Retraites: les députés ont-ils débattu pour rien pendant dix jours?

Le projet sera rejeté par le Sénat et voté dans sa version initiale par la majorité, en seconde lecture

A la fin de la mascarade parlementaire, le texte du gouvernement sera passé aux voix

Ou imposé par ordonnances... 

Est-ce ce que souhaitaient les électeurs de la majorité à l'Assemblée ? Brigitte Bourguignon, la présidente de la commission spéciale, se sent humiliée comme fantoche.

Depuis une semaine, sans interruption, les députés de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur les retraites siègent à l’Assemblée nationale pour étudier la première mouture du texte, celle du gouvernement, et tenter de la modifier pour l’enrichir, la supprimer, ou la faire évoluer, selon les élus, théoriquement au moyen d’amendements, lesquels sont rejetés lorsqu'ils sont issus de l'opposition ! La démocratie macronienne est en marche, à rebours.

Le "marcheur" Olivier Véran, co-rapporteur, tance les opposants : "Ce n'est même plus de l'obstruction, c'est du ZADisme législatif". "Ceux qui tentent aujourd'hui de phagocyter les discussions sont les mêmes à réclamer un vrai débat sur les retraites", estime la présidente de la commission Brigitte Bourguignon (LREM, ex-PS). La majorité assure être prête, comme le premier ministre Edouard Philippe, qui n'a "pas peur" du "champ de braises" promis. "Nous sommes très fiers de porter cette réforme redistributive", affirme la "marcheuse" Célia de Lavergne, vice-présidente de la commission. Pour le président de l'Assemblée Richard Ferrand (LREM), c'est même "la réforme la plus à gauche du quinquennat".

Vu le nombre d’amendements déposés (22.000 dont 19.000 par la seule France insoumise), les 70 députés ne vont pas avoir le temps d’aller au bout des 65 articles du projet de loi ordinaire et des 5 du projet de loi organique, avant son arrivée dans l'hémicycle le 17 février. Le choix de la majorité présidentielle pourrait être d'étudier prioritairement les amendements constructifs, plutôt que de jouer le jeu de l'obstruction qui mène aux ordonnances. 

Mais le parti du président s'accommode fort bien de l'encombrement qui favorise son option originelle, celle de déléguer au gouvernement sur le sujet des retraites qui relève normalement du domaine de la loi, comme les députés l'ont déjà fait en matière de réforme du droit du travail, par les recours de l'exécutif à l'article 49.3 en août 2016, sans vote en première lecture par l'Assemblée nationale.

En deux jours, impossible à la commission spéciale d'étudier "15.000" amendements, comme le soulignait Boris Vallaud, vice-président PS de la commission, ce lundi 10 février. En conséquence, le texte qui arrivera dans l’hémicycle le lundi 17 février sera celui du gouvernement dans sa version initiale, malgré les amendements adoptés.

“Nous examinerons jusqu’à mardi soir minuit la loi ordinaire et mercredi la loi organique”, explique le député socialiste, en référence aux deux textes qui composent cette loi suscitant toujours l’opposition d’une majorité de Français. "Il est vraisemblable que nous n’allions pas au bout", regrette l’élu des Landes pour qui "le gouvernement gagnerait à ne pas nous imposer ce rythme et à abandonner la lecture accélérée qui escamote le débat parlementaire".

Boris Vallaud évoque ainsi la demande de revenir à deux lectures, au lieu d’une dans chaque chambre, déjà écartée par le gouvernement et qui n’est pas partagée sur tous les bancs de l’opposition. Gilles Carrez (LR), par exemple, estime que ce n’est pas le manque de temps qui pose problème, mais plutôt "les dizaines de milliers d’amendements insoumis qui n’ont aucun sens et qui empêchent le travail de se réaliser". Les députés favorables au projet ne proposent pas le changement de méthode de travail qui permettrait d'être constructif en donnant la priorité de leur examen aux amendements qui permettraient d'avancer. 

La pratique des Insoumis n'est pas innovante.

En 2013, Plus de 5.000 amendements au projet de loi sur le mariage pour tous avaient été déposés. Un nombre exceptionnellement élevé, mais qui ne constituait pas le record absolu: les députés ont souvent utilisé ce moyen pour faire entendre leurs idées, mais également ralentir la procédure parlementaire. Les Américains parlent de 'filibustering' (agir en flibustier des hémicycles), la version française a retenu le terme d'"obstruction parlementaire".Sous la Ve République, la pratique a pris son essor en 1981, à la suite de l'élection de François Mitterrand, comme le montre le graphique ci-dessus. «Découvrant la rude condition de député d’opposition, plusieurs jeunes élus de droite – Jacques Toubon, Alain Madelin, François d’Aubert, Philippe Séguin – cherchent alors à innover et à exister dans les médias», racontait Le Figaro. En 1984, 2 200 amendements sont ainsi déposés lors de l’examen du projet de loi Savary, visant à créer un grand service public de l'éducation.Le record à battre était celui de 137.000 amendements. Au cours des dernières législatures, la barre des 30.000 amendements a toujours été franchie. Le second mandat de Jacques Chirac (2002-2007) est exceptionnel, avec 248.118 déposés. A lui seul, le projet de loi sur la privatisation de GDF et Suez, datant de 2006, en concentre plus de la moitié (137.665). Excédé, le président de l’Assemblée nationale Jean-Louis Debré se fait photographier sur le perchoir, encerclé de piles d’amendements.
Ce record absolu est suivi, dans l’histoire, par le projet de loi de régulation des activités postales (près de 15.000 amendements déposés en 2005). En troisième position, la réforme des modes de scrutin régional et européen (12.805 amendements en 2003). Apparaissent ensuite les textes sur les retraites (11.153 amendements en 2003), sur l’assurance maladie (près de 8.500 amendements en 2004) et enfin le texte de 1995 sur la protection sociale (environ 5.500 amendements).Il faut donc être novice au Palais Bourbon pour se trémousser d'indignation ou pousser des cris d'orfraie.

Tout ce travail aura été fait en vain, déplore Gilles Carrez, député LR

A 71 ans, le député LR assure qu’il n’a jamais eu l'expérience de ça. "Je n’ai jamais vu un tel déclassement de la fonction parlementaire. Avant, certains faisaient de l’obstruction, mais aussi des propositions", regrette le député du Val-de-Marne, élu depuis plus de 25 ans (1993). “Tout ce travail aura été fait en vain. Il y a une grande inutilité de leurs amendements qui n’ont aucun intérêt; et les nôtres qui portent un vrai projet sont noyés".

Sauf que LR s'accommode de la méthode suivie par LFI légitimée par l'ancien premier ministre Bernard Cazeneuve qui, avec Valérie Rabault et Patrick Kanner (présidents de groupe PS à l'Assemblée et au Sénat), ainsi que la présidente de la région Occitanie), Carole Delga, brocarde dans une tribune une réforme "injuste" et "confuse" et dénonce dans le projet Macron "un brouillon". "Qui aspire à une réforme universelle des retraites qui soit juste ne peut approuver le projet porté par l'actuel pouvoir, qui en compromet gravement l'objectif", estiment-ils. Que peuvent les opposants, sinon "la guerre du zèle", face à une assemblée de moutons qui va majoritairement contre les intérêts de leurs électeurs.

"L’obstruction est du côté du gouvernement", réplique Boris Vallaud.

Son groupe n’a déposé que 275 amendements, mais il soutient ses collègues de gauche, notamment les 17 Insoumis. "Je ne considère pas que ce soit vain. Qu’on s’en agace, que certains aient choisi d’autres stratégies, mais la liberté d’amendement n’est pas un droit qui se discute", appuie le vice-président de la commission.

“On a pris des notes, on va affiner nos arguments et on va appuyer là où ça fait mal," Sébastien Jumel (PCF). "On n’a pas travaillé 10 jours pour rien puisqu’on a obligé le gouvernement à se démasquer sur les conséquences négatives de ce mauvais projet", plaide de son côté, Sébastien Jumel, député communiste. 

"On a démontré qu’ils allaient faire travailler les gens plus longtemps. Le rapporteur a dit lui-même que cette loi avait pour but ‘d’apprendre à bien vieillir au travail’.

On a montré qu’ils ont l’intention de taper dans les caisses des régimes indépendants pour financer leur mauvais projet et on a fait la démonstration que l’étude d’impact est nulle, non avenue et pipeautée", se félicite le député membre de la commission qui se dit "pas du tout découragé, mais en pleine forme". "On a pris des notes, on va affiner nos arguments et on va appuyer là où ça fait mal” pendant les débats dans l’hémicycle prévus à partir du 17 février, prévient-il.

Le gouvernement admet également que le calendrier ne permettra pas d’étudier tous les amendements. "A l’heure où l’on se parle, ils sont à l’article 20 sur 65. On ne pourra pas aller jusqu’à la fin. La version qui sera présentée lundi sera celle que le gouvernement a déposée”, confirme-t-on dans l’entourage de Laurent Pietraschewski, le secrétaire d’Etat en charge du dossier des retraites, présent en commission parlementaire...

Pas question pour autant de vouloir ouvrir le débat sur le fonctionnement du Parlement. 

"L’examen en commission marche", assure une proche du secrétaire d’Etat dans le déni et qui prend son mal en patience. "Ca a marché sur d’autres lois. Là, c’est un cas particulier", explique-t-elle benoîtement, ne craignant pas d'ailleurs d'assurer: "il y a eu des échanges intéressants sur le fond de la loi et il reste une discussion dans l’hémicycle. Le débat parlementaire a eu lieu", estime encore cette proche inconnue.

Impôts: tous les pièges du prélèvement à la source restent à découvrir et surmonter

Le prélèvement à la source, ce n'est pas la tonte fiscale gratuite

Le gouvernement a présenté ce mercredi en Conseil des ministres sa feuille de route vers le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un parcours semé d’obstacles mais "irréversible", a assuré le ministre des Finances, Michel Sapin.

Le casse-tête de "l’année blanche"

Le prélèvement à la source sera mis en œuvre au 1er janvier 2018. Les revenus salariaux de 2017 ne seront pas imposés. Bercy doit gérer les risques d’optimisation et la taxation des autres revenus.

En tête des difficultés, la gestion de l’année de transition entre l’ancien et le nouveau système de recouvrement. La piste d’une double imposition en 2018 étant impensable, Bercy a annoncé que les revenus salariaux de 2017 ne seront pas imposés. De quoi faire fantasmer sur une "année blanche". Concrètement, les contribuables paieront en 2017 leur impôt sur les revenus de 2016 (ancien système). Et à partir du 1er janvier 2018, ils paieront leur impôt sur les revenus de 2018 (nouveau système). « Les contribuables paieront leur impôt sur le revenu tous les ans et l'Etat encaissera tous les ans une année d’impôt », a prévenu Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget. Un jeune entrant sur le marché du travail en 2018 devrait, par exemple, acquitter l’impôt immédiatement. De quoi tordre le cou à l’idée d’un hypothétique " cadeau" fiscal.

Pour les salariés dont les revenus changent peu d’une année sur l’autre, ou sont bloqués, comme pour les fonctionnaires, la transition sera assez simple. Mais comment faire avec les revenus perçus par les indépendants (bénéfices industriels et commerciaux, professions libérales) ? Plusieurs pays ont mis en place des systèmes d’acomptes. Comment, surtout, gérer les revenus exceptionnels (plus-values, dividendes, bonus) perçus au cours de 2017 ? Et ce alors que les revenus du capital ont été mis au barème de l’impôt sur le revenu. Une piste pourrait être de les lisser sur plusieurs années.

Des mécanismes "anti-abus" faits pour être contournés

A cela, s’ajoute les risques d’optimisation fiscale des ménages les plus fortunés, voire des entreprises qui anticiperaient des bonus. " Si on n’y fait pas attention, on risque des phénomènes d’optimisation fiscale agressive", convient Michel Sapin. Des mécanismes 'anti-abus' sont donc indispensables pour empêcher que des contribuables logent artificiellement des revenus sur l’année d’exonération plutôt que sur l’année de taxation. Sans quoi, "cela ne ferait qu’accroître l’injustice du système fiscal entre ceux qui ont la possibilité de différer ou avancer l’imposition de leurs revenus et ceux qui ne l’ont pas", avance le syndicat Solidaires Finances publiques, hostile à la réforme. Derrière cela, c’est le principe même de l’égalité devant l’impôt qu’il faut garantir.

Face à ces risques d’abus (passagers), le Conseil des prélèvements obligatoires soulignait, dans un rapport de 2012 qui fait référence, la "grande variété de solutions pouvant être envisagées ". Dans un rapport récemment publié, Terra Nova (think tank socialiste) préconise d’étaler la réforme (une partie seulement de l’impôt étant prélevée à la source la première année).

Pour le CPO, la difficulté liée à l’année de transition se situe aussi dans le traitement des niches fiscales. Comment, en effet, prendre en compte les crédits et réductions d’impôts au titre de l’année 2017 ? En théorie, si l’impôt sur le revenu 2017 disparaît, les niches qui y sont associés devraient l’être aussi. Problème, "ces incitations fiscales peuvent être nécessaires pour assurer la continuité du financement de certains secteurs économiques, notamment pour les services à la personne (gardes d’enfant)", insiste le rapport Lefebvre-Auvigne publié l’an dernier.

En établissant sa feuille de route, Bercy a mis le doigt dans l'engrenage, mais bien des étapes du chantier restent à franchir avant sa mise en œuvre concrète... lors du prochain quinquennat. A la rentrée, le projet de budget pour 2016 posera des (petits) jalons en encourageant la télédéclaration et le paiement mensualisé. Après quoi sera lancée une concertation, la publication d’un livre blanc étant prévue mi-2016, pour préciser les modalités d’application. Et si la concertation vire au pugilat, Valls  nous fera une de ses crises, avec le 49.3 au bout... 

La mise en place de cette nouvelle technique de prélèvement posera forcément des problèmes 

La gauche assure innover (tout en justifiant cette révolution fiscale par notre originalité seulement partagée avec la Suisse en Europe) et Richard Chalier, associé de Fidroit (présidé par Olivier Rozenfeld) dont le métier est d'assurer la transparence et la suppression des risques de conflit d’intérêts, les réduit effectivement à 3 pièges pour le contribuable.

1. Votre employeur ou votre banquier sera avisé du niveau de vos revenus

Qui sera chargé de cette retenue à la source ? Comme le ministre du Budget l’a affirmé le 17 juin, la décision n’est pas encore prise, mais il n‘existe pas beaucoup d’alternatives. Ce sera soit l’employeur, qui est déjà le collecteur d’autres prélèvements pour le Trésor public, soit le banquier.

"Dans le cas où votre entreprise connaîtra votre taux moyen d’imposition, il disposera d’informations qui pourront être déterminantes au moment de la décision d’augmenter ou non un salarié, déplore Richard Chalier. Certes, si ce taux est de zéro ou très faible, il ne pourra pas savoir si cette situation résulte d’un faible niveau de revenus ou à l’inverse de processus de défiscalisation (voir simulation ci-dessous). Mais dans le cas contraire, si le taux moyen est élevé, il sera indubitablement informé du fait que vous disposez de ressources importantes par ailleurs", affirme-t-il.

Simulation:

Hypothèse : un couple marié ou pacsé avec deux enfants :

. revenus nets imposables : 36 000 € => pas d’imposition

. revenus nets imposables : 81 000 € mais réductions d’impôt à hauteur de 10 000 € (plafond des niches classiques) => pas d’imposition

. revenus nets imposables : 107 000 € mais réduction d’impôt avec niches classiques + SOFICA ou Girardin (Outre-mer) à hauteur de 18 000 € (plafond niches) => pas d’imposition

Dans ces trois cas le taux moyen d’imposition est nul... mais les revenus très différents. 

2. Il sera difficile de prendre en compte les réductions d’impôt normalement imputables sur "l’année blanche"

Dans le dispositif décrit par le gouvernement, l’impôt à la source prendrait effet en 2018. Mais cette année-là, seuls les revenus de 2018 seront imposables. Ceux de 2017, normalement imposables l’année d’après seront tout bonnement exonérés (sauf en ce qui concerne les revenus du patrimoine qu’il faudra de tout façon taxer, voir le piège n° 3).

Mais quid des réductions d’impôt récurrentes comme celles dues aux investissements immobilier Scellier, Duflot ou Pinel ? La réduction d’impôt qui aurait dû être imputée sur la facture de 2017 sera-t-elle passée en pertes et profits ? Sera-t-elle décalée d’un an ? Il faudra imaginer un mécanisme de compensations. "La situation sera encore plus délicate à régler pour une réduction d’impôt 'one shot', comme celle accordée par exemple à un investissement dans une PME. Faudra-t-il dans ce cas s’abstenir de réaliser ce type d’opération en 2017 qui sera une année blanche et où la réduction d’impôt ne pourra être imputée ?", s’interroge Richard Chalier.

3. Certains revenus du patrimoine risquent d’être taxés deux fois

S’il doit bien y avoir une année blanche pour les salaires, ce ne sera pas le cas pour les revenus du patrimoine. Il est illusoire d’imaginer que l’Administration fiscale renoncera à percevoir son dû sur les loyers et autres dividendes. "Le risque est d’acquitter deux fois l’imposition sur les revenus du patrimoine au cours d’une même année. Une première fois par application du taux moyen constaté l’année précédente et qui inclut par définition l’ensemble des revenus. Une deuxième fois sur les revenus du patrimoine de l’année précédente puisque le ministre a déclaré qu’il n’y aurait pas d’impasse sur cette taxation. Ce risque n’est pas théorique. C’est déjà ce qui s’est passé au moment où a été instituée sur les dividendes une retenue à la source non libératoire. L’année en question, de nombreux contribuables ont acquitté à la fois cette retenue et l’impôt sur les dividendes dont ils étaient redevables au titre de l’année n-1", s’inquiète Richard Chalier.

L’administration fiscale a deux ans pour surmonter ces avatars.

La droite alerte sur d'autres risques de la réforme

Si de nombreuses voix parmi Les Républicains approuvent le principe du prélèvement à la source. 

Mais RP reste vigilant sur la technique suivie et les modalités. Sur le principe, le prélèvement à la source est une mesure que la droite a elle-même défendue lorsqu’elle était aux affaires, sans avoir l'opportunité de la mettre en place, alors que l'Europe prenait la crise économique et financière de plein fouet. Les Républicains ne sont donc pas dans une posture d'opposition, mais tous mettent en garde sur les modalités de mise en œuvre et sur le fait que ce ne soit pas une première étape vers la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.

Certains, comme Gilles Carrez, dénoncent l'occultation des difficultés. "J’appelle mes collègues de l’opposition à ne surtout pas cautionner cette idée, lance le président de la commission des Finances de l’Assemblée. Pour le gouvernement, le prélèvement à la source n’a de sens que dans l’optique d’engager par la suite une fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG," met-il en garde. Un amalgame fiscal dont la droite ne veut à aucun prix, car synonyme d’alourdissement de la fiscalité pour nombre de ménages.

Le quotient familial mis à mal

"Ce seront encore une fois les classes moyennes qui seront les plus touchées par l’augmentation d’impôt qui en résultera forcément du fait de la CSG qui deviendrait progressive comme l’IR", prévient l’ancien ministre Hervé Gaymard, chargé du programme économique d’Alain Juppé. 

Le député de Savoie, qui n’est pas opposé a priori au prélèvement à la source, appelle aussi à la vigilance sur le quotient familial. "Certes, d’autres pays ont mis en place ce prélèvement, mais le quotient familial n’existe pas chez eux." Sur ce point, le gouvernement s’est empressé de promettre mercredi qu’il n’y aurait aucune remise en cause...

Le fait que la mise en application soit prévue pour 2018 crispe aussi l'opposition. " C’est surtout une façon de détourner l’attention, d’élever un écran de fumée, estime l’ancien Premier ministre, François Fillon. Le cœur du problème, c’est le niveau trop élevé de notre fiscalité sur les entreprises et les ménages."

Xavier Bertrand refuse catégoriquement une réforme qui créerait "une usine à gaz" 

" La charge de travail ne sera plus pour le fisc – qui ne diminuera pas ses effectifs pour autant – mais pour les employeurs ", dénonce l’ancien ministre du Travail. 

X. Bertrand pointe aussi le problème de confidentialité : "Est-ce qu’on a envie que son employeur sache quelle est la tranche d’imposition, si on verse des pensions ou pas ?" " Il n’est pas question que quiconque, hormis l’administration fiscale, détienne des informations sur la situation du ménage, a promis mercredi Michel Sapin dans Le Figaro  Il serait étrange que seule la France soit incapable de trouver des solutions à ces questions alors que pratiquement tous les pays qui l’ont mis en place ont résolu ces difficultés. " Le code fiscal est simplement l'un de ces mammouths français à dégraisser, pour commencer: le pouvoir socialiste ne s'est pas senti de prendre le taureau par les corne; il préfère l'attraper par la queue !

VOIR et ENTENDRE Hollande nier pourtant les obstacles:

Le milieu de la presse semble serein: ne craigne-t-il donc pas pour son avantageux régime fiscal spécial ? N'était-ce pas pour les socialistes l'occasion de mettre à plat son système de privilèges ? Le préserver assure au pouvoir la complicitéé bienveillante des journalistes: je te tiens, tu me tiens !...

Evasion fiscale présumée : Bruno Le Roux, troll PS éminent de l'Assemblée

Soupçonné d'évasion fiscale, l'UMP Brochand se défend

La "présomption d'innocence" est inopérante au PS et dans sa presse

Bernard Brochand a défendu ce jeudi "sa situation": il la juge "claire, légale et honnête". "Il n'y a aucune fraude", affirme-t-il, confirmant aussi avoir bien détenu un compte bancaire à l'étranger alors qu'il est mis en cause par la Haute Autorité pour la Transparence. Sur LCP, la journaliste Hélène Pilichowski, cousine de François Hollande, a déclaré cette semaine qu'on en a assez de "la dictature de la transparence": il y a fort à parier qu'elle y a repris goût... 

Le député UMP et ex-maire de Cannes, ci-contre à droite, Bernard Brochand est en effet l'un des trois parlementaires de sa famille politique qui ont été à leur tour frappés de "phobie administrative", comme Thomas Thévenoud (PS), omettant de se déclarer des avoirs détenus à l'étranger.  

Deux enquêtes préliminaires sont déjà été diligentées, mais l'élu ne s'en laisse pas compter pour autant. Dès jeudi soir, Bernard Brochand a pris la parole pour expliquer "sa situation". "Il n'y a aucune anomalie, aucune fraude, aucune tricherie", assure-t-il, confirmant aussi avoir bien détenu un compte bancaire à l'étranger.

Mais, poursuit Bernard Brochand, "les dépôts d'argent, gagné par mon travail -et non pas par autre chose - ont été effectués dans les années 70 et ont été soumis à l'impôt français". Le diplômé d'HEC dirigeait à cette époque les agences de publicité Eurocom puis DDB, deux poids lourds du marché.

"Ce sont des éléments que j'ai moi-même déclaré à la Haute autorité", précise l'ancien membre de la direction du Paris Saint-Germain. Mais il est également clair que la gauche traque la droite et a des a priori sur certaines personnalités, fusse quarante ans plus tard.

La Haute autorité pour la Transparence de la vie politique doute de "l'exhaustivité, de l'exactitude et de la sincérité" de sa déclaration de patrimoine comme de celle du député UMP de l'Oise Lucien Degauchy et du sénateur UMP de la Haute-Marne Bruno Sido.

Les deux autres cas sont de vieilles histoires 

La villa de Hollande à Mougins 

a-t-elle été estimée au juste prix

 du mètre carré au-dessus de Cannes ?

Ce dernier, par la voix de son avocat, a expliqué avoir oublié en 2011 l'existence d'un "compte à la banque cantonale vaudoise", dont il avait hérité en partie, qui représente moins de 5% de son patrimoine et pour lequel il a procédé à une régularisation en 2013. "Il ne s'agit en aucune façon d'argent public, ni d'un sujet lié à ses mandats électifs, mais au contraire d'une question d'ordre familial et privé", selon la défense de l'exploitant agricole.

Quant à Lucien Degauchy, il s'était déjà justifié dans "un litige avec l'administration de sa situation concernant un compte en Suisse non déclaré depuis 32 ans, l’estimation d’un immeuble dont il est propriétaire en Seine-Saint-Denis (qu'il estime à 470.000 euros, tandis que la Haute autorité pour la transparence l'évalue à plus d’ 1 million et demi). 

Savoir à combien est estimée la villa de Hollande à Mougins... 

La suite de l'affaire Cahuzac, le précédent Carrez

Ces situations découlent des dispositions prises après l'affaire Jérôme Cahuzac qui avait secoué la majorité présidentielle de Hollande. Et, il y a de cela un mois, le Canard enchaîné a assuré qu'une soixantaine des 925 députés et sénateurs serait ainsi en délicatesse avec le fisc, "du petit différend au gros redressement".

Récemment le président de la Commission des Finances, le député UMP Gilles Carrez, avait été accusé de ne pas s'être acquitté de l'impôt sur la fortune (ISF) depuis 2011 quand le député PS, et tout juste nommé secrétaire d'Etat, Thomas Thévenoud avait justifié son non-paiement de l'impôt par une "phobie administrative". Tous risquent 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Le PS appelle les élus salis à démissionner avant qu'ils soient jugés

Bruno Le Roux est passé avant la justice, par respect de la séparation des pouvoirs !

Le patron des députés socialistes a estimé que "les élus qui fraudent doivent démissionner". A l'instar de la députée PS Sylvie Andrieux et du sénateur PS Jean-Noël Andrieux ?

Peuvent-ils rester députés? 
Alors que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a saisi la justice sur les cas des trois députés UMP, le PS envoie en éclats la notion de présomption innocence à laquelle il s'est dit tellement attache.

Le chef des trolls PS
à l'Assemblée nationale

Dès jeudi soir, le président du groupe socialiste à l'Assemblée, Bruno Le Roux, a jugé jeudi que "les élus qui fraudent doivent démissionner". "Au plan pénal, il appartient à la justice, et à elle seule, de déterminer la nature des infractions et de décider d'éventuelles poursuites. Comme pour tout justiciable, la présomption d'innocence doit être la règle", admet le député de Seine-Saint-Denis. La sentence est tombée: "Si les faits sont avérés, ils sont d'une exceptionnelle gravité (...) C'est politiquement et moralement inexcusable", insiste-t-il auprès du juge.

Le PS et le FN sont sur la même ligne
"Le PS n'a pas réussi à faire démissionner Thomas Thévénoud", tacle d'abord le FN. Selon lui, "ces élus trahissent la confiance des électeurs et jettent le discrédit sur l'institution qu'ils doivent servir. Face à de tels manquements, il n'y a qu'une attitude possible: la mise à l'écart du groupe auquel ils appartiennent et la démission de tous les mandats électifs". "Le Parlement ne peut continuer d'abriter en son sein des élus qui violent les lois dont ils ont la responsabilité", conclut Bruno Le Roux. 

Ce vendredi matin sur RTL, tout en trouvant "amusante" la réaction de la majorité, la députée FN Marion Maréchal-Le Pen a réclamé la démission des élus épinglés de l'UMP. "S'il y a eu dissimulation, il est honnête que ces parlementaires quittent leur parti".

Le Roux, le troll-en-chef socialiste du Palais Bourbon avait  exigé -mais sans succès - la démission du socialiste Thomas Thévenoud, qui n'avait pas déclaré ses revenus plusieurs années consécutives. Détail de l'histoire, le phobique n'était pas simple parlementaire, mais ministre de Valls.

La publication des réserves parlementaires moins douloureuse que celle des patrimoines

Le citoyen va savoir ce que les parlementaires font de leur réserve parlementaire

Le président de l'Association pour une démocratie directe a  obtenu gain de cause. 

Après 2 ans, le tribunal administratif a permis à ce professeur de mathématiques du Lot-et-Garonne d'avoir accès au détail des réserves parlementaires pour l'année 2011. A cette époque, l'opacité régnait sur ces subventions. Il était très difficile de savoir quel député ou sénateur recevait combien et comment il utilisait cet argent.

La réserve parlementaire s'élève en 2012 à environ 150 millions d'euros : 90 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 58 millions pour le Sénat.

Qu'est-ce que la réserve parlementaire ?

La réserve parlementaire est une enveloppe de subventions votée chaque année dans la loi de finance. Les parlementaires peuvent ensuite bénéficier d'une partie de celle-ci pour financer des projets, à leur discrétion. Les fonds proviennent en fait des ministères concernés et ne sont jamais en possession des parlementaires, ils sont directement versés sous forme de subvention.

Les trois parlementaires les mieux dotés en 2011 

. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale en 2011 : 11,926 millions d'euros

. Gilles Carrez, député-maire du Perreux sur Marne et ancien rapporteur de la commission des Finances à l'Assemblée : 3,751 millions d'euros.

. Gérard Larcher, ancien président du Sénat : 3,135 millions d'euros.

Le député Hollande a obtenu 38 subventions, pour un total de 187 000 euros. Cette somme le place loin de la liste des quinze parlementaires les mieux dotés établie par Europe 1, qui occupaient les plus hauts postes du Parlement.

Le premier est le président de l'Assemblée nationale de l'époque, Bernard Accoyer (UMP), qui a ainsi distribué près de 12 millions d'euros. Le quinzième, le sénateur de la Nièvre Didier Boulaud (PS), a versé 729 000 euros. François Hollande est cependant mieux doté que la moyenne de ses collègues (162 000 euros). Et il a touché 57 000 euros de plus que la limite fixée en 2012.

Le petit village ariégeois de Fabius

Laurent Fabius, alors député de Seine-Maritime, a donné un quart de sa réserve, une enveloppe légale mais opaque de 50.000 euros à la petite commune de Le Carla-Bayle (Ariège), à plus de 800 kilomètres de la circonscription du député de Seine-Maritime. L'actuel ministre des Affaires étrangères possède une résidence secondaire dans ce petit village de 800 âmes.

Philippe Marini ou l'amour des chevaux

Le sénateur de l'Oise Philippe Marini, actuel président de la commission des finances du Sénat et alors rapporteur de la commission des Finances, a subventionné à hauteur de 340 000 euros la rénovation du stade équestre de Compiègne. Sa femme, Monique Marini est la présidente de l'Association Compiègne équestre, principale utilisatrice de ces infrastructures.

Charité bien ordonnée pour Gilles Carrez

Gilles Carrez, député-maire du Perreux sur Marne (Val-de-Marne) est un des mieux doté pour l'année 2011. Il a bénéficié de 3,75 millions d'euros qu'il a quasiment intégralement destinées à sa commune. Au programme : nouveau mobilier urbain, réfection de la voirie, un nouveau portail d'accès au centre de loisirs Paul Doumer...et aussi la pose de stores dans le préau de l'école maternelle Jules Ferry.

Mais depuis, les choses ont un peu évolué 

Depuis son arrivée au perchoir de l'Assemblée nationale, si Claude Bartolone refuse de publier son patrimoine, en revanche, il a rationalisé la répartition. Chaque groupe reçoit maintenant une enveloppe de 130 000 euros par parlementaires. A charge des présidents de répartir ces fonds comme bon leur semble. Pour les membres du bureau de l'assemblée, l'enveloppe s'élève à 140 000 euros. Les vice-présidents peuvent bénéficier de 260 000 euros et le président 520 000. Ils sont libres de verser ces subventions pour les projets de leur choix.

Les subventions allouées en 2011 par François Hollande

Tulle décroche le gros lot

François Hollande s'est concentré sur la seule Corrèze. Si les deux circonscriptions ont bénéficié de ses faveurs, c'est logiquement la sienne qui s'en tire le mieux, avec 28 des 38 subventions allouées.

C'est la ville de Tulle, dont il fut maire de 2001 à 2008, qui décroche le coup de pouce le plus important : 20 000 euros pour "la construction de toilettes publiques sur la place de Smolensk", un chantier à 117.500 euros.

Ensuite, la restauration de la toiture de la mairie de Beaumont, la réfection des allées du cimetière de Saint-Bonnet-la-Rivière ou la passerelle sur la Luzège... Les autres subventions, qui ne dépassent jamais 40% du budget du projet, sont moins importantes, avec une moyenne de 5.054 euros. Le plus petit chèque est de 900 euros, pour la restauration du four à pain d'Astaillac.

Clientélisme: des élus socialistes assujettis

Dans la grande majorité des cas, il est difficile d'identifier la couleur politique des maires des communes bénéficiaires de la réserve parlementaire de François Hollande. Mais on retrouve au moins six édiles socialistes "récompensés". C'est le cas par exemple de son bienfaiteur politique, le sénateur-maire René Teulade, qui a touché 5.000 euros pour l'installation d'un "toboggan de type pentagliss" à la piscine "Le splash" de sa commune d'Argentat.

Candidat malheureux aux cantonales face à Bernadette Chirac cette année-là, François Barbazange, le maire de Corrèze, a reçu 7.000 euros pour financer le nouveau salon du club de football de la ville. Certains, comme l'élu de Peyrelevade, Pierre Coutaud, ou le maire de Chameyrat, Alain Vaux, feront ensuite campagne pour porter le député de Corrèze à l'Elysée.

Mais François Hollande n'a pas donné qu'à des maires sans étiquette ou socialistes. Le maire de Saint-Jal, Jean-Jacques Lauga, proche de l'UMP, a reçu ...2.000 euros pour l'acquisition d'un... tracteur tondeuse.

La répartition est encore loin d'être égalitaire

Des élus captent dix fois plus de subventions que d'autres, souligne le député socialiste René Dosière. "Une somme théorique est désormais définie par député (environ 130 000 euros [par an]), mais l'argent va aux groupes politiques, qui répartissent les sommes comme ils l'entendent", explique le député, qui s'est fait une spécialité de traquer les zones d'ombre des finances publiques. "Les trois personnages clés, le président de l'Assemblée nationale, celui de la commission des Finances et le rapporteur spécial du Budget, continuent de percevoir des sommes très importantes, de l'ordre de 1 million d'euros en 2012", dénonce-t-il.

Baisse du quotient familial : mensonge sur une hausse d'impôt déguisée !

Matraquage fiscal d'un Hollande masqué 

La branche famille de la Sécurité sociale est excédentaire

Aucun déficit structurel du régime famille de la Sécurité sociale ne justifie les mesures  qu'annonce le Premier ministre visant à notamment à réduire le déficit du régime des retraites. Parmi elles, l'abaissement du plafond du quotient familial ou encore, la suppression de la réduction forfaitaire d'impôt pour frais de scolarité. Des mesures qui annoncent de nouvelles hausses d'impôts pour la plupart des contribuables des classes moyennes.

Le pouvoir recule devant les associations

Devant la bronca des associations, le gouvernement a finalement renoncé à moduler les allocations familiales en fonction des ressources. Il opte sous la contrainte pour une réduction du quotient familial, pivot de la politique fiscale des particuliers, qui vont donc en prendre pour leur grade. 

Les riches sont l'alibi qui permet de faire avaler les mesures, mais ils ne vont pas être les seuls  appelés à une plus grande solidarité forcée. Ce quotient, qui module l'impôt en fonction des personnes à charge d'une famille, a en effet déjà été passablement raboté par la loi de finances pour 2013. L'avantage consenti par chaque personne à charge du foyer est ainsi tombé de 2 334 euros à 2 000 euros. Les familles découvriront leur douleur lorsqu'ils recevront leurs feuilles d'impôt, fin août. 

Nouvelle hausse d'impôts pour 1,3 millions de foyers

Cette augmentation d'impôt qui ne veut pas dire son nom se poursuivra en 2014. Le quotient familial baissera encore de 2000 euros à 1500 euros par demi-part fiscale. 

Selon les calculs de Bercy, cette mesure devrait augmenter de 64 euros par mois en moyenne les impôts de 1,3 millions de foyers, soit une "solidarité" accrue de 768 euros pour 12% des ménages imposables avec enfant(s) à charge. Le gain pour les caisses de l'Etat est évalué à un milliard d'euros dès 2014. Selon le premier ministre Jean-Marc Ayrault, les familles touchées par la réforme figurent toutes parmi les 20% des ménages français les plus "riches". 

Est-on "riche" à 5000 euros à deux ?

Mais ces 64 euros par mois représentent une augmentation annuelle de l'impôt de plus de 800 euros à revenus inchangés. Car pour certaines familles la note est beaucoup plus salée. Une famille de deux enfants ayant 70 000 euros de revenus nets imposables, ce qui ne correspond tout de même à des revenus énormes pour un couple, verra sa facture augmenter de 1 000 euros. Pour un couple avec trois enfants et 80 000 euros de revenus, on arrive à 1024 euros et l'on grimpe à une majoration de 2 000 euros si notre couple élève trois enfants avec 100 000 euros de revenus.

Marisol Touraine : "Mon patrimoine personnel s... par rtl-fr

Mais le matraquage commence beaucoup plus bas

 Les familles ciblées subissent plusieurs baisses cumulées de pouvoir d'achat.

Fin de la réduction d'impôt pour frais de scolarité

Les simulations publiées occultent la perte d'autres incitations fiscales l'an prochain pour la politique de la famille: la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Aujourd'hui encore les parents dont les enfants sont scolarisés ont droit à une réduction d'impôt de 61 euros pour un enfant au collège, de 153 euros s'il est au lycée et de 183 euros s'il suit une formation dans l'enseignement supérieur. La suppression de cet avantage fiscal toucherait 1,6 millions de familles dont l'impôt sur le revenu augmenterait ainsi de 12 euros par mois en moyenne, 144 euros ajoutés. 

En 2014, un couple avec trois enfants au collège, au lycée et en faculté, 100 000 euros de revenus, on arrive à une augmentation l'an prochain de 2 397 euros. François Hollande est pourtant le locataire de l'Elysée qui avait " promis-juré " de ne pas augmenter les impôts des particuliers l'an prochain, non ?

Gilles Carrez (UMP) dénonce une mesure "indirecte", "qui concernera plus de foyers". 

Pour le président de la commission des Finances (UMP) à l'Assemblée nationale, "le gouvernement et sa majorité font le choix d'avancer masqués et de préférer un poison à infusion lente à une mesure franche et explicite".
Il estime que les conséquences de la diminution du plafond du quotient familial seront "douloureuses pour un million de foyers qui vont devoir acquitter plus de 800 euros d'impôts en plus l'an prochain".

Le secrétaire national du PCF dénonce «une logique purement d'économie». Pierre Laurent fustige une "«politique d'austérité à la petite semaine" qui "nous mène dans le mur". Selon lui, "cette politique ne repose sur aucune vision d'ensemble de l'avenir de la société, si ce n'est sur la volonté de répondre aux injonctions européennes de rigueur budgétaire". 

VOIR et ENTENDRE le face à face de Jean-Marc Sylvestre et Eric Heyr pour L'Opinion: 

Des prestations familiales modulées selon les ressources

Il faut ajouter à ce rabot fiscal un rabot social. 

La prestation d'accueil du jeune enfant (la paje) versée à certains parents d'enfants de moins de trois ans, sera modulée en fonction des revenus. Elle sera divisée par deux pour les ménages dont les ressources dépassent 4000 euros par mois avec deux salaires, ce qui devrait concerner environ 280.000 foyers. Ceux qui en bénéficient actuellement ne verront en revanche pas leur situation changer: la réforme ne s'appliquera qu'aux enfants nés après le 1er avril 2014. 

VOIR et ENTENDRE Bruno Le Maire déclarer "Hollande avait promis de ne pas augmenter les impôts en 2014, il a menti":

Pour faire passer la pilule, le gouvernement annonce la création d'ici la fin du quinquennat de 100 000 nouvelles places de crèches, de 100 000 autres places chez les assistantes maternelles et de 75 000 autres dans les maternelles pour les enfants de moins de trois ans. Enfin, les familles les plus modestes bénéficieront d'une majoration de moitié du complément familial et de l'allocation de soutien familial. Mais ces mesures ne prendront pleinement effet qu'en 2017 et 2018. D'ici là, beaucoup d'eau sera passée sous les ponts de la Seine et de nouveaux rabots votés.

La France détient aujourd'hui la palme des prélèvements sociaux et fiscaux des pays de l'OCDE. 

Hollande n'est pas prêt de lui faire perdre cette première place !