Candidat au Conseil constitutionnel, Michel Mercier employait sa fille au Sénat quand elle était en Angleterre

L'ex-garde des Sceaux est candidat au Conseil constitutionnel, malgré des emplois familiaux...

Le sénateur Modem du Rhône Michel Mercier a employé deux de ses filles comme assistantes parlementaires

Il a d'abord recruté sa fille Véronique entre 2003 et 2012, soit sur neuf années, "comme assistante parlementaire au Sénat et dans les différents ministères qu'il a occupés".

Dans son édition du mercredi 2 août et en plein débat sur la moralisation de la vie publique, Le Canard enchaîné fait même mieux que de révéler que ce proche de François Bayrou a embauché deux de ses filles dans des emplois présumés fictifs.

L'ancien garde des Sceaux a ensuite fait signer un contrat à sa fille Delphine

Document à l'appui, l'hebdomadaire pointe quelques "détails cocasses" sur la période de son embauche par le Sénat, de septembre 2012 à avril 2014. Delphine Mercier, rémunérée pour cette mission 2000 euros brut par mois, habitait à l'époque à Londres. Le lieu de travail indiqué était pourtant bien Paris, précise le journal anarchiste.

Comme l'atteste son CV en ligne, la fille du sénateur était alors responsable des collections d'ethnographie à l'University College London, Delphine Mercier étant une "spécialiste reconnue des reliques textiles de Thomas Becket conservées en France et en Belgique".

Interrogé par Le Canard enchaîné sur le don d'ubiquité de la petite Delphine, Michel Mercier s'est défendu en assurant que sa fille lui apportait une expertise sur les questions culturelles. "J'ai fait venir ma fille pour me seconder dans mes fonctions à la commission de la Culture que je venais d'intégrer", argue-t-il.

Delphine Mercier explique avoir travaillé à temps partiel à Londres. "J'ai effectué une veille sur les sujets qui me sont familiers (culture, patrimoine, coopération)", a-t-elle écrit au Canard enchaîné, ajoutant avoir également contribué à l'élaboration de fiches de son père. 

Or, vérification faite auprès des services du Sénat par l'hebdomadaire, le sénateur n'a été membre de cette commission qu'entre 2008 et 2009, soit trois ans avant l'embauche de sa famille.

Embarrassé, l'élu du MoDem a concédé son erreur mais a produit une nouvelle explication: "J'ai bien embauché ma fille pour travailler sur des dossiers culturels. Je m'occupais alors de questions culturelles localement (...) Je voulais mieux connaître les questions culturelles par rapport aux nouvelles technologies" assure-t-il.  Entre 2012 et 2014, Michel Mercier siégeait en réalité à la commission des Lois. 

Ce sage septuagénaire Michel Mercier est pourtant sur le point de rejoindre le Conseil constitutionnel

La candidature du sénateur Modem du Rhône, bientôt examinée.

Proposée par le président du Sénat, Gérard Larcher, pour succéder à Nicole Belloubet au Conseil constitutionnel, la candidature du sénateur MoDem doit être examinée ce mercredi par la Commission des Lois, présidée à l'Assemblée par Yaël Braun-Pivet (La République en Marche), avocate de 46 ans impliquée dans le monde associatif et engagée dans une grande association d'aide alimentaire.

La confirmation de cette nomination n'est qu'une formalité.

La république compte un nouveau "sage", le sénateur imaginatif du Rhône et ancien garde des Sceaux. Ancien président du Conseil général du Rhône (1990-2013) et maître-assistant enseignant les finances et le droit des collectivités locales à la faculté de droit de l'université Lyon III Jean Moulin, Mercier rejoindra le Conseil constitutionnel, quelles que soient les révélations de la presse.

Cet élu du MoDem devient l'un des neufs magistrats chargés de veiller au respect de la loi fondamentale. 

Michel Mercier remplace Nicole Belloubet rue de Montpensier, cette dernière ayant été nommée ministre de la Justice en juin dernier.

Quant à François Bayrou, rappelons qu'il a été contraint à la démission. 

Nommé ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice du premier gouvernement Édouard Philippe, il a été cité implicitement dans l'affaire des assistants parlementaires du MoDem au Parlement européen, mais le centriste moralisateur n'a pas été renouvelé au second gouvernement Édouard Philippe, un mois plus tard.

Moralisation de la vie publique : avancées dans le flou artistique

Les principales mesures de moralisation de la vie publique

Voici les principales mesures des deux projets de loi de moralisation (ordinaire et organique) "pour la confiance dans la vie politique" votées en première lecture à l'Assemblée:

Pratiques des élus

- Interdiction des emplois familiaux de collaborateurs "pour la famille proche" (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants, ainsi que ceux du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) 
pour les ministres, parlementaires et exécutifs locaux, sous peine de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende, avec restitution des sommes versées.

Pour l'emploi de toute autre personne ayant "un lien familial" (membre ou ancien membre de la famille), obligation de déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les membres du gouvernement et exécutifs locaux, et auprès de l'organe de déontologie de leur assemblée pour les parlementaires. Même obligation déclarative en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre élu ou ministre). 

- Suppression de la réserve parlementaire dont disposent députés et sénateurs pour attribuer des subventions (147 millions d'euros en 2017), afin d'éviter "les dérives clientélistes". Son extinction sera progressive d'ici ...2024. 

- Suppression de la réserve ministérielle.

- Nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire: prise en charge directe, remboursement sur présentation de justificatifs ou versement d'une avance. Le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés, définir un système de contrôle et en assurer la publicité. Art. 7 ordinaire.

Jusqu'alors, les députés percevaient une indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) de 5.373 euros net mensuels, les sénateurs de 6.110 euros. En 2015, avait été définie une liste des dépenses autorisées et interdites, et les députés devaient certifier sur l'honneur du bon usage. 

- Définition d'un régime répressif, à déterminer dans le règlement des assemblées, pour mettre fin aux compléments de rémunération dont bénéficient certains parlementaires siégeant en cette qualité au sein de certains organismes publics ou parapublics. 

- Les candidats à l'élection présidentielle devront fournir une déclaration d'intérêts et d'activités, en plus de l'actuelle déclaration de patrimoine. 

Avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la variation de la situation patrimoniale du président de la République en fin de mandat. 

- Peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité applicable à l'ensemble des élections. Parmi les infractions concernées: les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle. Par une décision spécialement motivée, la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine. 

- Vérification de la situation fiscale des parlementaires (eurodéputés compris) en début de mandat. En cas de manquement, démission d'office et inéligibilité seront possibles. Une démission d'office aura pour conséquence la tenue d'une élection partielle. 

- Encadrement des activités de conseil pour les parlementaires : ils ne pourront pas se lancer dans ce type d'activité en cours de mandat, mais pourront poursuivre une telle activité, si elle a débuté plus d'un an avant leur entrée en fonction. 
De plus, il sera interdit de conseiller des sociétés impliquées dans des marchés publics ou d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts. 

Création de "registres publics" de "déports" pour les parlementaires en situation de conflits d'intérêts sur des textes ou des votes, et estimant devoir se mettre en retrait. 

- Les collaborateurs parlementaires devront bénéficier d'un statut, jusqu'alors quasi inexistant. La cessation de mandat constituera un motif spécifique de licenciement. Interdiction pour les lobbies de rémunérer des collaborateurs parlementaires. 

Financement des partis

- Le gouvernement sera habilité à créer par ordonnance une "Banque de la démocratie", adossée à la Caisse des dépôts et consignations. Rejetée par le conseil d'État en juin 2017, elle avait été proposée par Bayrou pour aider les partis à financer leurs activités et campagnes électorales. Les partis se retrouvent contraints à des "démarches parfois humiliantes à l'égard de banques privées", a affirmé le garde des Sceaux lors d'une conférence de presse. Il est insupportable qu'une banque privée ait droit de vie ou de mort sur une formation politique."

- Création d'un "médiateur du crédit" pour faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis. 

- Publication détaillée des comptes des partis au Journal officiel. 

- Interdiction de prêts par des personnes morales autres que des banques européennes ou des partis politiques, et interdiction de tout prêt ou aide d'une personne morale étrangère. 
Contrôle renforcé des prêts consentis par des personnes physiques. Toute infraction sera passible de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende.