Les étudiants resteront seuls mardi contre la réforme des retraites

Grève: appelés en renfort et abandonnés en rase campagne

J.B. Prévost (UNEF) et Christian Mahieux (SUD-rail) côte à côte (2008)

Le pari de l'UNEF

Le syndicat étudiant dominant continue à appeler à des "actions" dans toute la France mardi 26 contre la réforme des retraites, dans le respect du contrat passé avec le PS de mobiliser malgré les vacances de la Toussaint.

Pour les étudiants de gauche, il s'agit d'assurer la continuité jusqu'à la nouvelle journée de manifestations et de grèves à l'appel de l'intersyndicale des salariés, jeudi 28 octobre.

Le gouvernement observe une décrue des rassemblements de jeunes, qui ont parfois mal tourné la semaine dernière (à Lyon et Nanterre particulièrement), alors que les vacances ont commencé, que la Commission mixte parlementaire (CMP) est tombée d'accord sur le texte de réforme et qu'il ne reste plus le vote définitif de la réforme par le Parlement mercredi. La CMP a validé la version finale du texte qui reprend les aménagements négociés avec le gouvernement. Le débat parlementaire a donc bel et bien eu lieu.

L'UNEF, comme un beau diable

"Demain, ce n'est ni une journée-test ni un baroud d'honneur", a estimé Jean-Baptiste Prévost (ci-contre à la droite de Bruno Julliard, devenu secrétaire à l'éducation du PS), qui est à la tête de l'UNEF. "Le but est de faire le lien avec la mobilisation des salariés et de passer le cap des vacances".
Selon cet ancien membre du Mouvement des Jeunes socialistes (MJS), la mobilisation des jeunes dépasse le cadre de la réforme des retraites, qui reporte de 60 à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite.
"Les jeunes ne sont pas dupes face aux injonctions contradictoires du pouvoir qui voudrait qu'ils travaillent plus longtemps alors que rien n'est fait pour qu'ils entrent sur le marché du travail", a-t-il affirmé.

Le syndicat Sud Etudiants appuie les initiatives de mardi comme il a envenimé les autres conflits. Il s'est en effet asssocié à FO pour obtenir la grève reconductible des autres syndicats. "Le mouvement salarié contre la réforme des retraites n'est pas en vacances, donc, le mouvement étudiant, qui s'appuie dessus, non plus", a lancé Marie Prieur, porte-parole de Sud Etudiants qui réclame le retrait du projet de loi. Nostalgiques de Mai 68, les étudiants trotskistes de SUD prônent maintenant une "multiplication des actions conjointes salariés-étudiants", comme des opérations péages gratuits ou des relais de jeunes dans les sites industriels bloqués.
A signaler que les grévistes ne subiront guère de retraits sur salaires, puisque la méthode de SUD depuis plusieurs années consiste pour les équipes à exploiter le système des trois huit et à bloquer les usines par roulement pendant leur tranche horaire de repos.

Le mouvement va-t-il s'éteindre ?

Pour savoir s'il faiblit mardi à la faveur de la pause de la Toussaint, rappelons les éléments de comparaison.
Lors de la dernière journée d'actions interprofessionnelle jeudi, 70.000 jeunes - lycéens et étudiants confondus - étaient descendus dans les rues, selon les chiffres de plusieurs organisations comme le Mouvement des jeunes socialistes (MJS), membre du collectif "La retraite, une affaire de jeunes".





Si !
A 14-15 ans,
on est "assez grand"
(S. Royal)



Les universités sont au travail, les lycées et collèges en vacances

Depuis vendredi, toutes les académies sont en vacances. Collèges et lycées sont donc fermés, mais ce n'est pas le cas des universités, dont les dates de fermeture varient en fonction de leur date de rentrée.
Au nombre de facs bloquées, l'UNEF communique désormais plutôt celui des assemblées générales d'étudiants, parfois massives, qui votent – à main levée - des journées de grève qui coïncident avec les journées de mobilisation interprofessionnelle.

Sud Etudiants a recensé pour sa part une vingtaine de "facs en lutte" (terminologie obscurantiste), soit en grève et fermées , soit perturbées avec installation de barrages filtrants à l'entrée.

Mais le ministère de l'Enseignement supérieur dément ces chiffres. Lundi, la faculté de Pau était bloquée et Rennes II perturbée, a précisé un porte-parole.

L'UNEF ne prend pas le risque d'appels à manifester mardi

J.-B. Prevost au côté de Didier Guillot,
adjoint au maire socialiste de Paris
chargé de la vie étudiante

L'UNEF redoute un échec et se radicalise sous la pression de SUD étudiants.

Il organisera donc des actions politiques allant de sit-ins devant des locaux de parlementaires, de l'UMP ou du MEDEF, à des rassemblements et à des "opérations coups de poing", sans plus de précision.
Cette dérégulation des modes d'action - de type harcèlement révolutionnaire - a deux avantages :

- ne pas compter le nombre de manifestants, forcément inférieur à ceux des autres journées de mobilisation,

- et prévenir tout débordement, après les violents accrochages qui se sont déroulés en marge des derniers cortèges de jeunes, notamment à Lyon.

Sur Canal +, Jean-Baptiste Prévost polémique
Visant au soutien de l'opinion, il a exigé des explications du gouvernement sur de supposées consignes aux forces de l'ordre.
"Je m'interroge [sic!] : est-ce que les préfets n'ont pas eu pour consigne de faire monter la tension avec les jeunes, pour montrer quelques images spectaculaires en fin de JT pour marquer l'opinion ?", a supputé le meneur syndical, lui-même présenté comme la marionnette du PS.

Grenelle II adopté par les députés, malgré l'opposition

Promotion de la biodiversité et des économies d'énergie, sans la gauche
Le débat politique

Une large majorité de députés français a adopté mardi la loi dite Grenelle II.
La loi a été adoptée par 314 voix contre 213, les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) votant pour et les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) votant contre. Lien PaSiDupes

Duflot et Ségo sont dans un bateau

Les divisions à gauche ne faisaient qu’amplifier le malaise: «Martine est pour, Ségolène est contre»
Fin août 2009 à La Rochelle, Cécile Duflot avait dénoncé les dirigeants politiques contestataires de la fiscalité écologique, ciblant la populiste Désirdavenir Royal qui avait en effet lancé: "De quel droit un gouvernement va-t-il assommer d'impôts des familles alors qu'elles n'auront même pas le libre choix de rouler propre ?" L'entourage de l'amère Royal nia d'ailleurs toute démagogie ou erreur stratégique. "Il ne faut pas être complexé par les Verts : la taxe carbone, c'est un impôt sur la ruralité et la banlieue. C'est un impôt sur les pauvres", avait renchéri la députée Delphine Batho, qui chauffe le siège de Sa Cynique Majesté Royal.
Invitée à La Rochelle, Cécile Duflot avait répliqué vertement. "Toutes celles et tous ceux qui s'aventurent à critiquer dans son principe et dans ses fondements la fiscalité écologique ne sont que des démagogues déconnectés de la réalité", a-t-elle déclaré devant les militants socialistes. "Cette contribution climat-énergie doit être la première pierre d'une nouvelle redistribution, d'un nouveau partage des risques parce que ceux qui polluent le plus ce ne sont pas les plus démunis", avait-elle ajouté, visant Désirdavenir Royal.

Au temps des régionales, Europe Ecologique était déjà moins radicale que les Verts et Cécile Duflot. Lien PaSiDupes sur les écologistes 'fondamentalistes'

ou sur Lalanne fustigeant les Verts rouges
Quant aux élus locaux de l'opposition ne s'inquiètent-ils donc plus d'une réforme qui aurait dû s'accompagner d'une réallocation des ressources des collectivités locales ? Bartolone, où êtes-vous ? Lien PaSiDupes sur les emprunts toxiques de certains Conseils généraux

Un "monument législatif"
Le texte, composé de près de 250 articles et sur lesquels avaient été déposés quelque 3.000 amendements, prévoit notamment de protéger la biodiversité et de favoriser la rénovation thermique des bâtiments mais durcit les conditions d'implantation des parcs d'éoliennes.
Le Sénat avait adopté ce texte en octobre dernier.

Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera prochainement convoquée pour mettre au point un texte qui sera soumis ensuite aux deux assemblées pour un vote définitif.

Quelle différence entre les Grenelle I et II ?

Le Grenelle Environnement I ne se réduisait pas à la taxe carbone (convertie en 'Contribution Climat Energie') dont le report fut approuvé par 69% des Français. Fin mars 2010, la secrétaire nationale de Verts, Cécile Duflot, expliquait: «Nous, on veut une vraie réforme en profondeur de la fiscalité, une évolution où on fait davantage peser la fiscalité sur le gaspillage et la pollution, que sur le travail. Ce n'est pas une taxe supplémentaire, [contrairement à ce que les Français ont compris], parce qu'on leur a mal expliqué. Pratiquement, la Contribution Climat Energie, c'est une taxe qui pèse sur l'ensemble des consommations énergétiques et qui est immédiatement redistribuée, notamment à ceux qui en ont le plus besoin, pour qu'ils puissent faire des économies sur leur consommation énergétique. »

Lire PaSiDupes sur les principales mesures du Grenelle Environnement I

Le texte Grenelle II a pour objet de mettre en oeuvre concrètement les dispositions du Grenelle I, qui décline les grandes orientations et objectifs arrêtés en octobre 2007 par le "Grenelle de l'environnement". "C'est une mutation d'un pays entier dans toutes ses acceptions", a dit Jean-Louis Borloo à l'Assemblée nationale. "En matière de gouvernance, on fait une évolution majeure", a-t-il dit, évoquant ce processus long de deux ans et demi qui a impliqué la classe politique, des experts, des industriels et des associations environnementales.
"N'en déplaise aux inquiets et aux grincheux, les 250 articles de ce texte seront les 250 fleurs du printemps de l'écologie", a ajouté le ministre de l'Ecologie.
Durant les débats, qui n'ont duré qu'une semaine en raison de la limitation du temps des débats, Jean-Louis Borloo n'a cessé d'évoquer un "monument législatif".

Fin du consensus gauche-droite sur l'environnement

L'attitude négative du front du refus
"Ce qui était présenté comme une cathédrale par M. Borloo est plutôt un champ de ruines", commente, tout en nuances, Noël Mamère. "Ce n'est plus la grande loi qu'on attendait sur l'environnement", a ajouté le républicain bananier.
"Nous, on fait de la politique et on estime qu'il y a eu trahison des pouvoirs publics", a-t-il prétendu, prenant l'offensive contre les associations qui ont appelé à voter en faveur du texte.
Lire PaSiDupes sur le retoquage de la taxe carbone

L'attitude positive de progrès
=> "Non, cette loi n'est pas celle que nous aurions écrite", reconnaît France Nature Environnement (FNE). "Des lacunes persistent. Mais c'est une étape, qu'il faut franchir pour continuer à avancer", ajoute l'association.
=> Autre ONG environnementale, le WWF France reconnaît que:
« Le temps de l’action concrète est urgemment venu et pour cela, nous reconnaissons les points positifs de ce texte quand bien même nombre de propositions discutées à l’origine n’ont pas été transcrites » Pour l’ONG, le Grenelle (Grenelle 1 + 2) permet à la France de rattraper partiellement son retard et de rester dans la course de l’économie verte du 21ème siècle.

Le combat d'arrière garde

Les décrets d'application des dispositions du texte et leur utilisation par les collectivités locales seront surveillés par les écologistes, qui espèrent peser sur l'avenir du Grenelle II.

Selon Me Arnaud Gossement, citoyen vigilant
"Des lois étaient très brillantes, très attendues et n'ont jamais été appliquées. Si la société civile, si les collectivités ne s'en saisissent pas, ce sera un chiffon de papier", dit l'avocat en droit de l'environnement et de l'énergie, docteur en droit, maître de conférences à Sciences Po Paris, et, depuis le 13 janvier 2010, ex-porte-parole de l’association écologiste France Nature Environnement (FNE). Les raisons possibles de ce retrait ? Un conflit d'intérêt avec ses fonctions d'avocat associé au cabinet Huglo-Lepage, son soutien à la taxe carbone recalée par le Conseil Constitutionnel ou encore d'éventuelles ambitions politiques.

Il est du nombre de ceux qui préconisaient une fiscalité environnementale lourde, comme condition du développement économique de la France. La commission d'experts dirigée par le socialiste Michel Rocard préconisait le taux de 32 euros par tonne de CO2, tandis que le Pacte écologique - approuvé en 2007 par la signature de la quasi-totalité des candidats à la présidentielle - proposait un prix de départ de 20 euros, pour atteindre 50 euros la tonne en 2020, 100 euros en 2030.
Lorsque la taxe carbone était envisagée à 15 €, les Verts estimaient que la contribution perdait toute efficacité : « elle alourdit la facture des plus modestes sans dissuader les comportements les plus énergivores de ceux qui en ont les moyens. » Ils réclamaient une taxe de classe: «Pour que la taxe carbone soit - aussi - un instrument de justice fiscale, son montant doit être élevé : on collecte davantage, donc on peut redistribuer davantage à ceux qui en ont le plus besoin.»
En 2009, les fonds prélevés devant être redistribués ensuite sous forme de crédits d’impôts, le Gouvernement avait prévu de mettre la taxe carbone en œuvre au 1er janvier 2010, avec un montant initial de 17 € la tonne de CO2. C'est ce que regrette le PS. Lien PaSiDupes sur la redistribution de la taxe aux plus défavorisés
En Suède, elle s'élève actuellement 300 €.

Or, la fiscalité « verte » ne se réduit pas à la seule taxe carbone : "le dispositif du bonus-malus automobile a très bien marché et il serait temps de l’élargir à d’autres familles de produits pour redonner du pouvoir d’achat « vert ». Et il y a d’autres mesures fiscales, comme la taxe générale sur les activités polluantes, qui sont appliquées et que l’on pourrait également renforcer", selon Me Gossement. Lire PaSiDupes


Comportements du gouvernement, des associations et des partis politiques

Le gouvernement veut aujourd’hui attendre l’application de la taxe carbone au niveau européen avant de la mettre en œuvre en France. La gauche en prend prétexte pour bloquer l'avancée législative et ainsi accréditer l'idée que l'écologie ne serait pas de droite.

Coupée du monde réel de la crise économique et financière et de la rigueur qu'elle impose, l'opposition politique pratique la politique du tout ou rien.

Quant à l'association FNE (environ 3000 associations membres, dont la Ligue pour la protection des oiseaux), prisonnière de sa bulle environnementale, elle continue de penser que si l’écologie est une condition de la justice sociale, l’abandon de la taxe carbone ne signifie pas qu’il est impossible de marier le social et l’écologie: « il n’a jamais été aussi urgent de protéger la santé et l’environnement des plus faibles », répète Me Gossement, convaincu de n'être démenti par personne ! L'amère Royal déteindrait-elle ?

La pression des associations sur les décrets

FNE compte sur "la centaine de décrets" pour faire avancer ses idées.
D'autres, dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, y voient l'occasion de bloquer certaines dispositions, notamment les exonérations, alors que le gouvernement a lancé la chasse aux niches fiscales.
"Tout ce qui coûte est infinançable", a souligné la semaine dernière Gilles Carrez (UMP), rapporteur général de la commission des Finances. "Ca ne passera pas, on le flinguera lors des décrets d'application. Tout ça, c'est nul et non avenu", a dit le député UMP.

Sur son site internet, le WWF confirme
« Nous resterons extrêmement vigilants sur les décrets d’application de cette loi et nous nous opposerons avec détermination à tous ceux qui entraveront ou retarderont les acquis du Grenelle ».

Enfin, WWF « continuera et persistera à vouloir et à obtenir la transformation de notre pays pour atteindre la prospérité verte afin de permettre à l’être humain de vivre en harmonie avec la nature. Il reste tant à faire… Rendez-vous au Grenelle 3 en 2012 »!

Si les partis de gauche ralentissent au frein-moteur, les associations seront-elles moteurs ?

Le Parlement vote le "droit à la mobilité" des fonctionnaires

La gauche dresse aux fonctionnaires des barrières statutaires

Des magistrats ivres de cogestion

Les exemples ne manquent pas de procureurs qui s’incrustent pendant des années au même poste, au risque de se lier à la population, qui refusent une mutation et qui s’en prennent à leur ministre de tutelle.
Fin juillet 2008, le procureur Gérard Lesigne, dont le nom est tristement associé au désastreux procès d’Outreau, avait négocié sa mutation-sanction avec la chancellerie, mais les affrontements orchestrés par les syndicats de la magistrature d’opposition se sont généralisés ces dernières années, pour des raisons politiques.

Ainsi, fin 2007, le procureur général d’Agen, Bernard Blais, avait choisi de s’opposer à la Garde des Sceaux, qui l’avait promu avocat général à la Cour de Cassation, à 64 ans pourtant, et encore l’avait-elle maintenu dans sa région ! Muté contre son gré, il avait pu compter sur le soutien des magistrats militants.

-Juin 2009 : la promotion au poste d’avocat général, à la Cour de cassation contre son gré n’a pas l’heur de satisfaire Marc Robert, procureur général à la Cour d’Appel de Riom (Puy-de-Dôme) depuis… plus de neuf ans.

La nomination et la promotion des magistrats sont soumises à l’approbation du ministre de la Justice qui détient le droit de passer outre les propositions qui lui sont faites. Mais l’usage s’est gauchi au fil des ans sous la pression des syndicats, qui, comme dans l’Education Nationale, revendiquent la cogestion de l’administration de la justice et donc des carrières. Les pouvoirs des ministres, qui subissent les pressions et assauts des syndicats, sont devenus largement théoriques.

A cette entrave-là s'ajoute celle des statuts.

Les syndicats font obstacle à la parité

Le mouvement des magistrats participe du projet de réorganisation du corps des procureurs généraux, voulu par la ministre, qui souhaite le féminiser -seuls deux procureurs généraux sur 35 sont actuellement des femmes- et le rajeunir. La place Vendôme entend nommer systématiquement des femmes à la moitié des postes qui changent de titulaires. Mais les syndicats réactionnaires veillent… Les hommes ne sont pas prêts au partage !

Eric Woerth fait sauter les barrières statutaires

C’est dans ce contexte que les députés ont adopté mardi 7 juillet par 305 voix contre 169 le projet de loi destiné à accroître la mobilité des fonctionnaires.

En souffrance depuis plus d'un an, le texte du ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric Woerth, instaure un "droit à la mobilité" en supprimant des barrières statutaires. Il systématise les possibilités de détachement et d'intégration de fonctionnaires dans des corps ou cadres d'emplois de niveau comparable. Ainsi, un attaché de la fonction publique territoriale pourra désormais être intégré dans la fonction publique d'Etat.

Des primes seront créées par décret pour encourager la mobilité.
Le projet de loi instaure aussi une indemnité de départ pour les agents souhaitant quitter la Fonction publique.

Le texte permet également le cumul d'emplois à temps incomplet,
ainsi que le recours à l'intérim -interdit aujourd'hui dans l'administration- ou à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire absent.

Les syndicats réactionnaires s’opposent

La gauche et les syndicats se sont opposés à ce projet dans lequel ils voient une "restructuration déguisée".

Mais, déjà adopté par le Sénat le 29 avril 2008, le texte va maintenant être examiné par une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs, en vue d'une adoption définitive d'ici le 24 juillet.

Loi Hadopi rejetée ? Un bon coup pour rien

Qui croit encore au fair-play socialiste, après le tromperie du PS ?

Le projet de loi Création et Internet a été rejeté jeudi 9 par les députés.

Que deviendra-t-elle ? Ce n’est pas tant ce qui pose problème que la manière des démocrates socialistes de saboter le travail parlementaire.

L’insécurité parlementaire

Le contre-temps dans le vote de la loi Hadopi jeudi dernier, le 9 mars, à l'Assemblée nationale, illustre un terrain parlementaire piégeux. Alors que les sénateurs venaient juste de voter les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) Sénat–Assemblée, qui renforçait la protection des droits des artistes créateurs, l'Assemblée a rejeté le texte.
La duplicité socialiste donne aussi des élus une image contrastée au point qu’on a pu déceler dans cet épisode un accès d’anti-parlementarisme.

Ce projet n’a pu en effet trouver son épilogue logique à la suite d’un abus de confiance qui a provoqué la désertion des bancs UMP par ses occupants un peu trop confiants. Les députés socialistes avaient bel et bien préparé un traquenard que le Verts François de Rugy raconte dans son blog.

Partie de cache-cache de socialistes infantiles

La bassesse des donneurs de leçons

Sous l'intitulé "Comment on a piégé Hadopi...", François de Rugy raconte le déroulé du stratagème:
"Alors que j'étais ce matin dans mon bureau ou en réunion à l'Assemblée pour préparer une proposition de loi que nous devons déposer la semaine prochaine, une collaboratrice de notre groupe m'a appelé pour me signaler que le vote allait bientôt intervenir sur ce texte et que, compte tenu du rapport de forces, il y avait une chance qu'il ne soit pas adopté. Lorsque j'ai accouru à l'hémicycle, j'ai constaté que plusieurs députés socialistes restaient groupés derrière la porte de l'hémicycle ou plus exactement derrière le rideau qui sépare le sas d'entrée du bas de l'hémicycle. J'ai évidemment compris qu'il s'agissait d'attendre là, la fin de l'intervention de la ministre pour faire une entrée groupée. Ainsi le groupe UMP se croyant majoritaire, sur la foi [sic ! ] du décompte des députés effectivement installés à leur siège, n'allait pas tenter d'ultimes manoeuvres de procédures pour retarder le vote et "rameuter" à leur tour des députés UMP dispersés dans leurs bureaux... À notre grande surprise, cette petite précaution [le terme est-il de bon aloi ?] de dernière minute a marché. Comme quoi le vote d'un texte tient parfois à un rideau qui se lève ou se baisse au bon moment !"
Le PS est digne de confiance…

Un coup bas pour rien

On a pu lire que l’Assemblée Nationale « vient, dans sa grande sagesse [sic !], de rejeter le projet de loi Création et Internet, créant une Haute Autorité de protection des droits sur Internet (HADOPI) ».

Une loi débattue votée par moins de 35 députés

Ce projet de loi très controversé prévoyait notamment des sanctions contre le téléchargement pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à Internet pour les pirates.

Seulement 19 députés PS-PCF-Verts face aux 15 députés UMP présents pour bloquer le vote à main levée à 13h10.
Car l’usage veut que, par avance, les groupes se communiquent en confiance le nombre de leurs représentants présents au vote.
Pour faire obstacle au projet, il aura donc suffit d’une petite vingtaine d’adultes facétieux aux comportements de potaches. A ces opposants sournois, se sont ajoutés, comme prévu, au moins un député du Nouveau Centre, Jean Dionis du Séjour, ainsi que Nicolas Dupont-Aignan, député non-inscrit .
L’opposition, dont Martine Billard, la principale intervenante des députés Verts sur ce texte, et des socialistes, avait fait une nouvelle fois le choix de la démagogie en soutenant le renouvellement du principe de droits d'auteurs par la licence globale et les pirates de l’Internet contre les droits des artistes.

Le gouvernement et le rapporteur UMP du projet de loi ont dénoncé l’indignité de la manoeuvre d'une opposition sans foi ni loi : un comble pour des parlementaires !

Egalement condamnable est la pratique des votes organisés à un jour et à une heure connus à l'avance pour que, dans la majorité et dans l’opposition, chacun puisse s'organiser et être effectivement présent ou donner sa procuration. Cette procédure (le vote est nominatif – on sait donc qui a voté quoi) n’est pas plus transparente que le vote à main levée, laquelle est plus rapide, mais a incité les socialistes à cet abus de confiance du 9 mars.

La loi Hadopi est de retour le 29 avril à l’Assemblée

La loi Hadopi reviendra en examen devant l'Assemblée le 29 avril : le Parlement, actuellement en vacances, ne siège pas jusqu'au mardi 28 avril.

L'ordre du jour de l'Assemblée a également été fixé en concertation par la conférence des présidents
Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, a indiqué à l'issue de cette conférence des présidents: "Nous avons décidé d'inscrire le projet de loi Internet dès la semaine de la rentrée parlementaire. Nous nous réunirons en commission le 27"

Le mardi 28, les députés plancheront sur l'inceste. "Ensuite, le mercredi 29, nous réinscrivons en deuxième lecture le texte sur les droits d'auteur et leur protection face au téléchargement illégal", a-t-il précisé..
À main levée, , soutenue par au moins deux députés de la majorité, a rejeté, le 9 avril, la version issue de la commission mixte paritaire (CMP) du texte "Protection des droits sur Internet", qui prévoit de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l'accès à Internet. Cette version de la CMP a été adoptée le matin même au Sénat.
Jean-François Copé et des membres de la majorité ont accusé les députés socialistes de s'être dissimulés à proximité de l'hémicycle pour entrer par surprise au moment du vote.

Ce stratagème nous renvoie à cette autre ruse à laquelle a recours le syndicat SUD, lorsqu’il organise, par roulement, des arrêts de travail de 59 minutes, non soumis par la loi à retenues de salaires, mais provoquant un maximum perturbations dans la vie des usagers de la SNCF piégés.

Plan de relance économique : adoption définitive

Une Commission Mixte Paritaire a facilité le travail du Parlement

Le Parlement a définitivement adopté jeudi soir le plan de relance économique de 26 milliards d'euros qu'avait présenté Nicolas Sarkozy, le 4 décembre dernier. Après les députés dans l'après-midi, les sénateurs ont entériné à leur tour en séance de nuit les deux textes constituant le plan de relance mis au point et en concertation la veille par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

Les « pour » et les « contre »

Ce vote est intervenu quelques heures après les diverses manifestations dans le cadre du mouvement syndical interprofessionnel du jeudi 29 janvier, en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat, sous l'action de la peur de la crise internationale instrumentalisée par la gauche politique,syndicale et médiatique.

Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) et celui de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre. Et le MoDem ?
"Les grondements dans la rue sont la conséquence d'une politique qui s'appuie sur une vision dogmatique", a estimé Jean Launay, député du PS qui ne souffre d'aucun dogmatisme... "Ce que les manifestants réclament, c'est une nouvelle orientation politique", a affirmé son collègue Roland Muzeau (PC) .

Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour ces deux projets de loi.

Le plan de relance de l'économie

Il a été présenté au Parlement par Patrick Devedjian, ministre de la Relance, et Eric Woerth, ministre du Budget.

Il est composé

- d'un projet de loi "pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement public et privés"

- et d'un projet de loi de finances rectificative -"collectif budgétaire"- pour 2009.
"Nous allons disposer d'une boîte à outils 'plan de relance'", a dit Patrick Devedjian.
Eric Woerth a pour sa part expliqué: "Ce plan permet à la France de disposer des armes nécessaires pour lutter contre la crise dans les délais les plus courts".
Ce sera sans la contribution positive de l'opposition.

Ses principaux points forts

Le "collectif budgétaire" pour 2009

propose une avance de trésorerie aux collectivités locales,

ouvre des crédits supplémentaires
- à hauteur de 10,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement
- et de 9,8 milliards d'euros de crédits de paiement.

autorise la garantie de l'Etat dans le cadre de grands projets d'équipement et d'infrastructure dans la limite d'un plafond global de 10 milliards d'euros.

tire les conséquences de ces dispositions sur l'équilibre prévisionnel du budget 2009 qui voit ainsi son déficit s'alourdir pour atteindre 86,763 milliards d'euros.

Les apports de la Commission Mixte Paritaire

La CMP a retenu:

un amendement de l'Assemblée qui permet, jusqu'au 1er janvier 2011, aux les ménages gagnant jusqu'à 45.000 euros par an, de cumuler l'éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt "développement durable" plus communément appelé crédit impôt "chaudière".

Un second texte
- propose de simplifier les procédures d'exécution des programmes d'investissement
-et vise à donner plus de souplesse aux procédures d'autorisation de constructions de logements et à faciliter les programmes d'investissements publics et privés.

Plusieurs amendements concernant ce texte "pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements" ont été retenus comme celui qui raccourcit les délais pour les fouilles archéologiques préventives, en cas de chantiers.

Les retraits de la Commission Mixte Paritaire

En revanche, la CMP a écarté deux amendements concernant le secteur sportif votés par le Sénat avec le soutien du gouvernement :

1- celui qui proposait de donner un feu vert rapide à la construction d'un circuit de Formule 1 dans les Yvelines
2- et celui qui visait à accélérer le projet de Grand Stade de l'Olympique lyonnais (OL) à Decize dans le Rhône.

Par ailleurs, dans le cadre de ce plan de relance, le Parlement a également adopté définitivement le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Les pollueurs ne seront plus ‘responsables, mais pas coupables’ !

Le Parlement adopte le principe du pollueur/payeur
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la responsabilité environnementale qui inscrit le principe du pollueur-payeur dans le droit français. Après les sénateurs, qui avaient voté le projet de loi présenté par le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, les députés ont en effet entériné mardi 22 juillet le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

En vertu de ce principe, introduit dans la Charte de l'environnement en 2005, les industriels devront réparer les dégâts et prendre des mesures de prévention en cas d'atteintes graves aux sols, aux eaux de surface ou souterraines ou aux habitats naturels protégés.
Tandis que les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté pour, mais, sans surprise et conformément à leur habitude d’obstruction, les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) contre.

Le projet de loi, qui transpose avec retard une directive européenne de 2004, prévoit que les collectivités territoriales pourront se porter partie civile en cas de pollution. La loi renforce également les pouvoirs des préfets, prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et porte de 75.000 à 150.000 euros l'amende prévue en cas de mise sur le marché d'un produit biocide sans autorisation provisoire. Le texte alourdit donc les amendes - elles sont multipliées par 15 - et les peines d'emprisonnement, dont est passible le capitaine d'un navire responsable du rejet volontaire de produits polluants en mer.

A la demande du gouvernement, qui tire les conséquences d'une décision du Conseil Constitutionnel en juin, le texte comporte une disposition précisant la liste des informations non confidentielles qui devront figurer dans la loi OGM - et non dans un décret - lors des demandes d'agrément ou d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés.

OGM : loi adoptée avec 68 voix d’avance

Le Conseil Constitutionnel devra-t-il se prononcer ?

Avec 68 voix d'avance, les députés français ont définitivement adopté par 289 voix contre 221 le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. La CMP, réunie mercredi dernier au Palais-Bourbon, a entériné le texte tel que le Sénat l'avait adopté le 16 avril en deuxième lecture.

Nicolas Sarkozy a critiqué mardi matin l'attitude des socialistes sur ce projet de loi, lors d'un déplacement à Orléans, dans le Loiret, leur reprochant d'avoir accepté la directive européenne en 2001 mais de ne pas l'avoir ensuite transposé. LIRE PaSiDupes

Les groupes UMP et Nouveau Centre (NC), à l'exception de quelques-uns de leurs membres, ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.
273 députés UMP ont voté pour, 11 contre et 19 se sont abstenus alors qu'à gauche tous les députés présents ont voté contre. Si 16 députés NC ont voté pour, quatre se sont abstenus.
Trois non-inscrits, tous divers droite, ont voté contre dont le "souverainiste" Nicolas Dupont-Aignan.

Rejet d’une motion référendaire
Evoquant "Avant ce texte, c'était le non-droit", a dit Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie. "Nous avons maintenant un texte équilibré. Nous avons maintenant un cadre clair. Rien ne serait pire que de revenir à la situation antérieure."

L'Assemblée a également rejeté par 317 voix contre 213 une motion référendaire présentée par François Brottes (PS) dont l'objet était de soumettre ce projet de loi à référendum.

A la surprise générale, les députés qui examinaient mardi dernier le projet de loi en deuxième lecture l'avait rejeté, par 136 voix contre 135, après avoir adopté une motion de procédure du communiste André Chassaigne (Puy-de-Dôme) et défendue par l'opposition.

Le gouvernement avait alors immédiatement décidé de convoquer une CMP afin que le texte puisse être examiné dans les meilleurs délais.

L'amendement issu de la majorité sénatoriale modifie un amendement du député communiste André Chassaigne, qui ignore la réglementation communautaire.
Cet amendement prévoyait que les plantes transgéniques ne peuvent être cultivées que "dans le respect de l'environnement et de la santé publique" mais également dans le respect "des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées de 'sans organismes génétiquement modifiés' et en toute transparence".
L'amendement sénatorial corrige -"vide de sa substance", disent les anti-OGM- l'amendement Chassaigne. Il stipule désormais que la définition du "sans organismes génétiquement modifiés" doit "se comprendre par référence à la définition communautaire".
"Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce", poursuit l'amendement sénatorial.

Ce projet de loi contoversé fut âprement débattu par l'opposition mais également par plusieurs parlementaires UMP ou Nouveau centre (NC). Ils jugent le texte, que le Sénat avait pourtant modifié en première lecture, encore trop favorable aux pro-OGM et "contraire" aux principes définis lors du Grenelle de l'environnement. La campagne d'opinion a porté ses fruits. Les lobbies ne sont pas seulement des céréaliers...

Le Conseil Constitutionnel appelé à statuer?
Alors qu'une semaine plus tôt les sénateurs socialistes n'ont pas participé jeudi au scrutin afin de ne pas "cautionner cette mascarade de débat", le Sénat a procédé à l'examen de ce texte. Il a donc été définitivement adopté par le Parlement. Philippe Martin (PS) a annoncé mardi, lors d'une conférence de presse, que l'opposition déposerait dès vendredi un recours sur ce texte auprès du Conseil constitutionnel.

Qui est Philippe Martin ?

Député PS du Gers depuis 2002 et Président du Conseil Général, né dans les Hauts de Seine en 1953, il est ancien préfet du Gers et des Landes. Ce fabiusien fait partie du groupe Socialiste, radical et citoyen (SRC).
En juin 2007, il est devenu deuxième vice-président du groupe socialiste, radical et citoyen, chargé du développement durable et de l'agriculture. Il est aussi membre de la Commission des Finances de l' Assemblée Nationale.
Pour couronner le tout, il est aussi membre de groupes d’études parlementaire : logiquement, Appellations d'origine - Tauromachie – Viticulture et, bizarrement, président du groupe d’amitié avec la …Birmanie !