L'Assemblée vote la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger

Les députés infiltrent la GPA dans le droit français

Franc-maçon, membre du GO de France, l'ex-député socialiste député Jean-Louis Touraine, LREM, provoque un clash avec l'opinion et avec le pouvoir macronien

Le député LREM Jean-Louis Touraine, porteur de l'amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d'enfants par GPA à l'étranger,
le 25 septembre 2019 à l'Assemblée nationale. 

L'exécutif joue-t-il un double-jeu anti-démocratique ?

L'amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d'enfants conçus à l'aide d'une mère porteuse dans un pays étranger où la gestation pour autrui (GPA) est autorisée, a été voté par les députés dans la nuit du jeudi 3 au vendredi 4 octobre. 

"Cet amendement consacre et étend la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie et regarde cette filiation comme adoptive", a justifié le député lyonnais LREM Jean-Louis Touraine, à l'origine du texte cosigné par 13 députés de la majorité.

Un traquenard en commission.

Dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 septembre, les députés membres de la commission spéciale chargée de la révision de la loi de bioéthique ont achevé leur brassage des sujets nombreux et complexes associés au dossier - de l’encadrement des dons et greffes d’organes à l’ouverture d’un accès aux origines pour les adultes nés de dons, en passant par la procréation médicalement assistée post-mortem (à la demande des socialistes auteurs des amendements réclamant celle-ci pour les femmes dont le conjoint décède au cours du processus de procréation médicalement assistée.). 

Les députés manipulateurs avaient commencé par modifier à la marge certains articles concernant la PMA. Mais Jean-Louis Touraine, député LREM et rapporteur des deux premiers articles du texte, a glissé un pied dans la porte du législateur, pour soutenir un amendement en faveur de la GPA. "Comment interdire cette pratique au moment où nous ouvrons la PMA aux femmes seules ?", ont argué ses suiveurs, au nom de la cohérence, imaginant le cas d’une veuve contrainte de recourir à un don d’un tiers si elle souhaitait poursuivre son projet de PMA, peu importe le donneur... "L’idée de fabriquer un enfant orphelin me met mal à l’aise", leur a opposé, parmi d’autres, Pierre Dharréville, député communiste des Bouches-du-Rhône. Plus catégorique, Patrick Hetzel (LR) a dénoncé une opération effectuée alors qu’"on sait déjà que l’enfant à naître naît d’un mort".

Son collègue Xavier Breton, député LR de l'Ain, déplore quant à lui l’"effet domino" de l’article 1 ouvrant la PMA aux femmes seules.

Un vote effectué contre l'avis des hypocrites du gouvernement, qui ont aussitôt jouer le jeu de la réclamation d'une seconde délibération 

Ils rejettent les pressions de l'UE, mais s'alignent sur les errances de l'étranger.

"Si la GPA n'est pas légale en France, elle l'est dans d'autres pays," clame Touraine "et il n'est pas illégal pour des couples français d'y recourir à l'étranger", a argumenté Touraine. Il n'hésite d'ailleurs pas à sortir le violon de la démagogie compassionnelle pour soulager sa conscience (?) en invoquant l'innocence des objets du désir de maternité : "les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés. Ils doivent être reconnus comme les autres". 

"Nous avons interdit dans notre droit la GPA, c'est une question d'ordre public", a répliqué la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, pour qui ce principe peut s'opposer à la transcription d'actes d'état civil établis à l'étranger. "Nous voulons aussi la reconnaissance d'un état civil pour les enfants", a expliqué la garde des Sceaux, avançant pas à pas, un pied après l'autre pour ménager les convictions de la population, plaidant ainsi pour "une retranscription partielle de l'acte d'état civil au regard du père biologique et un processus d'adoption pour l'autre parent".

"La Cour européenne des droits de l'homme a trouvé cet équilibre satisfaisant", a-t-elle fait valoir, appelant l'UE à la rescousse et rappelant aussi que la Cour de cassation doit par ailleurs se prononcer ce vendredi sur le cas emblématique de la famille Mennesson, dont les jumelles sont nées par GPA en Californie.

"Attendons cette jurisprudence", a demandé Nicole Belloubet en opposant, comme la rapporteure, Coralie Dubost, un avis défavorable à l'amendement. 

Or, à la surprise générale, la majorité présidentielle a bafoué le gouvernement en votant l'amendement Touraine contre son avis officiel. Thibault Bazin, député Les Républicains , avait vu juste le 24 septembre dernier : "Ce projet confirme l'interdiction de la gestation pour autrui mais en même temps vous souhaitez mieux l'accompagner..."

Les opposants furieux, le gouvernement minimise

Vent debout contre "l’institutionnalisation de l’absence de père", les députés Les Républicains n'ont pas manqué de crier à la trahison, rappelant que le gouvernement s'était engagé à ne pas avancer sur la GPA dans le projet de loi de bioéthique. "On vous avait dit que la GPA s'inviterait dans le débat. Ce soir, elle a partiellement obtenu gain de cause. Je vis un cauchemar", a lancé Annie Genevard, députée du Doubs.

"Vous ne tenez pas votre majorité. Nous sommes contre toutes les GPA en France comme à l'étranger. Vous prenez les enfants en otage", a renchéri Xavier Breton, député de l'Ain.

"Le gouvernement demandera une seconde délibération", a promis Belloubet. "Notre groupe est opposé à la GPA et entend bien voter contre cet amendement à la seconde délibération", a confirmé Aurore Berger, s'exprimant au nom du président du groupe LREM, Gilles Le Gendre. 

Or, 13 députés de la majorité ont co-signé l'amendement de Tourraine.

Nantes: parcours du combattant d'un père d'enfant né sous X

Et encore, l'enfant n'est même pas né d'une PMA ou d'une GPA !...

Le tribunal de Nantes ordonne qu'un enfant né sous X soit rendu à son père

La faute des Conseils généraux
doit être sanctionnée 

Le père de cet enfant d'à peine un an avait pourtant déclaré sa naissance à l'état civil à la date du terme, alors que le nouveau-né avait quelques jours, alors que la mère avait renoncé à ses droits.

L'enfant né sous X avait été placé en vue d’une adoption, alors qu’il avait été précocement reconnu, et il a fallu que le tribunal de Grande instance de Nantes ordonne jeudi sa restitution à son père biologique, ont annoncé les avocats du père dans un communiqué.

"Il s’agit d’un père qui a formé avec sa compagne un projet commun d’avoir un enfant. Malheureusement, le couple s’est séparé avant la naissance, et la mère a accouché sous le sceau de l’anonymat", rapportent ses avocats, Me Pauline Loirat et Pierre Verdier. 

Le père ignorait que le bébé était né quelques jours plus tôt quand il avait fait la démarche de reconnaissance de son enfant âgé de près d’un an aujourd’hui.

"Le père a cependant reconnu l’enfant et saisi le procureur pour faire apposer cette reconnaissance sur l’acte de naissance. Mais, en raison de l’ignorance de la date et du lieu précis de la naissance, cette transcription a pris un peu plus de deux mois. 

Entre temps, l’enfant a été recueilli par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance", disent les avocats. "Or, sans attendre le délai légal (de deux mois permettant au père de former un recours selon la loi), le Conseil général l’a confié à une famille" adoptive, expliquent-ils. "Le père s’est trouvé placé dans l’impossibilité d’exercer tout recours effectif, alors même qu’il avait reconnu très précocement son enfant".

L'enfant a-t-il été rendu à son père biologique ?

"Le tribunal prononce donc l’annulation de l’arrêté d’admission comme pupille de l’Etat et ordonne la restitution de l’enfant à son père", annoncent les avocats de cet homme de 29 ans habitant en Loire-Atlantique.

Le Conseil général sera-t-il condamné pour sa faute ?

"Notre client est extrêmement content de cette décision, soulagé, mais nous ne nous laissons pas aller complètement car le Conseil général dispose d’un délai d’un mois pour faire appel du jugement", a indiqué Me Loirat. 

"En outre, il va falloir examiner comment on organise le transfert de famille. Cela risque d’être très douloureux aussi pour cette famille d’accueil où l’enfant avait été placé en vue d’une adoption", a-t-elle expliqué.

La mère de l’enfant ayant renoncé à ses droits en accouchant sous X ne dispose pas de voie de recours, a-t-elle précisé. "Du fait de sa décision, l’enfant est sans filiation maternelle". Cette affaire "constitue une véritable première", soulignent les avocats.

Manif pour tous du 5 octobre: Valls enfume les Français

Face à la pression de la Manif pour tous, Valls essaie de tromper sur la volonté de GPA à gauche

Le retournement du premier ministre qui promet que la gestation pour autrui restera interdite en France 

La GPA, "pratique intolérable", dixit Valls:

mais Vallaud-Belkacem "ferme sa gueule" et ne démissionne pas"!...

Valls semble reculer à deux jours de manifestations prévues à Paris et Bordeaux par le collectif anti-mariage gay. 

Avant dimanche, le roi de l'embrouille cherche à démobiliser, tentant de berner les plus crédules, tandis que ceux qui ont gardé en mémoire les promesses d'Elisabeth Guigou en 1998 de ne pas aller plus loin que le PACS crient au mensonge.  

VOIR et ENTENDRE de précédentes garanties socialistes de la ministre de la Justice, garde des Sceaux, devant la représentation nationale:

Alors que les organisateurs de la Manif pour Tous appellent à la mobilisation à Paris et à Bordeaux, notamment autour de la gestation pour autrui (GPA), le premier ministre donne des garanties orales: la GPA restera interdite en France, selon lui et à l'heure qu'il est, dans un entretien au journal La Croix ce vendredi.

Le socialiste fait naître de nouvelles craintes d'entourloupe 

"Il faut affirmer des positions claires: la GPA est et sera interdite en France", affirme aujourd'hui Manuel Valls dans les colonnes du quotidien chrétien de gauche, rappelant qu'il s'agit là d'un "choix très ferme du président de la République et de son gouvernement", ce qui n'est pas fait pour rassurer. 

Le premier ministre indique qu'il "exclut totalement" la transcription "automatique" des actes de filiation d'enfants nés à l'étranger de mères porteuses, car il s'agit d'"une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes".

Valls trompe les Français sachant pertinemment que l'Europe fera pression pour qu'il s'exécute en dépit de ces engagements du jour.

Manu ne peut faire semblant d'ignorer que la France a été condamnée à deux reprises, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment jeudi 26 juin, faute d'avoir transcrit à l'état-civil français les actes de naissance d'enfants nés "légalement" en droit étranger par mère porteuse. Et le gouvernement va bien devoir légiférer sur la reconnaissance des enfants nés d'une gestation par autrui (GPA), sujet sensible s'il en est, au nom "des intérêts supérieurs de l'enfant".

C'est pourquoi les manifestants ne se laisseront pas endormir dimanche par les contes de Valls. La France a certes été condamnée à verser 5.000 euros à des jumelles, plus 15.000 euros pour les frais de justice, mais la décision de la Cour européenne n'est pas définitive, et la France peut la contester. Un collège de cinq juges décidera, comme c'est probable, de faire examiner l'affaire par les 17 juges de la Grande chambre, la formation plénière. Mais la décision de la Cour européenne va nécessairement obliger le gouvernement à garantir aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger le droit de devenir français et de se voir reconnaître une filiation, au nom du droit à la vie familiale et privée.

Duflot n'a pas confiance dans les propos de Valls

"Une vieille resucée de débats qui sont derrière nous", d'après Cécile Duflot

La députée écologiste radicale (EELV) a regretté vendredi les effets d'annonce de Manuels Valls sur la GPA deux jours avant la Manif pour tous, y voyant une stratégie limitée de communication de l'instant.

Le député et candidat à la présidentielle 2017, Xavier Bertrand, ancien ministre sera présent dimanche au rassemblement de Paris.

Lien PaSiDupes

Dix députés socialistes publient une lettre ouverte contre la GPA

Lien Le Figaro (à défaut de Libération ou Le Monde...)

La police confisque les clés du pick-up des opposants au mariage homo

Entre 3.500 et 6.500 opposants tenus en respect loin de France Télévisions

Sans désemparer, des milliers d'opposants au mariage homosexuel ont encore manifesté jeudi soir devant France Télévisions à Paris (XVe), pendant l'intervention de Hollande sur France 2 et alors que le président François répétait qu'il n'y renoncera pas à son projet de "mariage" entre personnes du même sexe.

La sono à fond diffusait l'hymne de la manif "Non rien de rien, non on ne lâchera rien" sur l'air de la célèbre chanson d'Edith Piaf, depuis le podium improvisé, à quelques centaines de mètres du siège de France Télévisions.

Pourtant, des policiers se sont emparés des clés du pick-up qui transporte la sono. Celle-ci se trouva donc bloqué 200 mètres plus au sud de l'immeuble de France Télévisions. 
Impossible de faire retentir la corne de brume à travers les énormes baffles pendant le tête-à-tête Hollande-Pujadas: elle avait tellement plu aux manifestants (1 400 000 selon les organisateurs) rassemblés place de l'Etoile dimanche 24 mars, que la police a muselé l'opposition au mariage homo ! Difficile pour le gouvernement d'affirmer que le débat est ouvert ... Sauf peut-être pour Najat Vallaud-Belkacem, bien sûr.

"Pas grave, rétorque un groupe rassemblé autour d'un grand drapeau rose flanqué du slogan 'François, tu vas nous entendre !', on va quand même faire du bruit."
Une Marseillaise est improvisée face aux forces de police, dont un long cordon se déploie depuis le pont de Garigliano bloqué pour certains qui ne peuvent traverser la Seine. Les opposants seraient entre 4.000 et 5.000 manifestants à avoir encore fait le déplacement, sans compter les opposants privés de manif par les barrages policiers.

Face à eux, entre 12 et 15 compagnies de CRS ont pour mission de les contenir: plus de 1.900 hommes, à raison de 130 par compagnie, soit 6.500, au total, c'est-à-dire plus de 2 policiers par  manifestant !

Pendant ce temps, François Hollande répondait aux questions du journaliste David Pujadas. Au pied de l'immeuble, Cedrick, un vigile, confie n'avoir jamais vu pareil rassemblement autour des chaînes du service public, tout en espèrant que celui-ci ne va pas dégénérer.

VOIR et ENTENDRE ce reportage de La Montagne:
   

Un encadrement efficace 

 

24 MARS à PARIS: Hollande tiens-toi bien, on arrive !

Montrons au monde l'ampleur du mépris de Hollande

Le 24 Mars à Paris, nous ne lâcherons rien

Après les manifestations régionales de novembre 2012 qui ont réuni 200 000 manifestants sur toute la France,

après la manifestation nationale du 13 janvier lors de laquelle 1 million de Français ont battu le pavé,

après les manifestations devant les mairies du 2 février qui ont eu lieu dans près d'une centaine de villes,

après les centaines de happenings pacifiques partout en France,

Le collectif La Manif pour Tous veut vous aider 

à dire votre détermination à lutter contre ce projet de loi 

Il vous présente ses nouvelles pancartes. 

Nous vous donnons RDV

lien PaSiDupes 

le 24 mars 2013 à Paris, 

avec vos pancartes,

sweats colorés et drapeaux, 

pour redire ensemble au gouvernement que 

NOUS NE CÉDERONS PAS ! 

- Je trouve ma tenue sur la Boutique

- Je prépare mes panneaux du jour J

1/ Je choisis mon affiche (cliquer dessus puis clic droit/ enregistrer l’image sous)

2/ Je l’imprime en A3 (ou mieux double-A3)

3/ Je l’accroche à un support

4/ Je n'oublie pas mon appareil photo pour faire mentir les estimations de la police !

Attention aux provocations !
Contrôler ses déclarations à la presse qui pourrait les détourner... 

Manif pour tous : dimanche 24, depuis la Porte Maillot

Interdits de Champs Elysées, les opposants au mariage pour tous se rabattent sur l'Etoile

Malgré les entraves du pouvoir, ils espèrent encore faire retirer la loi et obtenir un référendum. 

Ils manifesteront dimanche à Paris.

Entretien de Frigide Barjot avec Ouest France 

L'accès au Champs-Élysées vous a été interdit. Où allez-vous défiler ?

Nous venons d'avoir l'autorisation de nous retrouver Porte Maillot et de remonter l'avenue de la Grande-Armée jusqu'à l'Arc de Triomphe, à partir de 14 h. J'espère que nous serons suffisamment nombreux pour descendre jusqu'à la Défense. 

On nous a interdit les Champs, soi-disant parce qu'on ne peut pas apporter la preuve qu'on ne cassera pas de vitrines ! Après toutes les manifs que l'on a organisées, c'est se moquer du monde.

Vos troupes sont-elles mobilisées ?

Ce n'est pas un baroud d'honneur. Le combat n'est pas fini ! Nous estimons que, pour bouleverser à ce point l'ordre naturel de la filiation inscrit dans le mariage, seul un référendum est légitime. Les chiffres tronqués de la dernière manifestation (340 000 selon la police, 1,2 million selon les organisateurs), les 700 000 pétitions déposées au Conseil économique et social mises à la poubelle ont créé un sentiment d'amertume très mobilisateur dans nos rangs.

Vos slogans sont plus incisifs...

C'est vrai. Cela ne change rien à notre côté pacifique, au respect que nous portons à la communauté homosexuelle. Mais nous devons être plus efficaces. L'un de nos slogans destinés à François Hollande est " Touche pas au mariage, occupe-toi du chômage ".

Votre vie a changé ?

Je ne m'attendais pas à un tel déferlement de violences. De " Casse-toi pauvre conne " aux crachats, j'ai tout eu. J'ai perdu des amis... J'en ai gagné d'autres.

Taubira nie le bouleversement du Code civil par la réforme de l'adoption et de la filiation

La ministre de Hollande est-elle inconsciente ou sournoise ?

Si, Madame Taubira, vous changez la filiation. Pour tous.

Koztoujours réagit à sa mauvaise foi

"Huit mois, ou presque, que de façon quasi-systématique, j'évoque l'adoption et la filiation dans mes billets sur le projet de loi. Et soudain, cet argument captivant : rien ne change [selon elle]. L'hallucination était collective et le projet de loi ne modifie[rait] en rien la filiation. Qu'allions-nous donc nous imaginer ?

Chronologiquement, c'est d'abord mon camarade et confrère [maître] Eolas qui a attiré mon attention - "Qu’est-ce que la loi sur le mariage pour tous change à cela ? La réponse est : rigoureusement rien. Le projet de loi ne touche absolument pas à la filiation" - avant d'être, et je l'en félicite, promptement repris par LeMonde.fr. Depuis, Christiane Taubira l'a répété, dans le JDD ou sur RTL : " Pour la filiation, qui ne va concerner que les couples homosexuels, rien ne bouge, pas une virgule."

[L'effrontée se contredit]

On se souvenait pourtant d'une Garde des Sceaux plus allante, plus ambitieuse, lorsqu'elle déclarait à Ouest France : "C'est une réforme de société et on peut même dire une réforme de civilisation. Nous n'avons pas l'intention de faire comme si nous ne retouchions que trois ou quatre virgules dans le Code civil."

Et quelles que soient nos divergences, reconnaissons-le à Christiane Taubira : non, ce n'est pas un projet pour rien.

My bottom on the cupboard

Ne soyons pas injuste avec Christiane Taubira qui, si elle est Garde des Sceaux, n'est pas juriste, elle : le procédé peut abuser, même les personnes les mieux intentionnées.

Formalisme pour formalisme, on relèvera toutefois préalablement qu'il est inexact de prétendre que les dispositions relatives à la filiation restent totalement inchangées : l'article 2 du projet de loi modifie les articles 311-21 et 311-23 du Code civil, qui relèvent bien du titre VII, "de la filiation".

Pour le reste, de fait, le texte du projet loi ne change rien aux articles du Code civil relatifs à la filiation. C'est la beauté du Droit, sa magie, sa sensibilité aussi. C'est la raison pour laquelle des juristes - chers à mon coeur - se font injustement brocarder lorsqu'ils portent une attention minutieuse à tous les termes d'un contrat, à l'articulation de ses articles, à son préliminaire comme à ses dispositions finales : il n'est pas nécessaire de changer tous les articles pour changer le sens d'un acte juridique. Une disposition finale ou un préliminaire différent, et c'est tout le contrat qui prend une autre voie.

[...] Prendre argument du fait que les textes eux-mêmes ne sont pas modifiés pour affirmer que rien ne change, alors qu'on les applique à une réalité différente, n'est définitivement pas recevable, et tend abusivement à prendre les citoyens pour des truffes. C'est également choisir de borner sa capacité de raisonnement à une approche purement littérale d'un texte, sans vouloir en saisir l'esprit.

C'est enfin une étrange manière de désunir la filiation. Car seules les dispositions du titre VII du Livre I du Code civil seront (presque) inchangées. Les dispositions du titre VIII, "de la filiation adoptive'" sont en revanche sérieusement remaniées.

Certes le titre VII s'intitule "de la filiation" quand le titre VIII s'intitule "de la filiation adoptive", ce qui pourrait être interprété comme une séparation nette. Cela suffit probablement à ceux qui se satisfont du littéralisme, mais même ainsi, on comprend bien que la filiation adoptive est une déclinaison de la filiation (non adoptive), qu'elle prend appui sur elle. Et si l'on s'abstrait des arguments textuels - car le Droit n'est que la transcription d'une réalité ou d'une intention qui le précède - on comprend bien que, précisément, il est de l'intérêt des parents adoptants comme des enfants adoptifs que tel soit le cas. Il y a donc évidemment une cohérence d'ensemble de la filiation en droit français.

Il est d'ailleurs évident que, dès lors que des personnes de même sexe peuvent procéder à une adoption plénière et être qualifiées de "parents", cela modifie la définition de cette notion... pour tous.

Notez d'ailleurs que cette petite controverse illustre de façon manifeste comme il est risible et artificiel de distinguer le mariage et la filiation (dont l'adoption). Elle souligne encore à quel point les sondages séparant l'un et l'autre sont spécieux : la filiation est impactée du seul fait de la modification des dispositions relatives au mariage, sans même modifier un article du Code sur la filiation. Comment mieux souligner que l'un et l'autre sont intrinsèquement liés dans une institution globale... et que l'opposition au mariage procède de l'opposition à l'adoption, et non l'inverse ?

Et, de fait, on ne peut pas prétendre que construire une filiation sur l'engendrement (à tout le moins sa possibilité, pour l'adoption) ou s'en abstraire recouvre la même réalité. Sans qu'il soit forcément nécessaire d'emprunter au lyrisme de Christiane Taubira pour y voir un changement de civilisation, la nature de la filiation change, et cette évolution n'est pas des plus heureuses.

De l'engendrement à la filiation d'intention

Comme l'explique fort bien Aude Mirkovic dans son opuscule, Mariages des personnes de même sexe - La controverse juridique (éd. Tequi), la filiation en droit français est fondée sur l'engendrement. Celui-ci est soit biologique soit symbolique (par l'adoption) mais dans un cas comme dans l'autre, il indique à l'enfant son origine.

Avec le projet de loi [Taubira], la filiation ne peut plus se rattacher à l'engendrement. Interrogée par mes soins, Aude Mirkovic souligne que si l'intention n'est pas absente de la filiation - qu'il s'agisse de l'adoption, de la reconnaissance de paternité ou de sa non-contestation - elle s'est toujours rattachée à cet engendrement, réel ou symbolique. Tel ne sera plus le cas.

Il n'est d'ailleurs pas neutre de retrouver, dans ce de débat encore, l'invocation par les partisans du projet de loi de la notion de projet parental, qui relève bien de l'intention. C'est aussi la raison qui a conduit à élaborer la notion de parentalité en lieu et place de la parenté, afin de s'abstraire de l'engendrement. Plus largement, c'est une vraie divergence de fond car faire dépendre une filiation d'un projet parental place l'enfant dans une situation instable et conduit à le concevoir comme dépendant de la volonté des parents. Certains partisans du projet ne s'en cachent pas et affirment que "ce qui fait un parent, c'est l'engagement", ce qui est à tout le moins partiel et assurément faux dans le cas de la mère.[Le projet scélérat du "mariage pour tous" invite à repenser les liens d'alliance et de parenté dans l'optique de parents homosexuels].

Bref, un enfant n'émane pas du projet de ses parents, il est [par lui-même]. D'ailleurs, comme le relève Aude Mirkovic, "si c'est le projet qui fait le parent, que devient l'enfant lorsque disparaît le projet pendant la gestation ?".

En outre, le droit français ne peut pas connaître simultanément deux définitions de la notion de parent sans tomber un jour dans l'incohérence. Sauf à créer une situation ubuesque que le goût pour l'égalité des pro-projet réprouvera, il ne sera pas possible de considérer qu'il existe une définition du parent pour les homosexuels et une définition différente pour les autres. Ceci laisse ouverte la possibilité à l'avenir pour tout père biologique de contester sa paternité en déniant son intention parentale, ou sa participation au projet. C'est là aussi, et pour tous les couples, tous les enfants, la remise en question de la présomption de paternité et de la stabilité à laquelle elle est censée contribuer.

Par ailleurs, à quoi peut bien mener cette reconnaissance d'une parenté sociale ? 

Puisque le lien à l'engendrement est écarté, il n'y a plus de raisons spécifiques de se contenter de deux parents.

Si tel est le cas dans la filiation adoptive, c'est bien par référence à la filiation biologique. Puisque le lien à l'engendrement est nécessairement rompu lorsque deux hommes ou deux femmes deviennent parents, cette référence sera considérée comme dépassée. Prenez l'exemple pas si rare d'un enfant élevé par un couple d'hommes et un couple de femmes: peut-on considérer que le compagnon ou la compagne n'est pas partie au "projet parental" ? Pourquoi alors lui dénier la possibilité d'être parent ? On sait que cela existe déjà, notamment dans un Etat dit "en avance", l'Ontario au Canada, dont la Cour d'appel n'a pas eu d'autre choix que de reconnaître l'existence de trois parents (Cour d'appel de l'Ontario, 2 janvier 2007, AA. c. BB. et CC.). A l'enfant de se repérer et de se construire dans tout cela. De façon finalement plus anecdotique et moins nouvelle, on songe aussi aux questions de droit de visite, de garde partagée (etc.), que cela pourra susciter en cas de séparation.

Ce projet de loi change donc, nécessairement, la conception française de la filiation. 

Il n'est guère honnête de se retrancher derrière une vision formaliste du Droit. Et il n'est pas responsable d'ignorer les conséquences de ce texte. Comme celle du juriste, la mission du législateur ne consiste pas à dresser les actes d'un tableau idyllique, mais à prévoir et prévenir les difficultés, telles qu'elles découleront de l'application des textes et de leur interprétation par les tribunaux. Il semble que la majorité ait fait le choix de les éluder."

Publié le 30 janvier 2013 par Koz (maître Erwan Le Morhedec, avocat)

Le "Mariage pour tous", prétexte de la gauche à tous les procès d'intention contre la droite

Taubira a encore piqué une crise à l'Assemblée 

La ministre de la Justice s'en est prise au chef de file des députés UMP Christian Jacob

Au "petit théâtre" (Libération) de l'Assemblée, Christiane Taubira a joué la grande scène de la colère, dénonçant l'emploi des expressions " triangle rose " et " triangle noir " par le député Elie Aboud, en référence aux symboles utilisés par le régime nazi. Le chef de file des députés UMP Christian Jacob, qui a jugé  " indigne " la réaction de la ministre, a notamment rappelé à la malveillante que c'est un député PS qui avait le premier évoqué la semaine dernière le " triangle rose ".

Sans référence aucune à la couleur de la peau, le triangle noir était dans l’univers concentrationnaire nazi, le symbole utilisé pour marquer les prisonniers considérés comme "socialement inadaptés", catégorie floue qui mêlait aussi bien les vagabonds, les marginaux, les alcooliques, les drogués et certains malades mentaux, que les prostituées, les femmes qui employaient des contraceptifs et les lesbiennes.

Christian Assaf (PS) commença par lancer que "le temps du triangle rose est terminé"

Cette formule du député PS de l'Hérault, dans la veine des propos de feu José Frêche, a indigné les élus UMP, mercredi 30 janvier.

Durant la Seconde Guerre mondiale, des dizaines de milliers d'homosexuels masculins allemands arrêtés et déportés étaient forcés d'arborer un "triangle rose". Le Mémorial de l’Alsace-Moselle à Schirmek, à proximité du site de l’ancien camp de concentration de Natzwiller, au lieu-dit " Le Struthof " ouvert par les nazis en août 1940, leur rend notamment justice (lien).

VOIR et ENTENDRE à partir de 4'15 :

Christian Assaf : "le temps du triangle rose... par LeLab_E1

Des protestations se sont immédiatement élevées des bancs de l'UMP

L'un des principaux orateurs du parti de l'opposition sur le projet de loi, Hervé Mariton, a peu après dénoncé "un propos inacceptable". "Nous condamnons absolument l'homophobie, les actes inqualifiables accomplis par le régime nazi à l'encontre des personnes homosexuelles. Oui, nous sommes en sympathie avec tous ceux qui ont souffert du régime nazi et les homosexuels en font partie", s'est exclamé le député de la Drôme.

"Faites attention à vos propos, à vos critiques, à votre vindicte", a prévenu Hervé Mariton. "Sans doute la fréquentation prolongée du très subtil Georges Frêche en son temps vous a appris les règles de la subtilité", avait-il lancé peu avant au député PS de l'Hérault.

Le gouvernement cherche l'affrontement 

Tandis que les élus de gauche font de la provocation et crient à tout propos à l'homophobie, les media sont à l'affût, prêt à déformer et gonfler le moindre propos mal tourné. C'est ainsi que, faisant les questions et les réponses, Sergio Coronado (EELV) prêta à Christian Jacob des propos que le patron du groupe UMP n'avait pas tenus. 

VOIR et ENTENDRE le procès d'intention de l'altermondialiste "inverti " sur des injures non prononcées :

Coronada a fait son coming-out par tweet le samedi 30 juin 2012.

L' "hystérique" présumé est en revanche l'auteur d'un de ces tweets outrageants qui foisonnent sur Twitter et que l'exécutif voudrait par ailleurs sanctionner quand ils sont homophobes :

Dimanche, " le gouvernement a cherché à nous humilier en organisant cette séance de nuit [jusqu'à 8 heures lundi matin], alors qu’il n’y avait pas d’urgence." Pour autant, il crée les conditions pour qu’en "développant ses arguments", la droite parvienne "à libérer des voix à gauche".

VOIR et ENTENDRE le député Aboud évoquer le 'Triangle noir'

Elie Aboud évoque le "triangle noir" à l... par LeLab_E1

Noms de famille

L'UMP a continué sa longue bataille contre le texte, à coups notamment d'amendements identiques visant à supprimer plusieurs dispositions. Pour écourter quelque peu des débats tournant en rond à ses yeux, la gauche a voté à plusieurs reprises une disposition pour réduire la durée de la discussion générale sur chaque article, ce que la droite a dénoncé. De longs échanges ont porté sur une disposition du texte qui prévoit qu'en cas de désaccord ou d'absence de choix des parents, les noms de chacun d'eux, accolés dans l'ordre alphabétique, seront donnés à l'enfant, alors qu'actuellement c'est le nom du père qui est attribué.

« Une révolution », selon Bernard Accoyer (UMP). Accusant gouvernement et majorité de « tromper les Français », Hervé Mariton (UMP) a notamment souligné qu'à l'avenir, « en l'absence de déclaration conjointe, s'il n'y a pas de démarche des parents, l'enfant ne prendra pas le nom du père ». Favorable politiquement à la disposition sur la transmission du nom, le radical de gauche Alain Tourret s'est inquiété de son aspect « technique », évoquant la possibilité qu'un enfant adopté ne se retrouve avec trois noms. La ministre déléguée à la Famille Dominique Bertinotti a affirmé dans les couloirs que « les choses ne sont pas figées » et que le gouvernement allait « essayer de trouver quelque chose de satisfaisant », peut-être à la faveur de la navette parlementaire.

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"Père " et " mère "

Autre critique récurrente à droite: la future loi va « fragiliser les adoptions à venir », notamment internationales. Argument récusé par Mme Bertinotti, qui a reproché à l'UMP « à nouveau de jouer sur les peurs ». Très débattues aussi, les modifications du code civil sur les mots « père » et « mère ». L'article 4 réécrit du projet de loi (dit « balai »), constitué d'une longue série de coordinations visant à remplacer les termes de père et de mère par parents, indique que les dispositions du code civil s'appliquent « aux parents de même sexe lorsqu'elles font référence aux père et mère », etc. « Un tour de passe-passe mettant 170 fois à la trappe les termes +père et « mère+ qui transforme profondément le droit de la famille et de la filiation », a dénoncé l'un des principaux orateurs de l'UMP, Philippe Gosselin. Et l'UDI Charles de Courson de s'écrier: « Si vous avez aimé le roman +1984+ de George Orwell, vous adorerez l'article 4, stricte application de la +novlangue+ ». La ministre de la Justice Christiane Taubira a martelé que, sur la filiation biologique, « rien n'a été modifié » mais que les « modifications nécessaires » avec le terme « parents » notamment concernaient la filiation adoptive.

PMA

Tôt lundi matin, Hervé Mariton avait jugé que « la pression de l'opposition et de l'opinion aura servi à quelque chose avec le rétropédalage du gouvernement sur l'assistance médicale à la procréation ». L'élargissement de la procréation médicalement assistée, actuellement réservée aux couples hétérosexuels stériles, à d'autres cas (couples d'homosexuelles, femmes seules, etc) divise, y compris au sein du gouvernement et de la gauche.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a assuré lundi qu'un projet de loi sur la famille incluant la PMA , initialement annoncé pour un Conseil des ministres en mars, était en fait prévu « avant la fin de l'année », après l'avis du Comité consultatif national d'éthique attendu à l'automne. Si la PMA ne figurait pas dans un projet de loi famille, « les députés socialistes feraient le nécessaire », a prévenu Frédérique Espagnac, une porte-parole du parti, faisant planer la menace d'un amendement. Un enterrement de la PMA est cependant « probable », a jugé à l'inverse un député PS.