématique, j'évoque l'adoption et la filiation dans mes billets sur le projet de loi. Et soudain, cet argument captivant : rien ne change [selon elle]. L'hallucination était collective et le projet de loi ne modifie[rait] en rien la filiation. Qu'allions-nous donc nous imaginer ?

Chronologiquement, c'est d'abord mon camarade et confrère [maître] Eolas qui a attiré mon attention - "Qu’est-ce que la loi sur le mariage pour tous change à cela ? La réponse est : rigoureusement rien. Le projet de loi ne touche absolument pas à la filiation" - avant d'être, et je l'en félicite, promptement repris par LeMonde.fr. Depuis, Christiane Taubira l'a répété, dans le JDD ou sur RTL : " Pour la filiation, qui ne va concerner que les couples homosexuels, rien ne bouge, pas une virgule."

[L'effrontée se contredit]

On se souvenait pourtant d'une Garde des Sceaux plus allante, plus ambitieuse, lorsqu'elle déclarait à Ouest France : "C'est une réforme de société et on peut même dire une réforme de civilisation. Nous n'avons pas l'intention de faire comme si nous ne retouchions que trois ou quatre virgules dans le Code civil."

Et quelles que soient nos divergences, reconnaissons-le à Christiane Taubira : non, ce n'est pas un projet pour rien.

My bottom on the cupboard

Ne soyons pas injuste avec Christiane Taubira qui, si elle est Garde des Sceaux, n'est pas juriste, elle : le procédé peut abuser, même les personnes les mieux intentionnées.

Formalisme pour formalisme, on relèvera toutefois préalablement qu'il est inexact de prétendre que les dispositions relatives à la filiation restent totalement inchangées : l'article 2 du projet de loi modifie les articles 311-21 et 311-23 du Code civil, qui relèvent bien du titre VII, "de la filiation".

Pour le reste, de fait, le texte du projet loi ne change rien aux articles du Code civil relatifs à la filiation. C'est la beauté du Droit, sa magie, sa sensibilité aussi. C'est la raison pour laquelle des juristes - chers à mon coeur - se font injustement brocarder lorsqu'ils portent une attention minutieuse à tous les termes d'un contrat, à l'articulation de ses articles, à son préliminaire comme à ses dispositions finales : il n'est pas nécessaire de changer tous les articles pour changer le sens d'un acte juridique. Une disposition finale ou un préliminaire différent, et c'est tout le contrat qui prend une autre voie.

[...] Prendre argument du fait que les textes eux-mêmes ne sont pas modifiés pour affirmer que rien ne change, alors qu'on les applique à une réalité différente, n'est définitivement pas recevable, et tend abusivement à prendre les citoyens pour des truffes. C'est également choisir de borner sa capacité de raisonnement à une approche purement littérale d'un texte, sans vouloir en saisir l'esprit.

C'est enfin une étrange manière de désunir la filiation. Car seules les dispositions du titre VII du Livre I du Code civil seront (presque) inchangées. Les dispositions du titre VIII, "de la filiation adoptive'" sont en revanche sérieusement remaniées.

Certes le titre VII s'intitule "de la filiation" quand le titre VIII s'intitule "de la filiation adoptive", ce qui pourrait être interprété comme une séparation nette. Cela suffit probablement à ceux qui se satisfont du littéralisme, mais même ainsi, on comprend bien que la filiation adoptive est une déclinaison de la filiation (non adoptive), qu'elle prend appui sur elle. Et si l'on s'abstrait des arguments textuels - car le Droit n'est que la transcription d'une réalité ou d'une intention qui le précède - on comprend bien que, précisément, il est de l'intérêt des parents adoptants comme des enfants adoptifs que tel soit le cas. Il y a donc évidemment une cohérence d'ensemble de la filiation en droit français.

Il est d'ailleurs évident que, dès lors que des personnes de même sexe peuvent procéder à une adoption plénière et être qualifiées de "parents", cela modifie la définition de cette notion... pour tous.

Notez d'ailleurs que cette petite controverse illustre de façon manifeste comme il est risible et artificiel de distinguer le mariage et la filiation (dont l'adoption). Elle souligne encore à quel point les sondages séparant l'un et l'autre sont spécieux : la filiation est impactée du seul fait de la modification des dispositions relatives au mariage, sans même modifier un article du Code sur la filiation. Comment mieux souligner que l'un et l'autre sont intrinsèquement liés dans une institution globale... et que l'opposition au mariage procède de l'opposition à l'adoption, et non l'inverse ?

Et, de fait, on ne peut pas prétendre que construire une filiation sur l'engendrement (à tout le moins sa possibilité, pour l'adoption) ou s'en abstraire recouvre la même réalité. Sans qu'il soit forcément nécessaire d'emprunter au lyrisme de Christiane Taubira pour y voir un changement de civilisation, la nature de la filiation change, et cette évolution n'est pas des plus heureuses.

De l'engendrement à la filiation d'intention

Comme l'explique fort bien Aude Mirkovic dans son opuscule, Mariages des personnes de même sexe - La controverse juridique (éd. Tequi), la filiation en droit français est fondée sur l'engendrement. Celui-ci est soit biologique soit symbolique (par l'adoption) mais dans un cas comme dans l'autre, il indique à l'enfant son origine.

Avec le projet de loi [Taubira], la filiation ne peut plus se rattacher à l'engendrement. Interrogée par mes soins, Aude Mirkovic souligne que si l'intention n'est pas absente de la filiation - qu'il s'agisse de l'adoption, de la reconnaissance de paternité ou de sa non-contestation - elle s'est toujours rattachée à cet engendrement, réel ou symbolique. Tel ne sera plus le cas.

Il n'est d'ailleurs pas neutre de retrouver, dans ce de débat encore, l'invocation par les partisans du projet de loi de la notion de projet parental, qui relève bien de l'intention. C'est aussi la raison qui a conduit à élaborer la notion de parentalité en lieu et place de la parenté, afin de s'abstraire de l'engendrement. Plus largement, c'est une vraie divergence de fond car faire dépendre une filiation d'un projet parental place l'enfant dans une situation instable et conduit à le concevoir comme dépendant de la volonté des parents. Certains partisans du projet ne s'en cachent pas et affirment que "ce qui fait un parent, c'est l'engagement", ce qui est à tout le moins partiel et assurément faux dans le cas de la mère.[Le projet scélérat du "mariage pour tous" invite à repenser les liens d'alliance et de parenté dans l'optique de parents homosexuels].

Bref, un enfant n'émane pas du projet de ses parents, il est [par lui-même]. D'ailleurs, comme le relève Aude Mirkovic, "si c'est le projet qui fait le parent, que devient l'enfant lorsque disparaît le projet pendant la gestation ?".

En outre, le droit français ne peut pas connaître simultanément deux définitions de la notion de parent sans tomber un jour dans l'incohérence. Sauf à créer une situation ubuesque que le goût pour l'égalité des pro-projet réprouvera, il ne sera pas possible de considérer qu'il existe une définition du parent pour les homosexuels et une définition différente pour les autres. Ceci laisse ouverte la possibilité à l'avenir pour tout père biologique de contester sa paternité en déniant son intention parentale, ou sa participation au projet. C'est là aussi, et pour tous les couples, tous les enfants, la remise en question de la présomption de paternité et de la stabilité à laquelle elle est censée contribuer.

Par ailleurs, à quoi peut bien mener cette reconnaissance d'une parenté sociale ? 

Puisque le lien à l'engendrement est écarté, il n'y a plus de raisons spécifiques de se contenter de deux parents.

Si tel est le cas dans la filiation adoptive, c'est bien par référence à la filiation biologique. Puisque le lien à l'engendrement est nécessairement rompu lorsque deux hommes ou deux femmes deviennent parents, cette référence sera considérée comme dépassée. Prenez l'exemple pas si rare d'un enfant élevé par un couple d'hommes et un couple de femmes: peut-on considérer que le compagnon ou la compagne n'est pas partie au "projet parental" ? Pourquoi alors lui dénier la possibilité d'être parent ? On sait que cela existe déjà, notamment dans un Etat dit "en avance", l'Ontario au Canada, dont la Cour d'appel n'a pas eu d'autre choix que de reconnaître l'existence de trois parents (Cour d'appel de l'Ontario, 2 janvier 2007, AA. c. BB. et CC.). A l'enfant de se repérer et de se construire dans tout cela. De façon finalement plus anecdotique et moins nouvelle, on songe aussi aux questions de droit de visite, de garde partagée (etc.), que cela pourra susciter en cas de séparation.

Ce projet de loi change donc, nécessairement, la conception française de la filiation. 

Il n'est guère honnête de se retrancher derrière une vision formaliste du Droit. Et il n'est pas responsable d'ignorer les conséquences de ce texte. Comme celle du juriste, la mission du législateur ne consiste pas à dresser les actes d'un tableau idyllique, mais à prévoir et prévenir les difficultés, telles qu'elles découleront de l'application des textes et de leur interprétation par les tribunaux. Il semble que la majorité ait fait le choix de les éluder."

Publié le 30 janvier 2013 par Koz (maître Erwan Le Morhedec, avocat)

La manif CGT-FO contre la "sécurisation" de l'emploi ne fait pas avancer la lutte contre le chômage

Le flop de la manif d'extrême gauche ne réjouit pas la CFDT 

"Nous sommes dans un climat social très lourd, avec beaucoup de problèmes d'emploi (...), d'inquiétude",

L. Parisot et M. Sapin

 a admis Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT,  mercredi sur France Info, au lendemain de la manifestation de la CGT et FO. 

Le syndicat pro-gouvernemental aurait-il des réserves à l'égard d'un projet de loi "scélérat" dit de "sécurisation" de l'emploi  mais qui  en fait introduit plus de flexibilité pour éviter les plans sociaux ? 

VOIR et ENTENDRE Bernard Thibault et Mailly tenter de démontrer que ce qui est bon pour la CFDT est mauvais pour eux, puisque le MEDEF y voit une avancée:

Au-delà de la supercherie sémantique chère à Hollande, si malsaine soit-elle, la suspicion de l'extrême gauche serait-elle fondée ?

La CFDT plaide pour la recherche de solutions au lieu de regarder "les trains passer".

"Face à ce climat, soit on regarde les trains passer et on fait du commentaire, soit on s'engage pour essayer de trouver des solutions", a-t-il déclaré, concédant que ce projet de loi ne fait que tenter d'apporter une solution au problème de l'emploi, à défaut de le sécuriser en quoi que ce soit. L'accord sur l'emploi du 11 janvier est un pis-aller, comme Hollande, depuis que DSK s'est sabordé.

Le Conseil des ministres doit adopter ce mercredi la traduction de cet accord en projet de loi .

La CFDT accuse la CGT et FO d'être les bovins qui regardent passer l'omnibus de la réforme

Pour Laurent Berger, cet accord sur la sécurisation de  l'emploi, conclu entre le Medef, la CFDT la CFE-CGC et la CFDT, sans les manifestants de la CGT et FO, serait " un accord qui permet d'avoir des droits nouveaux pour les salariés".

Si, comme l'ont affirmé les manifestants, il s'agit "d'un accord de la honte, il faudrait qu'ils (leurs leaders syndicaux ) demandent son retrait", a argumenté  Laurent Berger. "J'ai cru comprendre que ce n'était pas le cas", a-t-il commenté.

On peut encore, si on veut, VOIR et ENTENDRE la revue de presse de Natacha Poloni qui critique les uns et les autres, de gauche à droite, contre l'accord pour la sécurisation de l'emploi :

Le flop de la CGT et FO par Europe1fr

Elle raille aussi Libération qui tâte encore le pouls d'Hugo Chavez tandis que la mort du dictateur vénézuélien est déjà annoncée par son dauphin...

Sur la réforme des retraites, L. Berger reprend ses habits de syndicaliste  

Berger attend les ordres

Il a souhaité que le gouvernement "dise ce qu'il veut faire: ou une réforme d'ampleur, ou un nième replâtrage".

François Chérèque a soutenu la réforme des retraites longtemps différée mais engagée par la droite et fait des propositions (lien Le Figaro). Aujourd'hui,  Berger observe que "la réforme des retraites de 2010 n'a pas apporté de solutions de financement". Elle a néanmoins contribué à la préservation de l'équilibre financier de notre système de retraites par répartition en repoussant de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension, mesure impopulaire qui permet maintenant d'aller plus avant. En 2013, on trouve même des socialistes, tel Jean-Marie Le Guen, qui préconisent d'accélérer le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, dès 2015, au lieu de 2017...

Or, Berger a rappelé que depuis 2003 la CFDT ne s'est jamais prononcée sur l'âge de départ à la retraite

En 2011, François Chérèque ne s'était pas fait d'illusion sur le rétablissement de l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans en cas de victoire de la gauche à l'élection présidentielle, à la différence de Bernard Thibault qui ne cessait de dire, officiellement, qu'il attendait d'une éventuelle alternance le rétablissement de ce droit. Le 22 novembre, sur France Inter, le secrétaire général de la CFDT avait fait une nouvelle ouverture. "Aujourd'hui, essayons de ne pas se bloquer sur l'âge de départ. La CFDT milite pour transformer notre système de retraites par répartition, en faisant ce qu'on appelle une réforme systémique, pour aller vers un système où c'est la durée de cotisations qui est privilégiée, avec des choix de l'âge de départ, parce que, que ce soit à 60 ans ou à 62 ans, ceux qui ont commencé à travailler à 16 ans cotisent 44 ou 45 ans. Allons vers un système, comme la CFDT l'avait souhaité en 2003, sur la durée de cotisations plus que sur l'âge".

Alors que le PS semblait toujours en être resté à l'âge légal de départ à 60 ans, Michel Sapin affirme maintenant que l'allongement de la cotisation est "sur la table" (lien TF1). Le grand frère de Solférino a même pris des mesures pour  la prise en compte de la pénibilité et de la durée de cotisation, ce qui pose un problème à la CFDT qui se dit soucieuse de financement.

Le gouvernement actuel a créé une commission "pour l'avenir" des retraites

Elle a chargé dix experts de faire des propositions d'ici juin sur la prochaine réforme des retraites qui pourrait passer par un allongement de la durée d'activité, une hausse des cotisations, ou une stagnation voire une baisse du montant des pensions.

La conseillère d'Etat Yannick Moreau présidera les travaux.

La commission est composée d'économistes comme Daniel Cohen, membre du Conseil d'analyse économique du ...Premier ministre, ainsi que du Comité d'orientation scientifique d'une association fondée par Michel Rocard et Dominique Strauss-Kahn, d'experts des retraites supporters des thèses du gouvernement, comme Didier Blanchet, INSEE, ou Serge Volkoff, "pape" de l'étude des conditions de travail et de l'impact de la pénibilité au travail sur le vieillissement, mais aussi de spécialistes de la protection sociale, comme Didier Tabuteau, responsable de la chaire santé de Sciences Po Paris, et Dominique Libault, ancien directeur de la Sécurité sociale au ministère des Affaires sociales et de la Santé,, ainsi que d'une sociologue spécialiste de la jeunesse, Cécile van de Velde, maître de conférences à l'EHESS et spécialiste des inégalités Sociales. Ainsi que Florence Parly, socialiste, ex-conseillère pour les affaires budgétaires au cabinet du Premier ministre Lionel Jospin, ex-membre de la direction du Budget (1993-1997) et actuelle directeur général adjoint d’Air France Cargo; Sylvie François, ex-conseillère technique des ministres Georgina Dufoix, Pierre Bérégovoy, Michel Rocard et Michel Sapin et actuellement DRH de La Banque Postale,  et Anne-Marie Brocas, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des Affaires sociales de ...Marisol Touraine.

L'exécutif vise l'équilibre en 2020

Ce sera comme fin 2013 pour la date d'inversion de la courbe du chômage...

Faible mobilisation de l'extrême gauche contre l'accord sur l'emploi

Quelques dizaines de milliers de manifestants ont défilé contre l'accord sur l'emploi

Le projet de loi sur "la sécurisation de l'emploi" ne fait pas l'unanimité

Il est la transcription par le gouvernement d'un accord paraphé le 11 janvier par le patronat et trois syndicats dont la CFDT. Il sera présenté au Conseil des ministres mercredi. Le débat à l'Assemblée s'ouvrira début avril en procédure d'urgence et se poursuivra au Sénat fin avril. "Début mai ce texte sera applicable", selon le ministre du Travail, Michel Sapin.

Le gouvernement insiste pour que "l'équilibre" du texte soit maintenu. 

Il y va de la "crédibilité" de la méthode gouvernementale, a craint  Bruno le Roux, le chef de file des députés PS divisés.

L'appel de la CGT, FO, FSU et Solidaires, épaulés par le Front de gauche et d' élus de la gauche du PS a été peu entendu 

Des  manifestants ont battu le pavé mardi en France pour faire pression sur 

les parlementaires tentés d'adopter en l'état "l'accord de la honte", le projet de loi dit de "sécurisation" de l'emploi.

"Tous les paragraphes de l'accord consistent à fragiliser les salariés, à remettre en cause le contrat de travail", a affirmé Bernard Thibault, numéro un de la CGT, devant les militants rassemblés au départ du cortège parisien place du Châtelet en direction de l'Assemblée nationale. "On veut influencer la réflexion des parlementaires. C'est un premier rendez-vous. On ne va pas laisser ce texte en l'état", a-t-il prévenu.

"Nous allons continuer notre pression sur les parlementaires", a renchéri Jean-Claude Mailly, numéro un de FO, qui manifestait en tandem pour la première fois depuis longtemps au côté de son homologue de la CGT.

"Régression sociale, ça suffit", "Ayraullande trahissent le peuple", lisait-on sur des pancartes tandis que des manifestants reprenaient un des principaux slogans: "Avec FO et la CGT, sénateurs et députés, dites non à l'accord Medef-CFDT".

Une forte délégation de salariés PSA ouvrait le cortège parisien de la CGT

Des parlementaires de l'aile gauche du PS étaient là: la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann est venue dire son "soutien à ces organisations qui représentent plus de salariés que les signataires de l'accord. Un accord en absolu déséquilibre en faveur du patronat". 

"Nous proposons de l'amender". "Je respecte l'accord conclu mais je ne serai pas un greffier. Je veux pouvoir rééquilibrer le texte", a renchéri le député PS Jérôme Guedj.

Les leaders du Front de gauche étaient aussi présents. 

"On n'a pas élu des députés pour avaliser les écrits du Medef", a tonné Jean-Luc Mélenchon.

"Députés, refusez de voter la loi du Medef qui démolit le code du travail", lançaient à Marseille, des salariés d'Arcelor Mittal, des Moulins Maurel, d'Air France, Fralib, notamment. Entre 25.000 (selon les syndicats) et 4.000 (selon la police) manifestants entonnaient: "on ne laissera pas le Medef faire la loi dans ce pays". Tous las autres ne veulent pas laisser les syndicats faire la loi dans ce pays, comme à Goodyear où la CGT a pourri les négociations.

Quelques métropoless ont été impactées en régions

A Lyon (PS), des représentants d'entreprises comme Renault véhicules industriels brandissaient une pancarte dénonçant "l'accord de la honte".

A Toulouse (PS), les manifestants ont dénoncé "l'accord scélérat du 11 janvier". Le cortège a été rejoint par des militants du Front de gauche, du NPA et de LO. "Notre mobilisation pèsera sur les parlementaires", estime Serge Cambou, responsable FO. 

A Bordeaux (UMP), des manifestants ont perturbé le centre-ville.

Et aussi à Rennes (PS), Nantes (PCF), Rouen (PS), au Mans (PS), Reims (PS) où les bus et trams de la ville étaient assez perturbés par un appel à la grève, à Clermont-Ferrand (PS), avec des employés de Michelin. 

A Besançon (PS)les manifestants se sont dirigés sur la permanence du PS. Le trafic des transports publics est assuré à 70% au centre-ville.

L'humour était au rendez-vous

"Mieux vaut des lasagnes au cheval que des ânes au gouvernail !", lisait-on sur une pancarte à Pau (Pyrénées-Atlantiques). 

Dans l'ensemble du pays le trafic des trains était normal, à l'exception du RER D (deux trains sur trois) et de la ligne Paris-Nice. A la RATP, aucune perturbation n'est signalée. Du côté d'Air France, "l'ensemble des vols sera assuré" même si quelques retards sur les vols intérieurs "ne sont pas à exclure".

Les mariages homos interdits à l'étranger pourront être célébrés en France

Les couples homosexuels français résidant à l'étranger pourront se marier en France

La loi Taubira garantira le mariage aux couples homos vivant dans des pays qui interdisent le mariage entre personnes du même sexe

Dans un appartement de Sevran, commune du 9.3 de S. Gatignon (EELV), le président de l’association "Homosexuels musulmans de France" (HM2F) s’est uni "religieusement" à son compagnon sud-africain, Qiyaam, 29 ans, le samedi 18 février 2012, sous le patronage d’un aspirant imam, membre de HM2F

Un amendement PS, retouché par l’UMP, a été adopté dimanche matin par les députés.
L’Assemblée l'a voté  à une très large majorité (184 voix contre 6 pour le sous-amendement UMP) dimanche à 10 heures, à la reprise des débats sur le projet de loi sur le mariage pour tous. 

Il s’agit d’un des rares amendements PS.
"Cet amendement vise à garantir l’accès au mariage pour tous les couples dont l’un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence", a défendu la députée PS des Français établis hors de France, Corinne Narassiguin, née en 1975 à La Réunion et responsable pour le groupe SRC du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

Claudine Schmid (UMP) l'a fait modifier pour permettre le choix de la commune de "naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de l’un de ses parents ou de ses grands-parents".

Par ailleurs, qu’il soit hétérosexuel ou homosexuel, un mariage pourra être célébré dans la commune  du ou des parents de l’un des conjoints et non plus  seulement dans la commune de résidence d’un des époux, comme actuellement, ont aussi voté samedi à l’unanimité les députés.

Plus de 4000 amendements, sur les 5000 déposés par l’opposition, restaient en discussion dimanche.